MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Plan d'action pour le développement de la télédéclaration et de TelePAC ; campagne 2012.
Résumé :
TelePAC permet aux exploitants de réaliser en ligne leurs demandes d'aides agricoles communautaires. Le développement de TelePAC constitue un chantier prioritaire du MAAPRAT dans le cadre du développement de l'administration électronique.
L'objectif fixé est d'atteindre 80% de télédéclarations à partir de 2013. Pour ce faire, l'objectif pour 2012 est d'atteindre le seuil minimal de 60%.
La présente note de service expose les actions à conduire au cours de la campagne 2012 et les principales nouveautés (nouveaux services offerts par TelePAC, modalités des envois papiers pour les aides animales et extension de l'expérimentation de non-envoi des dossiers PAC papier).
Mots-clés : TelePAC, campagne de déclaration, communication, promotion, accompagnement.

Le développement de l'usage de TelePAC, qui permet aux exploitants agricoles de réaliser en ligne leurs demandes d'aides agricoles communautaires, constitue un chantier prioritaire. L'objectif fixé est d'atteindre le taux de 80% de télédéclarations à partir de 2013.
Un tel objectif s'inscrit dans le cadre plus vaste du développement de l'administration électronique fondamental pour répondre aux enjeux suivants :
► améliorer la qualité des services fournis aux agriculteurs (sécurisation des déclarations, autonomie,...) ;
► contribuer à introduire l'économie numérique au sein de l'entreprise agricole ;
► accroître l'efficience de l'Administration pour le traitement et l'instruction des dossiers.

La campagne 2011 a permis d'enregistrer une progression significative de l'usage de TelePAC, les points clés du bilan 2011 sont les suivants :

► pour les aides surfaces, 54% des agriculteurs ont eu recours à la télédéclaration (soit 12 points de plus par rapport à 2010).
► le taux de télédéclaration des aides PMTVA est de 56% (soit 32 points de plus qu'en 2010)
► le taux de télédéclaration des aides ovines est de 28,6% (soit 4,5 fois plus important qu'en 2010)
► le taux de télédéclaration des aides caprines a atteint 45,7% (soit presque 5 fois plus de qu'en 2010).

Pour être atteint, l'objectif fixé pour 2013 exige la mobilisation déterminée de toutes les équipes présentes sur le terrain au contact directement ou indirectement des agriculteurs et de leurs conseils.

L'objectif pour l'année 2012 est l'atteinte du taux minimal de 60% des dossiers surface télédéclarés.

La présente note de service vise à présenter les outils et moyens mis en œuvre pour la campagne 2012 pour atteindre cet objectif.

I. LE PLAN D'ACTION 2012

L'objectif de ce plan est de fidéliser les télédéclarants 2011 et de conquérir de nouveaux télédéclarants en s'appuyant sur des actions renforcées de communication ciblée ainsi que sur la mobilisation des partenaires du monde agricole.

L'ensemble de ces actions (et notamment celles relatives à l'adaptation du dossier papier) a été présenté aux représentants nationaux des organisations professionnelles agricoles.
Les demandes d'évolutions du site TelePAC ont été collectées et analysées lors des réunions utilisateurs (COPIL SIGC d'octobre et de novembre)

Les Directions Départementales des Territoires (DDT) et les Directions de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) sont les principaux opérateurs de l'État pour la conduite des actions au niveau local.

A) La communication

Un plan de communication sera reconduit pour la campagne 2012. Il comportera un plan d'actions nationales en collaboration étroite avec les équipes de l'ASP et un plan d'actions locales devant être mis en œuvre par le niveau départemental en concertation avec le niveau régional.

1. Le plan d'actions nationales
Il comprendra :
► un kit de communication constitué : d'affiches, de flyers et de diaporamas. Il comprendra également des éléments dédiés à la communication web (bannières web, bouton de téléchargement, signature TelePAC,....)
► une identité visuelle qui s'appuiera en 2012 sur le logo telepac. Les DDT(M)/DAAF sont invitées à la faire figurer sur tous les documents (courriers, mails...) adressés aux agriculteurs et aux organismes de service. Il convient d'exclure les courriers de nature pré-contentieuse ou contentieuse.
 la participation à des salons nationaux (comme cela a été fait à l'occasion du SPACE (du 13/09 au 16/09/11) et au Sommet de l'élevage (5 au 7 octobre 2011) en lien avec les DRAAF et DDT(M) concernées.
 la mise en place d'un dispositif :
◦ de sensibilisation de la presse agricole nationale (conférence de presse de lancement, diffusion de communiqués de presse à chaque temps fort de la campagne,) et
◦ de promotion auprès des radios, de la presse et des sites web agricoles (dossier de presse sonore et achat d'espaces en presse et web agricoles)
 la mise à disposition d'informations sur www.agriculture.gouv.fr (Focus en page d'accueil) et d'outils en téléchargement sur l'intranet du MAAPRAT (cf lien infra)

