Principales dispositions fiscales intéressant l'agriculture adoptées au cours de l'année 2008 qui résultent des lois de finances pour 2009 et rectificative pour 2008 et de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Objet : Principales dispositions fiscales intéressant l'agriculture adoptées au cours de l'année 2008 qui résultent des lois de finances pour 2009 et rectificative pour 2008 et de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Résumé : Note d'information qui a pour objet de faire le point sur ces différentes mesures.
Mots-clés : fiscalité agricole

I - LOI DE FINANCES POUR 2009 (loi n2008-1425 du 27 décembre 2008 - J.O. des 28 et 31/12/2007)

- Plafonnement des "niches fiscales" (article 91).
La somme des avantages fiscaux pouvant bénéficier à un même foyer fiscal, quelle que soit sa composition, est plafonnée dans la double limite de 25 000 € et de 10 % du revenu imposable.
Cette limite ne concerne que les réductions et crédits d'impôts dont profite le contribuable en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation (travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale, emploi d'un salarié à domicile, investissements forestiers, etc.).
Ne sont donc pas pris en compte les réductions et crédits d'impôts résultant de la situation personnelle du contribuable (intérêts perçus au titre du différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles, dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles...);
- DEFI Forêts - travaux (article 112).
La réduction d'impôt pour investissement et travaux dans le secteur forestier fait l'objet de plusieurs aménagements qui sont décrits dans l'annexe I;
- SOFIPECHE (art 88)
Les souscriptions au capital de sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) effectuées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 40% des versements effectués dans la double limite de 25% du revenu net global et de 19 000€ pour une personne seule et 38 000€ pour un couple, soit une réduction maximale de 7 600€ et 15 200€. Cette réduction d'impôt remplace la déduction du revenu global desdits souscriptions qui était définie à l'article 163 duovicies du code général des impôts.
Le III de l'article précité prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.

- IFA (art 14): l'imposition forfaitaire annuelle est supprimée progressivement sur trois ans à compter de 2009. Le seuil de taxation est porté de 400 000 € à 1 500 000 € en 2009 puis à 15 000 000 € en 2010;
- charges déductibles (art 6). Cet article crée deux nouvelles dérogations au principe de non déductibilité des charges afférentes aux résidences de plaisance ou d'agrément :
► la première concerne les résidences qui servent à la fois de d'habitation et de siège social conformément aux facultés offertes par le code de commerce;
► la seconde concerne les résidences de plaisance ou d'agrément qui font partie intégrante d'un établissement de production et servent à l'accueil de la clientèle, étant précisé que seules les charges liées à l'utilisation professionnelle de la résidence sont admises en déduction. Il ressort des travaux parlementaires que cette mesure devrait bénéficier notamment aux châteaux viticoles et mettre fin aux nombreux contentieux opposant l'administration fiscale et les exploitants viticoles qui revendiquaient depuis longtemps la déduction des charges afférentes à leurs châteaux lorsqu'ils sont utilisés à l'accueil de la clientèle pour promouvoir l'image de marque du vin;
- amortissement (art 20) : cet article instaure une majoration de 30% du taux d'amortissement dégressif applicable à certains matériels utilisés par les entreprises de première transformation du bois, notamment les scieries afin qu'elles puissent développer leurs investissements et adapter leur capacité de production au besoin du marché. Ce dispositif concerne les investissements acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011.
Un dispositif similaire avait été mis en place entre 2001 et 2005 suite aux tempêtes de 1999;
- plusieurs dispositifs d'amortissements exceptionnels en faveur des investissements destinés à économiser l'énergie et protéger l'environnement viennent d'être reconduits pour deux ans, jusqu'au 1^er janvier 2011 (art 9). Cela concerne notamment :
* les travaux de mises aux normes d'installations classées de productions agricoles (art 39 quinquies FC) ;
* les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de productions d'énergies renouvelables (art 39 AB).

