MINISTERE DE l'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Conformément aux arrêtés du 5 février 2010, parus au Journal officiel en date du 11 février 2010, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche propose un recrutement dans les corps de professeurs de lycée professionnel agricole et de professeurs certifiés de l'enseignement agricole à des candidats bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Les sections proposées sont les suivantes :

. PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE (PLPA)

- Biologie-écologie (1 poste)

. PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (PCEA)

- Sciences économique et sociales et gestion (SESG), Option A "sciences économiques et gestion de l'entreprise" (1 poste)
- Physique - chimie (1 poste)
- Histoire-géographie (1 poste)
Le décret n 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise la réglementation relative à ce recrutement.
La présente note a pour objet d'en présenter et définir les modalités, à savoir :

1 - conditions d'accès

2 - publicité de la procédure

3 - constitution du dossier de candidature

4 - traitement des candidatures

5 - épreuves de sélection

6 - publication des résultats

7 - modalités pratiques du contrat
. passation du contrat
. formation des agents
. évaluation
. titularisation
. affectation
Annexe 1 : liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Annexe 2 : fiche-métier d'enseignant en fonction au ministère chargé de l'agriculture
Annexe 3 : modèle de certificat médical
Annexe 4 : cadre du rapport rédigé par le proviseur
Annexe 5 : vade-mecum du candidat

CALENDRIER PREVISIONNEL DU RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DANS CELUI DES PROFESSEURS

DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE

SESSION 2010

1 - CONDITIONS D'ACCES
2 - PUBLICITE DE LA PROCEDURE
3 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE (pièces à joindre)
4 - Traitement des candidatures
5 - EPREUVES DE SELECTION
6 - Publication des résultats
7 - DEROULEMENT DU CONTRAT

1 - CONDITIONS D'ACCES

- bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé par la C.D.A.P.H. (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou relever d'une autre catégorie de bénéficiaires de l'obligation d'emploi en cours de validité (y compris pendant toute la durée prévisible de la formation) (cf : annexe 1)
- satisfaire aux conditions d'accès à la fonction publique de l' Etat prévues par les articles 5 ou le cas échéant 5 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à savoir :
► posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen,
► jouir de ses droits civiques dans l' Etat d'origine,
► ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
► se trouver en position régulière au regard des obligations de service national du pays du ressortissant,
► remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

En 2010, les conditions d'inscription ont changé.

Les concours sont ouverts aux candidats titulaires de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé par chacun des décrets statutaires des corps concernés. Ces conditions de diplômes ont été modifiées par les décrets n 2009-1160 et n 2009-1161 du 29 septembre 2009 et sont explicitées aux chapitres IV et V.
SESSION 2010 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Conformément aux dispositions transitoires contenues dans les décrets statutaires modifiés, peuvent se présenter à un concours externe organisé au titre de la session 2010 pour l'accès aux corps des PCEA et PLPA :

1 - les candidats présents aux épreuves écrites d'admissibilité du concours externe organisé en 2009, ou en 2008 pour les sections ou options n'ayant pas été ouvertes en 2009.
Ces candidats devront justifier des conditions de diplômes en vigueur lors de la session 2009 et devront fournir le relevé des notes obtenues à la session concernée attestant de leur présence à toutes les épreuves.

2 - les candidats ayant validé un cycle d'études post secondaires d'au moins quatre années, en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré.

3 - les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. En cas de réussite au concours, ces personnes ne pourront être recrutées sur contrat en application de l'article 4 du décret n 95-979, que si elles justifient de la validation de leur année.

2 - PUBLICITE DE LA PROCEDURE

La publicité relative au recrutement par la voie contractuelle de travailleurs handicapés pour exercer les fonctions de professeurs dans l'enseignement agricole public est assurée de la façon suivante :
 publication au Journal officiel du nombre de postes
 diffusion de l'information par l'intermédiaire de POLE-EMPLOI, l'APECITA, CAP EMPLOI, HANDISUP, site carrefour-emploi-public.fr ...

3 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE (pièces à joindre)
- une lettre de demande de recrutement par la voie contractuelle, en application du décret n 95-979 du 25 août 1995, comme enseignant au ministère chargé de l'agriculture.
Il est nécessaire de prendre connaissance de la fiche-métier d'enseignant en fonction dans l'enseignement agricole public jointe en annexe 2, préalablement à tout acte de candidature. Le candidat devra alors préciser la section choisie. Lors de son inscription, le candidat ne peut faire une demande que pour une seule section .

Les candidats sont donc invités à prendre connaissance des fiches spécifiques à chaque section sur le site internet de l'école nationale de formation agronomique (ENFA), chargée de la formation des professeurs de l'enseignement agricole public en cliquant sur le lien suivant : http://www.enfa.fr/formation/metiers-de-lenseignement/devenir-enseignant/une-voie-specifique-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap/
Ces fiches rappellent :

1) les connaissances disciplinaires à maîtriser à l'entrée en formation

2) les caractéristiques du métier dans la discipline choisie
- l' attestation de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé établie par la C.D.A.P.H. (ex COTOREP) en cours de validité au moins jusqu'au mois d'octobre 2011 ou tout autre justificatif attestant de l'appartenance à l'une des catégories visées par le code du travail (annexe 1),
- un certificat médical d'un médecin agréé par l'administration, attestant l'aptitude à la fonction d'enseignant dans la section choisie (établi sur l'imprimé joint en annexe 3),
- une photocopie du ou des diplôme(s),
- une photocopie de la carte d'identité en cours de validité,
- un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national,
- un curriculum vitae détaillé précisant :
. état civil,
. situation familiale,
. parcours de formation,
. parcours professionnel avec indications des fonctions et des périodes
pendant lesquelles elles ont été assurées
. adresse et téléphone des employeurs.

