|
Photocopie électronique, cliquez sur l'icône |
|
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
NOTE
DE SERVICE SG/SAFSL/SDLP/N2011-1503 Date: 20 janvier 2011 |
|
Date de mise en
application : immédiate |
Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, |
Objet : Rationalisation de la gestion du
parc automobile du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Résumé : Par circulaire n°5479 du 2 juillet, le Premier ministre a fixé
les règles applicables à la gestion des véhicules de l'ensemble des services de
l'Etat. Les instructions suivantes concernent notamment la réduction du parc
des véhicules anciens, la politique d'achat des véhicules, l'externalisation de
la gestion de la flotte, le respect des normes de pollution, l'attribution
individuelle des véhicules, l'utilisation privative des véhicules ainsi que le
carburant.
Mots-clés : parc, automobile, véhicule, flotte automobile, véhicule de
service
|
Destinataires |
|
Pour exécution : |
1. -
PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF
Dans le cadre de la
rationalisation des parcs automobiles de l'Etat, la circulaire n°5479/SG du
Premier ministre du 2 juillet 2010, fixe de nouvelles dispositions visant à
optimiser la gestion des véhicules (réduction et mutualisation des flottes et
limitation rigoureuse des véhicules affectés individuellement).
Ces mesures ont
porté, dans un premier temps, sur l'élaboration d'un plan de réduction du parc
pour la période 2011-2013. Ce plan vise notamment le retrait du parc, par
destruction et/ou aliénation, des véhicules de plus de 7 ans. Ce plan a été
communiqué fin octobre à la mission d'appui placée auprès du SAE en charge
d'apporter une aide aux administrations pour atteindre les objectifs fixés.
Afin de poursuivre les travaux de mise en œuvre de cette réforme, il est
nécessaire d'établir et de transmettre à la mission d'appui les modalités
retenues au sein de notre ministère pour réglementer l'utilisation des
véhicules de service tant en administration centrale que dans les DRAAF.
2)
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DES VEHICULES LIEE A LA FONCTION (liste des postes)
La circulaire a établi une
liste limitative des fonctions pour lesquelles des véhicules peuvent être
affectés. Elle précise également les segments autorisés par fonction. L'attribution
individuelle de véhicules doit être réalisée sur le seul critère des
responsabilités exercées.
Le tableau figurant en annexe 1 rassemble les fonctions, qui, au titre de la
circulaire, peuvent, au MAAPRAT faire l'objet de ce type d'attribution.
Les agents concernés sont, de fait, autorisés à utiliser le véhicule qui leur
est affecté pour les trajets domicile travail. Cela implique qu'ils doivent
souscrire une assurance personnelle pour le stationnement du véhicule à leur
domicile.
L'attention des services est cependant attirée par le fait que la fonction ne
génère pas un droit nouveau à disposer d'un véhicule.
Ainsi, un agent dont la fonction ne figure pas sur la liste ci-dessus ne doit
pas bénéficier de l'attribution individuelle d'un véhicule. De plus, les agents
disposant actuellement d'un véhicule attribué ne respectant pas le segment
correspondant doivent se mettre en conformité dans la première année
d'exécution du plan (2011).
|
Je vous demande de bien vouloir prendre dès à présent les mesures nécessaires au respect de ces dispositions, si la situation actuelle, tant en ce qui concerne l'affectation que le segment autorisé, n'était pas en conformité. |
3)
ORGANISATION DES AUTORISATIONS DES AGENTS A UTILISER UN VEHICULE POUR EFFECTUER
LE TRAJET DOMICILE / TRAVAIL
Par exception à la règle
générale, qui stipule que les véhicules administratifs ne peuvent être utilisés
que pour répondre aux seules nécessités de service, deux exceptions sont
admises :
a) la possibilité pour certains
agents, moyennant une autorisation expresse du Secrétaire général en
administration centrale ou du DRAAF en direction régionale, d'utiliser un
véhicule administratif pour effectuer le trajet domicile - travail. Cette
autorisation peut être régulière ou ponctuelle.
Dans le cas d'une autorisation d'utilisation
régulière, celle ci doit faire l'objet de l'autorisation
mentionnée ci-dessus, et être conforme aux instructions mises en place par le
ministère (annexe 2). Les modalités d'application de cette mesure seront
transmises à la mission d'appui ainsi qu'une information de synthèse annuelle
sur son application.
Dans le cas de cette autorisation régulière, l'utilisation du véhicule
est strictement limitée au trajet domicile travail, les détours par
rapport à ce trajet direct ainsi que toute autre utilisation du véhicule sont
interdits.
Les dommages causés au véhicule de service lors du stationnement au domicile de
l'agent devront être intégralement couverts par l'assurance personnelle de
l'agent.
En vue de mettre en œuvre, en liaison avec la mission d'appui, une procédure
d'autorisation nominative des fonctionnaires habilités à utiliser un véhicule
pour effectuer le trajet domicile travail, je vous demande d'établir dès
à présent une liste fonctionnelle et nominative des agents de vos structures
pouvant bénéficier de cette prérogative (annexe 3). Elle comportera
également les coordonnées du bénéficiaire (adresse personnelle, durée du trajet
habituellement emprunté et nombre de km parcourus...) ainsi que l'attestation
d'assurance couvrant les risques de dommages au véhicule pour stationnement au
domicile de l'agent.