2. Le plan d'actions locales
Il appartient à chaque DDT(M)/DAAF d'établir son plan d'actions locales pour promouvoir TelePAC auprès des agriculteurs et des organismes de services.
Les expériences les plus marquantes ont été recensées auprès des DDT(M) et sont rassemblées dans un recueil de fiches/actions actualisées disponibles sur l'intranet du ministère : .http://intranet.national.agri/rubrique.php3?id_rubrique=1705
En 2012, les DDT(M)/DAAF sont invitées à conduire une communication spécifique renforcée sur le choix offert à l'agriculteur de ne plus recevoir de dossier papier pour les aides surfaces en lien avec les enjeux de l'administration numérique.
Les supports de la campagne nationale de communication constituent des ressources de base déclinables par les DDT(M)/DAAF en fonction du contexte local.
Par ailleurs, les DRAAF et les DDT(M)/DAAF sont invitées à organiser, en fonction du contexte local, des actions d'information et de démonstration auprès des agriculteurs en s'appuyant sur les établissements d'enseignement agricole (cf note de service DGER concomitante).

B) La mobilisation des partenaires professionnels et des organismes de services

Le développement de la télédéclaration des aides de la PAC passe par la mobilisation active et orchestrée de tous les acteurs locaux en contact de proximité avec les agriculteurs.

Les partenaires professionnels et les organismes de services sont des relais décisifs pour encourager l'usage de TelePAC et pour accompagner les agriculteurs.

Leur mobilisation constitue donc un investissement prioritaire, spécialement dans les départements où ils sont peu actifs en la matière.
Il importe de veiller particulièrement à cette action de mobilisation locale, en leur consacrant des actions de promotion et d'informations spécifiques, au cours desquelles leur sera remis le kit de communication.
Il importe également de ne négliger aucun autre relais potentiel, en s'adressant à tous les acteurs et partenaires locaux et en leur offrant une écoute adaptée.
Vous devez donc vous attacher à pleinement mobiliser les partenaires et les organismes de la sphère agricole (Chambres d'agriculture, centres d'économie rurale, réseaux bancaires, caisses locales de la MSA, contrôle laitier, coopératives,...)
Les DRAAF, en lien étroit avec les DDT(M), s'assureront de la mobilisation des échelons régionaux de ces partenaires.

1. La délégation de signature aux organismes de service
La procédure de délégation de signature aux organismes de services mise en place en 2011 est reconduite en l'état pour la campagne 2012.
La durée du mandat est volontairement limitée à la campagne pour lequel il est demandé et ne concerne que la télédéclaration. Tout dossier PAC qui serait déposé sous format papier devra être signé par l'agriculteur.
Les DDT(M)/DAAF interviennent dans la procédure afin de constituer la liste départementale des organismes de services souhaitant être référencés sous TelePAC (cf annexe 1).

2. La mise à disposition du RPG
La mise à disposition du RPG est une action importante pour permettre aux organismes de services de préparer la campagne. En 2012, le RPG actualisé sera disponible :
 sous forme anonymisée, en continu, au niveau des DDT(M)/DAAF.
L'accès au RPG se fait par l'intermédiaire de l'extracteur ISIS. Les DDT(M)/DAAF le mettront à disposition des organismes de services en fonction des demandes. Un modèle de convention sera proposé par l'ASP et devra être signé avec chaque organisme de services.
 sous forme individualisée, directement depuis TelePAC après enregistrement des mandats, à destination des organismes de services :
Les organismes de services (ainsi que les agriculteurs) pourront télécharger (download) les RPG individualisés selon une procédure qui sera précisée par l'ASP.

