MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Mise en place pour la rentrée scolaire 2010 des personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation de l'enseignement technique agricole et sous statut agriculture de l'enseignement maritime
Bases juridiques :
- Décret n82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
- Circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2009-1005 du 20 avril 2009 " Indemnité de départ volontaire - Aides aux restructurations
Plan de diffusion : Personnels titulaires et stagiaires enseignants PCEA, PLPA et ingénieurs, ainsi que conseillers principaux d'éducation (CPE).
Mots-clés : mouvement, enseignants, CPE, RS 2010

La présente note de service définit les modalités d'instruction des demandes de mutation, pour la rentrée scolaire 2010, des personnels enseignants et des CPE stagiaires ou titulaires.
Concernant les agents non titulaires, une note spécifique sera publiée au printemps 2010.
Elle comporte trois parties comme suit, ainsi que des annexes.

A - Dispositions générales
B - Règles générales de mutation
C - Liste des postes offerts au titre de la rentrée scolaire 2010.

A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I- Personnels concernés
II- Demandes de mutation
1- Généralités
2 - Demande de mutation : la fiche de vœu(x)
3 - Pièces justificatives ouvrant éventuellement droit à bonification
4 - Bonification de points pour affectation sur poste prioritaire (en sus de l'indemnité de première affectation)
5 - Mutations dans l'intérêt du service (MIS)
6 - Fermeture de sites

B - REGLES GENERALES DE MUTATION
I - AGENTS TITULAIRES
1- Principe général
2- Règles particulières
II - AGENTS STAGIAIRES
1 - Principe général
2 - Situation des stagiaires affectés à 50 % ou en cours de stage à 100 %
3 - Situation des professeurs agrégés stagiaires
III - POSTES SPECIFIQUES
1 - Postes d'enseignants en CFPPA (inclus dans l'annexe A)
2 - Postes au centre d'enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet (inclus dans l'annexe A)
3 - Postes au sein des collectivités d'outre-mer (inclus dans les annexes A et B)
4 - Postes animateurs de réseau (annexe C)
IV - SITUATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
1 - Réintégration au MAAP d'agents détachés sur statut d'emploi (voir note de service des personnels de direction)
2 - Détachement
3 - Congé parental
4 - Changements de temps de travail
5 - Retraites et CPA
V - ENVOI DES DOSSIERS PAR LES AGENTS :
VI - SAISIE ET RENVOI DES DOSSIERS PAR LES SRFD / SFD ET L'ENFA :

C - POSTES OFFERTS AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE 2010

A - Dispositions générales

I- Personnels concernés

Les agents concernés sont, au sein des établissements d'enseignement technique agricole et d'enseignement maritime, les personnels titulaires ou stagiaires enseignants (PCEA, PLPA, ingénieurs ...) et conseillers principaux d'éducation (CPE) ayant renvoyé en septembre dernier une demande de principe.
Tous les agents, quelle que soit leur situation actuelle (y compris congés divers), devront être tenus informés de la présente note dans les meilleurs délais possibles par leur supérieur hiérarchique direct.
Les professeurs et CPE stagiaires, les agents en congé de mobilité, en congé de formation ou en fin de mise à disposition, doivent impérativement participer au mouvement, tout comme les agents en congé parental, en disponibilité, mis à disposition ou en détachement, qui souhaitent réintégrer un poste à la rentrée scolaire 2010.
Ils transmettront les annexes 1 et 4 (demande de mutation et accusé de réception) au SRFD / SFD de la région où ils étaient en poste antérieurement à leur situation actuelle.

Il est à noter que les personnels de direction (directeurs et directeurs-adjoints d'EPLEFPA), les directeurs de centre (CFA, CFPPA), les directeurs d'exploitation, les directeurs d'ateliers technologiques font l'objet d'une note de service particulière.

