MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Il est demandé aux directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), des établissements publics nationaux (EPN) et des lycées maritimes de s'assurer de la diffusion de la présente note auprès de tous les agents non titulaires (ACEN) dès sa publication sur www.chlorofil.fr et sur NOCIA.

A - Dispositions générales
I- Personnels concernés
II- Dossier
III- Envoi des dossiers
B - Dispositions particulières
I- Examen du dossier des agents ayant été inspectés
II- Candidatures sur des postes d'enseignement et d'éducation
III-Règles de priorité
IV- Candidatures sur des postes à profil
C - Remarques
I - Envoi des dossiers par les agents vers leur SRFD (ou SFD)
II - Renvoi des dossiers vers la DGER par les SRFD et SFD
D - Postes offerts au titre de la rentrée scolaire 2010

A - Dispositions générales

I- Personnels concernés

Les agents concernés par cette liste de postes sont les personnels non titulaires enseignants, conseillers principaux d'éducation ou directeurs de centre sous statut ACEN en CDI ou CDD en fonction au sein d'un établissement d'enseignement agricole ou maritime publics, en situation de congés (formation, maternité, parental, ou maladie) ou en disponibilité.
►Tous les agents concernés devront être tenus informés de la parution de la présente note dans les plus brefs délais par leur supérieur hiérarchique direct, en particulier les agents contractuels en situation de congés (formation, maternité, parental ou maladie) qui doivent impérativement participer au mouvement.
►Tous les agents sous statut ACEN (CDD ou CDI) sont concernés par les dispositions de cette note de service et sont tenus de formuler des vœux dès maintenant. La 1ère commission consultative paritaire (CCP) examinera d'emblée toutes les demandes à la différence des années précédentes.
Il est à noter que tous les agents contractuels en fonction ou en situation de congés, sauf au sein des établissements maritimes, doivent obligatoirement formuler des vœux pour disposer d'une affectation à la rentrée scolaire (RS) 2010. En conséquence, le fait de ne pas postuler aura pour conséquence immédiate le non renouvellement ou la fin de contrat. Les agents en disponibilité quant à eux verront alors leur contrat prorogé.

Les agents contractuels peuvent postuler sur l'ensemble des postes proposés par cette présente note, que ce soit en métropole ou dans les collectivités d'outre-mer (COM). Les frais de changement de résidence (FCR) des agents contractuels seront pris en charge dans les dispositions définies par le décret n90-437 du 28 mai 1990 modifié et appliquées dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
 Tous les agents contractuels en attente de résultats de concours doivent obligatoirement postuler sur les postes figurant dans la présente note de service à titre conservatoire.
. Les lauréats des concours externes seront contactés, après publication officielle des résultats publiés, pour faire le choix de leur affectation sur une liste de postes définie (postes paraissant avec le commentaire "réservé reçus concours 2010").
. Pour les lauréats des concours internes, le principe d'affectation est le maintien sur le poste détenu. Si la discipline du concours n'est pas en cohérence avec le poste occupé, si celui-ci est supprimé ou pourvu au mouvement des titulaires, ils seront contactés pour faire le choix de leur affectation sur la liste de postes citée ci-dessus avec une priorité sur les lauréats des concours externes.

