MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

La présente note de service rappelle les règles générales relatives à la durée du travail en abattoirs, qui relèvent d'un dispositif spécifique en raison de conditions particulières d'exercice des missions. Elle précise la définition et les modalités de prise en compte de divers éléments comme le temps de vestiaire, les différentes catégories de pauses ainsi que les conditions auxquelles doivent se conformer les services pour assurer une comptabilisation objective du temps de travail, ainsi que les garanties qui sont assurées aux agents.
Elle précise également les règles d'indemnisation ou de compensation applicables aux personnels en fonction de leur cycle d'activité, notamment en ce qui concerne le travail de nuit, le travail le dimanche et les jours fériés..., ainsi que les conséquences liées à une décision de fermeture exceptionnelle du service ou de l'abattoir lors de " ponts " notamment.
Elle indique enfin comment ces règles doivent être déclinées et précisées au niveau de chaque service par l'intermédiaire du règlement intérieur (RIALTO).
Elle a ainsi pour ambition de contribuer, en fixant des règles communes dans des domaines pour lesquels la réglementation restait jusqu'à présent imprécise ou lacunaire et en explicitant le contenu de certaines notions essentielles, au renforcement de l'harmonisation des conditions de travail des agents concernés.
En tout état de cause, les modalités d'organisation du travail doivent être fixées en cohérence avec le fonctionnement de l'abattoir et en prenant en compte les missions à assurer. Ces points seront abordés dans les prochains mois avec les fédérations d'abatteurs dans le contexte de la révision du protocole cadre.

I - LA DUREE DU TRAVAIL
1) Rappel général sur la durée de travail des personnels en abattoirs
2) Points particuliers
2-1) Le temps de vestiaire est compris dans la durée de travail
2-2) Traitement des temps de pauses.
2-2-1) Les différentes pauses
3) L'enregistrement du temps de travail
II - LE CYCLE DE TRAVAIL
1) Les différents cycles de travail
2) La durée hebdomadaire des cycles
3) Modalités d'organisation du travail dans le cadre de cycles pluri-hebdomadaires
III - PRISE EN COMPTE DE CERTAINES SITUATIONS
1) Jours travaillés les jours de repos ordinaires
2) Ponts et fermeture des services
3) Journées de travail incomplètes
4) Travail les samedis dimanches et jours fériés
5) L'indemnisation des heures de nuit
IV - LES REGLEMENTS INTERIEURS (RIALTOS)
1) Contenu des RIALTOS
2) Précisions

I - LA DUREE DU TRAVAIL

1) Rappel général sur la durée de travail des personnels en abattoirs

L'arrêté du 18 octobre 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche a fixé à 1460 heures l'obligation annuelle de service des personnels travaillant en abattoir, en application du décret n° 2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Cette durée a été portée à 1467 heures en application du décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à la suite de l'institution de la journée de solidarité par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La réduction de cette durée de service par rapport à la durée de droit commun de 1607 heures se justifie, selon les termes de l'arrêté précité, en raison " des sujétions liées au travail en horaire décalé et d'une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère humide, avec de fortes variations de température et au travail posté en station debout ".
Il est rappelé que pour bénéficier d'une telle durée du travail, les personnels concernés, titulaires ou non, doivent intervenir directement dans l'inspection permanente en abattoir dans les conditions précitées et y exercer au moins 50% de leur activité (voir l'arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 et la note de service DGA/SDDPRS/C2001-1004 du 2 août 2001 relative à la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) au ministère de l'agriculture et de la pêche).
Les tâches prises en compte pour l'application de l'arrêté du 18 octobre 2001 concernent l'inspection sanitaire et qualitative des animaux destinés à l'abattage puis des viandes et sous-produits qui en sont issus ⁽¹⁾
Sont ainsi concernés les contrôles effectués en secteur amont (inspection des animaux vivants (IAM), contrôle de la bien-traitance animale jusqu'à la mise à mort) et en secteur aval (inspection des carcasses et abats (IPM) et tout contrôle des produits et sous-produits animaux) réalisés quotidiennement dans le cadre des inspections ante et post mortem telles que définies dans le règlement (CE) n°854/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinée à la consommation humaine.
En pratique, compte-tenu des nouvelles orientations retenues dans le contexte de la mise en oeuvre d'un programme pilote pour conduire l'inspection en abattoir de volailles, rares seront les agents en poste en abattoirs de volailles dont les missions justifient un temps de travail réduit (1467 heures par an au lieu de 1607 heures).
Toutefois, les agents (par exemple, les vétérinaires officiels à temps complet) qui ne relèvent pas d'une durée annuelle de service à 1467 heures, se voient appliquer un cycle de travail hebdomadaire compris entre 35h et 38h30 et bénéficient le cas échéant de 3 à 19 jours de RTT en fonction de leur cycle de travail.

