MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Objet : Concours de recrutement de personnels d'enseignement de l'enseignement technique agricole public et de l'enseignement maritime (session 2010).
Bases juridiques :
- décret n 90-90 du 24 janvier 1990 modifié
- décret n 92-778 du 3 août 1992 modifié
- arrêtés à paraître autorisant l'ouverture des concours de recrutement des PLPA, PCEA (session 2010).
Résumé : La présente note de service a pour objet de porter à votre connaissance et à celle des intéressés les dispositions prévues au titre de l'année 2010, pour l'organisation des concours de recrutement de :
- professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA)
- professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA)
Mots-clés : concours, recrutement, enseignants

SOMMAIRE

I - SECTIONS OUVERTES
A- LES SECTIONS OUVERTES AUX CONCOURS AU TITRE DE LA SESSION 2010
B - NOMBRE DE POSTES

II - CALENDRIER
A - Dates limites de retrait et de dÉpÔt des dossiers
B - Centres d'Écrits et dates des Épreuves :
1- Épreuves d'admissibilité
2- EPREUVES D'ADMISSION

III - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CONCOURS
A - GÉNÉRALITÉS
B - CONDITIONS DE DIPLÔMES
C - DISPENSES DE DIPLÔMES
D - CANDIDATS HANDICAPES
E - CONDITIONS DE NATIONALITE
F - PROCEDURE D'INSCRIPTION
1- GENERALITES
2- pré-inscription
a) par Internet
b) par voie postale
3- confirmation d'inscription
G - AUTRES INFORMATIONS
1- descriptif des Épreuves et programmes
2- Rapport des jurys et commentaires pÉdagogiques
3- rÉsultats des concours
4- Formation et dÉroulement de carrière

IV - DISPOSITIONS PROPRES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL AGRICOLE (PLPA)
A - CADRE RÉGLEMENTAIRE
B - CONDITIONS REQUISES
1- concours externe
2- concours interne

V - DISPOSITIONS PROPRES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIÉS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
A - CADRE RÉGLEMENTAIRE
B - CONDITIONS REQUISES
1- concours externe
2- concours interne

I - SECTIONS OUVERTES

A- LES SECTIONS OUVERTES AUX CONCOURS AU TITRE DE LA SESSION 2010

Les concours ouverts sont les suivants :

- Concours EXTERNES et INTERNES de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole

- CAPESA Histoire et géographie
- CAPESA Education socioculturelle
- CAPESA Physique et chimie
- CAPESA Sciences économiques et sociales, et gestion
Option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise
- CAPETA Sciences et techniques des aménagements de l'espace
Option A : aménagement paysager
Option C : gestion et aménagement des espaces naturels
- CAPETA Sciences et techniques agronomiques
Option A : productions animales
Option B : productions végétales
- Concours EXTERNES et INTERNES de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole.
Enseignement agricole
- PLPA Documentation
PLPA Biologie-écologie
PLPA Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques
Option : agroéquipements
Enseignement maritime
- PLPA Mécanique navale
- PLPA Navigation et technique du navire

- Concours INTERNE de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole.

- PLPA Productions spécialisées
Option A : aquaculture
Option C : hippologie
- PLPA Chef de travaux
Option A : Exploitation agricole, productions végétales dominantes
Option B : Exploitation agricole, productions animales dominantes

B - NOMBRE DE POSTES

Les informations concernant le nombre de postes par section et concours feront l'objet d'une diffusion ultérieure.

II - CALENDRIER

A - Dates limites de retrait et de dÉpÔt des dossiers

Le site Internet www.chlorofil.fr sera ouvert du 14 OCTOBRE 2009 au 09 NOVEMBRE 2009 afin d'enregistrer les pré-inscriptions des candidats.

La date limite d'envoi des confirmations d'inscription (clôture des registres d'inscription) est fixée au : 23 NOVEMBRE 2009 minuit (le cachet de la poste faisant foi).

En application du principe général d'égalité entre les candidats, les dates limites rappelées dans la présente note de service sont des dates impératives qui ne sont susceptibles d'aucune dérogation quel que soit le motif invoqué. Les candidats doivent s'y conformer strictement. A défaut, leur candidature sera refusée.

B - Centres d'Écrits et dates des Épreuves :

1- Épreuves d'admissibilité

Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent, parmi les centres ouverts, le centre dans lequel ils souhaitent composer.
L'attention des candidats est attirée sur la concomitance des épreuves écrites d'admissibilité de tous les concours.

2- Épreuves d'admission
Les dates prévisionnelles des épreuves d'admission seront affichées ultérieurement sur le site Internet (www.chlorofil.fr).

III - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CONCOURS

A - GÉNÉRALITÉS

- Au titre d'une même session et pour un concours donné, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section, soit au concours interne, soit au concours externe.
- Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
- La réglementation actuellement en vigueur ne comporte pas de conditions d'âge pour l'inscription aux concours visés par la présente note de service.

- Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription (23 novembre 2009).

B - CONDITIONS DE DIPLÔMES

Les concours sont ouverts aux candidats titulaires de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé par chacun des décrets statutaires des corps concernés. Ces conditions de diplômes ont été modifiées par les décrets n 2009 -1160 et n 2009 -1161 du 29 septembre 2009 et sont explicitées aux chapitres IV et V.

SESSION 2010 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Conformément aux dispositions transitoires contenues dans les décrets statutaires modifiés, peuvent se présenter à un concours EXTERNE organisé au titre de la session 2010 pour l'accès aux corps des PCEA et des PLPA :

1- les candidats présents à toutes les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de la même section ou option organisé en 2009, ou en 2008 pour les sections ou options n'ayant pas été ouvertes en 2009.
Ces candidats devront justifier des conditions de diplômes en vigueur lors de la session 2009 et devront fournir le relevé des notes obtenues à la session concernée attestant de leur présence à toutes les épreuves.

2- les candidats ayant validé un cycle d'étude post secondaires d'au moins quatre années, en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré.

3- les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. En cas de réussite au concours, ces personnes ne pourront être nommées fonctionnaires stagiaires que si elles justifient de la validation de leur année.

C - DISPENSES DE DIPLÔMES

- Les mères ou pères de famille d'au moins trois enfants, qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, peuvent, en application du décret n 81-317 du 7 avril 1981, faire acte de candidature aux concours visés par la présente note de service sans remplir les conditions de diplôme exigées.
- Les sportifs de haut niveau, en application de l'article L221-3 du Code du sport, peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.
- Pour les concours externes et internes de recrutement de PLPA et du CAPETA, les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en qualité de cadre peuvent faire acte de candidature sans condition de diplôme.

D - CANDIDATS HANDICAPÉS
En application des dispositions de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les candidats s'étant vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent bénéficier d'aménagements particuliers des épreuves du concours.

Les aménagements d'épreuves doivent faire l'objet d'une demande écrite au moment de l'inscription. Cette demande doit être accompagnée de l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, lequel déterminera le ou les aménagements particuliers dont le candidat peut bénéficier.

E - CONDITIONS DE NATIONALITÉ
Les candidats doivent, au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité, posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un autre État membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen dont la liste est consultable sur le site www.fonction-publique.gouv.fr .
La vérification de la situation du candidat vis-à-vis des conditions d'inscription au concours s'effectuera à partir des documents énumérés ci-après :
* une copie des titres ou diplômes.
* une attestation établie par l'autorité compétente du pays d'origine (par exemple un consul) justifiant de l'identité et de la nationalité du candidat et précisant que ce dernier :
- jouit de ses droits civiques dans l'État dont il est ressortissant,
- n'a pas subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
- se trouve en position régulière au regard des obligations du service national de l'État dont il est ressortissant.

Ces documents devront être, s'il y a lieu, traduits en langue française et authentifiés.

F - PROCÉDURE D'INSCRIPTION

1- GÉNÉRALITÉS
a) déroulement de la procédure
La procédure d'inscription comporte deux phases successives : la pré-inscription puis l'inscription.
a1) La pré-inscription doit être faite, pour chaque concours, entre le 14 octobre 2009 et le 09 novembre 2009 par l'un des moyens suivants :
* par Internet à partir du site : www.chlorofil.fr rubrique : métiers - recrutements
* par courrier adressé avant le 09 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi) à
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
SG - SRH - Bureau des concours et des examens professionnels
Complexe d'enseignement agricole d'Auzeville
BP 32679 - 31326 CASTANET TOLOSAN Cedex

Le mode de pré-inscription par Internet est vivement recommandé en raison de la commodité, de la fiabilité et de la rapidité qu'il présente.
Le bureau des concours et des examens professionnels adresse à chaque candidat ayant procédé à une pré-inscription une fiche de demande de confirmation d'inscription récapitulant toutes les données mentionnées par le candidat.
Cette fiche est accompagnée, le cas-échéant, d'une attestation de service à compléter.

a2) L'inscription est rendue effective par le retour de la fiche de confirmation d'inscription, signée par le candidat, avant le 23 NOVEMBRE 2009, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
SG - SRH - Bureau des concours et des examens professionnels
Complexe d'enseignement agricole d'Auzeville
BP 32679 - 31326 CASTANET TOLOSAN Cedex

b) remarques importantes
L'inscription à un concours est un acte personnel. Il est impératif que les candidats effectuent eux-même cette opération.
Avant de procéder à leur inscription, les candidats doivent vérifier qu'ils remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et toutes les conditions requises par la réglementation du concours choisi.
L'adresse mentionnée par le candidat sera considérée par l'administration comme étant une adresse permanente pour toute la durée de la session. Aussi, le candidat doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que son courrier puisse l'atteindre pendant la période concernée.

