MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Droit à l'information sur la retraite ; envoi des Relevés de Situation Individuelle (RIS) dans le cadre de la campagne d'information sur les retraites ouverte en 2009 à l'égard des agents nés en 1959, 1964 et 1969.
Bases juridiques :
Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 10 ;
Décret n 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;
Décret n 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
Mots-clés : retraite, information, RIS

L'article 10 de la loi du 21 août 2003 établit le droit pour toute personne d'obtenir une information sur sa retraite. Il prévoit que chaque agent doit recevoir à différentes étapes de sa carrière soit des RIS (Relevés de Situation Individuelle), soit des EIG (Estimations Indicatives Globales).
Les agents fonctionnaires nés en 1959, en 1964 et en 1969 vont recevoir, à leur domicile personnel, durant le dernier trimestre de l'année 2009 un Relevé de Situation Individuelle (RIS).
La présente note rappelle brièvement : le contenu des RIS et leur utilité, le calendrier d'envoi des documents, leur mode d'élaboration et les dispositions à prendre en cas de RIS incomplets ou erronés, ou bien en cas de non réception de Ris.
Contenu des RIS et leur utilité
Le RIS est un document, relativement succinct, qui reprend la totalité des services accomplis depuis le début de la carrière et dont il sera tenu compte pour déterminer les droits à retraite. Les services sont comptabilisés jusqu'au 31 décembre 2008. Ils comprennent tous les services de fonctionnaire de l'Etat, mais également les services accomplis comme agent contractuel, les services accomplis comme agent titulaire d'une autre fonction publique : fonction publique hospitalière ou fonction publique des collectivités locales, les services accomplis comme salarié du secteur privé ainsi que les services accomplis comme travailleur indépendant : artisan, profession libérale, chef d'entreprise ... Les textes prévoient à terme l'envoi systématique d'un RIS à différentes étapes de la carrière : 35, 40, 45 et 50 ans. En 2009, seuls les agents de 40, 45 et 50 ans recevront un RIS. A 55 ans et plus, les agents doivent recevoir un document beaucoup plus précis : l'EIG (Estimation Indicative Globale) qui fait des simulations très fines sur le montant estimé de la retraite en fonction de l'âge de départ.
Les informations portées sur le RIS concernant les activités de fonctionnaire titulaire sont les suivantes :
► date de début et date de fin d'activité décomposées année par année ;
► taux d'activité ;
► durée de cotisations : durée retenue pour le calcul de la pension ;
► durée d'assurance : cette durée est prise en compte pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer une décote ou une surcote ;
► en ce qui concerne la retraite additionnelle de la Fonction Publique les informations sont portées sous forme de point acquis.
►
Les agents qui ont accompli leur service national le verront normalement apparaître sur le document. A défaut, les intéressés doivent vérifier d'abord que celui-ci est bien porté dans EPICEA puis le faire savoir ensuite pour leur compte-retraite aux personnes dont les coordonnées sont mentionnées en fin de note. Concernant les fonctionnaires, la durée légale du service est prise intégralement en compte pour le calcul de la durée de cotisations et de la durée d'assurance.
Aucune bonification n'est portée sur le RIS. Les périodes non rémunérées mais pouvant donner droit à retraite, congé parental par exemple, figurent uniquement dans la colonne " durée d'assurance ".
Les agents qui reçoivent un RIS doivent donc veiller surtout à ce que la totalité des périodes d'activité comme fonctionnaire soit portée, y compris les périodes effectuées avant l'entrée au ministère de l'agriculture, les périodes en détachement, ainsi que les périodes comme élève fonctionnaire. Ils doivent vérifier également que les services validés sont bien portés et que les taux de travail sont exacts. Par ailleurs, comme le RIS est un document exhaustif, ils doivent s'assurer que toutes les périodes pendant lesquelles ils ont cotisé auprès d'un autre régime apparaissent normalement.
Calendrier d'envoi
Pour les fonctionnaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP), l'envoi des RIS sera effectué par le service des pensions du ministère des finances, en respectant le calendrier suivant :

Indépendamment de ces années, depuis 2008, il est possible d'obtenir à tout âge et à tout moment un RIS. Cette disposition est limitée toutefois à un envoi tous les deux ans, en plus des envois systématiques. Les demandes doivent être adressées au service des pensions de l'Etat. La procédure à suivre peut être connue en consultant le site mentionné ci-dessus.