2) Points particuliers

2-1) Le temps de vestiaire est compris dans la durée de travail

Le temps de vestiaire est le temps consacré sur le lieu de travail à revêtir et ôter la tenue de travail (bottes, pantalon, blouse, charlotte, protège-barbe...) dont le port est imposé par la réglementation.
Ce respect des règles en matière d'hygiène et de sécurité, comme, notamment, celles résultant du règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ⁽²⁾ vise à assurer tant la protection de l'agent, le cas échéant, que préserver la salubrité des denrées.
Par contre, les précautions hygiéniques (lavage des bottes, port des surbottes, changement de tenue ou surtenue, lavage des mains...) qu'implique le passage d'un secteur souillé à un secteur propre au cours du temps de service ne sont pas comprises dans le temps de vestiaire, mais dans celui consacré à l'exercice des missions.
Compte tenu de la définition du temps de travail effectif posée par l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 : "La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles", le temps de vestiaire est comptabilisé comme du temps de travail effectif, comme le rappelle la circulaire DGA/SDDPRS/C2001-1004, du 2 août 2001 lorsqu'elle prévoit, notamment, pour un cycle hebdomadaire de travail de 32 heures que 2 heures sont affectées au temps de vestiaire.
Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de distinguer le temps consacré à l'habillage et au déshabillage du temps au poste de travail par un enregistrement automatisé des temps qui y seraient respectivement consacrés.
Enfin, parce que le temps de vestiaire est assimilé au temps de travail effectif, il suit le régime de ce dernier. Ainsi, par exemple, lorsque le temps consacré notamment à l'habillage ou au déshabillage advient avant 6 heures ou après 21 heures, il devient un temps assimilé au travail de nuit.

2-2) Traitement des temps de pauses.

2-2-1) Les différentes pauses

Il convient de distinguer les pauses selon qu'elles sont ou non rendues obligatoires par la réglementation générale. Deux catégories de pauses peuvent dès lors être distinguées : les pauses résultant du respect de garanties minimales fixées par le décret n° 2000-815 comprises dans le temps de travail effectif d'une part, la pause méridienne de 45 minutes minimum prévue par l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche d'autre part.

2-2-2) Les pauses résultant du respect de garanties minimales fixées par le décret n°2000-815 du 25 août 2000

Ces pauses correspondent à l'interruption de service obligatoire de 20 minutes au minimum après une certaine durée de temps de travail quotidien, fixée à 6 heures par l'article 3 du décret n° 2000-815. Il est rappelé que le ministère chargé de l'agriculture (circulaire DGA/SDDPRS/C2001-1004, du 2 août 2001) a adopté une position favorable en intégrant cette pause obligatoire de 20 minutes minimales dans le délai de 6 heures requis, ce qui permet aux agents d'en bénéficier avant que la durée de six heures ne soit échue.
Pour une meilleure organisation du travail, cette pause devrait, autant que faire se peut, coïncider avec celle effectuée par le personnel de l'abattoir.

2-2-3) La pause méridienne

Cette pause est prévue par l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche, et figure parmi les garanties fondamentales énoncées par la circulaire DGA/SDDPRS/C2001-1004 du 2 août 2001. Elle est décomptée pour sa durée réelle et ne peut être inférieure à 45 minutes.

