MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Demande de congé de formation professionnelle pour les agents contractuels d'enseignement nationaux à la date 1^er septembre 2009.
Référence : Décret n2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004
Résumé : La présente note de service a pour objet de préciser les conditions à remplir par les agents d'enseignement nationaux (ACEN) en vue de l'obtention d'un congé de formation professionnelle au titre de l'année scolaire 2009-2010.
Mots-Clés : ACEN, CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE, 2009-2010

1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR UN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

1 - Définition

L'article 10 du décret n2007-1942 du 26 décembre 2007 stipule que le congé de formation professionnelle est destiné à étendre ou parfaire la formation professionnelle des agents. Tel est le cas notamment des formations qui permettent d'acquérir un titre ou diplôme en vue de se présenter aux différents concours.

2 - Conditions de recevabilité

Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :
► être agent contractuel d'enseignement national et justifier de l'équivalent de trente six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation ;
 suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat.

3 - Durée du congé

La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans au cours de la carrière. S'agissant des personnels non titulaires d'enseignement et d'éducation, en raison des nécessités de service, ce congé est accordé pour la durée de l'année scolaire.

4 - Situation administrative des personnels placés en congé formation professionnelle

Durant le congé de formation professionnelle, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.

5 - Obligations liées à l'obtention d'un congé formation

L'agent doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.

6 - Réintégration

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n2007-1942 du 26 décembre 2007, le contractuel est exclu de l'application des dispositions de l'article 28 du décret n2007-1470 du 15 octobre 2007. En conséquence, contrairement au fonctionnaire qui est réintégré de plein droit dans son administration d'origine à l'issue du CFP, mais peut l'être dans un poste autre que celui occupé avant son départ en formation, le contractuel ne bénéficie pas d'une réintégration de droit dans le service ou l'établissement employeur.

2. DOSSIER DE DEMANDE DE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

1 - Présentation de la demande

Le dossier doit comprendre :
 la fiche de candidature du candidat, la demande d'obtention du congé formation signée, une lettre de motivation (se reporter à l'annexe jointe) ;
 toutes pièces justificatives que le candidat estime devoir fournir pour conforter sa demande et permettre à la commission de délibérer valablement (attestation d'inscription ou de pré-inscription ou attestation sur l'honneur, copies de diplômes, contenu succinct de la formation envisagée, ... )

2.2. Transmission du dossier

Le dossier est à adresser sous couvert de la voie hiérarchique pour le 11 mai 2009 terme de rigueur (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER)
Sous-direction des établissements, des dotations et des compétences
Bureau de la gestion des dotations et des compétences (BGDC)
1 ter avenue de Lowendal, 75 700 Paris 07 SP

ANNEXE

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