MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : programmation budgétaire, déroulement du dialogue de gestion 2010
Bases juridiques :
Loi organique n2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances
Décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche
MOTS-CLES : Budgets opérationnels de programme (BOP), programmation budgétaire initiale (PBI), dialogue de gestion, performance.

1.Règles d'élaboration des BOP
1.1.La gestion des crédits
1.2.Le plan d'activités
1.3.La performance
2.Etapes et calendrier du dialogue de gestion sur la programmation
2.1.Grandes étapes du dialogue de gestion
2.2.Réserve interministérielle
2.3.Proposition de répartition par les services déconcentrés
2.4.Ajustement final et notification des BOP par l'administration centrale
2.5.Validation locale des BOP

L'exercice 2010 se distingue par plusieurs évolutions du contexte budgétaire et comptable qui correspondent à des décisions récentes dont vous avez par ailleurs été informés. Comme vous le constaterez, chacune de ces évolutions tend à renforcer encore le rôle de pilotage financier assigné aux DRAAF. Ces principaux changements sont les suivants :
- la généralisation dès le dialogue de gestion initial de la fongibilité des crédits des BOP, principe qui ne souffre plus d'exception que celle liée à certaines aides "de masse" ;
- le renforcement de la responsabilité des DRAAF dans le cadrage et le contrôle des effectifs de l'enseignement technique ;
- la nouvelle organisation régionale de FranceAgriMer qui confère de facto aux DRAAF une responsabilité dans le dialogue de gestion et le suivi des crédits de l'établissement en région ;
- le déploiement progressif de CHORUS qui implique pour le programme 215 dès le 1^er janvier et le programme 143 à mi année 2010, de revoir le support de programmation et l'organisation des relations entre responsables de BOP (DRAAF) et les UO.
La présente instruction fait suite aux analyses et concertations conduites sous l'égide de l'ingénieur général, Chef de projet sur la création des DRAAF. Elle sera complétée par les protocoles de gestion établis par les responsables de programme.

1.Règles d'élaboration des BOP

1.1.La gestion des crédits

1.1.a Les programmations :
► Les responsabilités sont inchangées : au niveau national, il est procédé à une programmation initiale validée par le secrétaire général (SG/SAFSL) puis soumise, conjointement avec les responsables de programme, au visa du CBCM. Dans les services déconcentrés, le DRAAF, sous l'autorité du préfet, élabore après dialogue de gestion avec les responsables d'UO, la programmation des BOP qu'il soumet pour avis préalable à l'autorité chargée du contrôle financier.
► La dimension pluriannuelle de la programmation est développée : les responsables explicitent à l'intention des responsables de BOP les tendances sur les années 2010/2011 (en phase avec la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques) en les quantifiant chaque fois que possible. Ces quantifications correspondent au montant des BOP et ne sont pas réparties entre les sous-actions. Pour les effectifs, en ETP, des orientations chiffrées, même si elles sont évidemment appelées à varier ultérieurement, sont communiquées aux responsables de BOP, et ventilées autant que possible sur les rubriques du plan d'activité. Pour le programme 143, compte tenu du décalage de l'année de référence par rapport à l'année civile, et dans l'absence d'une vision à ce jour sur les structures ouvertes à la rentrée 2010, la fixation des perspectives 2011 a vocation à être réalisée ultérieurement. Ces données ne figurent pas dans le BOP soumis à l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier qui porte sur les seuls crédits de l'année.
Les re-programmations ⁽¹⁾ de crédits en cours de gestion respectent les mêmes règles qu'en 2009. Comme en 2009, deux séquences de révision de la programmation budgétaire initiale sont prévues, aux mois de mai et en septembre sauf pour les exceptions prévues (crises, fongibilité asymétrique...).

1.1.b La fongibilité des crédits des BOP
Pour les BOP régionaux, la seule exception à la fongibilité concerne les ICHN, et les crédits du plan de performance énergétique. Ainsi la ventilation par sous-action que peuvent fournir les responsables de programme n'est qu'indicative.