La pause méridienne doit s'entendre comme correspondant au temps de restauration durant lequel les agents cessent leur activité professionnelle et ne doivent plus être soumis aux directives de leur employeur ou de leur supérieur. Cette pause, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif conformément à l'arrêté précité, est positionnée en fonction des modalités prévues par les règlements intérieurs (RIALTO).
La pause méridienne revêt un caractère obligatoire au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, car la journée de travail continue n'y a pas été retenue comme modalité d'organisation du temps de travail.
Tout agent est en droit de bénéficier d'une pause méridienne telle que prévue par l'arrêté du 18 octobre 2001 susmentionné de 45 minutes au minimum, dans la plage horaire 11 heures 30 / 14 heures 30, quelle que soit l'organisation du travail retenue,
Néanmoins, à titre dérogatoire, compte tenu de la spécificité de l'organisation du temps de travail dans les abattoirs, lorsque l'abattoir fonctionne sans pause méridienne et que les agents terminent leur activité avant 14 heures 30, les règlements intérieurs pourront ne pas prévoir de pause méridienne, certains jours de la semaine, si l'enregistrement automatisé du temps de travail de l'agent est effectif.
Lorsque l'abattoir fonctionne avec une pause méridienne, celle prise par les agents des services vétérinaires devrait être coordonnée avec celle des personnels de l'abattoir.

3) L'enregistrement du temps de travail

Il est rappelé que l'enregistrement du temps de travail constitue une obligation, qui repose plus particulièrement sur la circulaire DGA/SDDPRS/C2001-1004, du 2 août 2001 pour les agents travaillant en abattoir.
La circulaire prévoit, en effet, qu'un dispositif de décompte du temps de travail doit être organisé dans l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture, et qu'il permet de déterminer les heures d'arrivée et de départ quotidiennes des agents ainsi que les bornes de la pause méridienne.
L'enregistrement obligatoire du temps de travail s'inscrit dans le cadre de la réalisation de différents objectifs garantissant à la fois le respect de droits des agents et un traitement équitable.
Il vise, en effet, à :
- offrir un moyen de veiller au respect des garanties minimales introduites par le décret du 25 août 2000 et des règles en matière d'hygiène et de sécurité (durée maximale de travail, amplitude de la journée, notamment),
- permettre le décompte des heures effectuées, afin d'ouvrir la possibilité de leur compensation et/ou d'indemnisation (heures de nuit),
- assurer, le cas échéant, la coexistence de deux régimes de travail (régime à dominante horaires variables et régime à dominante de réduction d'horaire journalier) au sein d'une même unité.

Lorsque ce n'est pas déjà le cas, les RIALTOS préciseront que l'enregistrement du temps de travail des agents affectés majoritairement en abattoirs est automatisé, et arrêteront la méthode retenue (badgeuse, saisie informatique sur Intranet, ...).
Le mode automatisé de l'enregistrement du temps de travail est une mesure d'organisation des services : il permettra un enregistrement immédiat et a pour finalité de prévenir toute difficulté dans l'application des règles relatives au temps de présence (par exemple, lorsqu'un agent est victime d'un accident au terme de sa journée de travail, de déterminer s'il s'agit d'un accident de service ou d'un accident de trajet), de rapporter plus facilement la preuve de la présence ou de l'absence des agents, de leurs heures d'arrivée et de départ, et de borner les différentes pauses. Il facilitera l'élaboration du tableau de service mensuel (voir infra) et le décompte des temps de travail de chaque agent.
Le mode automatisé de l'enregistrement du temps de travail permettra également la mise en place d'un dispositif permettant le report maximum de vingt-cinq heures par mois, qu'elles soient effectuées dans le prolongement de la journée de travail ou qu'elles se substituent à un ou plusieurs jours de repos ordinaire. Les heures effectuées au delà de la durée hebdomadaire des cycles pourront faire l'objet de récupération en journées d'absence dans les trois mois qui suivent le mois de leur réalisation. Pour ce faire, le nombre d'heures requis pour une absence d'une journée devra correspondre à la durée journalière de travail du fait du cycle de l'agent concerné.