* déficits : actualisation annuelle du seuil des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus s'imputer sur les autres revenus catégoriels, il est porté de 101 300 € à 104 239 € (art. 2, I).
* vente de biomasse ou de la production d'énergie (art 7): la loi de finances pour 2008 a qualifié de bénéfices agricoles les revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d'énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. Le présent article apporte une précision sur le caractère "majoritaire" qui doit être apprécié en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant et non de façon globale au niveau de l'activité. Ainsi, il convient de comparer le poids des produits venant de l'exploitation par rapport au poids des produits non issus de l'exploitation. (Cf annexe III )
* crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (art 121) : le montant du crédit d'impôt est doublé et les références à la réglementation communautaire sont actualisées.
Le crédit d'impôt est égal à 2 400€, majoré de 400€ par hectare exploité selon le mode de production biologique, dans la limite de 1 600€, ce qui porte le crédit d'impôt maximal à 4 000€.
* exonération de plus-values (art 8) : une modification rédactionnelle est apportée aux dispositions relatives à l'exonération de plus-values professionnelles réalisées par l'associé d'une société agricole non soumise à l'IS;
* cotisations sociales (art 97) : les contribuables ayant conclu, avant le 25/09/2003, un contrat "Madelin" ou adhéré à un régime facultatif peuvent pendant une période transitoire (2004-2008) se placer sous un régime de déduction issue de la législation en vigueur en 2003, si les limites globales fixées en valeur absolue leur sont plus favorables. Ce régime transitoire est prorogé de deux ans . En pratique ce régime est intéressant pour les professionnels dont les résultats sont faiblement ou moyennement bénéficiaires.

Deux mesures intéressent directement le secteur agricole :
- biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible et parts de GFA (art 39): actuellement, ces biens sont exonérés d'ISF à hauteur des 3/4 dès lors que leur valeur ne dépasse pas 76 000€. Au delà de cette somme, ils sont exonérés à hauteur de 50%.
Le seuil de 76 000€ est revalorisé, il est porté à 100 000€. Par ailleurs à compter de 2010, ce montant fera l'objet d'une réactualisation automatique dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu;
- investissement dans les entreprises agricoles (art 41) : la loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) du 21 août 2007 a institué une réduction d'ISF pour les contribuables investissant dans le capital de PME.
Ce dispositif est aménagé afin que les entreprises du secteur agricole qui ne remplissent pas les conditions liées à la réglementation communautaire (entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et qui ne sont pas en difficultés) puissent néanmoins bénéficier d'apports en capitaux. Elles pourront recevoir des versements sous réserve de respecter la réglementation de minimis agricole prévu par le règlement CE 1535/2007 du 20 décembre 2007, soit 7 500€ sur trois ans.

- Coefficient de majoration forfaitaire (art 117) : tous les ans, les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux font l'objet d'une revalorisation forfaitaire. Pour l'année 2009, les coefficients de revalorisation sont fixés à 1,015 pour les propriétés non bâties.
- Taxe pour frais de chambres d'agriculture (art 139) : les dépenses de fonctionnement des chambres d'agriculture sont financées pour partie par la taxe pour frais de chambres d'agriculture qui constitue une imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le produit de la taxe est déterminé chaque année par les chambres d'agriculture à partir de celui arrêté l'année précédente et augmenté dans des conditions déterminées par la loi.
Pour 2009, le taux maximal de l'augmentation du produit de la taxe est fixé à 1,5%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties - agriculture biologique (art 113) : les collectivités locales sont autorisées à exonérer de TFNB, sur délibération, les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique prévu au règlement CE 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007. La durée de l'exonération est fixée à cinq ans. En cas de fermage, le montant de l'exonération de la taxe doit être reversé au preneur. La mesure s'applique aux seuls producteurs certifiés pour la première fois au 1er janvier 2009 et les années suivantes.

