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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des affaires financières, sociales et logistiques
Sous-Direction du travail et de la protection sociale
Bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales
 Louis.ranvier@agriculture.gouv.fr
Tél : 01-49-55-83-41 - Fax : 01-49-55-80-10
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

NOTE DE SERVICE

SG/SAFSL/SDTPS/N2009-1504

Date: 21 janvier 2009

abrogée par

CIRCULAIRE
SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1518
DGPAAT/SDFB/C2009-3077
DGER/SDPOFE/C2009-2010
DATE: 01 JUILLET 2009

Date de mise en application : 1er janvier 2009
Nombre d'annexe : 0

 

Objet : Représentants du ministre chargé de l'agriculture au sein des commissions consultatives départementales de levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers.
Résumé : La suppression des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA) à compter du 1er janvier 2009 conduit à prévoir la nomination par le préfet d'un nouveau représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche dans la commission consultative départementale de levée de présomption de salariat prévue à l'article D. 722-3 du code rural.
Mots-clés : Entrepreneurs de travaux forestiers - levée de présomption de salariat - Commission consultative départementale - Représentant du ministre chargé de l'agriculture.

DESTINATAIRES
  • Pour exécution :
    Les préfets de régions et de départements ;
    les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
    le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
    les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ;
    les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles

- le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
le président-directeur général du GAMEX
Les présidents des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

 

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), les décrets n 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail ont supprimé à compter du 1er janvier 2009 les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA).
Cette mesure a des conséquences particulières dans le domaine de la levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers mentionnée à l'article L. 722-23 du code rural et notamment dans la composition et le fonctionnement des commissions consultatives départementales qui interviennent dans cette procédure, en application de l'article D. 722-3 du code rural. La circulaire DAS/SDPS/C 86/7011 (DF/SDAEF/C 86/3010) du 17 novembre 1986 mentionne en effet les chefs des services départementaux de l'ITEPSA parmi les représentants, nommés par le préfet, du ministre chargé de l'agriculture au sein de ces commissions et prévoit que le secrétariat de ces dernières est assuré par un agent du service départemental de l'ITEPSA.
Pour tenir compte de l'évolution réglementaire mentionnée ci-dessus, le préfet nommera désormais, en lieu et place du chef du SDITEPSA, le chef du service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou, dans la région Ile-de-France, la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent de ce service.

Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des difficultés d'application des dispositions ci-dessus, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2009.

Le Directeur des Affaires Financières
Sociales et Logistiques
François de la GUERONNIERE

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