II - LE CYCLE DE TRAVAIL

1) Les différents cycles de travail

L'arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche a retenu deux catégories de cycles pour les personnels travaillant en abattoirs : le cycle hebdomadaire et le cycle pluri-hebdomadaire.

Pour les cycles hebdomadaires, la circulaire DGA/SDDPRS/C2001-1004, du 2 août 2001 prévoit que le nombre de jours travaillés est fixé entre 4 et 5 jours par semaine.
Pour les cycles pluri-hebdomadaires, il est possible de pratiquer l'alternance de semaines de 4 et 5 jours, voire et à titre exceptionnel des semaines de 3 jours, sous réserve dans tous les cas du strict respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, à savoir que la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures, que l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures et que les agents bénéficient d'un repos minimum consécutif et quotidien de onze heures.

En ce qui concerne les choix d'organisation des cycles de travail, il est important de prendre en compte les conséquences de certains choix en terme d'hygiène et de sécurité.
En effet, on observe une augmentation forte des troubles musculo-squelettiques depuis la fin des années 1990. Ces troubles sont multi-factoriels, mais sont notamment liés à la répétition des mêmes gestes, aux conditions d'équipements des postes de travail, aux manques d'alternances des taches, à la durée de l'activité, au stress (voir NS SG/SRH/SDDPRS 2008-1265 du 1er décembre 2008).
Outre l'attention qu'il convient donc d'apporter au petit matériel utilisé (avoir des couteaux correctement effilés et aiguisés par exemple...), à l'équipement des postes de travail (siège assis-debout, nacelle, hauteur des équipements adaptés...) et à l'environnement de travail (bruit, courant d'air...), l'organisation du travail doit permettre pour réduire ces troubles d'assurer une rotation de tous les agents sur les différents poste de travail (IAM, poste abats, estampillage, travail administratif, inspection de l'établissement...) et d'avoir une amplitude de la journée de travail permettant une récupération correcte de l'organisme.

2) La durée hebdomadaire des cycles

En application de l'arrêté du 18 octobre 2001 précité, la durée hebdomadaire des cycles ne peut excéder 32 heures ou 32 heures 40 minutes pour les cycles hebdomadaires ou la moyenne de 32 heures ou 32 heures 40 minutes par semaine pour les cycles pluri-hebdomadaires. Les cycles de 32 heures 40 établis sur la base annuelle de 1467 heures donnent lieu à 4 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Les agents concernés pourront ne bénéficier que de 3 jours ARTT, si l'abatteur décide pour ses salariés de décompter une journée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail au titre de la journée de solidarité.
Le cas échéant, lorsque cette modalité est prévue dans l'abattoir, la journée de solidarité, qui en application de la note SG/SRH/SDDPRS/N2006-1002 du 4 janvier 2006 est organisée pour les agents exerçant leurs fonctions en abattoirs selon les modalités fixées par l'abatteur, pourra être accomplie au titre de crédits d'heures d'une durée de sept heures.
Il est rappelé, d'une part, que l'attribution ou non de jours d'aménagement et de réduction de temps de travail est directement liée à l'application de cycles spécifiques et, d'autre part, qu'aucun cycle avec 19 jours d'ARTT n'est prévu pour les agents qui exercent leurs fonctions en abattoir avec une obligation de service annuelle de 1467 heures.