II- Demandes de mutation

1- Généralités

Le mouvement des personnels titulaires ou stagiaires est annuel. Aucun agent ne peut être affecté sans l'avis des commissions administratives paritaires prévues à cet effet. Tout poste qui se libèrerait après la réunion de ces commissions pourra être pourvu par un agent contractuel et porté au mouvement l'année suivante. Les postes à profil peuvent faire exception à cette règle.
A ce titre, les postes libérés par des agents partant en retraite ne pourront être pourvus par des titulaires que si ce départ est enregistré, de manière officielle, par le bureau des pensions du Secrétariat général à la date de la CAP. Les postes libérés sans que la CAP n'en ait eu connaissance ne pourront être pourvus pour l'année scolaire 2010-2011 que par des lauréats de concours de recrutement ou par des agents contractuels et seront remis au mouvement des titulaires l'année suivante.
Il est rappelé qu'en signant le formulaire de demande de mutation, les personnels s'engagent à accepter obligatoirement l'affectation qu'ils auront reçue dans le cadre du mouvement.
Une demande de révision de nomination ou d'affectation pourrait être prise en compte après l'envoi de la notification provisoire d'affectation par le Secrétariat général, dans le cas des situations particulières suivantes :
-décès du conjoint ou d'un enfant,
-situation médicale aggravée des personnes à charge causant des entraves avérées à la mobilité,
-événement de la vie privée d'une gravité exceptionnelle,
-perte d'emploi du conjoint,
-mutation du conjoint fonctionnaire dans le cadre d'un autre mouvement de personnel de la fonction publique d'Etat,
-mutation imprévisible et imposée du conjoint,
-retour de détachement connu tardivement par l'agent.
Les imprimés à utiliser ainsi que les codifications nécessaires aux demandes de mutation sont annexés à la présente note. Les demandes de mutation seront établies avec soin et précision, les pièces justificatives seront obligatoirement jointes au dossier. Les demandes arrivées mal remplies, hors délai, illisibles ou incomplètes ne seront pas prises en compte.
Enfin, il est vivement conseillé aux agents, avant de s'engager sur leurs vœux, de prendre contact avec les chefs d'établissements afin d'avoir connaissance :
- du ou des sites correspondants au poste (établissements multi-sites ou centres multi-sites),
- d'une possibilité d'affectation sur deux établissements.(affectation sur un établissement avec complément de service sur un autre) ; concernant les postes multi-sites, il est précisé que l'affectation administrative de l'agent sera sur le 1^er site nommé.

2 - Demande de mutation : la fiche de vœu(x)

Pour les postes d'enseignants en CFPPA (ingénierie de formation uniquement) ou au sein du centre d'enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet : remplir les annexes 1, 2, 3, et 4.
Pour les autres postes, remplir les annexes 1 et 4.

3 - Pièces justificatives ouvrant éventuellement droit à bonification

En dehors des demandes d'affectation sur des postes spécifiques dits à profil (cf. paragraphe " B " - III), les candidats à un même poste sont départagés en fonction des règles de priorités (cf. paragraphe " B " règles générales de mutation) et des points obtenus au " barème " (cf. annexe 6).
Les situations individuelles suivantes permettent l'attribution de bonifications :

- agent marié ou dont le mariage interviendra au plus tard le 31 décembre 2009,
- agent non marié ayant un enfant reconnu par les deux parents ; ou agent non marié ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre 2009 un enfant à naître,
- agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard au 31 décembre 2009,
- agents liés par un certificat de concubinage conformément à l'article 515-8 du code civil au plus tard au 31 décembre 2009,
- agent non remarié ou célibataire ayant la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans au 1^er septembre 2010, résidant chez lui (seuls, les enfants à la charge du candidat sont pris en compte),
- situation des parents ayant une garde partagée d'un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans. La bonification
est accordée sous réserve que la résidence principale de l'enfant soit fixée au domicile de l'agent concerné.
Toutefois les situations de garde conjointe et de garde alternée sont prises en compte dès lors que les vœux
formulés ont pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants.

L'attribution de ces bonifications liées à la situation individuelle est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes :

- photocopie du livret de famille ou extrait(s) d'acte de naissance du ou des enfant(s),
- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un PACS,
- justification d'une vie commune à la date d'installation professionnelle du concubin (certificat établi avant le 31 décembre 2009),
- attestation de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, ...). En cas de chômage, présentation d'une attestation récente d'inscription à l'ANPE et d'une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer la résidence professionnelle du conjoint,
- pour l'autorité parentale unique, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l'enfant. Pour la garde conjointe ou alternée, joindre, en plus toutes pièces attestant de la domiciliation des enfants,
- certificat de grossesse ; et pour l'agent non marié une attestation de reconnaissance anticipée,
- une attestation sous pli confidentiel à l'attention de la sous-directrice EDC, pour les agents (ou le conjoint ou un enfant à charge), dont la situation nécessite un suivi médical lourd (cf annexe 6)
- une photocopie de la carte d'invalidité pour les agents (ou le conjoint ou un enfant à charge), atteint un handicap lourd.

Pour être prises en compte dans le calcul du barème, les situations individuelles concernant l'état civil, la situation matrimoniale et la composition de la famille doivent avoir été mises à jour dans l'application de gestion (EPICEA). Cette démarche à réaliser auprès de son gestionnaire RH en local relève de la responsabilité propre de chaque agent.

En cas d'anomalie et uniquement dans ce cas, les agents feront une demande de correction dans EPICEA auprès de ce gestionnaire local et transmettront leur fiche de vœu accompagnée de la photocopie des pièces justificatives au bureau de la gestion des dotations et des compétences (BGDC) de la DGER.

Les autres informations nécessaires à l'étude du dossier (avis médicaux, décisions de justice, attestation de l'activité professionnelle du conjoint, justificatifs concernant la garde des enfants) sont également à communiquer à ce même bureau.

4 - Bonification de points pour affectation sur poste prioritaire (en sus de l'indemnité de première affectation)

La bonification est destinée à inciter les agents enseignants affectés sur leur premier poste après titularisation à postuler sur des régions ou établissements déficitaires en personnels titulaires. Elle sera attribuée à tout agent qui obtient une affectation sur l'un des établissements figurant sur la liste jointe en annexe 5. Cette bonification est progressive sur cinq années scolaires à compter de la rentrée 2010. Les points accumulés restent conservés au bénéfice de l'agent jusqu'à leur utilisation dans le cadre de son affectation suivante.

