MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Crédits hygiène et sécurité pour l'année 2010.
Résumé : Le comité d'hygiène et de sécurité ministériel cofinance certaines actions des CHS locaux. La note ci-jointe de la Présidente du CHSM indique les orientations fixées et les règles de présentation des dossiers de demande de financement pour l'année 2010.
Mots-clés : crédits - hygiène - sécurité

N° 3220
objet : crédits hygiène et sécurité 2010
Paris, le 20 novembre 2009

Comme chaque année, les comités et commissions d'hygiène et de sécurité [C(o)HS] pourront disposer pour 2010 de crédits destinés à participer au financement d'opérations de fond afin d'améliorer la situation des structures dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Compte tenu du nombre élevé de bénéficiaires potentiels (340), la procédure de répartition des crédits se doit d'être clairement définie afin d'éviter un certain saupoudrage qui pourrait s'avérer peu incitatif.
C'est pourquoi le comité d'hygiène et de sécurité ministériel (CHSM) a retenu pour 2010 des priorités d'éligibilité tenant à la fois à la nature des actions et aux domaines proposés au co-financement - ainsi qu'à la situation des structures dans la conduite et la mise en œuvre de leur politique Hygiène et Sécurité. Ces critères que vous trouverez développés ci-dessous seront appliqués lors de l'examen de chaque demande de crédits.
En effet, ce co-financement doit pouvoir apporter une aide substantielle à des structures qui sur leur budget de fonctionnement ont financé les actions obligatoires, et qui au-delà intègrent la santé sécurité au travail (SST) dans leur stratégie de management.
Un nombre de domaines éligibles restreint et consensuel devrait permettre de recentrer les actions et d'obtenir des résultats significatifs au plan national.
Ainsi, les crédits doivent-ils servir non seulement la structure qui fait l'effort de s'investir mais encore permettre au CHSM d'approfondir la connaissance dans des domaines particulièrement sensibles, à la faveur de la politique ministérielle de prévention des risques.

BILAN de la CAMPAGNE 2009

En 2009, 71 structures ont présenté une demande de crédits, se répartissant comme suit :

. CHSD : 24 CHS

. Commissions : 36 commissions

. CHS enseignement supérieur et EPN : 9 CHS

. Autres CHS : 2 CHS

65 demandes ont été accueillies favorablement sans toutefois que la totalité des montants sollicités ait toujours pu être accordée.
Les structures bénéficiaires se répartissent comme suit :

■ CHSD : - 20 CHS (taux de satisfaction : 83 %) - 31 % des crédits attribués ;

■ Commissions : - 34 commissions, dont 2 ayant déposé un dossier postérieurement au 20 février 2009 (taux de satisfaction : 89 %) - 47 % des crédits attribués ;

■ CHS des établissements d'enseignement supérieur et de divers EPN : - 9 CHS (taux de satisfaction : 100 %) - 19 % des crédits attribués ;

■ Autres CHS : - 2 CHS (1 CHS AC, 1 CHSR) - (taux de satisfaction : 100 %) - 4 % des crédits attribués.

Le motif de rejet des demandes présentées par les 8 CHS qui n'ont rien obtenu est dû à un taux d'achèvement insuffisant du "document unique" (4 structures), à la demande de formations devant être financées sur d'autres crédits (3 structures), et à la non-tenue d'une réunion semestrielle au moins du CHS (une structure).
L'enveloppe moyenne est, pour 2009, de 1.596 € par structure (2.045 € en 2008).
Un plafond total de 4.000 € par structure avait été fixé afin de permettre, dans le cadre de l'enveloppe pour 2009, d'accorder un appui au plus grand nombre de CHS mais il n'a, de fait, été appliqué à aucune structure. Un plafond de 500 € a par ailleurs été appliqué pour les formations à la sécurité incendie, à l'évacuation, à la manipulation d'extincteurs, à l'habilitation électrique et au risque routier. La somme maximale attribuée à un CHS est cette année de 3.925 €.

93 % des crédits accordés sont destinés au financement d'actions de formation qui se répartissent pour :
►37 % pour la sécurité incendie et l'évacuation ainsi que la manipulation d'extincteurs (25 % en 2008, 33 % en 2007) ;
►9 % pour l'habilitation électrique (8 % en 2008, 13 % en 2007) ;
►10 % au titre de la prévention du risque routier (7 % en 2008, 19 % en 2007) ;

14 % pour les formations sur le stress et les risques psychosociaux destinées aux membres des CHS et/ou des membres de groupes de veille (5 CHS, dont 3 CHSD, 1 commission et 1 CHS de l'enseignement supérieur).

