Ordre de méthode

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Note de cadrage relative aux échanges d'informations à prévoir entre les services des DDAF/DDEA/DAF, DDSV/DSV et DR ASP au titre des contrôles animaux en exploitation (bovins et ovins caprins) pour l'année 2009
Références
- Articles D212-16-1, D615-52 et D615-53 du code rural ;
- Lettre circulaire du Secrétariat Général du MAP aux directeurs départementaux en date du 28 mai 2008 annonçant la généralisation de l'expérimentation relative aux contrôles animaux en 2009 ;
- Courriel du Secrétariat Général du MAP en date du 05 décembre 2008. à conserver : mail de Ph. Schanbele à liste DDAF, DRAAF, DDSV, DDAF ;
- Rapport du CGAAER n 1680 " Expérimentation du transfert des contrôles animaux à l'Agence de Services et de Paiement "
Résumé : A compter du 1er janvier 2009, les directions régionales de l'ASP réalisent les contrôles des exploitations bovines et ovines-caprines en lieu et place des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) / direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) / Direction de l'agriculture et de la forêt (DAF) / et des directions départementales des services vétérinaires (DDSV) / Direction des services vétérinaires (DSV). Seuls les contrôles identification, éligibilité et conditionnalité réalisés dans les exploitations sélectionnées concernées par tous les aspects de la conditionnalité relevant de la compétence de la DDSV/DSV sont de la responsabilité de la DDSV/DSV. Ce transfert fait suite à l'expérimentation de réalisation de ces contrôles dans quatre directions régionales de l'ASP en 2008 (Auvergne, Bretagne, PACA, Midi-Pyrénées). De nouveaux circuits d'échanges des informations relatives à ces contrôles sont définis. La présente note en décrit les grands principes.
Mots-clés : identification des animaux, contrôles éligibilité aides animales , services déconcentrés, agence unique de paiement

1. Introduction
2. Dispositif général
La répartition des responsabilités entre les services départementaux (DDAF/DDEA/DAF/DDSV/DSV) et régionaux (DR ASP) est décrite ci dessous.
3. Réunions inter-services
4. Sélection des exploitations et suivi de la réalisation des taux de contrôle
4.1 Définition d'un objectif prévisionnel de contrôles
4.2 Pilotage des taux de contrôle en cours de campagne
5. Transmission des dossiers envoyés en contrôle
6. Retour de contrôle
7. Procédures d'alerte urgente pour raisons sanitaires

1.Introduction

La présente note précise les conditions de généralisation du transfert des contrôles identification depuis les DDAF/DDEA/DAF, DDSV/DSV vers les DR-ASP. Elle fait suite à et prend en compte les résultats de l'expérimentation ⁽¹⁾ menée en 2008 dans quatre régions (Auvergne, Bretagne, Midi Pyrénées, Provence Alpes Côte d'Azur)
Son objet est de fixer les grands principes des circuits d'échanges d'informations entre DDAF/DDEA/DAF, DDSV/DSV et DR ASP. Elle intègre notamment les recommandations formulées dans le rapport du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux relatif à l'expérimentation. Des instructions détaillées seront diffusées ultérieurement, notamment relatives aux outils informatiques qui seront mis à disposition en 2009 et à leur utilisation.

2.Dispositif général

L'ASP est organisme payeur des aides directes animales. A ce titre, elle délègue aux directions départementales du MAP (DDAF/DDEA/DAF) l'instruction des demandes d'aides animales, les suites données à ces demandes et la sélection des exploitations à contrôler au titre de l'éligibilité. Dans ce cadre, elle pilote la réalisation des contrôles sur place.

La répartition des responsabilités entre les services départementaux (DDAF/DDEA/DAF/DDSV/DSV) et régionaux (DR ASP) est décrite ci dessous.