5 - Mutations dans l'intérêt du service (MIS)

5.1- Généralités

Des modifications de structures d'établissement, des surdotations et/ou des baisses d'effectifs peuvent entraîner après expertise des suppressions de postes.
Les agents concernés par une MIS au titre de l'année scolaire 2010-2011 verront leur total de points calculés au barème augmenté de 75 points. Il leur est expressément demandé de formuler au moins 15 vœux, afin de ne pas s'exposer à une affectation à laquelle ils n'auraient aucunement réfléchi.

5.2- Procédures

Le bureau de la gestion des dotations et des compétences (BGDC) aura prévenu par courrier le ou les agents concernés avant la parution de cette note.
La commission administrative paritaire émet un avis sur la mutation dans l'intérêt du service selon la procédure suivante (le choix étant laissé à l'agent) :
- soit complément de service sur un autre centre ou site de l'EPL situé dans un rayon maximum de 100 km (conformément à l'article 10 du décret du 16 juillet 1971, les personnels enseignants qui ne peuvent assurer leur maximum de service hebdomadaire dans le centre d'enseignement auquel ils ont été affectés, peuvent être appelés à le compléter dans un ou plusieurs centres d'enseignement ou sites situés ou non dans la même localité. Dans ce cas, le complément de service concerne l'enseignement de leur spécialité).
Lorsqu'un enseignant n'accomplit pas la totalité de ses obligations de service dans l'enseignement de sa spécialité, l'article 8 du décret du 16 juillet 1971 prévoit que si les besoins du service l'exigent, il peut être tenu de participer à l'enseignement d'une autre spécialité. Le complément qui lui est demandé doit être conforme à ses compétences.
- soit une affectation opérationnelle sur deux demi-postes à 50 % sur deux établissements différents. L'agent est administrativement affecté sur un établissement à 100% et fait un complément de service à hauteur de 50% sur l'autre établissement.
- soit une mutation dans un autre établissement d'enseignement agricole avec une bonification de 75 points au barème sur un poste dans la même option de formation et au sein de leur catégorie de poste.
Dans l'hypothèse d'un seul départ nécessaire pour une catégorie de postes qui compte plusieurs enseignants, est désigné pour la MIS l'agent ayant la plus faible ancienneté en qualité de titulaire dans l'établissement.
¤en cas d'égalité, le choix est porté sur l'agent dont l'échelon est le moins élevé,
¤en cas de nouvelle égalité, l'étude de la situation familiale sera déterminante.
Dans l'intérêt des agents et dans un souci de bon fonctionnement des équipes pédagogiques au sein des établissements, un enseignant concerné par la mesure de mutation dans l'intérêt du service ne pourra se voir concerné à nouveau l'année scolaire suivante.
L'agent muté dans l'intérêt du service au titre de l'année scolaire 2010-2011 conserve les points acquis au titre de la stabilité dans le poste antérieur à la MIS. Les agents concernés par une MIS bénéficieront de la prise en charge de leur frais de changement de résidence au taux maximum.
Les frais de déplacements des enseignants qui assurent un complément de service dans un autre établissement ou site de l'EPL que celui où ils ont été affectés seront pris en charge par l'administration (DRAAF /SRFD).Il en est de même pour les enseignants affectés sur deux demi-postes dans deux établissements différents.
Dans ce cas, l'agent est envoyé en mission, il doit être muni, d'un ordre de mission signé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui prend en charge ses frais de déplacements.

6 - Fermeture de sites

La fermeture d'un site d'un EPLEFPA est considérée, en application de la circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2009-1005 du 20 avril 2009 " Indemnité de départ volontaire - Aides aux restructurations ", annexe 1, comme une opération de restructuration.
Pour ce qui est des agents impactés par une telle mesure, deux cas de figure sont à considérer :
- le poste est transféré sur un autre site de l'EPL : en conséquence, les agents doivent, pour conserver leur poste (ainsi transféré de site) postuler sur celui-ci tel qu'apparaissant en annexe A. Ces postes paraissent à dessein susceptibles d'être vacant (SV) avec un commentaire " poste transféré du site de ... ". Les agents touchés par cette mesure sont naturellement considérés comme prioritaires.
Les agents ne souhaitant pas postuler sur leur poste ainsi transféré ont naturellement toute latitude pour formuler des vœux à leurs convenances.
- le poste n'est pas transféré mais fermé : en conséquence, l'agent est considéré comme muté dans l'intérêt du service et recevra un courrier de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences (SD EDC) pour l'en informer.
La prime de restructuration de service (PRS) sera versée en application des modalités de la dite circulaire.