Il va de soi que toute personne dont le nom sera inscrit dans la liste des
autorisations sera informée des contraintes strictes en matière d'utilisation
et d'assurance pour le véhicule considéré.
Vous veillerez toutefois à limiter au maximum ce type d'autorisation afin de ne
pas détourner les principes posés par la circulaire du Premier ministre, visant
à généraliser la mutualisation des parcs.
|
Cette liste sera
transmise au bureau des moyens logistiques sur la boite générale bml.sg@agriculture.gouv.fr (avec copie sur les messageries
individuelles de Dominique Mathon et Youmin Ho-Sing-Ming). |
Nota : Les assistants
sociaux (ASS), inspecteurs hygiène et sécurité (IHS), les ingénieurs et
inspecteurs généraux chargés de l'appui aux personnes et aux structures
(IGAPS), en poste dans les DRAAF, mais dépendant de l'administration centrale
effectueront leur demande d'autorisation régulière pour le trajet domicile
travail auprès de l'administration centrale - SG/SAFSL/SDLP/bureau des moyens
logistiques (BML).
Dans le cas d'une autorisation d'utilisation ponctuelle, celle
ci doit faire l'objet d'une autorisation expresse du directeur de la structure
en administration centrale ou du DRAAF en direction régionale.
Lorsqu'un agent est ponctuellement autorisé pour des raisons de service
(astreintes, obligations professionnelles en dehors des heures habituelles de
travail) à utiliser le véhicule de service pour son trajet domicile travail, l'Etat
demeure en charge de l'assurance pour les dommages causés au véhicule lors de
son stationnement au domicile de l'agent.
b) la possibilité pour une
liste limitative d'agents de se voir attribuer personnellement un véhicule
pouvant faire l'objet d'une utilisation pour motifs privés.
Compte tenu de la configuration de nos structures et de nos missions, ainsi que
de la rationalisation du parc automobile déjà opérée depuis 2005, cette
disposition ne sera pas mise en place au sein de notre ministère.
En conséquence, il en résulte que tous les véhicules de l'administration
centrale et des directions régionales seront exclusivement utilisés pour des
raisons de service.
A l'exception des véhicules faisant l'objet d'une attribution individuelle liée
à la fonction, tous les véhicules seront mutualisés au niveau jugé le
plus rationnel pour le bon fonctionnement des services (l'expérience
montre qu'un regroupement au niveau le plus élevé permet une plus grande
disponibilité et donc une optimisation des capacités).
Les agents bénéficiant d'une autorisation d'utilisation ponctuelle pour les
trajets domicile-travail devront utiliser un véhicule du pool. Les chauffeurs
et les agents de sécurité du ministre, les chauffeurs du directeur de cabinet
et des directeurs d'administration centrale relèvent de cette disposition.
Par dérogation au principe posé ci-dessus, les agents exerçant des métiers
spécifiques tels que l'agent d'astreinte pour la maintenance et
sécurité des bâtiments de l'administration centrale, l'intendant du ministre,
les IGAPS, les IHS, et les assistants sociaux, continueront à pouvoir utiliser
pour leurs missions un véhicule mis à leur disposition. Dans la mesure où le
véhicule serait utilisé pour effectuer les trajets domicile travail, l'agent
devra bénéficier d'une autorisation régulière. Toute autre utilisation hors
temps de service et, le cas échéant, trajet domicile travail, est interdite.
Ils devront, par ailleurs, se mettre le cas échéant, en conformité avec les
dispositions concernant la prise d'une assurance personnelle visant à couvrir
les dommages liés au stationnement du véhicule à leur domicile.
A l'exception des véhicules faisant l'objet d'une attribution individuelle liée
à la fonction, les véhicules mis à disposition pour les agents répertoriés au
paragraphe précédent, et les véhicules autorisés pour une utilisation domicile
travail (régulière ou ponctuelle), tous les véhicules devront être remisés sur
les parcs de stationnement chaque soir et les clés remises à la(les)
personne(s) en charge de leur gestion.
Aucune utilisation à des
fins privatives des véhicules du MAAPRAT (soir, week-end, congés...) n'est
autorisée.
Dans sa circulaire du 2
juillet dernier, le Premier ministre rappelle que l'Etat doit, plus que jamais,
faire preuve d'exemplarité. La réussite de la rationalisation de la gestion des
parcs automobiles en est un enjeu majeur et prioritaire.
En effet, ce plan marque l'engagement du MAAPRAT à la fois vis à vis de la
modernisation des achats de l'Etat mais également en faveur des démarches
environnementales.
Je vous demande donc de bien vouloir veiller au respect des règles fixées dans
la présente note de service et de me tenir informé très régulièrement (ainsi
que mes services en charge de ce projet), des difficultés que vous seriez
amenés à rencontrer dans la mise en place de ce dispositif.
Le Secrétaire général
Jean-Marie AURAND