?Sélection des exploitations
Les opérations de sélection des exploitations au titre des contrôles à triple fin identification/conditionnalité/éligibilité sont effectuées par les services déconcentrés du MAP, les DDSV/DSV pour ce qui concerne l'identification / conditionnalité, les DDAF/DDEA/DAF pour ce qui concerne l'éligibilité.
►Réalisation des inspections /contrôles en élevage
Les inspections en élevage sont réalisées par
oLes DR ASP, pour les contrôles sur place de l'éligibilité aux primes animales et les contrôles de l'identification bovine et ovine/caprine, réalisés conjointement ou non aux contrôles de l'éligibilité aux primes.
oLes DDSV pour les contrôles sur place en identification, éligibilité et conditionnalité dans les exploitations sélectionnées pour tous les aspects de la conditionnalité relevant de leur compétence exclusive (notification des maladies ; utilisation de substances interdites ; lutte contre les EST ; paquet hygiène relatif aux productions primaires animales).

?Suites à donner

Les opérations de suites à donner aux contrôles sur place, sur la base des comptes rendus de contrôle réalisés par les DR ASP et les DDSV sont du ressort des services déconcentrés du MAP (DDAF), que ce soit pour les suites administratives, financières ou pénales. Les DR ASP sont tenues informées de ces suites (validation des compte-rendus de contrôle, retour des DDSV suite à alertes).
►Coordination des contrôles au niveau du département
Au niveau départemental, les DDAF/DDEA/DAF sont autorité coordinatrice des contrôles ⁽²⁾

3.Réunions inter-services

Pour mener à bien la mise en place de ce dispositif, des réunions inter-services sont mises en place. D'une manière générale, la mise en place d'un fonctionnement harmonisé au niveau régional est à rechercher.
Ces réunions ont notamment pour objet :
-La définition conjointe des objectifs de contrôles (nombre d'exploitations à contrôler fixé par la DDAF/DAF/DDSV/DSV et planification du calendrier de réalisation des contrôles par la DR ASP) avant le démarrage des contrôles ;
-L'actualisation des objectifs prévisionnels en cours de campagne et l'état d'avancement de la réalisation des contrôles ;
-L'harmonisation des pratiques au niveau régional (application de la procédure de contrôle par les agents DDSV/DSV et DR ASP, établissement du compte-rendu de contrôle...) ;
-Les points de discussion pouvant survenir (relatifs par exemple au relevé des anomalies) en cours de campagne. Au cas où les discussions ne permettraient pas de trancher certaines interrogations au niveau régional, celles-ci doivent être posées au niveau central (ASP -DIRAP/DDC).

4.Sélection des exploitations et suivi de la réalisation des taux de contrôle

4.1Définition d'un objectif prévisionnel de contrôles

- Objectif annuel de contrôles (DDAF/DDEA/DAF)
Afin d'évaluer la volumétrie des contrôles à réaliser pour sa région la DR ASP est informée par la DDAF/DDEA/DAF dès le début d'année du nombre prévisionnel de contrôles à réaliser :
 En exploitation bovine au titre de l'identification, de l'éligibilité aux primes et de la conditionnalité ;
 En exploitation ovine au titre de la prime à la brebis ;
 En exploitation ovine-caprine au titre de l'identification des ovins-caprins.
Cet objectif est à connaître dès le début d'année, avant que le nombre de demandeurs et/ou le nombre de détenteurs soit arrêté de manière définitive, sur la base du nombre de demandeurs et/ou détenteurs connu en année N-1. Il prend en compte les marges de sécurité nécessaires puis est réajusté en cours de campagne (voir ci-après).
Les DR ASP trouvent sous ISIS les données concernant les exploitations envoyées en contrôle par les DDAF/DDEA/DAF.

