MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Modalités de prise en charge des agents non titulaires de remplacement pour les postes d'enseignants (contractuels et vacataires) et de non enseignants par l'administration centrale.
Bases juridiques :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat;
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984;
Guide des décomptes emplois (Direction du budget)
Note de service SG/SRH/SDMEC/N2011-1117 du 13 juillet 2011
Résumé : La présente note précise certaines modalités de prise en charge des agents contractuels enseignants de remplacement (ACER) de l'enseignement agricole, des vacataires d'enseignement et des contractuels non enseignants de catégorie B et C rémunérés sur le programme 143 articles d'ajustement à partir du 1^er janvier 2012.
Mots clés : remplacements enseignants- non enseignants - remontée des contrats- dossiers de recrutement

I. Champ d'application:

Tous les agents d'enseignement de remplacement sont concernés par la remontée de leur gestion administrative en administration centrale c'est à dire :

- les agents contractuels enseignants et non enseignants,

- les vacataires.
Une note de service SG/SRH/SDMEC/N2011-1117 du 13 juillet 2011 prévoit la nature du dossier et les pièces nécessaires à la prise en charge de ces agents.
La présente note précise les types de recrutements qui seront mis en œuvre selon la nature des besoins.

II Personnels non enseignants

A partir du 1^er janvier 2012, les agents contractuels reconnus sur emplois permanents seront décomptés sur le 143-13 après accord de la DGER
Les agents contractuels remplaçants seront rémunérés sur le 143-21 sans autorisation préalable de la DGER. Le DRAAF est donc chargé de vérifier la conformité des recrutements qu'il programme à la dotation annuelle attribuée sur les moyens de remplacement.

Les dossiers de ces agents seront à adresser au Bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels (BAAC)
A l'attention de Elie MOREAU
elie.moreau01@agriculture.gouv.fr

III Personnels enseignants

III A - Définitions

A partir du 1^er janvier 2012, seront considérés comme :

Contractuels : tous les agents titulaires avant le 31 décembre 2011 d'un contrat régional. (quotité de travail et INM). L'ETP correspondant sera décompté sur le 143-20.

Vacataires : tous les agents engagés à la vacation (c'est à dire rémunérés à l'heure). Ils seront rémunérés sur le 143-70.
Pourront également être qualifiés de "vacataires", les agents ayant une activité professionnelle principale , engagés jusqu'au 31 décembre 2011 par contrat visant une durée effective de moins de 200 heures. Ceux ci seront recrutés par lettre d'engagement et rémunérés sur le 143-70. Ils seront payés trimestriellement sur attestation de service fait.

III B- Modalités d'imputation et de rémunération

III B a - Les agents sur "missions permanentes" ( exemples : contrat 12/12 sur emploi budgétaire; CDD renouvelés de façon continue plusieurs années de suite) seront basculés sur le 143-13 (agent et ETP) après accord préalable de la DGER. Ces agents seront décomptés en ETP.
III B b - Les vacataires d'enseignement rémunérés sur le chapitre 143-70 seront engagés par lettre d'engagement trimestrielle signée par l'administration centrale. Il s'agit de recrutements ponctuels intervenants comme appui, dans le cadre d'un module ou d'une formation précise effectués par des personnes ayant une autre activité professionnelle principale ou étant retraités. Dès lors, cette catégorie de personnel n'a pas vocation à être recrutée sur la totalité d'une année scolaire. Ces agents ne seront pas décomptés en ETP mais seront imputés sur l'enveloppe "masse salariale" dédiée pour l'année 2012.
Une lettre d'engagement devant être établie trimestriellement pour chaque intervention nominative, il vous est demandé de transmettre au Bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation recherche (BEFFR) un état des demandes en trimestre N pour trimestre N+1 (cf trame jointe à la présente note - Pièce n°1). Un état de "service fait" trimestriel devra être transmis au BEFFR (cf pièce n° 1) : afin d'éviter la multiplication des documents, il vous appartiendra de signer la colonne "service fait" lors de la transmission de vos besoins pour le trimestre N+1.
Pour le 1^er trimestre 2012, une transmission pour le 15 janvier 2012 est souhaitée.
S'agissant de leur rémunération, il leur sera appliqué le taux horaire tel que résultant de l'application de l'arrêté du 2 mars 1998, soit 34,30 euros (application décret n° 98-134 du 2 mars 1998). Le paiement dû sera effectué trimestriellement sur la base consolidée des relevés trimestriels de service fait.

III C- Cas particuliers

III C a - Un agent qui bénéficie actuellement d'un contrat ACEN à 50% et d'un contrat ACR à 50%, sera considéré comme occupant un emploi permanent : il verra son statut d'ACEN confirmé à hauteur de 100% pendant toute la durée du remplacement et uniquement pendant celle-ci . Il sera décompté comme ETP en tant qu'ACEN.

III C b - Un ACER ne pourra plus bénéficier d'un autre contrat Etat.
Exemple : un contractuel à temps plein de l'Education nationale ne pourra plus être recruté que comme vacataire (sous réserve de la quotité de travail) ou rémunéré sous forme d'heures supplémentaires. Ces heures seront payées par trimestre

III C c - Les agents recrutés à titre permanents (bénéficiaires d'un CDI ou de CDD successifs) seront basculés dans le corps des ACEN sur 12 mois après accord préalable de la DGER . Ils seront décomptés en ETP et rémunérés sur le 143-13.

III D- Modalités de transmissions

L'ensemble des documents seront transmis par voie électronique à l'adresse dédiée suivante UNIQUEMENT POUR LES DOSSIERS ENSEIGNANTS :

enseignantremplacant@agriculture.gouv.fr

IV - Règles de cumul de contrats

- Les ACER recrutés à temps incomplet peuvent cumuler leurs fonctions avec celles exercées au titre de contrats conclu avec des établissements d'enseignement public locaux (EPL), dans les centres de formation d'apprentis agricoles ou des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles.
Le cumul pour les ACER ou contractuels publics est subordonné à l'information écrite du ministère et de l'EPL. Un tel cumul ne peut être autorisé que si les fonctions exercées sont de nature différentes ( les activités en formation initiale sont cumulables avec des missions exercées dans le cadre de la formation continue) et si l'agent est placé sous une autorité hiérarchique distincte.
L'administration procèdera à la vérification de ces conditions pour toute demande de cumul.

Le chef du service des ressources humaines
Signé
Philippe Mérillon

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