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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Objet : droit d'option des personnels infirmiers détachés de la fonction publique hospitalière et modalités de détachement au MAAPRAT
Bases juridiques :
décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
circulaire n°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d'une part, à la mise en œuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d'autre part, à la mise en œuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux
Résumé : les personnels infirmiers détachés de la fonction publique hospitalière sur un emploi du MAAPRAT ont la possibilité d'être intégrés dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière classé en catégorie A. Cela a pour conséquence de mettre fin à leur détachement actuel. Afin de rester au MAAPRAT, il leur est proposé d'être détachés sur contrat - ce qui est totalement neutre sur le plan de leur rémunération ou de leur avancement de carrière - dans les conditions définies par la présente note de service.
Mots-clés : Infirmières, droit d'option, fonction publique hospitalière

Le nouveau cadre réglementaire

Le protocole du 2 février 2010 signé avec certaines organisations représentatives de la fonction publique hospitalière a défini le cadre de reconnaissance de la catégorie A pour les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Ce cadre comprend les dispositions suivantes :
►         la création du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, classé dans la catégorie A et comprenant quatre grades (décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010) ;
►         l'ouverture à tous les infirmiers diplômés d'Etat relevant de la catégorie B (décret n°88-1077 du 30 novembre 1988) et en poste à la date du 30 novembre 2010 d'un droit d'option en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ce droit s'exerce pendant une période de six mois à compter de la création du nouveau corps, soit jusqu'au 31 mars 2011 ;
►         la revalorisation indiciaire du corps des infirmiers de catégorie B (décret du 30 novembre 1988) par la mise en œuvre du nouvel espace statutaire de la fonction publique.
Ces dispositions s'appliquent également aux personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (FPH) détachés dans un corps d'infirmiers relevant des deux autres fonctions publiques, notamment la fonction publique d'Etat. Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT), cela concerne essentiellement les personnels infirmiers affectés dans les établissements d'enseignement agricole et régis par le statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994).

Le droit d'option

Le droit d'option est exercé de façon expresse par chaque agent. Chaque établissement hospitalier de rattachement doit notifier préalablement (et de préférence avant le 1er décembre 2010) aux personnels infirmiers les éléments suivants :
            une proposition d'intégration dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH, assortie d'une proposition de reclassement,
            une proposition de reclassement dans le corps infirmier de catégorie B du nouvel espace statutaire.

Il appartient à chaque agent de contacter l'établissement hospitalier qui le gère s'il n'a pas encore reçu cette proposition.
Le reclassement intervient avec une date d'effet au 1er décembre 2010. Si l'agent ne fait pas connaître son choix avant le 31 mars 2011, il est reclassé dans le corps infirmier de catégorie B.

Les conséquences pour les agents détachés au MAAPRAT

Si les personnels infirmiers de la FPH détachés au MAAPRAT choisissent de rester en catégorie B, ils resteront classés dans le corps d'accueil actuel, à partir de leur reclassement dans le corps infirmier de catégorie B du nouvel espace statutaire. En revanche, s'ils choisissent l'option de l'intégration dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH, donc en catégorie A, il devra être mis fin à leur détachement, car le corps d'accueil reste un corps de catégorie B.
Il revient donc au MAAPRAT de définir la politique qu'il entend mettre en œuvre vis-à-vis des personnels infirmiers de catégorie A de la fonction publique hospitalière accueillis dans ses effectifs.
La présence des infirmières dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) est indispensable et il n'est pas concevable que le MAAPRAT se prive de leurs compétences au sein de la communauté éducative.
Il est donc proposé en application de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, aux personnels infirmiers qui optent pour la catégorie A actuellement en poste au sein des EPLEFPA un détachement sur contrat au MAAPRAT. Cette solution présente l'avantage par rapport à d'autres possibilités (comme la mise à disposition) de clarifier la situation de l'agent vis-à-vis de son employeur. Elle permet de répercuter intégralement le reclassement obtenu par l'agent dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH et d'intégrer le montant indemnitaire versé par le MAAPRAT. Elle est enfin neutre en matière de retenues sociales sur la rémunération de l'agent.

Procédure

Les agents détachés de la fonction publique hospitalière sont invités à signaler au service des ressources humaines par le formulaire joint en annexe :
            leur souhait de rester détaché au sein du MAAPRAT,
            le choix qu'ils ont exprimé vis-à-vis de leur établissement hospitalier de rattachement (intégration en catégorie A ou pas).

Ils devront accompagner ce formulaire d'une copie de la proposition de reclassement reçue de leur établissement hospitalier.

Le bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche procèdera à l'établissement des contrats et à la continuité de gestion avec la situation précédente.

Enfin, les personnels infirmiers relevant du décret du 30 novembre 1988 (fonction publique d'Etat), actuellement gérés par le bureau des catégories B et C seront également gérés par le bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche à compter du 1er février 2011.

Le chef du service des ressources humaines
Philippe MERILLON

ANNEXE

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