1.1.c Les réserves ministérielles
Sauf pour les BOP de moyens, la programmation ne comporte pas de réserve ministérielle au-delà de la mise en réserve interministérielle. Le secrétariat général (SG/SAFSL) veille à la bonne application de cette règle.

1.1.d La mise à dispositions des crédits
Le secrétariat général (SG/SAFSL) met en place la totalité des crédits des BOP centraux et régionaux dès l'ouverture de la gestion.

1.2.Le plan d'activités
Il est établi pour tous les programmes qui comportent des moyens en personnels au niveau central et régional. Le dispositif pour le programme 215 est enrichi par la mise en place d'un plan d'activité pour l'administration centrale. Pour le programme 206, le dispositif est désormais opérationnel sur OPUS.
Pour le programme 143, le principe d'une programmation par grand type d'emplois et par année scolaire selon le modèle en annexe, est mis en place. Dans le cadre du dialogue de gestion, ces données permettent au directeur régional dès l'automne 2009, de préfigurer pour la rentrée 2010 l'évolution des moyens alloués aux différents métiers de l'enseignement. Ces informations constituent une synthèse des données plus détaillées relatives à l'organisation des classes qui figurent dans les outils spécifiques existant.

1.3.La performance
Vous vous référez au protocole de gestion. Les objectifs et indicateurs figurent sur OPUS et sont ainsi communiqués au préfet et à l'autorité chargée du contrôle financier en région. Le dialogue de gestion prend en compte les indicateurs pertinents en ce qui concerne l'allocation des crédits.

2.Etapes et calendrier du dialogue de gestion sur la programmation
Pour l'administration centrale l'organisation du dialogue de gestion est inchangée. Il est demandé aux responsables de programme de veiller au respect du calendrier de sorte que les réunions avec les DRAAF soient le mieux synchronisées possible avec le calendrier local du dialogue de gestion.
Pour les services déconcentrés, les évolutions sont significatives en raison :
- de la nouvelle responsabilité financière des DRAAF, qui implique qu'ils se dotent d'une équipe qui a été appelée "centre financier régional", sans que ces termes ne préjugent de l'organigramme retenu ;
- de la nouvelle organisation territoriale de l'Etat qui nécessite une coordination avec les autres ministères impliqués dans la gestion des directions départementales interministérielles. Ainsi, pour les BOP des programmes 215 et 206 une concertation doit être organisée sur la base des pré notifications de BOP avec les représentants régionaux des ministères partenaires ;
- de la réorganisation de FranceAgriMer : un dialogue est organisé avec l'échelon central de FranceAgriMer sous l'égide du responsable de programme pour la partie des crédits d'intervention mis en œuvre au niveau régional, même si leur gestion budgétaire s'effectue dans le budget de l'établissement public au niveau central.

2.1.Grandes étapes du dialogue de gestion
Les grandes étapes ascendante et descendante du dialogue de gestion sont maintenues. Elles sont enrichies de discussions et échanges supplémentaires comme décrit au paragraphe précédent. Vous trouverez en annexe 1 le calendrier du dialogue de gestion 2010.
Par ailleurs, Le RAPS est appelé à jouer dorénavant un rôle d'expertise pour les RPROG. A ce titre, les IGAPS préparent en amont le dialogue de gestion entre les RPROG et les RBOP sur le volet des moyens (emploi, vacations fonctionnement). Ils doivent donc connaître les contraintes et les priorités de l'administration centrale, et avoir accès aux différents outils de suivi de gestion. Ils identifient les points de difficultés. A la demande des RBOP, ils leur apportent leur connaissance des structures interministérielles départementales et des agents en poste. Les IGAPS coordonnateurs participent ensuite au dialogue de gestion. A cet effet, ils établissent, à l'attention des RPROG, une note d'expertise sur les différents points qui seront abordés, en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, contribuant ainsi à la préparation des arbitrages nécessaires. En aval, ils veillent à la mise en œuvre des dispositions arrêtées, particulièrement en matière de GRH. En pratique, ils s'assurent que les ouvertures de postes s'inscrivent dans le plafond d'emploi et sont en cohérence avec le plan d'activité, ou qu'elles sont motivées par un poste stratégique pour la structure en cas de dépassement. Ils participent activement à la recherche de candidats appropriés aux postes proposés.
Précision pour le programme 143 : le périmètre d'intervention du RAPS n'intègre pas les personnels enseignants. Les propositions d'affectation et le suivi de l'évolution des personnels enseignants au regard des besoins pédagogiques et du plafond d'emploi notifié relèvent de la compétence de la DGER, en lien avec le SRH pour la fonction de gestion administrative.