Aucune réclamation ne sera admise.

c) vérification de la recevabilité des candidatures par l'administration
En application des dispositions de l'article 20 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'administration peut procéder à la vérification des conditions requises pour concourir jusqu'à la date de la nomination en qualité de stagiaire.
La vérification sur pièces des déclarations faites par les candidats lors de leur inscription sera effectuée après la proclamation des résultats d'admissibilité. Elle ne concernera que les candidats déclarés admissibles.
Lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ils ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d'admissibilité ou sur la liste d'admission, ni être nommés en qualité de stagiaire, qu'ils aient été ou non de bonne foi.

2- prÉ-inscription
a) par Internet
Le candidat renseigne les rubriques concernant ses données personnelles (identité, nationalité, adresse, diplôme possédé ou demande de dispense de diplôme, situation particulière,...) ainsi que certaines informations concernant le concours (type de concours, section et éventuellement option choisie, type de contrat pour les candidats aux concours internes, centre d'épreuves écrites d'admissibilité, épreuves facultatives, ...).
Après avoir renseigné la totalité des rubriques, chaque candidat doit valider l'ensemble des informations. Il lui est alors attribué un identifiant qu'il doit noter soigneusement et qui lui servira durant toute la phase de pré-inscription.
b) par voie postale
Le candidat adresse, dans le cadre des dates rappelées plus haut, une demande en précisant ses nom, prénoms, adresse, diplômes détenus, concours, section et éventuellement option choisie, ainsi que le centre d'écrit retenu. Il reçoit une fiche qu'il doit compléter et renvoyer par retour du courrier, à Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche - SG - SRH - BCEP BP 32679 - 31326 CASTANET-TOLOSAN CEDEX.

3- confirmation d'inscription
Chaque candidat pré-inscrit reçoit alors une fiche de confirmation sur laquelle sont récapitulées les données le concernant ; il doit la renvoyer le 23 NOVEMBRE 2009 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat qui n'aura pas retourné sa fiche de confirmation d'inscription complétée et signée dans les délais réglementaires ne sera pas autorisé à concourir.
Le candidat à un concours interne doit y joindre l'attestation des services complétée et certifiée par son chef d'établissement ou de service.
Le candidat qui n'aurait pas reçu sa fiche de confirmation d'inscription à la date du 12 novembre 2009 doit adresser, au plus tard à cette date (cachet des services postaux faisant foi) un courrier recommandé à Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche - SG - SRH - BCEP BP 32679 - 31326 CASTANET-TOLOSAN CEDEX, en y mentionnant son identité, le concours demandé et, pour les pré-inscriptions par Internet, l'identifiant qui lui a été attribué.

G - AUTRES INFORMATIONS

1- descriptif des Épreuves et programmes
Les descriptifs des épreuves et les programmes sont disponibles sur Internet, http://www.chlorofil.fr, à la rubrique "métiers, recrutements". Ils peuvent en outre être consultés au ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne 75007 PARIS.

2- Rapport des jurys et commentaires pÉdagogiques

Les annales des concours des années antérieures à 2004 ainsi que les référentiels de diplômes peuvent être obtenus en s'adressant au :
CNPR (centre national de promotion rurale)
BP 100 - Marmilhat - 63370 LEMPDES
Tél : 04-73-83-36-16
Les bons de commande sont disponibles sur le site Internet du CNPR (http://www.educagri.fr/cnpr)

A compter de la session 2004, les annales des concours sont mises en ligne sur http://www.chlorofil.fr rubrique "métiers, recrutement".

3- résultats des concours
Les résultats pourront être consultés sur le site Internet http://www.chlorofil.fr/metiers-recrutements.
Les candidats peuvent obtenir la photocopie d'une ou de plusieurs de leurs copies des épreuves écrites, ainsi que les appréciations que le jury a formulées au regard de leurs prestations (écrites et orales).
Il est rappelé que les épreuves d'un concours visent à établir un ordre de classement des candidats en vue de l'accès à un emploi public et ne sauraient être assimilées à des devoirs universitaires.
La communication des copies n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de la note ni du résultat final du concours.

4- Formation et déroulement de carrière

Les candidats admis au concours accomplissent, en qualité de fonctionnaire stagiaire, un stage d'une durée d'une année.

IV - DISPOSITIONS PROPRES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL AGRICOLE (PLPA)

A - CADRE RÉGLEMENTAIRE
Les professeurs de lycée professionnel agricole constituent un corps classé dans la catégorie A.
Les textes de référence pour la mise en œuvre des concours 2010 sont les suivants :

- Décret 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.

- Arrêté du 19 septembre 2001 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.

