MINISTERE DE L'AGRICULTURE , DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Lancement de la campagne 2012 du droit à l'information sur la retraite pour les agents nés en 1957. Rôle des assurés et des gestionnaires de proximité dans la préparation des estimations indicatives globales (EIG).Nouvelle organisation de la cellule Droit Information Retraite
Bases juridiques :
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 10) ;
Loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;
Décret n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
Résumé : Préparation des estimations indicatives globales (EIG) des agents nés en 1957.
Mots-clés : Droit information retraite - DIR - Estimation indicative globale - EIG.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le droit pour tout assuré d'obtenir des informations sur sa situation individuelle en matière de retraite. Cette information, relevant d'un groupement d'intérêt public (GIP Info-retraite) en charge de la coordination de l'ensemble des régimes de retraite, s'organise à partir de deux types de documents adressés tous les cinq ans à l'assuré :
►A partir de l'âge de 35 ans : le relevé individuel de situation (RIS) récapitule les trimestres d'assurance et de cotisations acquis par l'assuré dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires de base auxquels il a été affilié depuis le début de sa carrière.
►A partir de l'âge de 55 ans : l'estimation indicative globale (EIG) se substitue au RIS en complétant l'information de l'assuré par une évaluation du montant des pensions qu'il pourra cumuler au moment de son départ à la retraite.
Pour les fonctionnaires, le droit à l'information retraite se met en place progressivement depuis 2007 sur la base d'un compte individuel retraite (CIR), ouvert pour chaque agent. La gestion du CIR (stockage et exploitation des données) est assurée par le service des retraites de l'Etat (SRE) qui dépend du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La présente note de service a pour objet de préparer la campagne 2012 du droit information retraite en décrivant :

1.les modalités de collecte des informations utiles à l'établissement des EIG pour les agents titulaires nés en 1957.
2.le rôle des différents acteurs qui interviennent dans la procédure.
3.la nouvelle organisation de la cellule du " Droit Information Retraite ".

La collecte des données relatives aux RIS de la campagne 2012, concernant les agents nés en 1962, 1967, 1972 et 1977 a fait l'objet d'une enquête conformément à la note de service SG/SRH/SDDPRS/N°2010-1243 du 30 décembre 2010.
Les agents de ces générations qui n'ont pas répondu à cette enquête sont invités à le faire dans les meilleurs délais afin que leur comptes individuels retraites soient mis à jour pour l'envoi des relevés de situation par le service des retraites de l'état fin 2012.

1. Modalités de collecte des informations - Cadre général
2. Rôle des différents acteurs - Calendrier des opérations
3. Une nouvelle organisation de la Cellule du Droit Information Retraite

1.Modalités de collecte des informations - Cadre général

Les données relatives aux RIS et aux EIG sont extraites de la base de données Aghora et transmises, selon un calendrier établi, au service des retraites de l'Etat (SRE) pour alimenter et mettre à jour les comptes individuels retraites ouverts pour chaque agent.

Toutefois, s'agissant des EIG, ces transferts de données informatiques s'accompagnent concomitamment d'un exercice de vérifications et, le cas échéant, de modifications ou d'ajouts assuré par la cellule " droit information retraite " du bureau des pensions du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT), basé sur l'examen des déclarations établies par chaque agent concerné par la campagne.
Ainsi, les agents titulaires en activité au MAAPRAT nés en 1957 doivent renseigner la déclaration préalable jointe en annexe 1 et la remettre ensuite, accompagnée des pièces justificatives, à leur gestionnaire de proximité qui devra rassembler l'ensemble des déclarations complétées par les agents de sa structure et les transmettre pour le 30 JUIN 2011, dans la mesure du possible, dans un seul envoi groupé, à la " cellule droit information retraite " du bureau des pensions du MAAPRAT.
Afin de ne pas retarder le traitement des dossiers, les documents justificatifs à joindre à la déclaration préalable pourront faire l'objet d'envois complémentaires ultérieurs et séparés.
L'ensemble de ces éléments sera traité par le bureau des pensions du MAAPRAT au cours du second semestre 2011 et les données consolidées seront transmises au service des retraites de l'Etat à la fin du 1^er trimestre 2012. Les agents recevront l'EIG, après traitement des données par le GIP Info retraite, à l'automne 2012 (le calendrier prévisionnel des envois figure en annexe 2).

2.Rôle des différents acteurs - Calendrier des opérations

Etape n°1 (AVRIL 2011)

- Le bureau des pensions adresse une lettre d'information au domicile de chaque agent concerné leur précisant comment télécharger à partir de Nocia ou du site intranet " Espace retraite ", le cadre de la " déclaration préalable " à renseigner et à retourner avec les pièces justificatives par l'intermédiaire de leur gestionnaire de proximité.

