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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
NOTE
DE SERVICE SG/SRH/SDDP/N2011-1091 Date: 12 mai 2011 |
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Date de mise en
application : immédiate |
Objet : Revalorisation au 1er avril
2011 des rentes viagères dues aux agents non titulaires au titre de la
législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(livre IV du Code de la Sécurité sociale)
Bases juridiques :
Code de la Sécurité sociale
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat
Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
modifiant l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale
Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladies et accidents
de service
Circulaire interministérielle DSS/3A/2011/108 du 29 mars 2011 relative à la
revalorisation des pensions de vieillesse
Résumé : Modalités de revalorisation des rentes viagères
Mots-clés : accidents du travail, maladies professionnelles, rentes,
revalorisation
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
Le montant des rentes
attribuées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
est revalorisé par application d'un coefficient dont le montant est fixé au 1er
avril (article L.161-23-1 du Code de la Sécurité Sociale).
REVALORISATION au 1er
avril 2011
Chaque rente d'incapacité
permanente partielle (IPP), liquidée avec entrée en jouissance antérieure au
1er avril 2011, est revalorisée par application du coefficient 1,021 dès
lors que le taux d'IPP est supérieur ou égal à dix pour cent (article R. 434.1
et suivants du code de la sécurité sociale).
Certaines rentes sont également revalorisables dès lors que l'agent est
titulaire de plusieurs rentes dont le total des taux d'IPP est égal ou
supérieur à 10%.
RACHAT OBLIGATOIRE DE
CERTAINES RENTES
Les rentes correspondant à
une incapacité inférieure à 10% attribuées antérieurement au 1er janvier 2000 ne
sont pas revalorisables. Elles doivent faire l'objet d'un rachat obligatoire
(ou d'office) dès lors qu'elles deviennent inférieures à 1/80ème du salaire
minimum.
Ainsi, les rentes d'un montant annuel inférieur à 219,41 €
devront être rachetées.
Pour mémoire, devaient être rachetées les rentes
d'un montant annuel inférieur à 212,98 € pour 2009 et 214,90 € pour 2010.
INFORMATION DES
CREDIT-RENTIERS
Les responsables de BOP
sont invités à informer, dans les meilleurs délais, aux crédit-rentiers
relevant de leur circonscription administrative les nouveaux montants des
rentes qui leur sont attribués.
PAIEMENT DES RENTES ET
GESTION DES CREDITS
Chaque responsable de BOP
(RBOP) dispose en début d'exercice pour les rentes d'accident du travail d'une
dotation correspondant au 11/12ème des crédits consommés l'année n-1. Cette
dotation est incluse dans l'enveloppe de crédits de titre 2.
Les rentes doivent être mises en paiement sans délai :
► soit par les responsables
de BOP sur la base des états (annexes 1 et 2) transmis par les responsables
d'unités opérationnelles (RUO),
► soit par les responsables
d'unités opérationnelles au moyen des crédits délégués par le RBOP.
En cas d'insuffisance de crédits, les RUO adressent une demande de crédits
complémentaires (annexes 1 et 2) au RBOP.
Les RBOP pourront demander des moyens complémentaires sur le titre 2 à
l'administration centrale dans le cadre de la procédure du dialogue de gestion.
A la fin de l'exercice budgétaire, chaque responsable de BOP adressera au
bureau de l'action sanitaire et sociale l'état annuel des crédit-rentiers
(annexe 2) et l'état de la consommation des crédits de rentes AT-MP (annexe 3).
Le secrétaire général
Jean-Marie AURAND