C) L'assistance téléphonique

L'enjeu principal est d'apporter une réponse adaptée à l'ensemble des appels émis par les agriculteurs et de limiter au maximum les appels perdus.
L'adoption de TelePAC dépend en particulier de la qualité de l'assistance. Il a, donc, été décidé de reconduire l'organisation de l'assistance mise en place en 2011, en établissant une mise en cohérence des capacités de réponse des DDT(M)/DAAF et de l'ASP.
Le numéro d'assistance téléphonique (plateforme gérée par l'ASP) 0800 221 371 apparaît sur la page d'accueil de TelePAC, sur le courrier d'informations générales de début de campagne PAC et sur les flyers.

A l'occasion de la campagne surfaces, un serveur vocal interactif permettra explicitement aux agriculteurs de sélectionner leur interlocuteur selon la nature des questions :
◦ Pour une assistance informatique,
L'appel est transféré à un opérateur de la plateforme d'assistance TelePAC.
Il s'agit d'une aide à la configuration du poste informatique (ex :comment mettre à jour l'application Java) et une initiation à l'utilisation de l'outil (ex : comment s'identifier,...) ;
◦ Pour une assistance fonctionnelle et réglementaire,
L'appel est transféré à l'accueil téléphonique de la DDT(M) où se situe le siège de l'exploitation du demandeur.
Il s'agit d'une aide à l'utilisation optimum de l'outil (ex : le dessin des îlots, le choix des parcelles,...). L'assistance peut se prolonger par une aide aux démarches, ou des informations réglementaires (ex : nouvelles aides dans le cadre du bilan santé PAC) ou encore par la prise d'un rendez-vous.
Ce serveur vocal sera actif de 7h à 21h. L'organisation de l'accueil téléphonique au sein des DDT(M) devra être adaptée, en ce qui concerne notamment les heures d'ouverture du service pour l'assistance téléphonique:
◦ Pendant les heures d'ouverture du service :
▪ Les DDT(M) fixeront localement les plages de réception téléphoniques des usagers
▪ Elles organiseront la réception téléphonique afin de limiter le nombre d'appels en attente ou sans réponse (renvois téléphoniques, ...)
◦ En dehors des heures d'ouverture du service :
▪ Les DDT(M) mettront en place sur leur standard téléphonique les messages adaptés pour inviter les usagers à contacter le service au cours des heures d'ouverture
Le standard téléphonique de la DDT(M)/DAAF devra être configuré de manière à ce que ce numéro puisse recevoir plusieurs appels simultanés et, si possible, prévoir un message d'attente en cas de saturation.
Les DDT(M) notifieront à la sous-direction du pilotage des services : sdps.sm.sg@agriculture.gouv.fr toute modification éventuelle du numéro de téléphone dédié à TelePAC vers lequel le serveur vocal interactif routera les appels adressés au numéro 0800 221 371.

Pour les DOM, il sera précisé que les horaires indiqués par le serveur vocal sont des horaires métropoles (assistance informatique notamment). Les DAAF communiqueront localement sur les plages de réception téléphonique des usagers pour l'assistance fonctionnelle et réglementaire.

D) La mobilisation des établissements de l'enseignement agricole

La mobilisation des établissements de l'enseignement agricole en liaison avec les DDT(M) et en coordination par les DRAAF fait l'objet d'une note de service séparée sous le timbre de la DGER.
Les actions en faveur du développement de l'usage de TelePAC peuvent s'adresser aux trois publics (futurs agriculteurs, exploitants agricoles et élèves, apprentis et stagiaires) susceptibles d'être éligibles aux aides européennes et concernés par la télédéclaration à plus ou moins brève échéance.

E) Le développement de nouveaux services

Il s'agit de donner un avantage à la télédéclaration, en offrant via TelePAC des services à valeur ajoutée.
Les principaux " nouveaux services " sont :
◦ L'accès en ligne, en dehors des périodes de télédéclaration, a un espace " mes données personnelles " :
Dans cet espace, les exploitants peuvent consulter tout au long de l'année l'ensemble des courriers administratifs dont ils sont destinataires (LFE, notification des DPU,...), qu'ils soient télédéclarants ou non, ainsi qu'un certain nombre d'informations personnelles (portefeuille de DPU, référence herbe, ...).
Les organismes de services mandatés par les agriculteurs n'ont pas accès à ces informations.
L'archivage de ces informations est pluriannuel, tous les courriers édités depuis fin 2010 sont à disposition.
◦ La mise en ligne des dossiers pré remplis, téléchargeables et imprimables
Pendant la campagne et sur l'ensemble du territoire, depuis 2011, les agriculteurs ont accès sous TelePAC à leur dossier PAC pré-rempli, téléchargeable et imprimable.
En dehors de la période de télédéclaration, seuls les télédéclarants ont accès à la consultation de leur dernier dossier télédéclaré (sous format pdf).
L'archivage de ces données est annuel.
◦ Le suivi de l'avancement de la télédéclaration
L'ensemble des DDT(M)/DAAF aura accès au suivi de l'avancement de la télé-procédure pour un usage interne.