B - REGLES GENERALES DE MUTATION

I - AGENTS TITULAIRES

1- Principe général

Les affectations (sauf les postes de direction et les postes spécifiques) se font au barème (cf. annexe 6). Tout agent titulaire est prioritaire sur un stagiaire de son corps.
Tout agent PCEA titulaire (ou stagiaire) est prioritaire sur un poste PCEA. Tout agent PLPA titulaire (ou stagiaire) est prioritaire sur un poste PLPA excepté pour les groupes: éducation socio-culturelle et documentation, ainsi que les postes de TIM (technologie informatique et multimédia). La priorité du titulaire sur le stagiaire est prise en compte ainsi que le nombre de points obtenus au barème.

2- Règles particulières

Les points de stabilité sont conservés aux agents en cas de MIS, en cas de transfert de poste suite à la fermeture d'un site, en cas de d'affectation après une année de formation suite à une réorientation professionnelle (la mobilité étant imposée dans le cadre du dispositif de formation), en cas de retour en poste suite à un congé parental avec perte du poste.
En cas de vacance d'un poste à 50%, les agents déjà affectés à 50% sur un établissement bénéficient d'une priorité d'affectation à 100% donc sur ce même établissement dans leur option de formation. Sont également prioritaires les agents affectés à 50 % sur un établissement et à 50% dans un autre établissement si un poste à 100 % se libère sur l'un des deux établissements également dans leur option de formation, le nombre de points obtenus au barème devant les départager en dernier ressort.
Les agents obtenant une mutation sur deux établissements auront comme résidence administrative le 1^er établissement dans l'ordre de leurs vœux.

Cas particulier des postes Technologie informatique multimédia (TIM)

Les postes TIM PCEA et PLPA sont exclusivement réservés aux lauréats des concours et examen professionnel de la section TIM et à ceux qui ont obtenu la reconnaissance des compétences.
Pour les enseignants de diverses disciplines qui souhaiteraient postuler sur un poste de la section TIM, il est rappelé que, seul le concours interne dans la deuxième discipline, peut apporter une reconnaissance statutaire de la qualification correspondante. Cependant, il est possible que ces enseignants fassent une demande de reconnaissance de compétence à exercer les missions du professeur de TIM.
La demande est à adresser à la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences (EDC) à la DGER. Elle s'appuie sur un dossier individuel, visé par le chef d'établissement de l'agent, qui comporte tous les éléments susceptibles d'aider l'inspection dans son expertise, par exemple : diplômes, tableau récapitulatif des classes, des modules et des matières enseignées tout au long de la carrière de l'agent, formations suivies en relation avec la section TIM, comptes-rendus d'activités en relation avec l'exercice des trois axes du référentiel professionnel du professeur de TIM.
L'inspecteur de la discipline donne un avis sur dossier complété par une inspection de l'intéressé. L'avis donné porte sur l'existence des connaissances, des diplômes et/ou des compétences de l'intéressé dans la discipline, et reconnaît éventuellement "la capacité pédagogique à exercer les missions du professeur de TIM" (afin de lui donner la possibilité d'être affecté sur un poste de cette discipline). Dans l'attente d'une conclusion rendue par l'inspection, l'agent ayant fait une demande reste en position de "faisant fonction".

Cas de la reconnaissance de double compétence

Force est de constater dans certaines matières un écart sensible entre le nombre de personnels enseignants et les postes à pourvoir. Aussi, afin d'éviter dans la mesure du possible des mutations dans l'intérêt du service et pour répondre au souhait de reclassement de certains enseignants, les candidatures d'agents portant sur des postes d'enseignement dont la discipline ne correspond pas à leur section et/ou leur option de recrutement pourront être examinées à titre dérogatoire lorsque leurs compétences sont reconnues en la matière.
En l'absence de tout texte réglementaire spécifique, hormis ceux visant les doubles compétences reconnues des PLPA2 et les validations d'options (différentes de celle du concours réussi) au sein d'une même section de concours, la " reconnaissance d'une autre compétence" (autre option dans la même section de concours de recrutement, autre section de concours) et des prérogatives qui lui sont attachées est encadrée selon deux modalités :
la " reconnaissance a posteriori " : un enseignant disposant de diplômes hors sa section ou option de concours peut postuler sur un poste correspondant à ses mêmes diplômes. Sous réserve d'une inspection " favorable " dans l'année, son affectation peut être examinée par la CAP de son corps. Dans le cas contraire (inspection " défavorable ") l'enseignant ne peut prétendre continuer à exercer dans la nouvelle section ou option non validée.
. la " reconnaissance a priori " : un enseignant peut postuler sur un poste ne relevant pas de sa section ou option de concours et sans détention de diplômes à la condition que cette candidature ait été présentée (dossier) et sous réserve que l'agent ait été inspecté favorablement dans la nouvelle section ou option considérée.
A cet effet, il adresse à la sous-direction EDC un dossier, visé par son chef d'établissement et comprenant les éléments suivants : diplôme(s), tableau récapitulatif des classes prises en charge, des modules et des disciplines enseignés tout au long de la carrière, des formations suivies en relation avec la nouvelle section/option, les compte-rendus d'activités en relation avec les référentiels professionnels des diplômes de la nouvelle section/option...
La sous-direction requiert, après étude, l'avis du doyen de l'inspection, qui est tenu sauf cas exceptionnel de diligenter une inspection du requérant. Au vu de cet avis motivé, elle peut valider la compétence nouvelle de l'agent. Pour être prise en compte, cette validation doit naturellement intervenir en amont de la campagne de mobilité ; ainsi, son affectation peut être examinée par la CAP de son corps.
Cette procédure est bien évidemment mise en œuvre dans le respect des principes suivants :
- seuls les concours réussis dans la section et l'option visées peuvent apporter une reconnaissance de la compétence statutaire correspondante ;
- la " reconnaissance de compétences " dans une section de concours différente de celle obtenue par l'agent ne donne pas droit à un changement de section du corps d'enseignant acquis.