- Taxe sur l'ameublement et le bois (art 142) : l'assiette de la taxe est réduite pour les entreprises dont l'activité ne réside pas exclusivement dans la fabrication de produits en bois (ex entreprises du bâtiment ayant également une activité de fabrication de produits en bois);
- Taxe d'abattage (art 140-I) : cet article a pour objet, dans le cadre plus général de la réforme du service public de l'équarrissage (SPE) mis en place à compter du 18 juillet 2009, d'autoriser par arrêté la modulation du taux d'imposition effectif de la taxe et de permettre d'utiliser son produit pour financer des aides à la collecte et au traitement des sous-produits animaux des exploitations agricoles;

- Remboursement partiel de TIPP et TICGN (art.19) : le dispositif de remboursement partiel de taxe de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au fuel domestique et au fuel lourd et de taxe de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est reconduit pour l'année 2008. Le montant du remboursement n'a pas été modifié, il s'élève respectivement à :
- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008,
- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1^er janvier et 31 décembre 2008,
-1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008;
- Défiscalisation des biocarburants (art 16) : la défiscalisation partielle des bio-carburants fait l'objet d'une diminution progressive pour les années 2009 - 2010.

La redevance pollutions diffuses (art 122 )
La loi sur l'eau du 30 décembre 2006, en remplacement de la TGAP sur les produits phytosanitaires, a créé au bénéfice des agences de l'eau une redevance pour pollutions diffuses dues par toute personne distribuant des produits phytosanitaires.
L'assiette de cette redevance est la quantité de substances classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement contenue dans ces produits. Le taux de cette redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite :
* de 1,2 € /kg pour les substances dangereuses pour l'environnement;
* de 0,5 € /kg pour celles relevant de la famille chimique minérale;
* de 3 € /kg pour les substances très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes.
De manière à financer une partie du plan Ecophyto 2018 qui vise à réduire l'usage des pesticides dans l'agriculture et à maîtriser les risques afférents, l'article 122 de la loi de finances pour 2009 relève les taux précités sur trois ans :

Cette augmentation de la redevance sera affectée à l'Office National de l'eau et des milieux aquatiques chargé de la mise en oeuvre une partie du programme Ecophyto.

Réforme des centres de gestion et associations agréées (art 10, 13 et 129)
Antérieurement à la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006, les adhérents d'organismes de gestion agréés bénéficiaient d'un abattement de 20% de leurs revenus professionnels. Suite à la réforme, cet abattement a été intégré dans le barème et dans un souci de neutralité, une majoration de 25% a été instaurée sur les revenus professionnels des non-adhérents.
L'article 10 vise à permettre aux entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 %. Ce même article dispense les adhérents de centres de gestion agréés de recourir à un expert-comptable et modifie les conditions de transformation de ces organismes en associations de gestion et de comptabilité. L'article 13 proroge d'un an le délai permettant cette transformation.
L'article 129 instaure une nouvelle mission pour les centres de gestion et associations agréées, ils devront procéder chaque année à un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents. Ils établiront un compte-rendu de mission dont une copie sera adressée au service des impôts. En contrepartie, le délai de reprise de l'administration fiscale est ramené de 3 à 2 ans.
L'article 138 prévoit la remise d'un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture au Parlement, avant le 10 octobre 2009.

II - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 (loi n2008-1443 du 30 décembre 2008 - J.O. du 31/12/2007)