Elaboration des RIS
Les documents eux-mêmes ne sont établis ni par le MAAP, ni par le service des pensions de l'Etat mais par le GIP (Groupement d'Intérêt Public) Info Retraite. Celui-ci gère l'ensemble des comptes-retraite pour les personnes qui prétendre à une retraite servie par un organisme français, qu'ils soient ou non de nationalité française.
Tous les régimes de retraite ont l'obligation d'alimenter le compte-retraite de leurs affiliés auprès de cet organisme. Le MAAP, en liaison avec le service des pensions de l'Etat, doit alimenter les comptes de ses propres agents fonctionnaires en ce qui concerne leur activité de fonctionnaire.
Les données transmises sont extraites en totalité de la base EPICEA de gestion des personnels. Si les données contenues dans la base du ministère sont fausses ou incomplètes, les données transmises le seront également. Il a été possible de corriger de façon manuelle les erreurs connues et identifiées et de compléter les dossiers incomplets. Lorsque ces erreurs ou omissions n'ont pas été signalées, les documents établis sont inévitablement inexacts. L'envoi des RIS doit être l'occasion de procéder à un examen complet des dossiers pour mettre à jour l'ensemble des bases de données.
Les agents contractuels du ministère de l'agriculture doivent recevoir également un RIS aux mêmes dates que les agents titulaires. Comme ils cotisent pour leur retraite de base auprès de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) et auprès de l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire, c'est la CNAV qui leur enverra le document. En cas d'erreurs ou d'omissions ils doivent s'adresser à l'un ou l'autre de ces organismes, et en aucun cas au MAAP ni au service des pensions de l'Etat.

RIS incomplets ou erronés
En cas d'erreurs ou d'omissions, les demandes concernant la carrière de fonctionnaire ou l'identité doivent être adressées aux deux personnes dont les coordonnées sont rappelées en fin de note.
Dans la mesure du possible, il est souhaitable de signaler les erreurs ou les omissions par mèl.
Les demandes de rectification concernant l'état civil, l'adresse, les enfants ou le service militaire peuvent aussi être adressées au service des pensions de l'Etat.
S'il s'agit d'une erreur ou d'une omission concernant un autre régime de retraite, les réclamations doivent être adressées auprès de l'organisme concerné, dont les coordonnées figurent sur le RIS.

Les agents qui ont demandé à faire corriger ou compléter leur RIS, recevront un document rectificatif. La procédure de rectification peut intervenir à tout moment après réception des documents.

Absence de réception des RIS
Les agents nés en 1959, en 1964 et en 1969 qui n'auraient rien reçu à la fin de la présente année civile doivent le faire savoir en s'adressant aux personnes dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.
En 2008 l'absence de réception était due dans la plupart des situations à une mauvaise adresse portée dans le compte-retraite Les RIS sont envoyés au domicile personnel des agents. L'adresse retenue est celle qui se trouve dans le compte-retraite lorsque le service des pensions de l'Etat transmet les informations au GIP Info Retraite c'est-à-dire l'adresse portée dans EPICEA en janvier 2009. Les agents qui ne reçoivent pas de RIS et ont déménagé récemment doivent donc avant toute chose s'inquiéter de savoir si ce document n'a pas été envoyé à leur ancien domicile.

Pour obtenir des précisions supplémentaires il convient de s'adresser aux deux personnes dont les coordonnées sont rappelées ci-dessous .
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Service des Ressources Humaines
Droit à Information Retraite
A l'attention de Roger Lux ou Catherine Montagna
251, rue de Vaugirard
75732 Paris Cédex 15

Roger.Lux@agriculture.gouv.fr Tél : 0149554300
Catherine.Montagna@agriculture.gouv.fr Tél : 0149555846
Pour obtenir des informations supplémentaires sur l'ensemble du dispositif sur le Droit à Information Retraite, il est possible de consulter le site du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
http://www.pensions.bercy.gouv.fr/droit_info/index.htm

Le chef du service des ressources humaines
Philippe MERRILLON

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