Objet : Détermination des dates limites de la fin de gestion 2009 pour les différentes transactions comptables
Résumé : Cette note impose les dates à respecter pour tous les actes comptables de fin de gestion internes au ministère (hors crédits de personnel en PSOP). Elle tient compte de la circulaire du 11 septembre 2009 du ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mots cles : Fin de gestion, dépenses, recettes

Dans la perspective de la fin de gestion 2009, je vous prie de bien vouloir trouver en annexe, 2 tableaux récapitulatifs des dates limites de fin de gestion valables pour les services de l'ordonnateur principal. Les dates indiquées pour le dépôt des dossiers dans les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont celles indiquées dans la circulaire précitée.
Les dates qui sont présentées dans les tableaux sont des dates limites qu'il est impératif de respecter. Pour ce qui concerne les services prescripteurs de l'administration centrale, ceux-ci doivent donc anticiper le plus possible leur demande d'exécution de leurs opérations au centre de service comptable et financier.
Veille sur les crédits disponibles
La consommation des crédits aux niveaux central et déconcentré fera l'objet d'une veille hebdomadaire de la sous direction des affaires budgétaires et comptables (SDABC) à partir du 2 novembre pour les AE et du 16 novembre pour les CP. Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que les enveloppes de droits à engager déléguées aux services déconcentrés et communiquées aux opérateurs (ASP notamment) fassent l'objet d'un suivi similaire. A ce titre, vos services pourront être sollicités dans les mêmes délais (à partir du 3 novembre) afin d'identifier, par régions, les éventuelles poches de sous-consommations d'AE. Il conviendra alors que vous proposiez un schéma de redéploiement de ces enveloppes.
Sans préjudice des situations imprévisibles ou de crises en fin d'année, je vous informe que les crédits disponibles après ces dates, sauf justification de non utilisation, seront susceptibles d'être utilisés pour d'autres opérations.
Procédure particulière en cas d'indisponibilité d'AE à l'occasion de demandes de créations ou d'ajustements d'engagements juridiques, de saisie de service fait, de création de DL de régie...
Au vu de l'expérience de la fin de gestion 2008, pour ce qui concerne l'administration centrale et les dépenses hors titre 2, en cas d'insuffisance d'AE sur la réservation de crédits constituée dans ACCORD par rapport à la demande présentée par le service prescripteur, le CSCF demandera par mail au service prescripteur de réaliser l'abondement. Si l'abondement n'est pas réalisé dans les deux jours ouvrables suivants, le CSCF retournera le dossier au service prescripteur.

Attention particulière pour les dossiers relevant du programme 215
Les dossiers relevant du programme 215 vont basculer d'ACCORD ou d'AGRI2 vers CHORUS le 1^er janvier 2010. Pour préparer au mieux ce basculement, la mission CHORUS vous a alerté notamment :

1) Sur la nécessité d'apurer préalablement la base ACCORD de manière à ne reprendre que les dossiers utiles dans CHORUS. En administration centrale, cela implique de demander au CSCF de clore dans ACCORD les dossiers sur lesquels il n'y aura plus de mouvement. En services déconcentrés, cela consiste à solder les opérations dans AGRI2 pour tous les engagements clos.

2) Sur la nécessité pour les dossiers qui basculeront dans CHORUS d'être le plus à jour dans leur situation sachant que les traitements cumulés de fin de gestion et de reprise des données empêcheront que ces dossiers soient disponibles avant février 2010. En administration centrale, cela implique de demander au CSCF de saisir les événements correspondants de la vie de ces dossiers et en particulier les services faits. En services déconcentrés, la fiabilisation des données des dossiers repris d'AGRI2 se fait à partir de la transaction CORENG.
Versement aux opérateurs
Les services prescripteurs de l'administration centrale concernés par le versement aux opérateurs doivent veiller à les anticiper et à les planifier le plus possible car il s'agit de montants importants devant être consommés dans les meilleurs délais.
Période complémentaire
Par exception, il n'y aura pas de période complémentaire début 2010 au titre de la loi de finances rectificative pour les dossiers relevant du programme 142 car gérés avec CHORUS. Toutes les opérations doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre 2009.
Consommation
Chaque mois, les responsables de programme ont été destinataires de tableaux d'exécution diffusés par le pôle restitutions du bureau de l'informatique budgétaire et comptable. Ces tableaux font apparaître une sous exécution sur les programmes 154 (y compris la pêche), 149 et 206. Il est donc urgent de procéder aux engagements et aux paiements qui permettront une exécution optimale des crédits, sans préjudice de l'attention qui doit être portée à l'exécution des budgets des opérateurs.
Par ailleurs, je vous invite à anticiper le plus possible la fin de gestion de façon à étaler au mieux la charge de travail de l'ensemble des services et pour disposer d'une assurance raisonnable quant à l'effectivité de la dépense.

ANNEXES

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