3) Modalités d'organisation du travail dans le cadre de cycles pluri-hebdomadaires

En règle générale, il n'y a pas de stricte concordance entre les jours de la semaine durant lesquels les agents exercent effectivement leurs fonctions d'inspection en abattoir du fait de leur cycle de travail et les jours d'ouverture de l'abattoir. Il convient donc de préciser la situation des agents durant les jours non travaillés à l'exception des samedis et dimanches du fait de leur cycle.
Durant ces journées, les agents ne sont pas en repos hebdomadaire puisqu'ils en bénéficient déjà, mais en jours de repos ordinaires, Ils demeurent en position d'activité et peuvent être conduits avec leur accord et dans le respect des garanties liées au temps de travail à exercer leurs fonctions afin d'assurer la continuité du service public.
Les heures effectuées dans ces circonstances correspondent à des heures supplémentaires puisque toute heure travaillée au delà de la durée définie dans le cycle à la demande de la hiérarchie est considérée comme étant une heure supplémentaire.
Afin d'organiser la continuité du service, le volontariat et la concertation sont nécessaires.
En l'absence de volontaire, les agents travaillant à temps partiel ne pourront être sollicités qu'à défaut, après que les agents affectés à la direction départementale en charge de la protection des populations l'auront été.
Afin d'éviter toute confusion concernant la situation respective des agents, le planning prévisionnel du service (voir infra) devra distinguer les jours de repos ordinaires des jours non travaillés du fait de temps partiel.
Il conviendra autant que faire se peut de respecter un délai de prévenance de 48 heures des agents conduits à travailler un jour de repos ordinaire.
Les RIALTOS développeront les modalités selon lesquelles les agents seront avisés. A cet égard, le respect par les abatteurs des protocoles cadre qui prévoient un délai minimum de 4 jours calendaires pour la programmation des abattages à court terme pourra constituer un élément de facilitation.

III - PRISE EN COMPTE DE CERTAINES SITUATIONS

Ce point a pour objet de préciser les règles d'indemnisation de périodes travaillées, mais également les modalités de récupération, le cas échéant, de périodes non travaillées et de journées de travail incomplètes.
La modification du code rural à compter du 1er janvier 2010 entraîne l'abrogation de l'arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs vacataires (VIV) et préposés sanitaires vacataires (PSV) chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et la modification des règles d'indemnisation des agents contractuels.
Désormais, pour ces périodes spécifiques, les modalités d'indemnisation / compensation seront identiques entre les techniciens supérieurs des services, les contrôleurs sanitaires des services et les préposés sanitaires contractuels.
Par ailleurs les vétérinaires inspecteurs contractuels percevront une indemnité d'heure de nuit majorée.
Il est rappelé que toute heure commencée mais non accomplie n'est rémunérée ou compensée qu'à hauteur de la durée effectivement travaillée.

Si la rémunération, pour leur totalité, des heures commencées mais non accomplies peut être admise en droit du travail en application de conventions collectives ou de pratiques dans des secteurs (par exemple celui du bâtiment), tel n'est pas le cas pour la fonction publique où s'applique sans équivoque la règle de la comptabilité publique du service fait, particulièrement affirmée par l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires.

1) Jours travaillés les jours de repos ordinaires

Lorsque les agents sont requis des jours de congés ordinaires du fait de leur cycle, il convient de compenser cette journée pour sa durée.
En l'absence de dispositions réglementaires et du fait que cette journée de travail ne correspond pas à une situation particulière telle que celle du travail un jour férié ou le dimanche ou l'intervention lors d'une période d'astreinte, elle ne pourra être prise en compte qu'au titre d'une compensation horaire, sur la base de la correspondance suivante : une heure travaillée équivaudra à une heure compensée (ou la durée compensée équivaudra à la durée travaillée).

2) Ponts et fermeture des services

Le chômage d'un jour férié peut être l'occasion d'un " pont " entraînant le chômage d'un ou deux jours ouvrables précédant ou suivant le jour férié.
Il convient de rappeler que si l'employeur public (services de l'État) comme l'employeur privé (abatteur) peut décider de la fermeture de ses services pour octroyer un pont et, le cas échéant, de faire récupérer le ou les jours qui auraient dû être travaillés, les règles applicables sont différentes.

