MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, ET DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Résultats des élections générales des comités techniques du ministère chargé de l'agriculture - scrutin du 20 octobre 2011.
Textes de référence :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 bis ;
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Décret n°2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Arrêté du 27 juin portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire modifié par l'arrêté du 5 septembre 2011 ;
Circulaire DGAFP du 22 avril 2011 d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Résumé : Cette note de service présente les résultats détaillés des élections des représentants du personnel des comités techniques du MAAPRAT.
Mots-clés : Résultats - Election générale - Comités techniques - Organisations syndicales - 20 octobre 2011.

SOMMAIRE
I - RAPPEL DE LA Nouvelle architecture des instances représentatives au MAAPRAT
II - Règle d'attribution des sièges ET DE COMPOSITION des ct
ANNEXE - resultats par scrutin DES ELECTIONS DES COMITES TECHNIQUES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE
A - RESULTATS Des 4 comites techniques nationaux
B - RESULTATS DES COMITES TECHNIQUES SPECIAUX DE DIRECTION et DE SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALe
C - RESULTATS DES COMITES TECHNIQUES regionaux de l'enseignement agricole
D - RESULTATS DES COMITES TECHNIQUES de proximite COMPETENTS DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'outre-mer pour la DAAF et les EPLEFPA
 

Conformément au principe du renouvellement simultané de l'ensemble des instances de concertation de la fonction publique posé par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, les élections des instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ont été regroupées en 2011.
Ainsi, les élections générales des comités techniques du ministère chargé de l'agriculture se sont déroulées le 20 octobre 2011 afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les différents comités techniques et de fixer le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de ces comités.
Ces élections ont concerné tous les comités techniques du MAAPRAT, à l'exception des 21 comités techniques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et du comité technique de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF), qui ont été renouvelés lors des scrutins qui se sont tenus respectivement les 25 mars et 2 décembre 2010. Toutefois, les nouvelles règles relatives à la représentation de l'administration, aux attributions et au fonctionnement des nouveaux comités techniques leurs sont applicables depuis le 1^er novembre 2011.
La présente note de service a pour objet :
- de rappeler la nouvelle architecture des instances consultatives au MAAPRAT ;
- de rappeler les règles d'attribution des sièges et de composition des CT ;
- de présenter les résultats détaillés des élections des représentants du personnel aux comités techniques du MAAPRAT.

I - RAPPEL DE LA NOUVELLE ARCHITECTURE DES INSTANCES CONSULTATIVES AU MAAPRAT

Les évolutions d'organisation de l'administration territoriale de l'Etat et les nouvelles dispositions issues de la loi du 5 juillet 2010 ont conduit à adapter l'organisation des instances de concertation du MAAPRAT par rapport à la dernière consultation générale, qui s'est déroulée en 2006.
Sont maintenus :
- le comité technique ministériel (CTM) ;
- le comité technique d'administration centrale (CTAC) ;
- les comités techniques dits " de proximité " : CT des DRAAF (renouvelés en 2010), des DAAF (DOM) et des établissements publics ;
- le comité technique national de l'enseignement agricole public ;
- les comités techniques régionaux de l'enseignement agricole public ;
- les comités techniques spéciaux de direction ou de service d'administration centrale.
En outre, un comité technique est supprimé et un comité technique est créé :
- le comité technique central "services déconcentrés" (CT-C/SD) est supprimé, en raison de la création des DDI ;
- lui est substitué un comité technique des directions régionales, chargé d'examiner les questions communes aux services déconcentrés du MAAPRAT (DRAAF, DRIAAF-IDF et DAAF), dit comité " de réseau " ;
Par ailleurs, les comités techniques DDAF/DDSV mis en place en 2006 (devenu le cas échéant des CTP DDEA/DDSV) ont disparu, par suite de la création des DDI.
Des sections spécialisées pourront être prévues par le règlement intérieur du CTM (action sociale, formation continue, qualité). En particulier, afin de permettre la mise en place d'une section " qualité " émanant du CTM, le vote des agents relevant du secteur de la qualité et de l'alimentation au CTM (ensemble des agents de la DGAL en administration centrale, ensemble des agents du MAAPRAT exerçant en DD(CS)PP et agents des services " alimentation " des DRAAF/DAAF/DRIAAF) a été identifié au cours des opérations électorales.
Enfin, des commissions régionales d'information et de concertation associant les partenaires sociaux seront mises en place pour garantir un lieu d'échange sur les sujets communs aux directions régionales et aux DDI (questions budgétaires et actions mutualisées notamment).

Liste des comités techniques du MAAPRAT après les élections du 20 octobre 2011

II -Règle d'attribution des sièges et de composition des comités techniques

1 / Attribution des sièges

Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques (CT) du MAPPRAAT est fixé à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Il est fonction, dans les CT locaux, des effectifs employés dans leur périmètre.
Les représentants du personnel au sein des CT ont été élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Conformément à la réglementation, le MAAPRAT a fait le choix du scrutin sur sigle pour tous les CT dont les effectifs étaient inférieurs ou égaux à 100 agents. Seul le CT de la DPMA est concerné par cette disposition au MAAPRAT.
Les sièges obtenus ont été répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

2 / Composition des comités techniques

Désignation des représentants du personnel :

Pour les scrutins sur liste, les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il convient que ces désignations soient publiées. Dans ce cas, soit le procès-verbal des résultats affiché comprend le nom des agents élus, soit un arrêté ou une décision de l'autorité auprès de laquelle le comité est placé comprenant le nom des représentants élus du personnel est pris et publié.

En cas de scrutin sur sigle, un arrêté de l'autorité auprès de laquelle le comité est institué fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. Lorsque les organisations syndicales ont désigné leurs représentants, un arrêté ou une décision de l'autorité auprès de laquelle le comité est placé comprenant le nom des représentants du personnel est pris et publié.
Conformément au décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat, les mandats des instances paritaires existantes se sont achevés le 15 novembre 2011, date à compter de laquelle les comités techniques issus des élections du 20 octobre 2011 sont mis en place.
Désignation des représentants de l'administration :
Seuls sont membres du comité, l'autorité auprès de laquelle le comité est placé et le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines. Il appartient à chaque autorité auprès de laquelle est placé un comité de prendre et de publier l'arrêté ou la décision de désignation de ces deux membres.
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions à responsabilités. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions à responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
La circulaire d'application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux CT dans les administrations et les établissement de l'Etat explicite les règles relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques. Elle sera complétée ultérieurement sur les règles relatives aux attributions et au fonctionnement des CT (règlement intérieur type notamment). Il est donc conseillé de s'y reporter en tant que de besoin.

Le Secrétaire Général
Jean-Marie AURAND

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