Cas particulier de postes d'enseignants requérant des compétences spécifiques

Dans des cas très précis et limités, avec l'expertise de l'inspection de l'enseignement agricole et après information préalable des élus paritaires, certains postes à caractère spécifique pourront faire l'objet d'une fiche descriptive des compétences attendues et des activités à conduire. Sous réserve de satisfaire les obligations attendues grâce à l'envoi d'un CV joint à la demande de mutation ou d'affectation, les candidats à un même poste sont départagés en fonction des règles de priorités (cf. paragraphe " B " règles générales de mutation) et des points obtenus au barème (cf. annexe 6).
Les postes concernés font l'objet d'une mention à se reporter en annexe D.

Cas particulier des IPEF - IAE (y compris les ingénieurs sortants)

La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences (SD EDC) met en œuvre les opérations du mouvement des personnels (enseignants, CPE et postes à profil) du secteur de l'enseignement. Le Secrétariat général met en œuvre les opérations du mouvement des personnels des autres secteurs. Une note de service Secrétariat général mentionnant la liste des postes offerts dans les différents secteurs, sera publiée ultérieurement.
Les IPEF et IAE candidats à des postes du secteur de l'enseignement présenteront leur demande de mutation conformément aux instructions générales de la présente note de service. Une copie de la demande sera communiquée, par l'agent, au Secrétariat général (SD/MEC/BFTEC) pour information.
Lorsqu'un IPEF ou IAE exerçant dans le secteur de l'enseignement est candidat pour un autre secteur, le dossier complet sera établi et transmis selon les instructions du Secrétariat général SD/MEC/BFTEC). Une copie de la demande de mutation devra obligatoirement être communiquée par l'agent à la DGER.
Lorsqu'un IPEF ou IAE, quelle que soit son affectation actuelle (secteur de l'enseignement, autre secteur), est candidat à des postes relevant de différents secteurs, il convient de compléter le document annexe 1 en classant les vœux selon la priorité accordée. Le dossier sera établi conformément aux instructions de la présente note. Un exemplaire du dossier devra être transmis, par l'agent, à chacune des deux directions (DGER et SG).
Pour les agents IPEF et IAE qui auront postulé ultérieurement sur les secteurs services déconcentrés (SD) ou administration centrale (AC), il est demandé de renvoyer pour informationau bureau de la gestion des dotations et des compétences (BGDC) la liste des postes par ordre de priorité tous secteurs confondus (enseignement agricole, SD, AC).

II - AGENTS STAGIAIRES

1 - Principe général

Sont considérés comme stagiaires : les candidats admis au concours interne, concours réservé, " 3^éme concours ", à l'examen professionnel et les agents stagiaires nommés par liste d'aptitude ainsi que les candidats admis au concours externe en formation à l'ENFA.
Tous ces agents sont tenus de présenter une demande de mutation ou d'affectation sur les postes figurant en annexe de cette note de service.

Il est à noter qu'une liste d'établissements considérés comme " déficitaires en titulaires " figure en annexe 5. Une 1^ère affectation sur l'un de ces établissements ouvre droit à une indemnité particulière pour certains personnels enseignants (cf décret n 91-166 du 12/02/91 et arrêté du 30 novembre 2004) et à une bonification de points au barème de mutation pour tous les agents (cf. annexe 6).
Les agents stagiaires handicapés recrutés par la voie contractuelle au titre du décret n95-979 du 25 août 1995 bénéficient d'une priorité absolue d'affectation dans leur corps d'origine et dans leur option de formation.
Les stagiaires nommés par liste d'aptitude ou issus d'un concours interne, déjà titulaires dans un autre corps, avant concours, ont priorité pour un maintien sur le poste qu'ils occupent dans la même option.
Tout PCEA stagiaire est prioritaire sur un poste PCEA. Tout PLPA stagiaire est prioritaire sur un poste PLPA . Pour les postes des groupes éducation socioculturelle et documentation, ainsi que les postes de professeur de TIM : les modalités sont les mêmes que celles décrites pour les titulaires.
Afin de départager plusieurs candidats sur un même poste, l'affectation est prononcée en fonction des critères suivants :

1^er critère : la nature du concours : les stagiaires lauréats de l'examen professionnel, du concours interne ou du " 3è concours " sont respectivement prioritaires sur les stagiaires issus du concours externe,
2è critère : la situation de famille (présentation de toutes les pièces justificatives des situations ouvrant droit à bonification : PACS, autorité parentale unique...),
3è critère : la date d'entrée au MAAP,
4è critère : l'ordre du choix des vœux,
5è critère : le rang d'admission au sein d'un même concours,
6è critère : la priorité au plus âgé.