* Plusieurs dispositions concernent le régime des plus-values et sont susceptibles d'intéresser les agriculteurs :
- cessation d'activité d'un associé de sociétés de personne (art 43): les droits sociaux détenus par un associé qui exerce son activité au sein de la société constituent un actif professionnel et les plus-values générées par leur cession sont imposées selon le régime des plus-values professionnelles. Lorsque l'associé cesse d'exercer son activité professionnelle, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts. Ce report est maintenu en cas de transmission à titre gratuit des parts à une personne qui prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors des opérations précitées.
Le présent article prévoit l'exonération définitive de la plus-value si le bénéficiaire exerce son activité professionnelle dans la société pendant les cinq années suivant la transmission à titre gratuit;
- restructuration des syndicats AOC et agricoles (art 88) : les opérations de restructuration auxquelles participent les syndicats de défense des appellations d'origine et les syndicats agricoles reconnus comme organisations de producteurs sont réalisées sous un régime de neutralité fiscale et n'entraînent pas les conséquences d'une cessation d'activité avec imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des provisions et plus-values d'actifs. En matière de droits d'enregistrement, ces opérations donnent lieu à un droit fixe de 375 €. Ces restructurations résultent de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et de l'ordonnance du 7 décembre 2006 qui ont modifié l'ensemble du dispositif national de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires ainsi que les règles statutaires applicables à certaines structures des marchés agricoles.
* Délais de déclaration (art 60) : à compter de 2009, toutes les déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites à la même date, fixée par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai. En pratique, cela concerne notamment les déclarations de résultats, les déclarations de TVA (RSI-RSA), les déclarations de taxe professionnelle et de taxe d'abattage.

- Déduction pour investissement (DPI) - Déduction pour aléas (DPA) (art 78) : le présent article aménage de façon substantielle le régime de la DPA, il supprime le plafond de déduction commun à la DPA et DPI et instaure un plafond distinct pour chacun de ces dispositifs.
L'annexe II de la présente note commente ces modifications.
- Entreposage d'une production agricole (art 84) : conformément à l'article 38 quinquies du CGI, l'entreposage de produits agricoles chez un tiers, et éventuellement leur reprise, n'entraînent pas de conséquences fiscales chez l'exploitant tant que ces productions restent inscrites dans ses stocks. Ainsi l'apport de productions chez un organisme collecteur n'est pas taxé.
Le présent article précise les modalités d'imposition de la production entreposée chez un tiers lorsqu'elle n'est pas reprise par le producteur. Elles demeurent inscrites dans les stocks au bilan de l'exploitant jusqu'à la date de perception des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou des acomptes perçus. Pendant cette période, la production agricole peut être majorée des seuls frais facturés par l' organisme collecteur (gestion, fonctionnement...).
En cas de reprise de la production par l'exploitant, celle-ci demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitation jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production. Cette reprise est une opération intercalaire qui n'entraîne pas de conséquence fiscale.
- Avances aux cultures (art 79) : elles représentent l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice par un exploitant agricole en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice et doivent être inscrites dans les stocks d'entrée et de sortie à leur prix de revient. Selon une instruction fiscale de 1985, les charges de fermage n'étaient pas mentionnées comme étant des avances aux cultures et les exploitants agricoles ne les ont pas incorporés dans leurs stocks. Cette position a été sanctionnée par le Conseil d'Etat qui a considéré que les frais de fermages devaient être regardés comme une charge indirecte de production. Cette jurisprudence se serait traduite par une surimposition résultant de la revalorisation des stocks.
Le présent article revient sur cette position en excluant les frais de fermage de la définition des avances aux cultures.

- Option pour le dépôt de déclarations mensuelles (art 74) : Les exploitants agricoles acquittent la TVA par acomptes trimestriels égaux au minimum au cinquième de l'impôt du au titre de l'année précédente. Le complément de taxe éventuellement du est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle de régularisation.
Sur option en principe irrévocable, ils peuvent acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles CA 3 identiques à celles déposées par les redevables relevant du régime de droit commun.
Dans le cadre du plan de relance de l'économie, il est prévu d'autoriser le remboursement mensuel de crédit de TVA pour les entreprises créditrices d'un montant au moins égal à 760€. Afin que les agriculteurs puissent bénéficier de ce dispositif, le présent article les autorise à opter pour le dépôt de déclarations mensuelles et rend l'option révocable.