- Objectif mensuel de réalisation des contrôles (DR ASP)
La DR ASP établit un calendrier mensuel de réalisation des contrôles dans les limites des contraintes inhérentes à ces contrôles (calendrier de dépôt des primes, respect des périodes de détention obligatoire).
Elle fixe un nombre de contrôles à réaliser mois par mois après concertation avec la DDAF/DDEA/DAF et la DDSV/DSV. La DDAF/DDEA/DAF s'assure du respect de ce calendrier initial par l'approvisionnement en dossiers correspondant aux objectifs de contrôle (hors ajustements en cours de campagne). Ainsi, les DR ASP peuvent disposer d'un nombre suffisant de dossiers pour programmer au mieux les travaux des contrôleurs.

4.2Pilotage des taux de contrôle en cours de campagne

- Moments clés de la campagne
La DDAF/DDEA/DAF et la DDSV/DSV sont responsables du respect des taux de contrôle pour les mesures qui les concernent et veillent à ce que les sélections réalisées permettent d'atteindre chacun des taux de contrôle. Dans ce cadre, les DDAF/DDEA/DAF s'assurent de ce respect plus particulièrement aux moments " clés " de la campagne de contrôle soit :
 Avant la fin de la période de détention obligatoire pour les contrôles de la prime à la brebis (13 mai) ;
 Avant la fin de la période de détention obligatoire pour les exploitations bovines demandeuses de PMTVA (15 novembre en Métropole hors Corse, 15 décembre dans les départements d'Outre Mer, 15 mai en Corse) ;
 Avant la fin de l'année civile pour les contrôles réalisés au titre de la conditionnalité des aides (identification bovine et identification des ovins-caprins) (31 décembre) ;
 Avant la fin du mois de juin N+1 pour les contrôles des exploitations bovines : taux de contrôle des demandeurs de prime et des animaux demandés à la prime à l'abattage (15 juin N+1) ;
 Avant la fin du mois de mars N+1 pour les contrôles des quotas laitiers.
Pour permettre un suivi efficace des taux de contrôle, les DR ASP transmettent régulièrement aux DDAF/DDEA/DAF les résultats de contrôle par les moyens appropriés (saisie dans ISIS et transmission des CRC).
- Ajustements en cours de campagne
La DDAF/DDEA/DAF, en concertation avec la DDSV/DSV, ajuste le nombre d'exploitations à sélectionner (objectif de contrôle) en cours de campagne et en informe la DR ASP.
Cet ajustement est destiné à ne pas réaliser un nombre de contrôles trop important en regard des taux de contrôles réglementaires à respecter.
L' ajustement en cours de campagne sera lié notamment :
 Au nombre de demandeurs d'aides et /ou d'animaux demandés à l'aide une fois ces nombres définitivement connus ;
 Au nombre de détenteurs ;
 Au nombre d'exploitations sélectionnées au titre du 1% et comportant des ovins et/ou des caprins et/ou des bovins et qui feront l'objet d'un contrôle par la DDSV une fois terminées les sélections de la DDSV ;
Un point sera fait régulièrement au cours de la campagne entre la DDAF/DDEA/DAF et la DR ASP concernant la réalisation des contrôles (Cf. point 2.2 " moments clés de la campagne ").
Dans le domaine de l'identification, la DR est informée dans les meilleurs délais de toute augmentation du taux de contrôle en application des règles européennes qui imposent de moduler le taux de contrôle en fonction du taux d'anomalies constatées en année N-1, avant même la transmission de la liste complémentaire des exploitations à contrôler.
Chacun des corps de contrôle (DDSV/DSV et DR ASP) veille à réaliser les contrôles dans les délais réglementaires (respect des échéances liées aux périodes de détention obligatoire pour les aides bovines et ovines notamment).

