MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Objet : Note relative au recrutement des travailleurs handicapés dans le corps des professeurs certifiés et dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture par la voie contractuelle donnant vocation à titularisation ( décret n95-979), session 2009
Bases juridiques : décret n95-979 du 25 août 1995
Mots-cles : recrutement, travailleurs handicapés, 2009

Conformément aux arrêtés du 6 février 2009, parus au Journal officiel en date du 13 février 2009, et celui du 19 février 2009 modifiant la répartition des postes, le ministère de l'agriculture et de la pêche propose un recrutement dans les corps de professeurs de lycée professionnel agricole et de professeurs certifiés de l'enseignement agricole à des candidats handicapés.
Le nombre des postes et les sections proposées sont les suivants :

PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (PCEA)

CAPETA : Technologies informatiques et multimedia (TIM) 1 poste
CAPESA : Langues vivantes (anglais) 1 poste
" : Biologie-écologie 1 poste

PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE (PLPA)

Sciences économique et sociales et gestion (SESG),
Option A "sciences économiques et gestion de l'entreprise" 1 poste
Education socio-culturelle 1 poste
Sciences et techniques agronomiques,
Option A : "productions animales" 1 poste
Le décret n 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise la réglementation relative à ce recrutement.

La présente note a pour objet d'en présenter et définir les modalités, à savoir :

1 - CONDITIONS D'ACCES
2 - PUBLICITE DE LA PROCEDURE
3 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
1) les connaissances disciplinaires à maîtriser à l'entrée en formation
2) les caractéristiques du métier dans la discipline choisie
4 - TRAITEMENT DES CANDIDATURES
5 - EPREUVES DE SELECTION
6 - PUBLICATION DES RÉSULTATS
7 - DEROULEMENT DU CONTRAT
. passation du contrat
. formation des agents
. évaluation
. titularisation
. affectation
Annexe 1 : liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Annexe 2 : fiche-métier d'enseignant en fonction au ministère chargé de l'agriculture
Annexe 3 : modèle de certificat médical
Annexe 4 : formation initiale des stagiaires

CALENDRIER PREVISIONNEL DU RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DANS CELUI DES PROFESSEURS
DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE
SESSION 2009

1 - CONDITIONS D'ACCES

- bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé par la C.D.A.P.H.(commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou relever d'une autre catégorie de bénéficiaires de l'obligation d'emploi en cours de validité (y compris pendant toute la durée prévisible de la formation) (cf : annexe 1)
- satisfaire aux conditions d'accès à la fonction publique de l' Etat prévues par les articles 5 ou le cas échéant 5 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à savoir :
► posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen,
► jouir de ses droits civiques dans l' Etat d'origine,
► ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
► se trouver en position régulière au regard des obligations de service national du pays du ressortissant,
► remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
► être titulaire soit :
- d'une licence,
- d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur,
- d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au
moins trois ans obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne

2 - PUBLICITE DE LA PROCEDURE

La publicité relative au recrutement par la voie contractuelle de travailleurs handicapés pour exercer les fonctions de professeurs dans l'enseignement agricole public est assurée de la façon suivante :
► publication au Journal officiel du nombre de postes offerts ainsi que de la répartition par section,
► diffusion de l'information par l'intermédiaire de l'ANPE, l'APECITA, CAP EMPLOI, HANDISUP.

3 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

PIECES A JOINDRE :
- une lettre de demande de recrutement par la voie contractuelle, en application du décret n 95-979 du 25 août 1995, comme enseignant au ministère chargé de l'agriculture.
Il est nécessaire de prendre connaissance de la fiche-métier d'enseignant en fonction dans l'enseignement agricole public jointe en annexe 2, préalablement à tout acte de candidature. Le candidat devra alors préciser la section choisie. Lors de son inscription, le candidat ne peut faire une demande que pour une seule section .
Les candidats sont donc invités à prendre connaissance des fiches spécifiques à chaque section sur le site internet de l'école nationale de formation agronomique (ENFA), chargée de la formation des professeurs de l'enseignement agricole public :
www.enfa.fr

Ces fiches rappellent :