4 - Traitement des candidatures

Les dossiers administratifs (documents demandés au paragraphe 3) seront transmis au secteur handicap :
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales
Bureau de l'action sanitaire et sociale
Cellule handicap ministérielle

78 rue de Varenne

75349 PARIS 07 SP
(à l'attention de Madame Martine STEFFEN)

Les dossiers administratifs complets seront reçus jusqu'au : 14 avril 2010

Dès réception du dossier des candidats, le BASS contactera le SRFD de chaque région concernée afin que ce dernier organise les modalités pratiques du stage dans l'établissement de son choix.

Le stage devra être réalisé au plus tard le 5 mai 2010.

Le candidat devra effectuer un stage d'au moins 2 jours dans la classe d'un enseignant de la spécialité qu'il aura choisie. Durant ce stage, il rencontrera le conseiller principal d'éducation et le proviseur de l'établissement.
A l'issue de ce stage :
- le proviseur de l'établissement établira un rapport tenant compte de l'avis du CPE (cf cadre présenté en annexe 4) et le transmettra au SRFD ainsi qu'à la cellule handicap ministérielle.
- le candidat rédigera un rapport (cf vade-mecum point 4 de l'annexe 5) et le transmettra au SRFD ainsi qu'à la cellule handicap ministérielle

La réalisation d'un stage d'immersion, cadré par le SRFD, et la production par l'intéressé d'un rapport entérineront la candidature.

5 - EPREUVES DE SELECTION

Entretien de motivation

A réception du compte-rendu du proviseur de l'établissement, le SRFD convoquera le candidat pour un entretien de motivation et transmettra ses conclusions par courrier électronique à la cellule handicap ministérielle.

Entretien de sélection

Les candidats seront convoqués à Paris pour un entretien individuel de sélection devant un jury.
Cette épreuve se déroulera en deux temps :
- réflexion et préparation écrite d'un sujet portant sur les connaissances disciplinaires à maîtriser (60 mn maximum).
- La production du candidat est ensuite analysée par les membres du jury (hors présence du candidat)
- Entretien avec le jury (50 mn maximum). intégrant la présentation de ce travail par le candidat (10 mn)
La sélection s'effectuera en priorité sur les compétences (des) candidats. L'appréciation du jury s'établira à partir de l'étude du CV, des motivations des candidats, des avis donnés par les partenaires rencontrés en amont de cet entretien, notamment lors de leur mise en situation, sur des tests relatifs aux connaissances disciplinaires ainsi que sur leur projet d'insertion dans l'enseignement agricole.
Les frais de déplacement et de séjour des candidats seront à leur charge.
Les candidats seront avertis individuellement de l'acceptation ou du rejet de leur dossier.
Les membres du jury établiront la liste des candidats proposés à la contractualisation, dans la limite du nombre des postes offerts.

6 - Publication des résultats

Les candidats seront prévenus individuellement par courrier suite à la délibération des membres du jury de recrutement.

7 - DEROULEMENT DU CONTRAT

- La passation du contrat (en application du décret n95-979 du 25 août 1995)
Les candidats, sélectionnés par section, bénéficieront d'un contrat d'un an à temps complet, spécifiant la section choisie. Aucun changement ne sera possible. La rémunération prévue au contrat est celle afférente à l'échelon de stage des professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires ou à celle des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

- La formation

Les candidats retenus seront affectés en établissement d'enseignement agricole en tant que contractuels à compter du 1^er septembre 2010. Au cours de leur contrat, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public, ainsi que le cas échéant d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury seront prochainement arrêtées.
Placée sous la responsabilité de l'ENFA (Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse) la formation est en cours d'organisation

- L'évaluation

Durant l'année du contrat, les agents seront soumis aux mêmes évaluations que les autres enseignants stagiaires. A l'issue de l'année, le directeur de l'établissement établira un rapport d'appréciation au vu de ces évaluations : le cas échéant il pourra être joint l'avis du directeur de l'ENFA. Ce rapport sera joint au dossier individuel de l'agent.
L'aptitude professionnelle de l'agent sera appréciée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination au vu du dossier de l'intéressé(e) et après un entretien devant un jury.

- La titularisation

Si l'agent a été jugé apte à exercer ses fonctions, il sera titularisé après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Si l'agent n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité disposant du pouvoir de nomination pourra prononcer le renouvellement du contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, et après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné, le contrat ne sera pas renouvelé. L'agent pourra bénéficier des allocations d'assurance pour perte d'emploi en application de l'article L.5424-1 du code du travail.

- L'affectation

Après titularisation, l'agent sera affecté dans un lycée d'enseignement général et technologique agricole ou dans un lycée professionnel agricole.

Nous vous engageons à assurer une large diffusion de cette note, et nous comptons sur votre mobilisation et votre participation pour mettre en œuvre efficacement cette procédure afin d'en assurer la réussite.

ANNEXES

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