Objet : réductions d'ancienneté pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts applicables au 1er janvier 2012 au titre de la reconnaissance de la valeur professionnelle
Mots-clés : bonification- réduction ancienneté IPEF
Références
décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État ;
décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, notamment son article 5 ;
décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle de fonctionnaires de l'État ;
Arrêté du 20 juin 2011 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

L'évaluation individuelle a été introduite en 2002 dans la fonction publique comme complément indispensable à la procédure de notation pour l'appréciation de la valeur professionnelle.
Il s'agissait à travers l'entretien d'évaluation, d'avoir une approche plus objective et plus dynamique de la situation professionnelle de l'agent, de ses compétences, de sa manière de servir et de ses perspectives d'évolution.
Prenant en compte la lourdeur relative de la combinaison des deux dispositifs d'évaluation et de notation, la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a engagé une expérimentation de la suppression de la notation et de prise en compte de l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des agents. Cette expérimentation a été prolongée jusqu'en 2011 par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique dans l'optique d'une généralisation au 1er janvier 2012.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel se substitue à la notation dans ses effets sur le déroulement de carrière des agents par le biais des avancements accélérés d'échelons.
Un arrêté cadrant ce dispositif, daté du 20 juin 2011 a été publié le 25 juin 2011
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La présente note de service a pour objectif de préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle par le biais de réductions ou de majoration d'ancienneté pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

1. Les personnels concernés par le dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle

Sont concernés les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, quels que soient leur secteur d'emploi, leur affectation et leur programme de rattachement qui ne sont pas classés au dernier échelon des grades ou classes de leur corps.

2. La période de référence

2.1 Les principes généraux

La proposition 2011 concerne les fonctions exercées par l'agent en 2010. L'attribution d'une majoration ou d'une réduction d'ancienneté est utilisable au 1er janvier 2012 à l'issue de la CAP d'automne qui aura traité, le cas échéant, les recours concernant l'entretien professionnel.

2.2-La durée de service sur la période de référence :

Seuls font l'objet d'une proposition de réduction ou de majoration d'ancienneté les agents ayant une durée de présence suffisante dans une ou plusieurs structures, au cours de la période de référence. Elle est fixée à 4 mois, consécutifs ou non, au cours de la période de référence. En cas de mutation, il appartient au service d'accueil de prendre l'avis de la structure de départ.

2.3- La présence effective :

Seules les périodes de présence effective dans un service sont prises en compte pour apprécier la condition de durée de 4 mois. Ainsi, les périodes de congés, quelle que soit leur nature (congé de formation, de maladie,..), ne sont pas prises en compte pour déterminer cette présence minimale de 4 mois. Dans le cas où l'agent ne remplirait pas cette condition de service, la fiche de proposition doit faire état, à l'emplacement prévu pour l'appréciation générale, du (ou des) motif (s) de l'absence.

2.4-La cessation d'activité :

Les agents qui, depuis le dernier entretien professionnel ont définitivement cessé leur activité (départ à la retraite, démission, licenciement, ...) ne font l'objet d'aucune proposition.

2.5- Le temps partiel :

Tous les agents à temps partiel, quelle que soit leur quotité de travail, sont concernés. Le simple fait d'être à temps partiel ne peut en aucun cas justifier une quelconque discrimination dans l'appréciation de la valeur professionnelle d'un agent.

3 - L'attribution des réductions d'ancienneté

3. 1 - dispositions générales
Les propositions doivent être faites en cohérence avec l'entretien professionnel par le responsable de la structure qui emploie l'agent au 31 décembre de l'année de référence (année n-1).
Elles s'appuient sur l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent établie lors de l'entretien professionnel.
Elles sont toutefois distinctes de celui ci dans la mesure où les attributions de réductions ou de majorations d'ancienneté s'inscrivent dans un cadre contraint de contingent de mois défini à l'article 8 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007.
En fonction de leur valeur professionnelle et après avis de la commission administrative paritaire, il est attribué aux ingénieurs des ponts des eaux et des forêts, chaque année, des réductions d'ancienneté selon les modalités suivantes :
 au moins 70 % des agents du corps bénéficient d'une réduction d'au moins 1 mois dans la limite règlementaire du nombre de mois de réductions d'ancienneté attribuables ;
 dans ce cadre :
 5 % au plus des agents du corps bénéficient d'une réduction de 3 mois ;
 10 % au plus des agents du corps bénéficient d'une réduction de 2 mois.
Des majorations d'ancienneté peuvent être attribuées dans la limite d'un mois sur rapport spécial.
Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont distribués aux autres membres du corps.

