Objet : mise en oeuvre de la réglementation applicable aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux
Bases juridiques : articles L.717-8 et L.719-8 du code rural ; décret n2008-1053 du 10 octobre 2008
Résumé : la présente note précise les conditions dans lesquelles s'appliquent les prescriptions énumérées par le décret n2008-1053 du 10 octobre 2008, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui effectuent directement des travaux dans les arbres.
Mots-clés : travaux dans les arbres, travailleurs indépendants, employeurs effectuant directement des travaux dans les arbres

Conformément aux dispositions de l'article L. 717-8 du code rural, le décret n2008-1053 du 10 octobre 2008 fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux. Il s'agit de dispositions du code du travail et d'arrêtés pris pour leur application ainsi que de dispositions spécifiques énoncées par le décret n2008-1053, lui-même.
Ces prescriptions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009 ⁽¹⁾
Les travaux dans les arbres sont essentiellement des travaux d'élagage, de démontage, de haubanage, de soins phytosanitaires, de récoltes de graines qui impliquent la maîtrise de techniques très élaborées de grimper.

Ils exposent ceux qui les réalisent à de graves risques professionnels, non seulement de chutes de hauteur, mais encore de blessures liées à l'utilisation des scies à chaîne, d'électrisation voire d'électrocution au voisinage de lignes électriques aériennes, d'affections professionnelles dues à des agents biologiques ou chimiques dangereux, etc.
Dans ce contexte, l'objectif de ce décret est de promouvoir la santé et la sécurité au travail des indépendants et des employeurs en leur appliquant la plupart des règles dont bénéficient les travailleurs occupés par un employeur.
Le respect de prescriptions communes devrait aussi contribuer à éviter que des salariés ou des personnes étrangères aux travaux ne soient mis en danger par des indépendants exerçant leur travail, en situation de coactivité sur un même chantier.
Cette démarche est comparable à celle qui est à l'origine du décret du 6 mai 1995 n 95-607 ⁽²⁾ qui a mis des prescriptions de santé et de sécurité au travail à la charge des indépendants et des employeurs intervenant directement sur un chantier de bâtiment et de génie civil.
Enfin, elle s'inscrit dans les orientations de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne n 2003/134/CE du 18 février 2003, " portant sur l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants " ⁽³⁾
La présente note est accompagnée de deux annexes :
► la première précise le champ d'application, les sanctions, les risques considérés ainsi que ceux liés au travail isolé,
► dans un souci de clarté, la seconde reprend les textes applicables dans leur intégralité, en les présentant dans un tableau dont le plan est celui du décret. Elle est aussi accompagnée de la note de service DGFAR/SDTE/N 2007-5018 du 27 juin 2007, relative à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes.

Les agents de l'inspection du travail chargés de l'agriculture sont invités à mener des actions particulières d'information à destination des travailleurs indépendants et des organisations professionnelles du secteur du paysage, concurremment avec les actions de contrôle qui seront menées pendant l'automne 2009.
Vous voudrez bien tenir conjointement informé le bureau de la santé et de la sécurité au travail, au Ministère de l'agriculture et de la pêche, et le bureau des équipements et des lieux de travail au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, des difficultés que vous pouvez rencontrer concernant la mise en oeuvre de la présente note de service.

( 1) Il est néanmoins à signaler que l'article premier du décret du 10 octobre 2008 a décalé les anciens articles R. 717-85 à R. 717-95 du Code rural, devenus les articles R. 717-86 à R. 717-96 applicables, dès le lendemain de la publication de ce décret, le 13 octobre 2008.
( 2) Décret du 6 mai 1995 n 95-607 modifié " fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier du bâtiment et de génie civil ", articles R. 4535-1 à R. 4535-8 du code du travail .
( 3) Journal officiel de l'Union Européenne nL 053 du 28/02/2003 p. 0045-0046.

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