Pour l'employeur privé, c'est le code du travail qui a consacré la possibilité d'une récupération des ponts.
Pour l'employeur public, c'est le pouvoir d'organisation du service, dont dispose tout chef de service, qui fonde la décision de fermer des services. L'article 20 de la loi n° 83-634 qui pose la règle du service fait permettra de prévoir une modalité de récupération de la journée qui aurait dû être travaillée.
La décision de fermeture des services et ses conséquences doivent préalablement faire l'objet (quel que soit l'employeur), d'une décision et de la consultation d'une instance paritaire (comité technique paritaire local pour les services déconcentrés de l'État).
Afin de fixer, le cas échéant, les règles en matière de récupération des agents travaillant en abattoir, les RIALTOS devront distinguer : l'ouverture de l'abattoir le ou les jours de fermeture des services déconcentrés de l'État, la fermeture de l'abattoir le ou les jours d'ouverture des services départementaux et la fermeture concomitante de l'abattoir et des services déconcentrés de l'État, d'une part, sans que l'abatteur ne décide d'une récupération et, d'autre part, avec des modalités différentes de récupération.
Quel que soit le cas de figure, la situation des agents en situation de repos ordinaire du fait de leur cycle devra être distinguée de celle des agents pour lesquels le jour chômé résulte de la décision de la direction départementale ou de l'abatteur. Il n'y aura pas lieu d'étendre aux agents en repos ordinaire du fait de leur cycle les dispositions qui auront été prises en matière de récupération.
- L'ouverture de l'abattoir alors que les services départementaux sont fermés :
La différence de traitement qui conduira à demander aux agents publics d'exercer leurs fonctions conformément à leur cycle de travail et selon la modalité prévue par l'abatteur se justifie d'une part par la différence de situation des agents en abattoir, à la fois affectés dans un service spécifique et astreints à un régime particulier de durée de travail (1467 heures), d'autre part par la nécessité d'assurer la continuité du service. Il pourra également être recouru aux agents qui se sont déclarés volontaires pour exercer, le cas échéant, leurs fonctions un jour de repos ordinaire.
Pour cette hypothèse, la fermeture des services sera donc sans incidence pour les agents publics exerçant leurs fonctions en abattoir.
- La fermeture de l'abattoir sans que l'abatteur ne décide d'une récupération, alors que les services sont ouverts.
La présence des agents, exerçant normalement leurs fonctions dans l'abattoir et qui ne sont pas en repos ordinaire du fait de leur cycle, dans les locaux des services se justifie au titre du service fait. A cette occasion, les agents pourront réaliser d'autres missions (par exemple, inspection itinérante, participation à une réunion de service, ...). Si la présence des agents n'est pas requises le jour chômé, il pourra leur être demandé, toujours à l'exception de ceux qui sont en repos ordinaire du fait de leur cycle, de récupérer sous une forme quelconque ce jour chômé (en règle générale sous la forme d'une journée).
- La fermeture de l'abattoir sans que l'abatteur ne décide d'une récupération, alors que les services sont fermés.
Cette situation pourra donner lieu à récupération, dès lors qu'elle est demandée à l'ensemble des agents des services au titre du service fait, selon des modalités précisées par la direction départementale (en règle générale ARTT, congés annuels...). Il est rappelé toutefois que les agents en situation de repos ordinaire le jour chômé ne seront pas astreints à récupérer ce jour.
- La fermeture de l'abattoir et des services avec des modalités différentes de récupération.
Dans l'hypothèse de modalités de récupération différentes entre services de l'Etat (ARTT, congés annuels, ...) et abatteur (heures travaillées), il conviendra de privilégier le lieu d'affectation des agents et d'appliquer dans la mesure du possible (pour les agents qui n'étaient pas en repos ordinaire du fait de leur cycle) les modalités de récupération prévues par l'abatteur, afin d'assurer la continuité du service.
Cette dernière solution vaudra également dans le cas de la fermeture de l'abattoir lorsque l'abatteur déciderait d'une récupération, alors que les services seraient restés ouverts.