II- Dossier

Il est constitué de :
l'annexe 1 (demande d'affectation composée de 3 feuilles) et l'annexe 2 (accusé de réception retourné par les SRFD-SFD) ;
 des pièces justificatives suivantes :
- impérativement, la copie de tous les diplômes (diplôme de niveau le plus élevé et / ou le plus adapté au profil du poste demandé) à partir du niveau DEUG, DUT et BTS inclus (cas des disciplines spécialisés sans possibilité de licence), sauf si ces documents ont été transmis à la DGER lors de l'enquête d'avril 2009 ou au SRH lors de l'envoi de leur dossier pour l'établissement de leur contrat (cas des ACEN nouvellement recrutés lors de la RS 2009).
L'attention est attirée sur le fait qu'il ne pourra être tenu compte en CCP des vœux non étayés par un diplôme correspondant, de bon niveau, dûment déclaré auprès de l'administration.
- toute pièce relative à la situation personnelle,
- la photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance du ou des enfants ; en cas de grossesse, un certificat l'établissant (l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée),
- une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité,
- une justification de vie commune à la date d'installation professionnelle du concubin,
- en cas de demande de rapprochement de conjoint, une attestation de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, ...) ; en cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d'inscription au Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer la résidence professionnelle du conjoint,
- pour ce qui concerne l'autorité parentale unique, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l'enfant ; pour la garde conjointe ou alternée, joindre, en plus, toutes pièces attestant de la domiciliation des enfants,
- les personnes concernées, ou celles dont le conjoint ou l'un des enfants nécessite un suivi médical lourd doivent fournir une attestation sous pli confidentiel à l'attention de la sous-directrice EDC, 1 ter avenue de Lowendal, 75 700 Paris SP 07 (la situation des ascendants directs à charge est prise en compte),
- les personnes concernées, ou celles dont le conjoint ou l'un des enfants est atteint d'un handicap grave doivent fournir une photocopie de la carte d'invalidité (la situation des ascendants directs à charge est prise en compte).

III- Envoi des dossiers

1 - Le dossier complet (les annexes 1 et 2 dûment renseignées par l'agent, l'annexe 1 signée par le chef d'établissement, accompagnée des pièces justificatives) sera transmis par l'agent au DRAAF-SRFD ou DAF-SFD de la région dont il dépend.
La date limite d'envoi est fixée au 6 mai 2010 (cachet de la poste faisant foi).

2 - L'accusé de réception sera retourné à l'agent, à son adresse professionnelle, par le SRFD-SFD, dès réception du dossier.

B - Dispositions particulières

L'attention des agents est appelée sur les dispositions et procédures particulières mises en œuvre dans le cadre du mouvement 2010.

I- Examen du dossier des agents ayant été inspectés

En amont de la première CCP dans le cadre d'un groupe de travail conjoint Inspection de l'enseignement agricole (IEA), représentants des personnels et DGER/ SD EDC (sous-direction des établissements, des dotations et des compétences), les dossiers des agents contractuels ayant fait l'objet de deux rapports portant un avis défavorable seront examinés afin de rendre une préconisation quant au renouvellement de leur contrat. L'administration fera connaître sa décision pour la tenue de la première CCP.

II- Candidatures sur des postes d'enseignement et d'éducation

Cette note de service regroupe les postes offerts aux ACEN en enseignants et CPE (CDI ou CDD). Ils sont référencés par catégories de postes.
Les demi-postes sont affichés avec une quotité de travail comprise entre 50 et 90%. Il pourra cependant être attribué jusqu'à 1,8 heures supplémentaires année (HSA) soit l'équivalent de 10% de quotité de travail.
Les agents peuvent postuler sur l'ensemble des postes proposés dans cette note de service sous réserve d'adéquation avec les diplômes détenus et/ou d'une inspection favorable, à défaut d'une expérience avérée d'enseignement dans la discipline correspondante. Ils sont invités à formuler un nombre suffisant de vœux (jusqu'à 20). Ceux qui n'obtiendraient pas d'affectation à l'issue de la 1ère CCP pourront participer au 2ème tour (2ème CCP programmée pour la mi-juin) et seront contactés par mail par la DGER afin de formuler à nouveau des vœux sur la liste des postes restés vacants.

III-Règles de priorité

En cas de concurrence entre agents sur un même poste, les règles de priorité seront les suivantes, par ordre d'importance décroissante :

1 / Priorité à l'agent occupant le poste, sauf si ce dernier a été recruté postérieurement au 31 août 2009
Cas particulier : pour ce qui concerne les agents contractuels enseignants, il est cependant entendu que pour un même site et strictement au sein d'une même matière, si une réduction du nombre de postes intervient, la priorité sera accordée à l'agent (de ce site et de cette matière) pouvant se prévaloir de l'ancienneté la plus grande en tant que non-titulaire (ACEN, ACER).

