MINISTERE DE L'AGRICULTURE L'ALIMENTATION DE LA PECHE
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : prise en compte de la valeur professionnelle par réduction ou majoration d'ancienneté en vue des changements d'échelons. Précisions complémentaires
Résumé : Cette note apporte des précisions sur l'application de la note de service SRH/SDMEC n°2011-1112 du 6 juillet 2011 et recule la date de recueil des propositions de bonifications au 15 octobre 2011
Bases juridiques :
Arrêté du 16 mars 2011 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Arrêté du 20 juin 2011 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Note de service SG/SRH/SDMEC n°2011-1112 du 6 juillet 2011 ;
Note de service SG/SRH/SDMEC/N2011-1136 du 02 août 2011 sur les bonifications des IPEF.
MOTS-CLES : valeur professionnelle ; réduction d'ancienneté, majoration d'ancienneté

Introduction
1. Difficultés relatives aux principes généraux structurant la réforme du système de répartition des mois de bonifications d'ancienneté pour les agents des corps du MAAPRAT.
2. Difficultés relatives aux contrôles et à la validation des propositions
3. Difficultés relative à l'éligibilité des populations aux propositions
4. Recul de la date de saisie des propositions et motivation des propositions :

La publication de la note de service SG/SRH/SDMEC n°2011-1112 du 6 juillet 2011 relative aux propositions de bonifications d'ancienneté a suscité un certain nombre de questions réglementaires ou techniques.
Afin de permettre aux structures de mener à bien l'exercice de manière homogène, la présente note vise à apporter des réponses complémentaires ou des précisions relatives aux questions qui ont été les plus fréquemment posées.
Cette note ne peut se lire indépendamment des notes de service SG/SRH/SDMEC n°2011-1112 du 6 juillet 2011 et SG/SRH/SDMEC/N2011-1136 du 02 août 2011 sur les bonifications des IPEF.

1. Difficultés relatives aux principes généraux structurant la réforme du système de répartition des mois de bonifications d'ancienneté pour les agents des corps du MAAPRAT.

Probablement en s'appuyant sur des pratiques en cours dans d'autres département ministériels, il ressort des questions posées que certains services semblent avoir travaillé sur une hypothèse de distribution de mois.
Cette logique ne doit pas être retenue au MAAPRAT : en effet, la taille des effectifs dans les structures du MAAPRAT couplée à la diversité des corps n'a pas permis d'opter pour une distribution " locale " de mois.
Ainsi, le système mis en place repose sur une double phase : des propositions faites localement par des directeurs dans une fourchette prédéfinie et une distribution définitive des mois, qui sera faite après les CAP en fonction des critères retenus pour départager les agents d'un même corps faisant l'objet d'une même proposition.
Il est simplement demandé aux structures de faire des propositions sur des niveaux intégrant cette fourchette de mois et non sur des mois. L'applicatif informatique a été conçu dans cette logique et ne propose que les 6 possibilités suivantes :
► case "3 mois ou 2 mois" = agent dont la manière de servir est jugée exceptionnelle en 2010,
► case "2 mois ou 1 mois" = agent dont la manière de servir est jugée très satisfaisante en 2010,
► case "1 mois ou 0 mois" = agent dont la manière de servir est jugée satisfaisante en 2010,
► case "0 mois" = agent dont la manière de servir est jugée insuffisante en 2010 ou agents pour lesquels une bonification est non conseillée (voir chapitre 3 de la présente Note de service),
► case "majoration" = agent dont la manière de servir est jugée très insuffisante en 2010 (limité à 1 mois c'est-à-dire que le passage à l'échelon supérieur sera retardé d'un mois). Ce dispositif doit a priori rester exceptionnel. Un rapport est requis pour les agents pour lesquels une majoration est proposée et l'examen de ces situations se fera au cas par cas en CAP,
 case "non concerné" : agent non susceptible de bénéficier de bonifications au titre de 2010 pour l'un des motifs décrits au chapitre 3 de la présente note de service.
Il est précisé que l'arrêté du16/03/2011 prévoit un rapport spécial pour les agents n'ayant pas été proposés trois ans de suite ; dans la mesure où une attribution uniforme de 1 mois à 90 % des agents d'un corps a été accordée au titre de l'année 2009, pour une utilisation des bonifications attribuées à compter du 01/01/2011, cette disposition ne devrait trouver à s'appliquer cette année que dans quelques situations tout à fait exceptionnelles..