Les agents stagiaires affectés dans les collectivités d'outre-mer et dans les établissements maritimes bénéficient d'une priorité sur le poste sur lequel ils ont effectué leur stage.

Il est demandé aux agents stagiaires de formuler un maximum de vœux (24 vœux, dans la limite toutefois des postes disponibles) et de joindre une liste en annexe. L'ensemble de vœux sera étudié en CAP.

2 - Situation des stagiaires affectés à 50 % ou en cours de stage à 100 %

Le stagiaire qui a été affecté à 50% pour une première année de stage, est maintenu l'année suivante, s'il le souhaite à 50%, sur le même établissement, à titre provisoire pour terminer son stage.
Si au cours de ce stage le poste devient entier, l'agent peut demander à exercer à temps plein ; mais il ne devient pas pour autant titulaire de ce poste qui sera porté au mouvement l'année suivante. De ce fait, l'agent concerné devra participer au mouvement en fin de 2^ème année.
Un agent affecté pour une 1^ère année de stage à 50% peut obtenir une mutation pour prolongation de stage sur un poste à 100% dans un autre établissement, dans ce cas il devient titulaire du poste après réussite à l'EQP.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 22 du décret n94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'état et de ses établissements publics, le stage d'un agent bénéficiant d'un congé de maternité ou d'adoption ou de congés maladie d'une durée supérieure à 36 jours (pour un agent à temps plein) est prolongé de la durée de ce congé dans les limites fixées par le décret susvisé.
Toutefois, la titularisation de cet agent prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable au congé de maternité ou d'adoption.

3 - Situation des professeurs agrégés stagiaires

Les agents du MAAP reçus à l'agrégation devront rejoindre l'Education nationale pour y effectuer leur année de stage. Certaines dérogations pourront cependant être accordées par les rectorats au cas par cas, en application du BOEN n 16 du 16 avril 2009.
Les professeurs agrégés stagiaires et détachés pour leur année de stage dans l'enseignement agricole devront faire un renouvellement de détachement s'ils souhaitent rester au ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans ce cas, ils doivent postuler sur des postes permettant d'être inspectés.

III - POSTES SPECIFIQUES

Certains postes mis au mouvement présentent des caractéristiques spécifiques nécessitant un examen préalable des candidatures par les services compétents.
Les candidats à ces postes à profil prendront obligatoirement contact avec les responsables des établissements ou des structures concernés. Dans la mesure du possible, le profil de poste doit être précisé préalablement au mouvement et validé par l'autorité académique de tutelle.

1 - Postes d'enseignants en CFPPA (inclus dans l'annexe A)

Les postes susceptibles de pouvoir être offerts au mouvement sont uniquement les postes de PLP Ingénierie de formation. Peuvent faire acte de candidature :
. les personnels de tous les corps d'ingénieurs, d'enseignants et de CPE,
. les agents qui occupent ces fonctions et qui souhaitent une mutation.
Il est obligatoire que les agents entrent en relation avec le directeur de l'EPL afin de prendre connaissance des caractéristiques précises du poste et du contexte dans lequel il se situe.

2 - Postes au centre d'enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet (inclus dans l'annexe A)

Enseignants, et CPE peuvent faire acte de candidature. Il est là aussi judicieux de prendre contact avec le directeur du CEZ pour tout poste sollicité.

3 - Postes au sein des collectivités d'outre-mer (inclus dans les annexes A et B)

3.1- Afin de prendre en compte le calendrier scolaire spécifique, les postes en Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet d'un appel à candidature spécifique, ils ne sont pas concernés par la présente note de service.

Les agents concernés par un retour en métropole (fin de séjour en février 2011) doivent se positionner dans le cadre de cette note de service en vue de l'obtention d'un poste dès septembre 2010 qu'ils ne rejoindront qu'en février 2011. Le chef du SFD Nouvelle-Calédonie veillera particulièrement à l'application de cette mesure.

3.2- Pour les postes dans les autre collectivités d'outre-mer , à savoir en Polynésie française et à Wallis et Futuna, il est demandé aux candidats intéressés de compléter leur dossier de demande de mutation par une lettre de motivation et un curriculum vitae.
Les affectations en DOM et au sein de la collectivité départementale de Mayotte sont traitées au barème. Toutefois certains postes peuvent être à profil. Il est indispensable que des contacts préalables soient pris avec les chefs d'établissement concernés.
Les candidatures retenues par l'administration centrale ne sont plus soumises à l'accord du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer en application de la circulaire n 5357/SG du Premier ministre en date du 19 décembre 2008 (cf. annexe 5 de cette circulaire).
L'affectation dans un territoire d'outre-mer des agents " dont les intérêts moraux " ne sont pas attachés à ces départements ou territoires est limitée à une période de deux ans, renouvelable une fois.
La prise en charge des frais de changement de résidence des agents (et de leur conjoint et enfants à charge) est soumise à des conditions de durée de service dans la précédente affectation et à des conditions de revenus familiaux (décrets n 89-2714 du 12 avril 1989 modifié et n98-844 du 22 septembre 1998 modifié).