CRITERES PRIORITAIRES POUR LES DEMANDES AFFERENTES à l'ANNEE 2010

1. Critères tenant au domaine choisi et à la nature des actions proposées au co-financement

Les domaines retenus ont donné lieu à un travail du CHSM et à la production d'outils méthodologiques " cadre " publiés par note de service. Il appartient maintenant aux structures d'élaborer leurs propres guides, en adaptant l'existant au contexte local, et de les mettre en oeuvre. Les actions envisagées au co-financement aideront les structures à acquérir cette appropriation essentielle. Les domaines prioritaires sont les suivants :
► la prévention du stress et des incivilités au travail ;
► la prévention des TMS ;
► la prévention des conduites addictives.

On constate chaque année qu'une part très majoritaire des crédits incitatifs sont destinés à la formation. Néanmoins, ceci n'exclut pas des co-financements pour l'aide à la constitution d'un fonds documentaire, qu'il soit électronique ou non.
En outre, un effort nouveau est prévu pour aider les structures qui souhaiteraient externaliser des expertises, des audits ou des diagnostics ayant pour objet d'analyser les situations de travail ou postes de travail particuliers (par exemple en raison d'incidents fréquents, ou de tensions au sein de la communauté de travail...).
La nature des actions retenues est donc de trois ordres :
► la formation des agents ;
► l'audit de situations ou étude de postes ;
► la documentation thématique.
Il est rappelé que le budget de fonctionnement alloué aux structures via les responsables de programmes comprend le financement de la formation, y compris donc les formations obligatoires prévues par les textes. Dés lors, les formations prévues notamment par le code du travail et le code de la construction et de l'habitation font partie du dialogue de gestion et ne pourront pas être jugées prioritaires dans le cadre de la présente note.

2. Procédure

? L'élaboration du projet
Préalablement à la constitution du dossier de demande de co-financement par le CHSM, il est souhaitable que la structure prenne l'attache de l'inspecteur en hygiène et sécurité (IHS) territorialement compétent pour échanger sur les actions envisagées et inscrive son projet à l'ordre du jour d'une réunion de CHS. En cas d'hésitation sur une action de formation, l'IHS et le délégué régional FORMCO étudieront conjointement avec la structure les financements envisageables.
Pour éclairer sa décision, le CHSM disposera pour chaque demande de l'avis circonstancié de l'IHS compétent. Cet avis prendra en compte la situation de la structure en matière de santé et sécurité au travail au regard :
 du respect de la réglementation,
 de la démarche entreprise pour analyser et prévenir les risques (DUEvR),
 des ressources humaines disponibles.
 La constitution du dossier
Les demandes de crédits sont constituées par les présidentes et présidents des comités et commissions d'hygiène et sécurité à l'aide de l'imprimé annexé accompagné des pièces suivantes :

1) Les procès-verbaux des deux dernières réunions semestrielles ;

2) Le plan de financement complet des actions projetées (faisant apparaître la partie liée au co-financement) ;

3) Le document unique d'évaluation des risques professionnels mis à jour (transmis sous format word ou excel converti en pdf) et le plan annuel de prévention ;

4) Le compte rendu détaillé, qualitatif et quantitatif de l'utilisation des crédits attribués en 2009 ou des factures attestant le service fait ;

5) L'engagement de rendre compte de l'utilisation des crédits susceptibles d'être accordés en 2010.
 L'envoi du dossier
L'imprimé de demande, accompagné des pièces utiles, devra parvenir:
 par courrier au secrétariat du CHSM BASS (pièces 1, 2 , 4 et 5) ;
 par courrier électronique à l'IHS de votre inter-région (pièces 2 et 3) ;
 sous forme électronique au délégué régional FORMCO ou GRAF pour les actions de formation (pièce 2),

pour le 28 février 2010

Les dossiers incomplets à la date du 28 février ne pourront être examinés.

Adresser la correspondance au : Secrétariat du CHSM - Bureau de l'action sanitaire et sociale, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP

ANNEXES

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