2. Difficultés relatives aux contrôles et à la validation des propositions

Les propositions des directeurs des structures conduiront après les CAP de chaque corps à distribuer les mois selon les quotas strictement défini dans l'arrêté du 16/03/2011 : 5% des agents d'un corps au plus bénéficieront de trois, 10% au plus de deux mois et le reste des agents de un ou zéro mois. Au total, 70% des agents bénéficient d'au moins un mois.
Les quotas de propositions indiqués dans la note de service du 6 juillet doivent donc être strictement respectés et arrondis à l'entier inférieur pour les propositions à 3 ou 2 mois (10%) et à 2 ou 1 mois (15%), notamment pour limiter les distorsions qu'il pourrait y avoir entre les propositions et les attributions.
- le niveau 3 à 2 mois d'ancienneté concerne un nombre d'agents au maximum égal au nombre entier inférieur correspondant à 10 % des agents éligibles ;
- le niveau 2 à 1 mois d'ancienneté concerne un nombre d'agents au maximum égal au nombre entier inférieur correspondant à 15 % des agents éligibles ;
le solde se répartit entre les autres possibilités (0 ou 1 et 0) compte tenu de la population de la structure.

Par exemple, une structure disposant d'une population de 18 agents de catégorie A, ne peut proposer qu'un seul agent dans la catégorie 3-2 mois, et 2 au plus dans la catégorie 2-1 mois. Elle pourra inscrire 2 agents dans la catégorie 0 mois, et par déduction 13 agents seront placés dans la catégorie 1 à 0 mois, qui doit être la catégorie majoritaire correspondant aux agents dont la manière de servir est satisfaisante. Elle pourrait aussi inscrire 3 agents dans la catégorie 0 mois et 12 dans la catégorie 1-0, ou bien 15 agents dans la catégorie 1-0.
Pour les contrôles de cohérence et les validations, 3 situations sont possibles en fonction de la taille de la structure
 pour les structures ayant un effectif suffisant (au moins 10 agents de chaque catégorie A, B et C) le contrôle informatique porte sur la répartition des agents par catégorie ; la validation est faite par la structure.
 pour les structures de plus de 10 agents mais n'ayant pas pour toutes les catégories le seuil minimal de 10 agents (exemple : 3 A, 12 B , 5 C) : par souci de simplification, le contrôle informatique est réalisé sur l'ensemble de la population, toutes catégories confondues. La validation est faite par la structure.
 pour les structures dont l'effectif global est inférieur à 10 agents, la validation locale n'est pas possible, sauf si tous les agents ont été placés dans la catégorie 1-0 mois. Une saisie hors quota peut éventuellement être effectuée mais dans ce cas, la validation des propositions est réalisée par l'IGAPS concerné.

Pour les deux dernières catégories, les Igaps sont chargés de s'assurer que les propositions ainsi faites sont équitables pour l'ensemble des structures et pour chaque catégorie A, B ou C au niveau de leur interrégion.

La notification des propositions doit être faite par le responsable de structure auprès des agents après validation dans EPICEA ou par l'IGAPS concerné (cas des structures ayant moins de 10 agents par catégorie)