3.2 - La procédure de recueil des propositions et les principes d'attribution des réductions ou majorations d'ancienneté (arrêté du 20/06/2011)

La procédure de recueil des propositions est différente selon l'affectation et la rémunération des personnels.

3-2-1 pour les IPEF affectés dans les services du Ministère chargé de l'agriculture, dans les établissements publics sous tutelle de ce ministère (ONF, IFCE, FranceAgrimer, ASP, INAO, ODEADOM, ANSES, INFOMA, CEMAGREF, CNPF, INRA) et en DDI rémunérés sur les programmes 215 ou 206
Se reporter à la procédure décrite par la note de service SG/SRH/SDMEC/N2011-1112 du.6 juillet 2011 relative à la prise en compte de la valeur professionnelle par réduction ou majoration d'ancienneté en vue des changements d'échelons de l'ensemble des personnels hors enseignants du MAAPRAT.
Les Ipefs en poste dans les services de la DATAR relèvent désormais de ce dispositif ; les propositions sont recueillies par l'Igaps référent (Marie Guittard)
Pour ces agents, la date limite de saisie des propositions est fixée au 15 septembre 2011 conformément aux dispositions de la note de service du 6 juillet 2011 précitée ci dessus.

3-2-2 pour les IPEF affectés dans les services du Ministère chargé du développement durable, dans les établissements publics sous tutelle de ce ministère et en DDI rémunérés sur le programme 217
La procédure est la suivante :
Au vu de leur valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien professionnel pour l'année 2010 le chef de service propose d'attribuer aux IPEF, en lien avec le supérieur hiérarchique le cas échéant, un, deux ou trois mois de réductions d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur :
- l'attribution d'un mois de réduction d'ancienneté correspond à une appréciation satisfaisante ;
- l'attribution de deux mois de réductions d'ancienneté correspond à une appréciation très satisfaisante ;
- l'attribution de trois mois de correspond à une appréciation exceptionnelle.
Cette proposition est transmise, au plus tard le 3 octobre 2011, aux services harmonisateurs de rattachement (cf liste ci-dessous) qui procèdent à une première harmonisation et qui transmettent les résultats au CEIGIPEF (Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) pour le 28 octobre 2011.
Sont indiqués dans le tableau ci-après les autorités susceptibles de faire des propositions en fonction des services d'affectation et le service harmonisateur de rattachement ; cette liste peut ne pas être exhaustive et doit être complétée en fonction de la réalité des affectations constatées .

Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, la répartition des inspecteurs ou ingénieurs généraux chargés d'harmonisation est présentée ci après
 Coordonnateur de la MIGT 1 Nord : Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
 Coordonnateur de la MIGT 2 Paris : Ile-de-France, Basse-Normandie, Centre, Haute-Normandie ;
 Coordonnateur de la MIGT 3 Ouest : Bretagne, Pays-de-Loire ;
 Coordonnateur de la MIGT 4 Sud-Ouest : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charente, Midi-Pyrénées ;
 Coordonnateur de la MIGT 5 Méditerranée : Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur

 Coordonnateur de la MIGT 6 Lyon : Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône Alpes ;
 Coordonnateur de la MIGT 7 Est : Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
 Coordonnateur de la MIGT 8 Outre-Mer : Collectivités d'Outre-Mer

Les ingénieurs généraux de secteur chargés d'harmonisation

3-2-3 pour les IPEF détachés ou affectés dans toutes les structures hors des ministères chargés de l'agriculture et du développement durableLa procédure de mise en œuvre est celle relevant du dernier employeur ministériel de l'agent (MAAPRAT ou MEDDTL) telle que décrite aux points 3-2-1 ou au 3-2-2 ci-dessus.
Selon cette même logique, chacun des deux ministères saisit les services accueillant les IPEF concernés, sur la base de la liste établie par le CEIGIPEF, en leur demandant de faire une proposition.

4 - L'attribution des réductions et majorations d'ancienneté

Pour le 28 octobre 2011, les propositions de réduction ou de majoration sont transmises au CEIGIPEF soit par les services en utilisant le module " bonifications d'ancienneté " d'EPICEA pour les agents MAAPRAT soit par les harmonisateurs du MEDDTL, et sont soumises, pour avis, à la commission administrative paritaire du corps.

5 - La notification des réductions et des majorations d'ancienneté

Le CEIGIPEF adresse aux services concernés les notifications relatives aux attributions d'ancienneté pour remise aux agents. Même dans les cas où aucune bonification n'a été attribuée, la notification doit être remise.

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