4 - Postes animateurs de réseau (annexe C)

Les réseaux se restructurent et renforcent, pour une meilleure lisibilité, leurs liens avec le système national d'appui (SNA) ainsi qu'avec la DGER et l'inspection de l'enseignement agricole. A cette fin, cinq profils de poste ont été définis par la DGER, dont vous trouverez la description en annexe C. Ils s'articulent autour de l'animation des réseaux et du lien formation-recherche-développement.
Les postes seront ouverts à compter du 1er septembre 2010 et la durée de la mission sera d'une durée de trois ans renouvelable.
Pour faire acte de candidature à ces postes, une lettre de motivation est souhaitée. Pour tout renseignement , contacter la sous-direction de l'innovation (SDI), bureau des initiatives de partenariats et d'innovations (BIPI), au 01.49.55.47.77.

IV - SITUATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

1 - Réintégration au MAAP d'agents détachés sur statut d'emploi (voir note de service des personnels de direction)

Les agents réintégrés sur un poste d'enseignant, après un détachement, bénéficient d'une 3^ème priorité d'affectation dans leur option de formation et corps d'origine qui se situe après celles consenties aux agents handicapés et aux agents réintégrés après une mise à disposition.

2 - Détachement

Pour tout détachement, l'agent doit effectuer sa demande sous couvert de la voie hiérarchique, au même titre qu'une demande de mutation, mais il lui appartient d'accomplir, lui-même les démarches auprès des structures d'accueil. L'agent devra justifier d'une demande de détachement.

L'attention des agents détachés du ministère de l'Education nationale, en poste au MAP, est appelée sur les dispositions définies par l'Education nationale parue au BO spécial n10 du 5 novembre 2009 qui fixent en particulier les modalités de réintégration des détachés dans leur ministère d'origine.

3 - Congé parental

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la position de congé parental prévue à l'article 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
A l'expiration du congé parental et si les besoins pédagogiques le permettent, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi . Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, trois postes vacants sont proposés à l'agent au plus proche de son précédent lieu de travail ou, s'il demande, dans un emploi le plus proche de son domicile.

A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un enseignant placé en congé parental est " protégé " pendant deux années scolaires. Peuvent être bénéficiaires de cette règle les agents étant en congé parental à compter du 1er septembre 2008.

A l'issue de cette durée de deux ans, le poste est remis au mouvement et peut donc être pourvu par un autre fonctionnaire qui deviendra, de ce fait, titulaire du poste.

4 - Changements de temps de travail
L'exercice des fonctions à temps partiel est défini par le décret n 82-624 du 20 juillet 1982 modifiée notamment par les décrets n2002-1389 du 21 novembre 2002 et n2003-1307 du 26 décembre 2003 qui prévoient, pour le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation des modalités particulières pour les personnels enseignants et d'éducation.

4.1- Temps partiel sur autorisation

Les personnels enseignants et d'éducation qui souhaitent pour l'année scolaire 2010-2011 bénéficier du régime de travail à temps partiel, modifier leur quotité de service ou reprendre leur service à temps complet doivent en faire la demande avant le 31 mars 2010 dernier délai (sauf dans le cas d'un réintégration à temps plein pour motif grave) auprès du bureau de la gestion des dotations et des compétences (BGDC) de la DGER, qui transmettra aussitôt après instruction à son niveau au bureau de l'enseignement agricole (BEA) du Secrétariat général.
L'autorisation d'exercer un service à temps partiel est accordée pour une période correspondant à une année scolaire renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires.
Au delà de ces trois années, les personnels qui souhaitent être maintenus en temps partiel doivent solliciter un nouvelle demande.
4.2- Temps partiel de droit pour raisons familiales

Les personnels enseignants et d'éducation peuvent se voir accorder un temps partiel en cours d'année scolaire dans les cas suivants :
- à la suite à un congé maternité, un congé d'adoption, un congé paternité ou un congé parental,
- pour répondre à la nécessité d'apporter des soins à un conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'un tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Sauf en cas d'urgence, la demande doit être présentée deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit au BGDC, qui transmettra aussitôt après instruction à son niveau au BEA du Secrétariat général. L'agent est alors placé en " temps partiel de droit " jusqu'au 31 août de l'année scolaire en cours.
Les enseignants qui bénéficient du régime du temps partiel de droit accordé en cours d'année qui souhaitent, pour la rentrée suivante, renouveler le temps partiel, en modifier la quotité ou bien reprendre leurs fonctions à temps complet doivent impérativement en faire la demande avant le 31 mars 2010.
4.3- Demande de temps partiel suite à l'obtention d'un poste à temps plein

Les agents affectés sur un demi-poste et obtenant dans le cadre de la mobilité 2010 un poste à temps plein, peuvent faire une demande de temps partiel au BGDC, qui transmettra aussitôt après instruction à son niveau au BEA du Secrétariat général au BEA, avant le 30 mai 2010.