3. Difficultés relative à l'éligibilité des populations aux propositions

Personnels éligibles ou non éligibles au MAAPRAT

 ce sont tous les personnels visés par la note de service du 6 juillet au titre de leur manière de servir entre le 1er janvier et 31 décembre 2010 ; les listes disponibles sur Epicea prennent en compte les personnels en fonction de leur situation administrative et en particulier de leur affectation à la date du 31 décembre 2010.
 Les personnels en détachement interne sont bonifiables dans le corps de détachement exclusivement (ex un professeur détaché sur le corps des IAE est bonifiable dans le corps des IAE ; un adjoint administratif détaché dans le corps des adjoints techniques est concerné dans le corps des adjoints techniques).
 Les Ingénieurs des ponts des eaux et des forêts en DDI relevant du programme 217 (voir note de service SG/SRH/SDMEC/N2011-1136 du 02 août 2011 sur les bonifications des IPEF) ne sont pas éligible au titre du dispositif MAAPRAT; les IPEF relevant des programmes 215 et 206 sont concernés et doivent faire l'objet de propositions.
 les adjoints techniques du statut " formation recherche " sont statutairement éligibles (contrairement aux autres corps de cette filière).
 Les agents ayant moins de 4 mois de présence en 2010 ne font pas partie de la population éligible. Ils figurent sur les listes à titre informatif et pour alerter sur la nécessité éventuelle d'une mise à jour du dossier de l'agent (congé maladie non clôturé, ...). Ces agents ne sont pas comptabilisés dans la population de référence et la saisie de proposition de bonification n'est pas possible.
 Les agents au dernier échelon de chaque grade d'un corps ne sont pas éligibles et ne figurent pas sur les listes. Cette condition s'apprécie au 31/12/2010 pour le présent exercice. Les attributions de bonifications au titre de l'année 2009 à valoir au 01/01/2011 peuvent faire basculer un agent dans le périmètre des non éligibles.
 Les agent appartenant à un corps non concerné (ex : PLPA ou PCEA, qui ont conservé une notation sur 20, Administrateurs civils,....) ne font pas partie de la population éligible et n'apparaissent pas dans les listes.
 Les agents des corps de techniciens, de contrôleurs sanitaires et de secrétaires administratifs qui étaient au dernier échelon de leur grade en 2010 ne bénéficient pas de bonification au titre de cette campagne ; les échelles indiciaires ayant été changées du fait de l'adhésion de ces corps au nouvel espace statutaire postérieurement au 31/12/2010, il retrouveront une possibilité de bonification lors de la prochaine campagne.

Personnels en situation pour laquelle il est recommandé de ne pas formuler des propositions

 Les personnels sur statut d'emploi (chefs de mission, directeurs etc...) : ils ne peuvent pas bénéficier de réductions d'ancienneté dans le statut d'emploi mais le peuvent dans leur corps inactif si celui-ci est concerné par cette procédure (par exemple un attaché administratif détaché sur statut d'emploi de chef de mission n'est pas bonifiable au titre du statut de chef de mission ; il l'est dans le corps inactif des attachés). Toutefois, il est recommandé de ne pas proposer de mois de bonification d'ancienneté pour les agents qui n'en auront pas l'usage au cours de leur carrière (cas des agents détachés sur l'emploi de chefs de missions par exemple). Il en est de même des Ingénieurs généraux des ponts des eaux et des forets et des Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire.
 les agents prenant leur retraite entre le 1er janvier 2011 et le 31/12/2011 ne pourront bénéficier d'avancement accéléré utile d'ici leur départ car les attributions seront utilisables pour les avancements d'échelon postérieur au 1er janvier 2012 : il est recommandé de ne pas les proposer.
 les agents ayant changé de grade en 2010 : en effet, la promotion constitue déjà une reconnaissance de la valeur professionnelle. Toutefois, les agents ayant changé de grade en 2011 peuvent bénéficier de réduction d'ancienneté au titre de l'année 2010 même si elle n'est utilisable qu'au 1er janvier 2012.
 Les agents ayant changé de corps postérieurement au 31/12/2010 : ils ne pourront bénéficier de réduction d'ancienneté car le décret ne prévoit pas de transfert des mois de réductions d'un corps sur l'autre.
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Pour les personnels n'apparaissant pas dans la liste et qui seraient éligibles, les structures doivent contacter l'assistance EPICEA par mail à l'adresse suivante : sos-epicea.sg@agriculture.gouv.fr

4. Recul de la date de saisie des propositions et motivation des propositions :

Afin de permettre aux structures de mener à bien le travail d'élaboration des propositions et de saisie dans le module EPICEA, la date limite de recueil est repoussée au 15 octobre 2011. Les saisies déjà réalisées sont conservées et le nouveau dispositif de validation des propositions sera opérationnel à compter du 10 octobre.
Afin de ne pas alourdir le dispositif, il n'est pas impératif pour cette année de remplir le cadre réservé à l'appréciation générale ; de ce fait l'annexe 1 de la note du 6 juillet 2011 allégée est disponible (en annexe de la présente note ).

Il est enfin rappelé que le mode d'emploi à jour du module est accessible sur le portail " agorha gestionnaire " dans la rubrique : Documentation > Epicéa > Documentation utilisateur.

Signé
Le Secrétaire général
Jean Marie AURAND

ANNEXE

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