1) les connaissances disciplinaires à maîtriser à l'entrée en formation

2) les caractéristiques du métier dans la discipline choisie
(Pour les candidats ne disposant pas d'un accès Internet, ces fiches pourront être adressées sur demande formulée auprès du secteur handicap (MAP/SDDPRS/BASS - Mme Martine STEFFEN - Tél : 01 49 55 53 35).
- l' attestation de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé établie par la C.D.A.P.H. (ex COTOREP) en cours de validité au moins jusqu'au mois d'octobre 2010 ou tout autre justificatif attestant de l'appartenance à l'une des catégories visée par le code du travail (annexe 1),
- un certificat médical d'un médecin agréé par l'administration, attestant l'aptitude aux emplois publics et à l'exercice des fonctions d'enseignant dans la section choisie (établi sur l'imprimé joint en annexe 3),
- une photocopie du ou des diplôme(s),
- une photocopie de la carte d'identité en cours de validité,
- un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national,
- un curriculum vitae détaillé précisant :
. état civil,
. situation familiale,
. parcours de formation,
. parcours professionnel avec indications des fonctions et des périodes
pendant lesquelles elles ont été assurées
. adresse et téléphone des employeurs.

4 - TRAITEMENT DES CANDIDATURES

Les dossiers complets seront transmis au secteur handicap :
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales
Bureau de l'action sanitaire et sociale
78 rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
(à l'attention de Madame Martine STEFFEN)

Les dossiers complets seront reçus jusqu'au : 17 avril 2009

5 - EPREUVES DE SELECTION

Dans un premier temps, le candidat sera invité à se rendre dans un lycée agricole public et à rencontrer un ou plusieurs enseignants afin de prendre connaissance à la fois du métier spécifique d'enseignant dans le secteur agricole mais aussi de l'environnement administratif de l'établissement. Une note devra être rédigée par le candidat à l'issue de cette visite.

Entretien de motivation

Sur demande du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, le chef du service régional de la formation et du développement convoquera et recevra les candidats résidant dans la région pour un entretien de motivation dont il transmettra les conclusions au correspondant handicap.

Entretien de sélection

Les candidats seront convoqués devant un jury pour un entretien individuel de sélection à Paris .
Cet entretien se déroulera en deux temps :
- réflexion et préparation d'un sujet portant sur les connaissances disciplinaires à maîtriser (45 mm environ)
- présentation de ce travail devant le jury (45 mn environ)
Les frais de déplacement et de séjour des candidats seront à leur charge.
Les candidats seront avertis individuellement de l'acceptation ou du rejet de leur dossier.
Les membres du jury établiront la liste des candidats proposés à la contractualisation, dans la limite du nombre des postes offerts.

6 - PUBLICATION DES RÉSULTATS

Les candidats seront prévenus individuellement par courrier suite à la délibération des membres du jury de recrutement.

7 - DEROULEMENT DU CONTRAT

- La passation du contrat (en application du décret n95-979 du 25 août 1995)
Les candidats, sélectionnés par section, bénéficieront d'un contrat d'un an à temps complet, spécifiant la section choisie. Aucun changement ne sera possible. La rémunération prévue au contrat est celle afférente à l'échelon de stage des professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires ou à celle des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

- La formation (se reporter à l'annexe 4)
Les candidats seront affectés à partir du début septembre 2009 à l'école nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFA) et suivront la formation prévue pour les professeurs stagiaires en fonction du choix de la section qu'ils auront fait.
En dehors des périodes de formation organisées à Toulouse, des semaines de stage pédagogique s'effectueront dans d'autres établissements.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que, dans le cadre de la réforme en cours des recrutements et de la formation des professeurs du second degré, ces dispositions sont susceptibles d'évoluer, notamment vers une affectation immédiate dans une classe.

- L'évaluation

Durant l'année du contrat, les agents seront soumis aux mêmes évaluations que les autres professeurs stagiaires. A l'issue de l'année, le directeur de l'ENFA établira un rapport d'appréciation au vu de ces évaluations. Ce rapport sera joint au dossier individuel de l'agent.
L'aptitude professionnelle de l'agent sera appréciée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination au vu du dossier de l'intéressé(e) et après un entretien devant un jury.

- La titularisation

Si l'agent a été jugé apte à exercer ses fonctions, il sera titularisé après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Si l'agent n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité disposant du pouvoir de nomination pourra prononcer le renouvellement du contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, et après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné, le contrat ne sera pas renouvelé. L'agent pourra bénéficier des allocations d'assurance pour perte d'emploi en application de l'article L.351-12 du code du travail.

- L'affectation

Après titularisation, l'agent sera affecté dans un lycée d'enseignement général et technologique agricole ou dans un lycée professionnel agricole.

Nous vous engageons à assurer une large diffusion de cette note, et nous comptons sur votre mobilisation et votre participation pour mettre en œuvre efficacement cette procédure afin d'en assurer la réussite.

ANNEXES

HAUT