2.2.Réserve interministérielle
Pour la pré-répartition des crédits du PLF entre "pré-BOP", il convient de tenir compte de la réserve interministérielle dont le montant n'est pas arrêté à ce stade. A titre provisoire et dans l'attente des décisions du ministère chargé des comptes, il est fixé, comme pour 2009, par programme, à 0.50% sur la part représentative de personnel dans la dotation des opérateurs et 5% sur les autres lignes. Le montant sera ajusté dès que possible. Pour les crédits de personnel du ministère, la programmation budgétaire initiale sera présentée avec une réserve nulle.
Dès que cette répartition est achevée, les responsables centraux font immédiatement connaître aux responsables de BOP déconcentrés et mixtes le montant de leurs dotations prévisionnelles (pré-BOP)
Les crédits ne sont pas pré-répartis de façon obligatoire entre les sous-actions à l'exception des aides de masse mentionnée au 1 ci-dessus. Les ventilations qui pourraient figurer dans ces "pré-BOP" n'ont qu'une valeur purement indicative.

2.3.Proposition de répartition par les services déconcentrés
La procédure est inchangée par rapport à la gestion 2009 en ce qui concerne les crédits du budget de l'Etat. En ce qui concerne les personnels, une nouvelle maquette jointe en annexe 2 servira de support au dialogue de gestion sur les moyens de l'enseignement agricole, à l'instar de ce qui se pratique pour les programmes 215 et 206 et en complément des outils techniques spécifiques déployés par la DGER.

2.4.Ajustement final et notification des BOP par l'administration centrale
La procédure est inchangée : les responsables centraux procèdent en novembre-décembre à l'ajustement du montant des BOP, en tenant compte des éventuels amendements au PLF. La notification définitive des BOP par le responsable de programme est prévue fin décembre après visa du CBCM. Les RBOP notifient dans la foulée leur dotation aux UO de leur ressort.

2.5.Validation locale des BOP
La procédure est inchangée : les BOP notifiés sont ensuite soumis fin décembre, début janvier par les DRAAF à l'avis des autorités chargées du contrôle financier déconcentré. Afin de faciliter cette étape de la gestion, les avis (provisoires et définitifs), ainsi d'ailleurs que le suivi ultérieur de l'exécution budgétaire, ont pour support les documents constitutifs du BOP édités à partir de l'application ministérielle OPUS. La consultation en ligne de ces documents est ouverte aux services déconcentrés du MAP, aux préfets et à l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Cette procédure s'applique aussi au programme 215, dans la mesure où le déploiement de CHORUS ne permettra pas en fin d'exercice 2009 d'utiliser cet outil pour le dialogue de gestion.
Je vous serai reconnaissant de veiller à la bonne application de la présente instruction et de me tenir informé, ainsi que les directeurs d'administration centrale concernés, de toute difficulté de mise en oeuvre.

( 1) Pour l'administration centrale, compte tenu des spécificités de CHORUS et dans un souci de traçabilité, les reprogrammations sont retracées dans OPUS, selon les mêmes règles qu'en 2009 (cf.annexe 3).

ANNEXES

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