MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Objet : Demande de congé mobilité pour les personnels appartenant aux corps d'enseignement et d'éducation
Demande de congé de formation professionnelle pour les personnels affectés dans l'enseignement agricole
Bases juridiques :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
Décret n°92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Résumé : La présente note de service a pour objet de préciser les conditions à remplir par les agents titulaires de l'État pour obtenir un congé mobilité ou un congé de formation professionnelle au titre de l'année scolaire 2012-2013.
Plan de diffusion : Personnels titulaires et stagiaires enseignants PCEA, PLPA et ingénieurs, conseillers principaux d'éducation, ainsi que les personnels administratifs, techniques et santé.
Mots-clés : congé mobilité, congé formation professionnelle, 2012-2013

I - Dispositions communes au congé mobilité et au congé de formation professionnelle

1) Constitution du dossier

Le dossier doit comprendre :

Le dossier est à établir en un unique exemplaire et à adresser, sous couvert de la voie hiérarchique, pour le 12 janvier 2012 (le cachet de La Poste faisant foi) à la DRAAF SRFD dont l'agent relève.
Le dossier sera ensuite transmis par la DRAAF SRFD à la DGER à l'adresse suivante :
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Sous-direction des établissements, des dotations et des compétences
Bureau de la gestion des dotations et des compétences
1 ter avenue de Lowendal
75700 PARIS 07 SP

Afin d'apporter une garantie quant à la réception du dossier envoyé, une version électronique (sous format PDF) du dossier devra être adressée par l'agent par mail à la DGER aux adresses suivantes :
sandrine.clemente@agriculture.gouv.fr
jean-philippe.vouette@agriculture.gouv.fr

2) Situation particulière des directeurs d'établissement

Lorsqu'ils appartiennent à un corps d'enseignant ou d'éducation, les directeurs d'établissement qui demandent un congé mobilité ou un congé de formation professionnelle sont obligatoirement réintégrés dans leur corps d'origine. Leur dossier est instruit selon les dispositions prévues pour le corps auquel ils appartiennent.

3) Aspects financiers

Il est rappelé que les frais d'inscription, de formation et de déplacement ne sont pas pris en charge par le MAAPRAT.

II - Dispositions spécifiques à un congé mobilité

1) Définition

Le congé de mobilité offre la possibilité au fonctionnaire auquel il est accordé de suivre des formations lui permettant :
- soit d'accéder à un autre corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques,
- soit de préparer une réorientation professionnelle vers une activité du secteur privé, y compris la création d'une entreprise.
Remarque : Les demandes relatives à la préparation de l'agrégation seront traitées dans le cadre du congé de formation et non du congé mobilité.

2) Conditions de recevabilité

Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :
- être titulaire et appartenir à un corps d'enseignement ou d'éducation de l'enseignement technique agricole public,
- être en position d'activité,
- être affecté dans un établissement d'enseignement technique agricole public,
- justifier de dix années de service d'enseignement ou d'éducation au 1er septembre de l'année scolaire considérée, dans un établissement d'enseignement public.
Ces services peuvent avoir été accomplis, de façon continue ou non, que ce soit en qualité de titulaire ou en qualité de non titulaire. Les personnels d'enseignement et d'éducation relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie doivent s'adresser à leur ministère d'origine.

3) Durée du congé

Le congé mobilité est accordé du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, en raison des nécessités de service.
Il ne peut être accordé qu'une seule fois au cours de la carrière et n'est pas fractionnable.

4) Situation administrative des personnels placés en congé mobilité

Le bénéficiaire d'un congé de mobilité demeure en position d'activité pendant la durée du congé.
Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu à retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de mobilité perçoit le traitement afférent à l'indice auquel il est classé dans son corps d'origine ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement à l'exclusion de toute autre indemnité liée à l'exercice des fonctions.
A l'issue de son congé mobilité, le fonctionnaire qui demeure en position d'activité dans son corps d'origine, bénéficie, s'il le demande, d'une affectation dans la région d'origine, et en priorité dans l'établissement dans lequel il était précédemment affecté dès lors qu'il y a une vacance de poste.
L'article 8 du décret du 27 mars 1992 prévoit que le traitement perçu au titre du congé mobilité ne peut se cumuler avec d'autres rémunérations. Le bénéficiaire d'un congé mobilité ne peut pas :
- effectuer des expertises ou donner des consultations à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire,
- exercer un emploi rémunéré pendant la durée de son congé.

III - Dispositions spécifiques à un congé de formation professionnelle

1) Définition

Le congé de formation professionnelle permet au fonctionnaire qui en bénéficie d'étendre ou de parfaire sa formation personnelle.

2) Conditions de recevabilité

Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :
- être titulaire et appartenir à un corps du MAAPRAT,
- justifier d'au moins trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration au 1er septembre de l'année scolaire considérée.

3) Durée du congé

La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l'ensemble de la carrière. Ce congé peut-être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière.
Le congé de formation professionnelle est accordé du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, en raison des nécessités de service.

4) Situation administrative des personnels placés en congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu à retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détient au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.
Le bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service de l'État pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.
Le bénéficiaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.
Le fonctionnaire reprend son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.

ANNEXES

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