3) Journées de travail incomplètes

Cette situation va correspondre au cas où les agents n'ont pu effectuer la durée de leur journée de travail afférente à leur cycle du fait de l'abatteur, lorsqu'il décide par exemple de mettre un terme anticipé à l'abattage.
Dans cette hypothèse, les agents exercent dans la mesure du possible d'autres activités (formation, SIGAL, inspection du site, réunion de service,,,) à l'abattoir jusqu'au terme initial de leur journée. A titre exceptionnel, à leur demande et avec l'accord de leur responsable, ils peuvent cesser leurs fonctions Dans ce cas, les heures non accomplies au titre de la journée considérée seront inscrites en débit et ne pourront excéder 12 heures par mois

4) Travail les samedis dimanches et jours fériés

Pour ces cas et à compter de janvier 2010, l'arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, applicable à tout agent du ministère chargé de l'agriculture, titulaire, ou non organise une compensation horaire assortie d'un coefficient de récupération de 1.5 pour le samedi travaillé en dehors du cycle normal et de 2 pour les dimanches et jours fériés.
Les agents exerçant leurs fonctions le samedi en application de leur cycle de travail et en dehors des heures de nuit ne bénéficient d'aucune compensation.
Sans préjudice de ces compensations, il est rappelé que les agents, quel que soit leur statut, doivent bénéficier d'un repos minimum de 11 heures entre le terme de la journée exceptionnellement travaillée et leur reprise de fonctions lorsqu'elle s'effectue un jour de la semaine autre que le lundi et de 35 heures de repos hebdomadaire (des protocoles cadre prévoient une durée minimale de trente-six heures entre la fin de l'inspection sanitaire le samedi et la reprise des abattages le lundi).

5) L'indemnisation des heures de nuit

Les modalités de l'indemnisation des heures de nuit sont fixées par le décret n° 2002-757 du 2 mai 2002 . Pour les quatre premières heures de travail de nuit au cours d'une semaine, les agents ont le choix entre une compensation horaire fixée à une demi-heure pour une heure de travail effectif et une indemnisation fixée par voie d'arrêté ⁽³⁾ Au-delà de ces quatre heures, l'indemnisation ne peut être que monétaire.

IV - LES REGLEMENTS INTERIEURS (RIALTOS)

1) Contenu des RIALTOS

Il est rappelé que les RIALTOS doivent comporter, pour l'unité de base que constitue l'abattoir, différentes rubriques. Celles-ci s'articulent fréquemment autour de deux points : les choix dérogatoires par rapport aux choix du service et l'organisation du travail.

1. Les unités de base :

le RIALTO précise le ou les abattoirs concernés.

2. Périodes d'ouverture du service :

le règlement doit indiquer les plages d'ouverture ainsi que les principaux usagers du service et distinguer le cas échéant les horaires du service et ceux de l'abattoir.

3. Les cycles de travail (hebdomadaire, pluri-hebdomadaire), la durée de la semaine (avec le cas échéant des variations selon le cycle, par exemple : semaine à 3 jours 2 semaine à 3,5 jours et 2 semaines à 4 jours pour un cycle pluri-hebdomadaire), la moyenne horaire quotidienne.

4. Jours ARTT :

a) " Jour du service " : le jour de la semaine où le jour ARTT ne peut être pris,

b) " Période de haute activité " : la durée de la période de pointe ainsi que son positionnement sont précisés pour les différentes unités de base.

5. Heures supplémentaires :

le RIALTO explicite les modalités de décompte des heures supplémentaires.

6. Astreintes :

pour les différentes astreintes, il doit être précisé les emplois pour lesquels elles sont susceptibles d'être mises en œuvre, ainsi que le régime d'astreinte applicable : présence à domicile, téléphone mobile, délai d'intervention, ...

7. Personnels relevant du forfait journalier

8. Horaire variable :

Les règles locales doivent respecter l'article 6 du décret du 25 août 2000.

9. Décompte du temps de travail :

le RIALTO doit définir les modalités de décompte horaire ou de décompte journalier du temps de travail.

