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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2011-1186 Date: 06 décembre 2011 |
Date de mise en application :
immédiate |
Le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l'aménagement du territoire |
Objet : Report des
congés de l'année 2011 sur 2012
Références : Décret n°84-972 du 26
octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
l'Etat
Résumé : La présente note fixe les
dispositions applicables en matière de report de congés
de l'année 2011 sur l'année 2012.
Mots-clés : congés annuels ; report ; 2011 ;
2012.
Destinataires |
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Pour exécution
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Pour information
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Afin d'assurer la permanence du
service en fin d'année 2011 et de faciliter la gestion de la
présence des agents sur cette période, la présente
instruction vise à préciser les règles qui doivent
s'appliquer en matière de report des congés annuels (CA)
et de jours de réduction du temps de travail (JRTT).
En application de l'article 5 du décret n°84-972 du 26
octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
l'Etat, " le congé dû pour une année de service
accompli ne peut se reporter sur l'année suivante ". En
outre, aucune disposition réglementaire ne prévoit le
report de JRTT d'une année sur l'autre. En conséquence,
aucun report de CA ou de JRTT ne peut être admis.
Toutefois, la rentrée scolaire ayant lieu cette année le
mardi 3 janvier 2012, il sera accordé à tout agent qui en
ferait la demande la possibilité de consommer de manière
dérogatoire les seuls congés annuels 2011 jusqu'au lundi
2 janvier 2012 inclus.
En tout état de cause, les agents qui n'auront pu consommer
sur 2011 l'ensemble de leurs droits à congés annuels et
à JRTT au titre de cette année ont la possibilité de
verser les reliquats sur un compte épargne-temps (CET). La
demande d'ouverture et/ou d'alimentation d'un compte épargne
temps doit parvenir au service gestionnaire avant le 31
décembre 2011 (cf. annexe 3 de la note de service
SG/SRH/SDDPRS/N2009-1244 du 12 novembre 2009 " Réforme du
Compte épargne-temps (CET)).
A titre dérogatoire, l'article 5 du décret n°84-972
susmentionné prévoit toutefois une possibilité de
report des congés annuels sur " autorisation
exceptionnelle donnée par le chef de service ".
J'attache la plus grande importance à ce que cette disposition
ne soit pas généralisée à l'ensemble des agents
d'un service et qu'un examen particulier des situations soit
réalisé avant d'accepter un tel report. En tout état
de cause, ces autorisations exceptionnelles de report ne pourront
être accordées au delà du 31 mars 2012.
Enfin, je rappelle que le niveau des effectifs présents doit
en tous les cas permettre d'assurer la continuité du service.
En période de basse activité, telle que celle des
fêtes de fin d'année, cette continuité peut, sous le
contrôle du chef de service, être assurée par des
effectifs réduits.
Le secrétaire
général
Jean-Marie Aurand