MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Supplément familial de traitement - Organisation du contrôle de scolarité 2009/2010
Mots-clés : Supplément familial de traitement (SFT), contrôle
Bases juridiques :
- Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 20),
- Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (art. 10 à 12),
- Code de la sécurité sociale (art. R512-2),
- Circulaire n 1958 du 09 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
- Note de service SG/SRH/MCP/N2007-1237 du 15 octobre 2007

I. La gestion du SFT au MAAP

La gestion du SFT est assurée pour les agents payés par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le bureau de coordination de la paye et des régimes indemnitaires (BCPRI), au sein de la sous-direction mobilité, emplois, carrières (secrétariat général, service des ressources humaines). Cette gestion intègre également le SFT des enseignants de l'enseignement agricole privé.
Toute ouverture de droits et toute modification de situation doit être signalée :
- à la cellule SFT du BCPRI
Mme Frédérique TERRACOL 01 49 55 57 94
- au bureau de gestion de l'agent.
Par ailleurs, vous pouvez prendre l'attache de Mme TERRACOL et de Laurent NOUCHI pour toute question liée à l'application de cette note de service :
laurent.nouchi@agriculture.gouv.fr
frederique.terracol@agriculture.gouv.fr

Les pièces justificatives sont à adresser exclusivement au BCPRI

(la liste des pièces justificatives figure en annexe II).

II Le contrôle de scolarité (cf. annexe I)

A chaque rentrée scolaire, à la demande des services du Trésor public, un contrôle de scolarité est effectué par le BCPRI pour les enfants de 16 à 20 ans. Il consiste à rassembler les pièces justifiant le maintien du SFT aux agents dont les enfants sont dans cette fourchette. La sanction du contrôle - si les pièces demandées ne sont pas fournies - est la suppression du SFT au titre de ces enfants à compter du 1^er septembre 2009.
Toutefois, les agents dont les enfants ne remplissent plus les conditions d'obtention du SFT peuvent le signaler au BCPRI sans attendre le contrôle, ce qui permet d'éviter une retenue sur traitement dont le montant peut s'élever assez rapidement, compte-tenu de la forte progressivité du SFT.
Enfants concernés par le contrôle :
Il s'agit des enfants nés entre le 1^er octobre 1989 et le 1^er octobre 1993.

Pièces à fournir systématiquement :
- déclarations de situation (jointe en annexe I)
- attestation sur l'honneur précisant s'ils perçoivent ou pas l'aide au logement

Pièces à fournir selon la situation de l'enfant :
- certificat de scolarité,
- ou photocopie du contrat d'apprentissage ou de qualification précisant le taux de rémunération,
- ou photocopie d'un bulletin de salaire si l'enfant a une activité professionnelle,
- ou attestation sur l'honneur si l'enfant n'a pas d'activité professionnelle ou n'a pas repris sa scolarité.

Organisation du contrôle 2009/2010 :
Afin de faciliter la tâche des gestionnaires de proximité des structures du MAAP, la liste des bénéficiaires du SFT leur sera transmise s'ils en font la demande par voie électronique au BCPRI (à Laurent NOUCHI ou à Frédérique TERRACOL) :
- missions des affaires générales des directions d'administration centrale,
- secrétaires généraux des DRAAF, DDAF et DDEA,
- secrétaires généraux des DIREN et DREAL,
- secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur,
- gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Ceux-ci sont chargés de regrouper et de transmettre les déclarations de situation accompagnées des pièces justificatives au BCPRI avant le 30 octobre 2009 :

Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction mobilité, emplois, carrières
Bureau de coordination de la paie et des régimes indemnitaires
cellule SFT
78 rue de Varenne
75349 Paris 07 SP

ANNEXES

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