- Installations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque (art 107) : le présent article précise le traitement fiscal qui leur est apporté au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et de la taxe professionnelle. (cf annexe III )

* TFB : les bâtiments ruraux sont exonérés de taxe s'il y a affectation permanente et exclusive à un usage agricole (granges, écuries, caves, grenier....)
Cette exonération n'est pas remise en cause lorsque les bâtiments précités servent de support à des panneaux solaires à condition qu'ils conservent par ailleurs leur destination agricole. Cette mesure dérogatoire ne s'applique pas aux bâtiments des coopératives agricoles, SICA et autres collectivités agricoles.
L'exonération est également étendue aux immobilisations elles-même.

* Taxe professionnelle : les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont soumises à cette taxe. Les immobilisations concernées, étant exonérées de TFB, sont soumises aux règles d'évaluation prévues pour les équipements et biens mobiliers.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux forêts domaniales (art 108) : le présent article prévoit expressément que les forêts domaniales gérées par l'Office National des Forêts ne sont pas exonérées de TFNB et confirme que c'est l'ONF qui en est le redevable.

- cession de parts de sociétés et groupements agricoles non exploitants (art 40) : le présent article étend aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) non exploitants, le droit fixe de 125 € au lieu du droit proportionnel de 3% (nouveau taux qui résulte de la loi de modernisation de l'économie);

- Acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers (art 42) : deux modifications sont apportées à ce régime qui permet aux fermiers de bénéficier d'un droit de vente réduit à 0,715% (au lieu de 5,09%) lorsqu'ils se portent acquéreurs des terrains dont ils sont locataires :
- l'obligation d'enregistrement ou de déclaration du bail est supprimée, en revanche l'acquéreur doit justifier qu'il exploite les immeubles ruraux depuis au moins deux ans en vertu d'un bail qui lui a été consenti (ou consenti à son conjoint, ascendants ou ascendants du conjoint);
- les personnes morales peuvent bénéficier de ce régime si elles exploitent les biens depuis au moins deux ans soit en vertu d'un bail, soit d'une mise à disposition consentie à leur profit par le preneur à bail.
- Cessions de navire de pêche (art 81) : le présent article prévoit que la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation est enregistrée au droit fixe de 125 € au lieu des droits progressifs applicables aux cessions de fonds de commerce.

- biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible et parts de GFA (art 45): actuellement, ces biens sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des 3/4 dès lors que leur valeur ne dépasse pas 76 000€. Au delà de cette somme, les dits biens sont exonérés à hauteur de 50%.
Ce seuil est revalorisé, il est porté à 100 000€. Par ailleurs à compter de 2010, ce montant fera l'objet d'une réactualisation automatique dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
La LFI 2009 a pris la même mesure en matière d'ISF .

- Parts de groupements forestiers et parts de GFA non exploitant (art 41) : le régime d'exonération partielle d'ISF applicable aux parts de groupements forestiers et parts de GFA non exploitant représentatives d'apports en numéraire est assoupli de manière à le rendre comparable à celui qui est appliqué en matière de droits de mutations à titre gratuit. Dorénavant, l'exonération s'appliquera à la fraction de la part représentative des bois et forêt ou biens ruraux loués par bail à long terme ou cessible. Elle ne sera plus soumise à la condition que les parts soient représentatives d'apport en nature.

- le taux de la taxe sur les farines est ramené de 16 € à 15,24€ par tonne et son produit est affecté à la MSA, comme le produit de la taxe sur les huiles alimentaires (art 69).

Certaines dispositions fiscales sont susceptibles de concerner le secteur agricole.

1) Production d'électricité photovoltaïque ou éolienne (art 32)
La loi de finances pour 2008 a créé un nouvel article 75-A du CGI qui prévoit, pour les exploitants agricoles individuels au réel, le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes tirées de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne dès lors que leur montant, majoré des autres recettes accessoires, n'excède ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 €.

La présente loi étend cette mesure aux sociétés civiles agricoles étant précisé que le dépassement des seuils susvisés entraînera l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés.

