MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : : Retraite additionnelle de la fonction publique de l'Etat (RAFP) Recensement des rémunérations complémentaires.

Textes de références :
Décret n° 2004-569 du 18/06/2004.
Les précisions relatives à la réglementation de la RAFP sont apportées par la note de service SG/SRH/GESPER/ n°2007-1041 du 6 février 2007.

Résumé : La présente note a pour objet d'organiser les modalités du recensement annuel des rémunérations complémentaires perçues par les agents du ministère de l'enseignement agricole public afin de procéder ensuite à la régularisation du versement des cotisations dues au titre de la RAFP. Compte-tenu des caractéristiques de rémunération des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés, le recensement est organisé uniquement pour les agents de l'enseignement agricole.

Mots-clés : retraite additionnelle, primes, indemnités, avantages en nature, multi-employeurs, recensement.

Il a été institué, depuis la loi du 21 août 2003, un régime obligatoire par points, en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime de Retraite Additionnelle.

1 . Rappel du périmètre du recensement

Le recensement au titre de l'année 2010 est limité aux agents du secteur de l'enseignement public agricole dans la mesure où :
► les agents des deux autres secteurs (administration centrale et services déconcentrés) ont sur leur paye un prélèvement de la cotisation RAFP égal au plafond réglementaire ;
? c'est parmi les agents de l'enseignement qu'on recense le plus souvent des situations dites de multi-employeurs avec le versement de vacations (de cours ou de jury d'examen) ou des avantages en nature.
Sont concernés tous les fonctionnaires de l'Etat payés par le MAAPRAT quel que soit leur statut :
► fonctionnaires du MAAPRAT,
► agents détachés d'un autre ministère (ex : enseignants de l'Education nationale), de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière (ex :infirmières)
► fonctionnaires du MAAPRAT sur emplois gagés dont la rémunération est prise en charge sur le budget de l'établissement d'enseignement).
En revanche, sont exclus :
- les agents titulaires en congé de fin d'activité,
- les agents en congé de formation,
- les agents en congé mobilité,
- les agents ayant sollicité un départ anticipé pour longues carrières,
- tous les agents non-titulaires.

2. L'objectif du recensement

L'objectif est double :
► recenser tous les fonctionnaires qui auraient pu bénéficier en 2010 d'éléments de rémunération entrant dans l'assiette de la RAFP versés par d'autres employeurs que le ministère,
► disposer de ces éléments pour chaque agent (en faisant remonter toutes les informations par les établissements et en s'appuyant notamment sur des données fournies par les agents eux-mêmes).
La régularisation des cotisations qui s'ensuit a un effet sur le montant de la retraite additionnelle qui sera versée à tout agent titulaire lors de son départ en retraite.
La centralisation des éléments est effectuée par le bureau de la coordination de la paye et des régimes indemnitaires (BCPRI), au sein du secrétariat général (service des ressources humaines, sous direction mobilité, emplois, carrières). Celui-ci dispose pour chaque agent concerné de l'information relative :
- aux éléments de rémunération versées sans ordonnancement préalable (PSOP), notamment l'état nominatif de tous les agents pour lesquels la cotisation prélevée directement sur la paye est assise sur une assiette inférieure au plafond de 20 %.

3.Les modalités du recensement

Les établissements d'enseignement doivent compléter et transmettre avant le 1^er octobre 2011 les deux tableaux figurant en annexe I à l'adresse suivante :
Secrétariat Général
SRH - Sous-Direction Mobilité, emplois, carrières
Bureau de coordination de la paye et des régimes indemnitaires

78, rue de Varenne

75349 PARIS 07 SP CEDEX 07
ainsi que sous forme électronique à :
amy.gueye@agriculture.gouv.fr
Ces tableaux permettent de distinguer :
- d'une part, les agents de l'établissement :
Il s'agit de rassembler tous les éléments d'information sur les rémunérations et indemnités versées en 2010 de :

1. l'établissement d'affectation (exemples : avantages en nature, intervention au sein du CFA ou du CFPPA ...),

2. d'autres structures (autre établissement du MAAPRAT, établissement de l'EN, université ...)
Les éléments de rémunération versés par les services du MAAPRAT (indemnités versées en PSOP, vacations et heures supplémentaires versés par les services déconcentrés -DRAAF- ) sont connus du BCPRI et n'ont pas besoin de figurer sur ce tableau.
Par ailleurs, si l'établissement le demande par messagerie électronique à l'adresse précisée plus haut (amy.gueye@agriculture.gouv.fr),). Le BCPRI pourra transmettre une liste des agents de l'établissement concerné par le recensement (donc excluant les agents ayant atteint le plafond du prélèvement RAFP).
- d'autre part, les agents du MAAPRAT auxquels votre structure a été amenée à verser des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de la RAFP.
Dans ce cas, il s'agit essentiellement de vacations et d'indemnités de participation à un jury de concours ou d'examen d'indemnités ou de formation continue.
Pour toute difficulté liée à l'application de cette note de service, vous pourrez prendre l'attache de Mme Marie-Bernadette BENISTANT et/ou d'Isabelle CENZATO (de préférence par le biais de la messagerie électronique ou au 01 49 55 80 08) .

4.Le règlement des charges sociales

Actuellement, un certain nombre d'établissements d'enseignement ne peuvent pas déclarer les charges sociales relatives à la RAFP du fait de l'absence de connexion possible à la plate-forme de l'ERAFP. Le BCPRI vous communiquera, dans des délais rapides, une note de procédures ainsi que les codes de connexion nécessaires à la déclaration de vos cotisations sur la plate-forme de l'ERAFP.

Le sous-directeur Mobilité, emplois, carrières
Hervé REVERBORI

ANNEXE

ANNEXE EN DOC

HAUT