MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Liste d'aptitude exceptionnelle - promotion des agents contractuels de l'enseignement privé agricole de catégorie III à la catégorie II ou IV
Texte de référence : Article 42 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 portant modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'état et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés
Mots clés :: agents de catégorie iii - long, agents de catégorie iii - court

Liste d'aptitude exceptionnelle pour le passage de "catégorie III long" en "catégorie II" et de "catégorie III court" EN "catégorie IV"

L'article 42 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 prévoit que pendant une période de cinq ans, à compter du 1^er septembre 2007, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, classés dans la 3^ème catégorie, peuvent être inscrits :
- soit sur une liste d'aptitude à la 4^ème catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ;
- soit sur une liste d'aptitude à la 2^ème catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court.
Le nombre de promotions au titre de l'année scolaire 2011-2012 a été fixé par un arrêté interministériel en date du 29 juillet 2011 soit 126 promotions au titre de la catégorie 2 et 174 promotions au titre de la catégorie 4.

Les agents remplissant les conditions requises pour prétendre à figurer sur la liste d'aptitude exceptionnelle doivent, s'ils veulent faire l'objet d'une promotion, au titre de l'année 2011, faire acte de candidature en adressant dans les délais requis le dossier dûment complété (tout dossier incomplet entraînera le rejet de la candidature).

Les chefs d'établissement sont invités à émettre un avis circonstancié sur chaque candidature.

Les agents qui seront retenus après avis de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé auront à effectuer une période probatoire du 1^er septembre 2011 au 31 août 2012.
Durant cette période, les agents conservent leur ancienne qualité et font l'objet d'une inspection pédagogique.
Sous réserve d'une inspection favorable, ils accèdent à la date d'effet du 1^er septembre 2012 à la catégorie II ou à la catégorie IV PLP2 et sont classés dans leur nouvelle catégorie à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
La présente note précise les conditions à satisfaire pour bénéficier de cette promotion et les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude exceptionnelle. Le barème destiné à établir un classement entre les différents dossiers a été déterminé par un groupe de travail réunissant les organisations syndicales représentatives et les fédérations de l'enseignement agricole privé qui s'est réuni le 19 janvier 2008. Ce barème tient compte d'une note attribuée par le chef d'établissement. Celle-ci pouvant varier entre A - B - C - D ou E. La lettre E, correspondant à 0 point, doit être motivée.
Les chefs d'établissement doivent impérativement faire connaître aux candidats la note et l'avis qu'ils portent sur le dossier.
Les candidats trouveront ci-dessous tous les renseignements utiles pour la constitution de leur dossier et devront remplir l'annexe 1 pour les agents en catégorie III long et l'annexe 2 pour les agents en catégorie III court.

Conditions à remplir :

Être classé en catégorie III LONG ou COURT
Posséder un diplôme de niveau 2
Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois, en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
► Le candidat doit exercer des fonctions d'enseignement ou de documentation au cours de l'année scolaire 2011-2012.

Les dossiers doivent être impérativement envoyés :

Sous couvert du chef d'établissement à l'adresse suivante :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire
SG/SRH/SDMEC
BEFFR
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP

Date limite d'envoi: le 12 septembre 2011 (date de départ de l'établissement)le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers incomplets ou envoyés hors délai ne seront pas pris en compte

LE BEFFR ADRESSERA PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX ETABLISSEMENTS UN ACCUSE DE RECEPTION DE TOUS LES DOSSIERS RECUS DANS LES DELAIS IMPARTIS

Rappel

PIÈCES A FOURNIR

1) Copie du diplôme le plus élevé ainsi que, le cas échéant, de la qualification pédagogique.
Pour être pris en compte, celui-ci doit avoir été obtenu avant le 1^er janvier 2011.

2) La dernière notification de changement de situation détenue.

3) Attestation (annexe 3) du Chef d'établissement dûment complétée et signée.

Numéro d'agent

Ce numéro se trouve sur la partie supérieure gauche de la notification. Il permet de traiter plus rapidement votre dossier et doit impérativement figurer sur votre demande d'inscription à la liste d'aptitude.

Le sous-directeur Mobilité, emplois, carrières
Hervé REVERBORI

ANNEXES

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