2/ En cas de concurrence sur le poste, prise en compte de l'ancienneté cumulée telle que définie ci-contre haut, sous réserve d'adéquation entre le poste et les diplômes de l'agent et /ou d'une inspection favorable, à défaut d'une expérience avérée d'enseignement dans la discipline correspondante.
Pour les CPE, en cas d'égalité au titre de l'ancienneté cumulée, les services effectués en qualité de maître d'internat, surveillant d'externat et/ou d'assistant d'éducation seront pris en compte avant que ne soit appliqué les critères ci-dessous en cas d'"égalité au titre de l'ancienneté".
Modalités de calcul de l'ancienneté cumulée :
L'ancienneté cumulée prend en compte la durée totale des services effectivement réalisés et des congés (formation, maternité, parental et maladie) pris au sein de l'enseignement agricole et maritime publics sous statut d'ACEN et d'agent contractuel d'enseignement régional (ACER) dans des fonctions d'enseignant, de CPE ou de directeur, en CDD ou CDI, pour un temps de travail égal ou supérieur à 50% et relevant de la catégorie administrative A.
Elle s'exprime en nombre de mois ; par convention tout mois commencé est pris en compte.

3/ En cas d'égalité au titre de l'ancienneté, les critères suivants seront successivement examinés :
3.1 : prise en compte de la situation familiale en fonction des justificatifs envoyés, dans l'ordre : vie maritale, divorcé, célibataire en tenant compte du nombre des enfants et des personnes à charge (situations particulières justifiées),
3.2 : proximité géographique (domicile, famille)
3.3 : ordre de choix des vœux,
3.4 : priorité au plus âgé.

 Cependant, à égalité d'ancienneté, les agents CDI sans affectation à l'issue du 1er tour seront prioritaires sur la liste des postes laissés vacants et proposés au 2ème tour.

IV- Candidatures sur des postes à profil

Les postes concernés sont ceux de directeur de CFA ou CFPPA, de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique (personnels en situation d'enseignement et dont le profil permet d'exercer ce type de fonction), les postes au CEZ de Rambouillet.
Certains postes offerts à la mobilité présentent des caractéristiques spécifiques qui nécessitent un examen préalable des candidatures par les services compétents. A cette fin, les candidats à des postes à profil prendront obligatoirement contact avec les responsables des établissements ou des structures concernés, et adresseront par voie électronique à l'adresse suivante : marie-line.couderc@agriculture.gouv.fr un exemplaire de l'annexe 1 et un curriculum vitae actualisé avec photo.

C - Remarques

L'ensemble des vœux sera saisi par les SRFD et sera examinée en CCP.
Afin de faciliter le travail de la commission, il est demandé aux agents de mentionner, sur l'annexe 1, un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse e-mail auxquels ils pourront être joints rapidement entre le 26 mai et le 25 juin 2010.
A l'issue de chacun des deux tours de la CCP, les résultats définitifs seront publiés sur Chlorofil.
Le renoncement au poste obtenu en commission devra être exprimé de manière explicite à l'adresse suivante : gestion.acen@agriculture.gouv.fr.
Il conduira à la rupture du lien contractuel ou son non-renouvellement en application du décret 86-83 modifié.
Il est rappelé que les agents renonçant à leur affectation ou ayant à subir une perte totale ou partielle d'emploi doivent pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en faire la demande auprès du bureau de l'enseignement agricole du Secrétariat général , 78 rue de Varenne 75349 PARIS 07.

I - Envoi des dossiers par les agents vers leur SRFD (ou SFD)

L'agent contractuel adressera, sous couvert de la voie hiérarchique, 1 SEUL EXEMPLAIRE du dossier complet au SRFD ou SFD de la région dont il dépend (annexes et pièces justificatives), au plus tard le 6 mai 2010, délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi).

II - Renvoi des dossiers vers la DGER par les SRFD et SFD

Les demandes d'affectation des agents devront être transmises par les SRFD et SFD au plus tard le 13 mai 2010, à la DGER (SD EDC/ BGDC) accompagnées des fiches de vœux collectées, classées par groupe de disciplines.
Rappel : les SRFD et SFD retourneront à l'agent l'accusé de réception (annexe 2) de sa demande d'affectation.

D - Postes offerts au titre de la rentrée scolaire 2010

Les postes susceptibles d'être vacants offerts au mouvement au titre de la rentrée scolaire 2010 figurent en annexe comme suit :

Annexe A - Secteur enseignement
Annexe B - Secteur éducation
Annexe C - Secteur direction

ANNEXES

HAUT