5 - Retraites et CPA

Pour les agents qui envisagent de prendre une retraite ou, une CPA, l'attention des agents est appelée sur les nouvelles dispositions précisés par note de service du 12 juillet 2004 (Réf DGA-SDD/PRS-N2004 1213).
L'agent qui envisage de prendre sa retraite ou une CPA (cessation progressive d'activité) pour la rentrée scolaire 2010, doit :
- participer au mouvement en retournant au DRAAF / DAF - SRFD / SFD de la région dont il dépend, les annexes 1 et 4, dûment remplies, que le SRFD / SFD communiquera à la DGER,
- transmettre son dossier complet au bureau des pensions du Secrétariat général (251, rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15 - tél : 01.49.55.55.11),
- transmettre une copie de ce dossier au bureau BEA du Secrétariat général (78 rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP).
Rappel : Les agents qui obtiennent un passage à la hors-classe, au titre de la prochaine rentrée scolaire, doivent, pour en bénéficier, poursuivre leur activité pendant 6 mois au moins à compter de leur date de nomination dans ce grade.

V - ENVOI DES DOSSIERS PAR LES AGENTS :

1 - L'agent titulaire ou l'agent stagiaire en situation adressera, par la voie hiérarchique, 1 SEUL EXEMPLAIRE du dossier (annexes 1 et 4) au :

DRAAF / DAF - SRFD / SFD de la région dont il dépend,
au plus tard le vendredi 5 février 2010 délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi).

2 - L'agent stagiaire EXTERNE en formation à l'ENFA adressera 1 SEUL EXEMPLAIRE du dossier (annexes 1 et 4), directement, à la DGER :

Sous-direction des établissements, des dotations et des compétences
A l'attention du bureau BGDC
1ter avenue de Lowendal
75700 PARIS SP 07

au plus tard le mardi 9 février 2010 délai de rigueur (cachet de la poste, fax ou mail faisant foi).

3 - Le candidat à un emploi sur un POSTE à PROFIL adressera, par la voie hiérarchique, 2 exemplaires du dossier :
- 1 exemplaire (annexes 2 et 4) : au DRAAF / DAF - SRFD / SFD de la région dont il dépend,
au plus tard le vendredi 5 février 2010 (cachet de la poste faisant foi).
1 exemplaire (annexe 2) : accompagné de la fiche profil (annexe 3) au directeur de l'établissement sur lequel il postule au plus tard le vendredi 5 février 2010 délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi).


4 - Les agents titulaires en disponibilité, en congé parental de plus d'un an et en réintégration après détachement adresseront 1 SEUL EXEMPLAIRE du dossier (annexes 1 et 4), directement à la DGER :

Sous-direction des établissements, des dotations et des compétences
A l'attention du bureau BGDC
1ter avenue de Lowendal
75700 PARIS SP 07

au plus tard le vendredi 5 février 2010 délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi).

VI - SAISIE ET RENVOI DES DOSSIERS PAR LES SRFD / SFD ET L'ENFA :

Au plus tard le jeudi 11 février 2010, les demandes de mutation des agents doivent être saisies par les SRFD / SFD et renvoyées à la DGER (Paris 7), accompagnées des fiches de vœux collectées des PCEA, CPE et ingénieurs, classées par corps et par groupes de discipline : SD EDC - BGDC - 1 ter, avenue de Lowendal - 75700 PARIS 07 SP.
Concernant les demandes de mutation des agents stagiaires externes en formation à l'ENFA, celle-ci s'assurera de l'envoi des originaux des fiches de vœux à la DGER (Paris 7), même adresse que ci-dessus.
Rappel :
- Quel que soit le type de poste demandé (enseignant, CPE ou à profil), les SRFD / SFD retourneront à l'agent l'accusé de réception (annexe 4) de sa demande de mutation, sous quinzaine.
- Concernant les postes à profil, le directeur retournera ses propositions motivées (totalité de l'annexe 3) à la DGER (voir modalités et adresses de renvoi ci-dessus), accompagnées du profil de l'emploi tel qu'il a été créé par le conseil d'administration, sous couvert du SRFD / SFD dont il dépend, au plus tard le jeudi 11 février 2010.

C - POSTES OFFERTS AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE 2010

Les postes vacants et susceptibles d'être vacants offerts au mouvement au titre de la rentrée scolaire 2010 figurent en annexes comme suit :

Annexe A : SECTEUR ENSEIGNEMENT

y compris les postes d'éducation physique et sportive, de chargés de CDI, d'ingénierie de formation et du CEZ de Rambouillet

Annexe B : SECTEUR EDUCATION

Annexe C : SECTEUR MISSIONS EA technique hors enseignement

y compris les cinq fiches des postes

ANNEXES

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