- Arrêté à paraître autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole.

B - CONDITIONS REQUISES

Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription.

1- concours externe
" Les concours externes donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts (décret N90-90 du 24 janvier 1990 susvisé - article 5 modifié) :

1) aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.

2) aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;

3) aux candidats ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;

4) dans les spécialités professionnelles, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, un brevet de technicien supérieur agricole ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisées ;

5) dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L335-6 du code de l'éducation, aux candidats justifiant de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV.
Les personnes mentionnées au 2 ayant réussi le concours externe ne peuvent être nommées dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole en tant que fonctionnaires stagiaires que si elles justifient d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
La nomination en tant que fonctionnaires stagiaires des personnes mentionnées au 2 ayant réussi le concours externe qui ne peuvent présenter l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours est reportée à la rentrée scolaire suivante. À cette date, celles qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommées stagiaires.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010, et en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 les candidats présents aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent.

2) Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009, la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'ayant pas été ouverte en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent.

3) Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, peuvent également se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 :
►les candidats ayant validé un cycle d'études post secondaires d'au moins quatre années ;
►les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture. Ces personnes ne peuvent être nommées fonctionnaires stagiaires que si elles justifient de la validation de leur année.

2- concours interne
(décret N90-90 du 24 janvier 1990 susvisé - article 6 modifié)
" Les concours internes donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts :

1) aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 du présent décret et ayant suivi le cycle préparatoire institué à l'article 11 ci-dessous ;

2) aux fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, et aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R.421-79 du code de l'éducation relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, ainsi qu'aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1^er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours.
Ces candidats doivent remplir l'une des trois conditions suivantes :
soit justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur, ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole et de trois années de services publics ;
soit, dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ;
soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics.

3) aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'aux maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics.

V - DISPOSITIONS PROPRES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIÉS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

PCEA (CAPESA - CAPETA)

A - CADRE RÉGLEMENTAIRE
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole constituent un corps classé dans la catégorie A.
Les textes de référence pour la mise en œuvre des concours 2010 sont les suivants :

- Décret n92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

- Arrêté du 19 septembre 2001 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA).

- Arrêté du 5 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

B - CONDITIONS REQUISES

Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription.

1- concours externe

- CAPESA

Peuvent se présenter au concours externe (décret N92-778 - article 6 modifié) :

1) les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;

2) les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent être nommées dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole en tant que fonctionnaires stagiaires les personnes ayant réussi le concours externe et détentrices d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
La nomination en tant que fonctionnaires stagiaires des personnes ayant réussi le concours externe qui ne peuvent présenter l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours est reportée à la rentrée scolaire suivante. A cette date, celles qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommées stagiaires.

- CAPETA

Peuvent se présenter au concours externe (décret 92-778 - article 9 modifié) :

1) les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;

2) les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;

3) les candidats ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.
Les personnes mentionnées au 2 ayant réussi le concours externe ne peuvent être nommées dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole en tant que fonctionnaires stagiaires que si elles justifient d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
La nomination en tant que fonctionnaires stagiaires des personnes mentionnées au 2 ayant réussi le concours externe qui ne peuvent présenter l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours est reportée à la rentrée scolaire suivante. A cette date, celles qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommées stagiaires.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 9 du décret du 3 août 1992 susvisé peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010, et en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 les candidats présents aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent.

2) Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 9 du décret du 3 août 1992 susvisé, peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009, la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'ayant pas été ouverte en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent.

3) Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 9 du décret du 3 août 1992 susvisé, peuvent également se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 :
les candidats ayant validé un cycle d'études post secondaires d'au moins quatre années ;
les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture. Ces personnes ne peuvent être nommées fonctionnaires stagiaires que si elles justifient de la validation de leur année.

2- concours interne

- CAPESA

Peuvent se présenter au concours interne (décret 92-778 - article 7 modifié) :

1) les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ;

2) les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, les enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R.421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer et les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1^er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ;

3) les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
Les candidats au concours interne doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats au concours externe.
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplômes requises des candidats restent celles en vigueur lors de la session 2009, pour les personnels recrutés avant le 03 octobre 2009.

- CAPETA

Peuvent se présenter au concours interne (décret 92-778 - article 10 modifié) :

1) les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics. Ils doivent en outre, remplir l'une des deux conditions suivantes :
soit justifier d'un titre ou diplôme requis pour la nomination des lauréats du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ;
soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre.

2) les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, les enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R.421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer et les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1^er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics et remplir l'une des deux conditions mentionnées au 1.

3) les élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 11 du présent décret et ayant suivi ce cycle.

4) les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe et de trois années de services publics.
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplômes requises des candidats restent celles en vigueur lors de la session 2009, pour les personnels recrutés avant le 03 octobre 2009.

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