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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
NOTE
DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N2011-1015 Date: 19 janvier 2011 |
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Date de mise en
application : Immédiate |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
Objet : Tableau d'avancement à la hors
classe du corps des conseillers principaux d'éducation au titre de l'année
2011.
Bases juridiques : Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au
statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements
d'enseignement agricole.
Résumé : La présente note a pour objet de mettre en œuvre les modalités
d'accès des conseillers principaux d'éducation à la hors classe de leur corps.
Mots clés : CPE, AVANCEMENT A LA HORS-CLASSE
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
I - CONDITIONS GENERALES
DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES :
Peuvent accéder à la hors
classe de leur corps, les conseillers principaux d'éducation ayant atteint au
moins le 7ème échelon de la classe normale au 31 décembre 2010 et étant
en activité ou en position de détachement à la rentrée scolaire 2010.
L'exercice d'au moins 6 mois de fonctions en qualité d'agent hors classe est
nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la
base de la rémunération correspondante. Aussi est-il demandé aux agents
sollicitant leur inscription sur le tableau d'avancement de ne pas déposer de
demande de retraite susceptible de prendre effet avant le 1er mars
2012 ou, s'ils l'avaient déjà fait, d'annuler ou de suspendre cette demande.
II - BAREME :
1 - Note administrative sur 20 (année scolaire 2009/2010)
2 - Titres (acquis au plus tard le
31.12.2010). Joindre les justificatifs (uniquement pour
les nouveaux postulants à la hors classe et pour ceux ayant acquis de nouveaux
titres depuis leur dernière candidature)
r Admission au concours (interne ou externe) de conseiller
principal d'éducation - 25 points
OU
r Admissibilité au concours (interne ou externe) de conseiller
principal d'éducation (deux au maximum) - 10 points
r Admissibilité - 5 points
- à l'agrégation (dans la limite
de 3 admissibilités)
r Maîtrise, DES (non cumulable) - 5 points
r DEA, DESS (non cumulable) - 5 points
r Diplôme d'ingénieur - 5 points
r Diplôme homologué de niveau I et II - 5 points
r Doctorat (d'Etat ou institué par la loi n°84-52 du 26.01.84) -
15 points
(sans cumul avec les quatre rubriques précédentes)
3 - Echelon, détenu au 31 décembre 2010 :
r par échelon jusqu'au 10ème échelon - 10 points
r pour le 11ème échelon - 30 points
r par année dans le 11ème échelon - 5 points
4 - Ancienneté, détenue au 31 décembre 2010 :
q 2 points par année de service en qualité de CPE (y compris l'année de
stage et en dehors des années de disponibilité)
Pour le décompte des années dans le barème, une année incomplète compte pour
une année pleine.
En cas d'égalité de points, les candidats seront départagés au bénéfice de
l'âge.
III - DEPOT DES
CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS :
Les agents qui souhaitent
faire acte de candidature :
- d'une part :
. rempliront l'annexe de la présente note de service visée de leur chef
d'établissement ;
. enverront l'ensemble du dossier scanné, en demandant un accusé de
réception à :
thierry.bavent@agriculture.gouv.fr
- d'autre part :
. adresseront l'ensemble du dossier papier à leur SRFD qui devra le retourner
visé du Chef de service avant le
14 FEVRIER
2011 (date d'arrivée)
à l'adresse suivante :
Ministère de
l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche,
de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire
Secrétariat Général - S/D mobilité, emplois, carrières
Bureau de gestion des personnels enseignants
et des personnels de la filière formation-recherche
78 rue de varenne
75349 PARIS 07 SP
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LA CAP ETANT FIXEE AU 17 MARS 2011, IL EST IMPERATIF QUE LE DELAI SOIT
RESPECTE. |
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Le Sous-Directeur Mobilité, Emplois, Carrières |