5.Transmission des dossiers envoyés en contrôle

Des instructions détaillées relatives aux outils disponibles et à leur utilisation pour la transmission des dossiers mis à contrôle ont fait l'objet d'une communication. Néanmoins, les points suivants sont soulignés :
- La DR dispose, sous ISIS, de dossiers à contrôler dès que possible. Il est en effet primordial pour le bon déroulement de la campagne de contrôles que ceux-ci soient répartis au mieux dans l'année, eu égard notamment aux calendriers de réalisation de l'ensemble des contrôles dont la DR ASP a la responsabilité.
- Lorsque des dossiers sont susceptibles d'être soumis à une contrainte de fin de période de détention obligatoire, la DR ASP en est informée suffisamment longtemps avant la fin de cette période de détention ou avant la date limite de réalisation des contrôles afin qu'ils puissent être pris en compte dans les taux de contrôles (délai d'au minimum deux semaines dans tous les cas et à moduler selon la volumétrie de dossiers envoyés).
- La DR ASP planifie la réalisation des contrôles dans le temps et affecte les dossiers aux différents contrôleurs.
- La DDAF/DDEA/DAF informe spécifiquement la DR de tout dossier pour lequel une difficulté particulière a été constatée lors d'un contrôle antérieur réalisé par la DDAF/DDEA/DAF ou DDSV/DSV et joint, le cas échéant, une copie du compte-rendu de contrôle. Il en est de même en cas de suspicion d'anomalies importantes au regard de l'identification ou de difficultés particulières dans les relations avec l'exploitant.

6.Retour de contrôle

Des instructions détaillées relatives aux outils disponibles et à leur utilisation pour la saisie des résultats de contrôle feront l'objet d'une communication ultérieure.
Les DR-ASP sont tenues de transmettre leurs constatations au directeur départemental des services vétérinaires conformément à l'article D212-16-1 du code rural.
Parallèlement, la DR ASP est informée, dans un délai raisonnable, des suites données aux dossiers faisant l'objet d'une alerte urgente pour raison sanitaire, telle que définie ci après.
Le respect de cette procédure est important afin de parfaire le ciblage des constats justifiant une alerte et de conserver la réactivité des contrôleurs des DR ASP. L'information sur les suites ne peut toutefois pas être détaillée dans le cas de procédures pénales en cours.
Il est également recommandé que les différents services concernés (DR ASP, DDAF/DDEA/DAF et DDSV/DSV) confirment peu après le début de la campagne de contrôle, par exemple dès les premiers contrôles réalisés, que la rédaction des différents comptes rendus de contrôles est cohérente et leur convient

7.Procédures d'alerte urgente pour raisons sanitaires

Certaines situations nécessitent, de la part des agents de la DR ASP un avertissement immédiat de la DDSV/DSV sans attendre le retour du compte-rendu de contrôle en DDAF/DDEA/DAF ou DDSV/DSV.
Le constat de toute anomalie induisant manifestement une perte de traçabilité d'un animal doit faire l'objet d'une information immédiate, c'est à dire le jour même, sans exception, de la DDSV/DSV.
Sans préjuger d'autres anomalies majeures entraînant une perte de traçabilité d'un animal, les anomalies suivantes doivent notamment faire l'objet d'une information immédiate aux DDSV/DSV, par des moyens définis localement par celles-ci :
Présence d'un ou plusieurs animaux sans boucle auriculaire.
Présence d'un ou plusieurs animaux sans passeport.
Présence d'au moins 20% d'animaux présentant une anomalie d'identification, même mineure (par exemple, 20% des animaux n'ont qu'une seule boucle).
Indication par l'éleveur, de difficulté à nourrir tout son cheptel.
Présence ou constatation d'animaux adultes morts en nombre anormal (registre).
Constat d'abattage familial de bovins adultes ou de veaux, sans recours à l'abattoir.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive : il convient par défaut de prendre l'attache de la DDSV/DSV en cas de doute majeur sur l'importance d'une anomalie constatée.

( 1) CGAAER n 1680 expérimentation du transfert des contrôles animaux à l'Agence de Services et de Paiement
( 2) Modalités décrites dans la circulaire DGAL/SDSPA/SDRRCC/C2009-8002 et DGPAAT/SDG/C2009-3008 du 11 février 2009

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