En 2012, ce module sera ouvert dès la campagne aides aux ovins et aux caprins et la fonction d'export sous format " csv " sera activée pour l'ensemble des aides.

F) L'adaptation du dossier papier

Il s'agit d'inciter les agriculteurs à se connecter à TelePAC afin d'accéder à toute une série de documents qui ne seront plus envoyés par l'imprimerie nationale.

1) La réduction des pièces constitutives du dossier papier
Les exploitants et les services déconcentrés disposeront sous TelePAC de l'ensemble des documents habituellement établis (formulaires, notices générales, notices spécifiques,...) générés sous format pdf.
Le dossier papier surfaces PAC 2012 ne comprendra plus qu'un seul exemplaire du formulaire S2 et le formulaire de modification des assolements sera supprimé. Ces formulaires seront disponibles en ligne, sous TelePAC.

2) La diminution des envois papier

 Pour les 23% de télédéclarants qui ont indiqué ne pas vouloir recevoir de dossier papier en 2012, seuls un courrier d'informations générales et la notice présentant les nouveautés de la campagne 2012 leur seront envoyés.
 Par ailleurs, pour les aides animales :
La télédéclaration des aides animales est l'occasion d'un premier contact avec les néo-télédéclarants : cela crée une dynamique locale positive autour de TelePAC en amont de la campagne relative aux dossiers surfaces.
 Pour la PMTVA, l'ADMCA et l'aide caprine, en 2012, l'ASP n'enverra pas les formulaires papier et les notices aux services déconcentrés. En fonction du contexte local, les DDT(M)/DAAF pourront imprimer et envoyer les formulaires et les notices aux agriculteurs.
 Pour les aides ovines et la prime aux petits ruminants, les DDT(M)/DAAF évalueront la faisabilité locale du non envoi du formulaire (contexte local, adhésion des organisations professionnelles, acceptation par les exploitants agricoles,...). Elles auront la possibilité d'indiquer leur choix lors de la commande des formulaires à l'occasion de l'enquête annuelle ASP. Elles pourront également en imprimer le cas échéant. Les notices ne seront pas envoyées par l'ASP.
 Pour la campagne aides surfaces 2012, l'expérimentation de non-envoi des dossiers PAC papier sera étendue à trois départements volontaires : la Réunion, la Guadeloupe et la Nièvre en complément de celui de l'Yonne déjà pilote en 2011.

II. CALENDRIER DES TEMPS FORTS DE LA CAMPAGNE PAC 2012

A) Dates de dépôt des demandes d'aides animales

En métropole
 Aides aux ovins et aux caprins : du 7 janvier jusqu'au 31 janvier 2012 inclus (le dépôt tardif sera ensuite possible sous TelePAC jusqu'au 25 février inclus)
 PMTVA : du 1er mars 2012 inclus jusqu'au 15 mai 2012 inclus (le dépôt tardif sera ensuite possible sous TelePAC)
 PMTVA en Corse : du 15 octobre au 15 novembre inclus (le dépôt tardif sera ensuite possible sous TelePAC)
Dans les DOM
 Prime aux petits ruminants : du 7 janvier au 31 janvier inclus (le dépôt tardif sera ensuite possible sous TelePAC jusqu'au 25 février inclus)
 ADMCA : du 1er mars 2012 jusqu'au 15 juin inclus (le dépôt tardif sera ensuite possible sous TelePAC)

B) Dates de dépôt des demandes d'aides surfaces

 Dossier surface : du 1er avril jusqu'au 15 mai 2012 inclus (le dépôt tardif ne sera pas possible sous TelePAC).

ANIMATION ET SUIVI DU DISPOSITIF

Vos correspondants sont les suivants :

Vous n'hésiterez pas à les informer des éventuelles difficultés rencontrées.
En fin de campagne 2012, une évaluation d'ensemble sera conduite.

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