- Le gestionnaire de proximité procède à l'affichage du support d'information joint en annexe 3, dans les locaux de la structure, dès publication de la présente note de service (affiche également téléchargeable à partir du site intranet " Espace retraite " : http://pensions.local.varenne.agri/-
(à éditer au format A3, si possible en couleur)

Etape n°2 (MAI- JUIN 2011)

Les agents (ou à défaut les gestionnaires de proximité) téléchargent à partir de Nocia ou à partir du site intranet " Espace retraite " (http://pensions.local.varenne.agri/) la déclaration préalable, la renseigne et y joignent les pièces justificatives sollicitées. Ils transmettent ensuite le dossier ainsi constitué à leur gestionnaire de proximité.

S'agissant des agents du MAAPRAT en position de détachement dans une autre administration ou organisme, ou bien en position de disponibilité, le téléchargement de la déclaration préalable s'opère à partir du site internet du MAAP (http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel), la présente note de service étant accessible à partir du bulletin officiel. Ils complètent ensuite la déclaration préalable, joignent les pièces justificatives et adressent leur dossier directement au bureau des pensions du MAAPRAT (cellule " droit information retraite " - 251, rue de Vaugirard - 75732 Paris cedex 15), avant le 30 Juin 2011.

Etape n°3 (JUIN 2011)

Le gestionnaire de proximité collecte les déclarations renseignées par les agents.
Il s'assure que la totalité des agents concernés par la campagne 2012 lui ont bien retourné leurs déclarations préalables, accompagnées des pièces jointes. Il procède autant que nécessaire aux relances auprès des agents concernés, afin de respecter la planification des opérations.

Etape n°4 (JUIN 2011)

Le gestionnaire de proximité adresse pour le 30 JUIN 2011 l'ensemble des déclarations renseignées au bureau des pensions du MAAPRAT, cellule " droit information retraite ", 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.

Etape n°5 (2^ème semestre 2011 et 1^er trimestre 2012)

La cellule droit information retraite du bureau des pensions du MAAPRAT opère le rapprochement des données informatiques transférées au SRE avec les informations figurant sur les déclarations préalables renseignées par les agents.
Elle procède, le cas échéant, aux modifications et/ou aux ajouts nécessaires dans la base de données informatiques du SRE.
Elle peut être amenée à solliciter l'agent ou son gestionnaire de proximité pour obtenir des informations complémentaires et/ou des pièces justificatives.
L 'attention des gestionnaires de proximité est appelée sur l'importance de la mise à jour régulière dans la base de données du personnel des adresses personnelles des agents ou toute autre modification de sa situation familiale relevant de leur compétence.

NB - Certaines agents nés en 1957 ont pu être sollicités lors de précédentes enquêtes sur la carrière et le service national pour la mise à jour des comptes individuels retraite.

Ces agents ayant déjà répondu à ces enquêtes ne sont pas tenus de joindre les justificatifs demandés dès lors qu'ils nous ont été déjà adressés précédemment.

3.Une nouvelle organisation de la Cellule du Droit Information Retraite

Jusqu'à présent, deux structures distinctes mais complémentaires assuraient le suivi des Comptes Individuels Retraite (CIR) des agents du MAAPRAT :
La Mission du Droit Information retraite, placée directement auprès du Chef du SRH et qui a assuré dans sa phase de lancement et d'organisation, la direction du projet DIR.
Elle était responsable des relations informatiques avec le SRE en liaison avec la MSIRH du MAAPRAT, et supervisait naturellement le premier maillon du Droit information retraite en étant les correspondants opérationnels des agents lors des campagnes RIS menées par le SRE.
La Cellule du Droit Information retraite, intégrée au sein du Bureau des Pensions, assurait la préparation et le suivi des campagnes EIG, en étant les contacts désignés des agents pour toute modification ou complément à apporter à leurs comptes CIR.

Aujourd'hui, cette distinction qui avait toute sa justification pour une montée en régime du Droit information retraite, ne se justifie plus réellement et correspond de moins en moins au suivi en continu qui est apporté au dossier de chacun des agents.

Une Cellule unique du Droit Information retraite, regroupera le suivi des comptes CIR et sans distinction celui des campagnes successives RIS et EIG.

Dorénavant pour contacter votre correspondant :

- Pour les agents de Q à Z : Françoise GOURDIN (tel : 01.49.55.53.41) -responsable de la Cellule
- Pour les agents de L à P : Nathalie HUTIN (tel : 01.49.55.83.46)
- Pour les agents de D à K : Catherine MONTAGNA (tel : 01.49.55.58.46)
- Pour les agents de A à C : Martine TURMEAU (tel : 01.49.55.81.28)

ou par mél, vos correspondants de la cellule " droit information retraite " :
droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr
Pour toute question relative au droit information retraite, vous pouvez consulter le site internet du service des pensions de l'Etat à l'adresse suivante :
http://www.pensions.bercy.gouv.fr/
Pour toute question relative à la présente note de service, vous pouvez consulter le site intranet du bureau des pensions " Espace retraite " :
http://pensions.local.varenne.agri/

Il est demandé à chaque responsable de structure de veiller à la bonne diffusion des présentes informations à l'ensemble des agents titulaires nés en 1957. Il leur est également demandé de rappeler aux agents l'intérêt que représente cette démarche pour chacun d'entre eux et le caractère contraignant du calendrier.

Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marie AURAND

ANNEXES

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