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MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des Ressources Humaines
Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales
Bureau des politiques statutaires et réglementaires
Adresse : 78, Rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Vincent ARSAC / Benjamin BROUSSE
Tél : 01.49.55.48.06
Tél : 01.49.55.53.78
Fax : 01.49.55.83.20
Réf. Interne : NS-report-2009-2010

NOTE DE SERVICE

SG/SRH/SDDPRS/N2009-1250

Date: 02 décembre 2009

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexe : 0

Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et messieurs les directeurs et chefs de service d'administration centrale, des services déconcentrés, des établissements d'enseignement et des établissements publics

 

Objet : Report des congés de l'année 2009 sur 2010
Références : Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat
Résumé : La présente note fixe les dispositions applicables en matière de report de congés de l'année 2009 sur l'année 2010
Mots-clés : congés annuels ; report ; 2009 ; 2010

Destinataires

Pour exécution :
Administration centrale
Services déconcentrés
Etablissements d'enseignement

Pour information :
Syndicats
IGAPS

 

Afin d'assurer la permanence du service en fin d'année 2009 et de faciliter la gestion de la présence des agents sur cette période, il m'apparaît nécessaire, comme chaque année, de préciser les règles qui doivent s'appliquer en matière de report des congés annuels (CA) et de jours de réduction du temps de travail (JRTT).
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, aucun report de CA ou de JRTT d'une année sur l'autre ne peut être admis.
Les agents qui n'auront pu consommer sur 2009 l'ensemble de leurs droits à congés annuels et à JRTT au titre de cette année ont la possibilité de verser les reliquats sur un compte épargne temps (CET). La demande d'ouverture et d'alimentation d'un compte épargne temps doit parvenir au service gestionnaire avant le 31 décembre 2009.
Par ailleurs, en application de l'article 5 du décret n84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, " le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ". J'attache la plus grande importance à ce que cette disposition ne soit pas généralisée à l'ensemble des agents d'un service et qu'un examen particulier des situations soit réalisé avant d'accepter un tel report. En tout état de cause, ces autorisations exceptionnelles de report ne pourront être accordées au delà du 31 mars 2010.
Enfin, je rappelle que le niveau des effectifs présents doit en tous les cas permettre d'assurer la continuité du service. En période de basse activité, telle que celle des fêtes de fin d'année, cette continuité peut, sous le contrôle du chef de service, être assurée par des effectifs réduits.

Le Secrétaire Général
Jean-Marie Aurand

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