MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Recettes du budget général et des comptes spéciaux. Nomenclature de la gestion 2009.
Bases juridiques : Instruction codificatrice Livre 9 tome 2 titre 1.
Mots-cles : Nomenclature recettes 2009.

L'article 28 de la Loi organique relative aux lois de finances précise les règles de comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires.
S'agissant des recettes, il dispose que celles-ci sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.
Depuis le 1^er janvier 2006, la classe 9 qui permettait le suivi budgétaire de l'encaissement des recettes est supprimée du plan comptable de l'Etat.
La prise en charge des créances est dorénavant constatée par les ordonnateurs par un crédit du compte de classe 7 et pour les comptables publics la constatation du recouvrement de la créance, s'effectue en comptabilité générale, au travers de la classe 4.
A ces comptes des classes 7 et 4 sont associées des spécifications de recettes.
Les spécifications permettent d'identifier :
► La nature de la recette
► Le réseau chargé du recouvrement
► Le mode de recouvrement (recette sur prise en charge ou recette au comptant).
Concernant les annulations totales ou partielles, un compte spécifique d'annulation est ouvert en classe 7 par catégorie de produits (il se distingue par le chiffre 9 placé en 3^ème position). Ce compte est ventilé en deux sous-comptes permettant de distinguer les annulations afférentes aux créances de l'année courante et celles se rapportant à des créances prises en charge les années antérieures.
Vous trouverez ci-après, pour l'année 2009, les comptes de recettes du budget général (annexe 1) et des comptes d'affectation spéciale (annexe 2) utilisés par le ministère de l'agriculture et de la pêche figurant dans l'instruction de la direction générale de la comptabilité publique (livre 9 tome 2 titre 1). Ils seront disponibles sur le site intranet du MAP dans Finances et budget/Exécution des dépenses et des recettes/Réglementation/Recettes.
Les évolutions consécutives à la mise en œuvre de la Loi organique relative aux lois de finances ont conduit la Direction du Budget à refondre la nomenclature des recettes entraînant de nombreuses modifications des spécifications comptables.

Pour toutes difficultés que vous pourriez rencontrer je vous invite à prendre contact avec le centre de service comptable et financier- section recettes - nicole.morel@agriculture.gouv.fr
tél 01 49 55 48 87

Le Sous-Directeur des Affaires
Budgétaires et Comptables
Michel GOMEZ

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