10. Effectifs présents :

Il est nécessaire de souligner que, si la règle selon laquelle la présence de 50% des effectifs est requise n'a plus d'existence, il convient, conformément à la note de service DGA/SDDPRS/C2001-1004, du 2 août 2001, sous la responsabilité du vétérinaire officiel de l'abattoir, de préciser dans l'intérêt du service le nombre d'agents, en considération de leurs fonctions, devant être présents pour assurer la continuité du service, le cas échéant en distinguant différentes périodes de l'année.
Ce nombre d'agents pourra figurer au RIALTO. Il devra être apprécié en tenant compte des modalités de fonctionnement de l'abattoir, et notamment, le nombre d'agents nécessaire pour assurer le fonctionnement de chaque chaîne d'abattage, conduire les missions de service public telles les inspections ante et post mortem, effectuer les missions administratives, ...

2) Précisions

Les services veilleront concernant le décompte du temps de travail à rappeler dans le point relatif à l'organisation du travail que l'enregistrement du temps de travail est obligatoire et le mécanisme adopté pour qu'il soit automatisé, en privilégiant la badgeuse dans toute la mesure du possible.
Ils détailleront également la rubrique relative au travail supplémentaire en rappelant les différentes règles en matière de compensation (samedi, dimanche, jours fériés...)
Les règles en matière de récupération des jours chômés du fait de ponts devront être également rappelées.
Une nouvelle rubrique sera consacrée au planning prévisionnel et au tableau de service.
Le planning prévisionnel : ce planning hebdomadaire tel que prévu par le protocole cadre de 2003 qui sera prochainement toiletté, élaboré toutes les semaines, sous la responsabilité du responsable du service de l'inspection en abattoir, doit répertorier pour chacun des agents du service les différents événements de la semaine (périodes de travail et de pause, jour de repos ordinaire, absence pour congés, RTT, formation, maladie, période de temps partiel) et missions prévues (en fonction des différents postes à assurer dans chaque abattoir, par exemple : inspection ante mortem, tâches administratives, ...).
Le planning prévisionnel du service devra être établi en cohérence avec le planning prévisionnel de l'abatteur.
En considération de ce planning, un tableau de service mensuel transmis à la direction départementale en charge de la protection des populations permettra de recenser, au vu de l'enregistrement automatisé du temps de travail, pour chacun des agents, le travail effectif et les plages de travail supplémentaires afin de les compenser.
Le tableau de service peut être établi sur la durée des cycles pluri-hebdomadaires pour les agents exerçant leurs fonctions durant ces cycles.
Les modalités d'application du RIALTO feront l'objet de comptes-rendus, lesquels seront présentés devant les comités techniques paritaires locaux.

( 1) La durée de référence des 50 % s'applique sur la durée où une mission à l'abattoir est confiée : ainsi un agent qui effectue de façon régulière 80% de son temps en IAM et en IPM en abattoir et 20% en inspection itinérantes peut en bénéficier (4 jour de travail en abattoir et 1 en inspection itinérante), par contre un agent effectuant un temps complet en abattoir pendant 10 mois puis 2 mois en remplacement à la DD(CS)PP sera soumis lors de la période de travail à la DD(CS)PP au régime classique de la DD(CS)PP. Dans le cas inverse, l'agent en remplacement durant 2 mois en abattoir et en poste durant 10 mois à la DD(CS)PP bénéficiera du régime abattoir pendant sa période de remplacement à l'abattoir.
Enfin, un agent affecté en abattoir effectuant 20% de son temps de travail sur des missions d'IAM et 80% de son temps sur des missions administratives ne bénéficiera pas d'un allégement de son temps de travail.
Lorsqu'un agent alterne durant l'année des périodes de travail en abattoir et des périodes de travail à la DD(CS)PP donnant lieu à l'application de régimes de durée de travail différents, il convient d'apprécier ses droits à ARTT en les déterminant en fonction de ces régimes et de les calculer au prorata des différentes périodes donnant lieu à leur application.
( 2) Annexe II chapitre VIII : Toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées alimentaires (...) doit porter des tenues adaptées et propres assurant, si cela est nécessaire, sa protection.
( 3) Arrêté du 2 mai 2002 modifié fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche

ANNEXES

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