MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Suppression des précomptes de mutuelles pour les organismes non-référencés par le MAAPRAT à compter du 1er janvier 2012
Résumé : le prélèvement direct sur la rémunération (précompte) des cotisations aux mutuelles de la fonction publique doit être réservé aux seules mutuelles référencées par chaque ministère dans le cadre de l'appel d'offre sur la protection sociale complémentaire. Pour le MAAPRAT, l'arrêt du précompte pour les mutuelles non-référencées interviendra en janvier 2012.
Mots-clés : mutuelles, précompte, paye, ONP

Les agents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) peuvent souscrire à une mutuelle de la fonction publique qui assure une protection sociale complémentaire (santé, prévoyance ...). A ce titre, ils peuvent demander que la cotisation soit directement prélevée sur leur rémunération mensuelle (dispositif du précompte).
L'application de paye des agents de l'Etat permet un précompte pour quasiment toutes les mutuelles de la fonction publique, ce qui constitue une commodité aussi bien pour les agents que pour les mutuelles dont les cotisations sont ainsi collectées et reversées par le Trésor public.
Or, comme l'a souligné le conseil d'Etat dans un arrêt en date du 24 juin 1998, le précompte sur rémunération ne repose bas sur une base réglementaire : c'est une facilité de gestion consentie aux agents, quelle que soit leur mutuelle. De fait, cette approche a été revue dans le cadre des nouvelles modalités de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire. L'orientation retenue et rappelée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) consiste désormais à fonder le précompte sur le cadre contractuel élaboré entre les ministères et les organismes qui ont fait l'objet du référencement en 2009.
Au MAAPRAT, deux organismes ont été référencés dans le cadre de l'appel d'offres sur la protection sociale complémentaire :
► la SMAR, mutuelle historique du ministère en charge de l'agriculture,
► la MGET, mutuelle générale Environnement et Territoires ; cet organisme a par ailleurs été référencé par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).
Il est donc prévu de cesser le précompte au bénéfice des autres mutuelles à compter du 1er janvier 2012. En effet, cette mesure doit intervenir avant le raccordement à l'opérateur national de la paye (ONP).
L'ONP, créé en 2007 sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché conjointement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), a pour objet de moderniser et rationaliser la fonction paye des administrations de l'Etat. L'ONP permettra notamment de réduire considérablement les délais de préparation de la paye : il sera possible d'intervenir sur la paye du mois courant jusqu'au 20, alors qu'actuellement elle est arrêtée le 20 du mois précédent. A moyen terme, l'ONP se substituera aux trésoreries générales pour assurer la paye de tous les agents de l'Etat.
Le MAAPRAT est ministère pilote pour le passage à l'ONP et le calendrier de déploiement va commencer dès l'été 2012 avec les opérations de reprise de données et de comparaison de paye avant une bascule finale à l'automne 2013.
Par ailleurs, le service des ressources humaines du MAAPRAT est amené à préparer la paye d'agents du MAAPRAT affectés au MEDDTL, qui seront également concernés par la " bascule ONP ".
Les mutuelles autres que les deux organismes référencés précités ont reçu notification de cette décision dès le printemps 2011. Il s'agit de :
► la MGEN (mutuelle générale de l'éducation nationale),
► la MGAS (mutuelle générale des affaires sociales),
► la MAGE (mutuelle autonome générale de l'éducation),
► Intériale.
Certaines d'entre elles ont prévu une information directe auprès de leurs adhérents. Si ce n'est pas fait, les agents concernés doivent contacter leur organisme mutualiste pour mettre en place un autre mode de règlement des cotisations (prélèvement bancaire, versement direct ...).
L'arrêt du précompte sera opéré directement par les bureaux de gestion du service des ressources humaines, lors de la préparation de la paye de janvier 2012, par notification aux comptables chargés de liquider et verser la paye de l'agent :
► la direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (ex-trésorerie générale de Nanterre),
► la direction régionale des finances publiques d'Ile de France (ex-recette générale des finances).

Le chef du service des ressources humaines
Philippe Mérillon

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