2) Application du crédit d'impôt formation aux GAEC (art 63)
Le montant du crédit d'impôt s'obtient en multipliant le nombre d'heures passées en formation par le taux horaire du Smic, il est plafonné à 40 heures. Dans les sociétés de personnes, ce crédit est transféré aux associés au prorata de leurs droits afin d'être imputé sur l'impôt dont ils sont personnellement redevables.
Afin de respecter le principe dit de "transparence" du Gaec, le montant du crédit d'impôt formation s'obtient désormais en multipliant le plafond de 40 heures par le nombre d'associés "chefs d'exploitation" du Gaec.

3) Possibilité pour certaines sociétés de capitaux d'opter pour le régime des sociétés de personne (art 30)
Sont concernées : les sociétés anonymes; les SARL et sociétés par action simplifiées non cotées exerçant, à titre principal, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et constituant de "très petites entreprises" (moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€) créées depuis moins de cinq ans.
L'intérêt de l'option est de placer la société hors du champ de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices étant imposables au niveau de chaque associé en proportion de leurs droits et les éventuels déficits peuvent s'imputer sur leur propre revenu sans attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat. En outre, les associés conservent l'avantage juridique que représente la limitation de leur responsabilité aux apports prévus pour les associés de SA, SAS et SARL.
Cette possibilité est déjà prévue pour les SARL "de famille" en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts. Ce dispositif pourra intéresser les agriculteurs dans le cadre de la diversification de leur activité.

4) Réduction d'impôt sur le revenu au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (art 67)
Afin de faciliter la transmission d'entreprises, il est proposé d'aider les personnes physiques qui ont recours à l'emprunt pour reprendre une entreprise. Ceci se traduit par l'assouplissement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-O B du CGI :
- le repreneur doit acquérir 25% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux (au lieu de 50%) ;
- la reprise peut être réalisée conjointement par les membres d'un même groupe familial ou par plusieurs salariés de la société;
- le bénéfice de la réduction d'impôt est désormais subordonné à la condition que la société reprise soit une PME (moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€);
- le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% du montant des intérêts payés au cours de l'année d'imposition retenus dans la limite de 20 000€ ou 40 000€ selon la situation familiale (au lieu de 10 000€ ou 20 000€).
Ce dispositif s'applique aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.

Divers aménagements sont apportés au régime d'imposition des transmissions d'entreprises.
- Cessions d'entreprises aux salariés ou membres du cercle familial ( art 65)
Les rachats d'entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300 000 € sont exonérés de droits de mutation à titre onéreux (abattement de 300 000€). Ce dispositif bénéficie aux salariés qui s'engagent à poursuivre leur activité dans l'entreprise pendant cinq ans, ainsi qu'aux membres de la famille du cédant si l'un d'eux assure pendant la même période la direction effective de l'entreprise. Il concerne les cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de fonds agricoles .
- Donations d'entreprises aux salariés ou membres du cercle familial (art 67)
Le régime d'exonération de droit pour les donations d'entreprises d'une valeur inférieure à 300 000€, est modifié (article 790 A du CGI). Il est remplacé par un abattement de même valeur qui met fin à l'effet de seuil (exonération totale jusqu'à 300 000€, imposition totale au delà).

Le Directeur des affaires financières, sociales
et logistiques
François de La Guéronnière

Désignation des produits	2009	2010	2011
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique	15,00	11,00	8,00
2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique	15,00	11,00	8,00
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole	21,00	18,00	14,00
4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55	21,00	18,00	14,00
5. Biogazole de synthèse	15,00	11,00	8,00
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique	21,00	18,00	14,00

Classement des substances	01/07/ 2009	01/01/2010	01/01/2011
Substances dangereuses pour l'environnement	1,5 €	1,7 €	2 €
Substances relevant de la famille chimique minérale	0,6€	0,7 €	0,9 €
Substances très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes	3,7€	4,4 €	5,1 €