MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Prorogation du mandat des membres des comités techniques paritaires des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et consultation générale des personnels
Références : Décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires
Résumé : La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lequelles doivent être prorogés les mandats des membres de certains comités techniques paritaires relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, compte tenu du report de la consultation générale des personnels.
Mots-clés : comités techniques paritaires (CTP) ; consultation générale des personnels ; prorogation des mandats.

Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche organise tous les trois ans une consultation générale des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les différents comités techniques paritaires et de fixer le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de chacun de ces comités.
La dernière consultation générale s'est déroulée les 20 et 21 novembre 2006. Elle a déterminé la composition de 171 comités techniques paritaires et 5 sections spécialisées ⁽¹⁾ .
Compte tenu des délais inhérents à la procédure de proclamation des résultats et de désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel, la mise en place des comités techniques paritaires a été effective dans les semaines suivant le scrutin, généralement à la fin de 2006 ou au début de 2007.
La nouvelle consultation générale des personnels, qui aurait du, en conséquence de ce calendrier, se tenir à la fin de 2009 sera reportée d'une année et organisée fin 2010.
Cette décision vise à tenir compte de l'évolution de l'environnement institutionnel et juridique marquée notamment par la création au 1^er janvier 2010 des directions départementales interministérielles (DDI), qui seront dotées à échéance d'un an de leur propre CTP, et par le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social qui est en cours d'examen au Parlement.
Le report permettra d'éviter la tenue sur une période rapprochée de deux consultations pour les comités techniques paritaires des services départementaux, et d'organiser le scrutin dans de meilleures conditions de lisibilité quant aux conséquences éventuelles des réformes en cours. L'année 2010 sera ainsi mise à profit pour définir, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, les modalités de la prochaine consultation.
Il convient par suite, pour assurer la permanence du dialogue social, de proroger la durée du mandat des membres des CTP actuels, représentants des personnels comme de l'administration, dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (cf. infra).
La présente note de service précise quels sont les CTP concernés par cette procédure et invite les autorités auprès desquelles ils sont institués à la mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

I. Champ d'application

Tous les CTP mis en place dans le cadre de la précédente consultation générale des personnels sont concernés, à l'exception :
► des CTP des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), qui seront renouvelés à échéance normale compte tenu de l'évolution des effectifs de ces structures liée à l'arrivée des agents de l'établissement public France Agri Mer ⁽²⁾
► des CTP de certains établissements d'enseignement supérieurs agricoles institués postérieurement à la consultation générale de 2006 (Agro Sup Dijon, Agro Campus Ouest) ⁽³⁾ ;
► des CTP communs aux huit directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) créées en 2007 et aux DDSV des mêmes départements (Ariège, Aube, Cher, Loir-et-Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort et Val-d'Oise), institués dans le cadre d'une consultation des personnels spécifique organisée le 8 novembre 2007, et pour lesquels la prorogation pourra intervenir si nécessaire (selon la date qui sera retenue pour la création des nouveaux CTP des DDI) en fin d'année 2010 seulement.

II. Procédure

Aux termes de l'article 9 du décret du 28 mai 1982, " en cas de consultation du personnel [...], la durée du mandat [des membres titulaires et suppléants des comités] peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité paritaire est constitué [...]. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an".
Il appartient à chaque autorité auprès de laquelle est constitué le comité de prendre la décision de prorogation de mandat. La liste des autorités compétentes, ainsi qu'un modèle de décision sont joints en annexe.
Cette décision fera l'objet d'un avis du comité technique paritaire concerné, par analogie avec la procédure en vigueur pour les commissions administratives paritaires.
Chaque autorité concernée est donc invitée à préparer sans délai la décision portant prorogation des mandats, selon le modèle joint en annexe, et à inscrire celle-ci à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CTP concerné. Cette décision devra indiquer qu'elle prend effet à partir de la date d'expiration des mandats actuels.

III. Cas particulier des directions départementales (hors DOM et Ile-de-France) :

Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), les DDEA et les DDSV intègrent les DDI au 1^er janvier 2010.
Le décret n2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles précise (art. 18) que " jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, des comités techniques paritaires [des DDI], les comités techniques paritaires placés auprès des autorités dont les services intègrent les DDI demeurent compétents [...] Durant cette période, ces CTP siègent en formation conjointe. [...]. La durée des mandats de leurs membres peut être prorogée, en tant que de besoin ".
Il est donc nécessaire de proroger le mandat des membres des CTP communs aux DDEA/DDAF et DDSV, afin que ceux-ci puissent remplir leur fonction au sein des nouveaux services dans l'attente de la création des nouveaux CTP locaux. Cette prorogation fera l'objet d'une décision conjointe des deux autorités auprès desquelles chacun de ces CTP est institué, à savoir :
 décision conjointe du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture (ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt) et du directeur départemental des services vétérinaires si la décision intervient avant le 1^er janvier 2010 ;
 décision conjointe du directeur départemental des territoires [et de la mer] et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (ou du directeur départemental de la protection des populations) si la décision intervient à compter du 1^er janvier 2010.
La date de mise en place des futurs CTP locaux des DDI n'étant pas connue, il conviendra de proroger les mandats " jusqu'à la mise en place des comités techniques paritaires de la DDT et de la DDCSPP [DDPP] et au plus pour un an".
Quelle que soit la date à laquelle sera signée la décision de prorogation, elle devra préciser sa date d'effet (soit le jour à compter duquel le mandat des membres serait normalement venu à expiration).
En cas de difficulté de mise en œuvre de la présente note de service, le bureau des politiques statutaires et réglementaires reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le chef du service des ressources humaines
Philippe MERILLON

( 1) CTP ministériel ; CTPC administration centrale/services déconcentrés ; CTPC enseignement agricole ; CTPC administration centrale ; 8 CTP spéciaux administration centrale ; 22 CTP régionaux DRAF ; 22 CTP régionaux de l'enseignement agricole ; 92 CTP départementaux DDAF-DDSV ; 4 CTP départements d'outre mer ; 18 CTP centraux d'établissements publics d'enseignement supérieur agricoles et vétérinaires ; 1 CTP spécial Mayotte. (cf. note de service SG/SRH/SDDPRS/C2007-1001 du 18 janvier 2007)

( 2) à l'exception du CTP commun à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de- France (DRIAAF) et aux quatre directions départementales des services vétérinaires (DDSV) de Paris et la petite couronne, dont les mandats des membres seront prorogés dans les conditions prévues par la présente note de service.

( 3) Le CTP d'Agro Paris Tech, créé dans le courant de 2007, sera également concerné dans le courant de l'année 2010. La prorogation des mandats de ses membres ne devrait pas excéder la date prévue pour la prochaine consultation générale, afin que son renouvellement puisse s'insérer dans cette opération.

ANNEXES

HAUT