Comptabilisation dans l'outil ORCHIDEE des comptes épargne

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MINISTERE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des affaires financières, sociales et logistiques
Sous-direction des affaires budgétaires et comptables
Centre de service comptable et financier
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Olivier Schaar
Tél. : 01 49 55 83 34

NOTE DE SERVICE

SG/SAFSL/SDABC/N2009-1527

Date: 16 décembre 2009

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexe : 1

Le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et messieurs les directeurs et chefs de service d'administration centrale et des services déconcentrés

Objet : Comptabilisation dans l'outil ORCHIDEE des comptes épargne - temps.
Bases juridiques : Loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1244 du 12 novembre 2009 relative à la réforme du Compte épargne-temps (CET)
Résumé : Dans le cadre de l'élaboration du bilan de clôture pour 2009, un recensement des charges et des produits à rattacher à l'exercice sera prochainement réalisé au niveau de l'ensemble des services gestionnaires du ministère à partir de l'outil ORCHIDEE. La présente note de service s'applique au Compte épargne - temps.
Mots-clés : bilan 2009, inventaire, charges à payer, CET, provisions pour risques et charges.

Destinataires
Pour exécution : Mmes et MM les chefs des missions des affaires générales Mmes et MM les secrétaires généraux des DRAAF et DDAF-DDSV	Pour information : Conseil Général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER) MIGA Mmes et MM les IGIR, IGVIR M le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM)

Dans le cadre de l'élaboration du bilan de clôture pour 2009, un recensement des charges et des produits à rattacher à l'exercice sera prochainement réalisé au niveau de l'ensemble des services gestionnaires du ministère à partir de l'outil ORCHIDEE.
Ce recensement s'effectuera en vertu de la loi organique n 2001-692 du 1^er août 2001 qui impose à l'Etat un cadre comptable basé sur la constatation des droits et obligations. Ce cadre comptable doit permettre de mieux retracer toutes les charges et tous les produits de l'Etat, afin de donner une image de la situation financière et patrimoniale fondée sur les principes de sincérité, de régularité et de fidélité du résultat.
Parmi toutes les charges à recenser pour le bilan de clôture 2009 figurent les provisions pour risques et charges liées aux dépenses de personnel.
Conformément à la norme comptable, une provision pour risques et charges doit être comptabilisée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
 il existe une obligation de l'Etat vis-à-vis de tiers se rapportant à l'exercice en cours ou à un exercice antérieur,
 il est certain, ou probable, qu'une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue sera nécessaire pour éteindre l'obligation de l'Etat envers le tiers,
 le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.
Remplissant l'ensemble de ces conditions, les comptes épargne-temps (CET) doivent donner lieu à la comptabilisation de provisions pour charges pour le bilan de clôture 2009 du ministère et en conséquence être à ce titre recensés dans l'outil ORCHIDEE.
Pour le bilan de clôture 2009, la procédure mise en œuvre au niveau de l'ensemble des services du ministère tant centraux que déconcentrés est la suivante :

1) Les services en charge de la gestion des CET devront indiquer à l'aide du tableau joint en annexe et ce pour l'ensemble des personnels dont ils assurent la gestion, le nombre de jours inscrits au CET au 31 décembre 2008, le nombre de jours consommés durant toute l'année 2009 et le nombre de jours épargnés durant toute cette année. Ces informations devront être ventilées selon les catégories qui figurent dans le tableau.

2) Les services en charge de la gestion des CET devront transmettre les tableaux dûment complétés au Service des ressources humaines / Mission du pilotage, de l'emploi et de la gestion prévisionnelle sous format électronique aux adresses courriel suivantes: michel.naro@agriculture.gouv.fr ou patrice.cabanel@agriculture.gouv.fr qui seront chargés de réaliser les opérations d'inventaire au titre des charges à rattacher au bilan de clôture 2009 pour les dépenses de personnel. La saisie des informations dans l'outil ORCHIDEE devant être finalisée avant le 29 janvier prochain, il est impératif que ces tableaux soient transmis aux personnes sus-désignées avant le 11 janvier 2010.

3) La mission du pilotage, de l'emploi et de la gestion prévisionnelle sera chargée de la coordination des opérations et à ce titre réalisera la valorisation des CET à partir des informations fournies dans les tableaux et du coût moyen sur l'année 2008 incluant les charges sociales employeur pour chacune des catégories d'emploi. Les montants ainsi obtenus sur l'ensemble des services du ministère seront comptabilisés dans l'outil ORCHIDEE au titre des provisions pour charges par les personnes chargées des opérations d'inventaire au sein de cette mission.
Vous trouverez en annexe le tableau à compléter.

Le sous-directeur des affaires budgétaires et comptables
M. Gomez

ANNEXE

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