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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, Secrétariat
général |
MINISTÈRE DU TRAVAIL, Direction générale du travail |
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NOTE DE SERVICE |
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Nombre d'annexes : 2 |
Le Ministre du travail, de
l'emploi et de la santé |
Objet : fendeuses de merrains ; plan
d'action pour prévenir les risques liés à la descente du coin de fente des
machines mises neuves sur le marché et des machines déjà en service.
Résumé : information sur l'état de l'art, conformité des machines
neuves, mise en conformité des machines en service.
Mots-clés : fendeuse de merrains (ou fendeuses à merrains),
merranderies, scieries, mise en conformité, merrains, douelles.
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Destinataires |
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Pour
attribution : |
Pour information : |
Ces dernières années, les
services d'inspection du travail en agriculture ont signalé plusieurs accidents
très graves mettant en cause des fendeuses de merrains.
A la lecture des rapports d'accidents, il apparaissait que les règles
élémentaires de sécurité du code du travail n'étaient pas respectées mais qu'il
n'existait pas de solutions techniques connues pour remédier aux
non-conformités. Le Ministère chargé de l'agriculture est donc intervenu auprès
des constructeurs, des professionnels et des centres techniques pour que soient
recherchées des mesures permettant de respecter les exigences de sécurité tout
en conservant les principales fonctionnalités de ces machines. Après plusieurs
années d'investigations, des solutions techniques sont apparues.
Cette note a pour objet de présenter :
► des éléments de contexte ;
► l'évolution de l'état de
l'art ;
► le rôle des services.
1. Éléments de contexte
Ils décrivent les contraintes
d'usinage des merrains, le mode opératoire qui en découle ainsi que les
principales non-conformités constatées.
Contraintes liées à
l'usinage des merrains
Les tonneaux destinés à
l'élevage de certains vins et alcools sont assemblés avec des planches, les
douelles, la plupart en chêne ; elles sont obtenues en respectant au maximum le
fil du bois, pour résister aux contraintes mécaniques du cintrage et répondre
aux exigences d'étanchéité du tonneau.
Elles sont issues de l'usinage des merrains, eux-mêmes obtenus soit par sciage
sur quartier soit, le plus souvent, par fendage successif, toujours suivant le
fil du bois, de billons en demi-billons, puis en quarts de billon, ces derniers
étant enfin fendus en deux merrains (croquis ci-après).
La taille et le poids des billons sont importants ; leur diamètre varie de 0,40
m à 1,50 m et leur hauteur de 0,90 m à 1,15 m ; un billon moyen (80 cm de
diamètre et 1 mètre de hauteur) pèse environ 350 kg.
Croquis extraits
de l'étude du Cemagref intitulée " la sécurité des fendeurs à merrains.
Quelles solutions techniques envisageables " (septembre 2005), réalisée à
la demande du bureau réglementation et sécurité au travail du ministère chargé de
l'agriculture.
Fendeuses de merrains et
mode opératoire
Les machines à fendre, des
fendeuses de merrains, sont généralement constituées d'un bâti en forme de
portique ou de poteau, comme l'illustrent les deux croquis ci-après.
Croquis extraits de
l'étude du Cemagref intitulée " la sécurité des fendeurs à merrains
Quelles solutions techniques envisageables " (septembre 2005) , réalisée à
la demande du bureau réglementation et sécurité au travail du ministère chargé
de l'agriculture.
Un vérin hydraulique vertical actionné à l'aide d'une pédale ou d'une manette
permet la montée et la descente du coin. Ce dernier, en acier plein effilé,
droit ou courbe, tourne autour de son axe vertical.
L'opérateur descend et arrête le coin à proximité du billon et ajuste sa
position pour qu'il pénètre le long du fil du bois sans le rompre et aussi pour
limiter le plus possible les chutes. Une fois le coin correctement placé, il
déclenche sa descente et surveille le déroulement de la fente, en réajustant
éventuellement la position du bois pour préserver le droit fil, comme
l'illustre l'image ci-après.
Exemple de fendeuse de
merrains avec bâti en portique et pédale
L'effort maximum
déployé par le vérin est de l'ordre de 20 tonnes et sa vitesse de descente
d'environ 0,1 par seconde.
L'opérateur a une ou deux mains libres suivant que la commande est à manette ou
à pédale. Dans le premier cas, il compense la neutralisation de l'une de ses
mains en utilisant une jambe pour bloquer le bois, adoptant ainsi une posture
déséquilibrée.
Dans la phase d'approche du coin, l'opérateur n'est pas protégé contre les
risques de coupure de la main ou des doigts lorsque ceux-ci sont coincés entre
le coin et le bois. La plupart des accidents répertoriés sont survenus pendant
cette phase.
En cours de fente, le coin est " encoffré " par le matériau.
Non-conformités
Le mode de fonctionnement
décrit ci-dessus ne répond pas aux dispositions du code du travail applicables
aux machines :
- prescriptions du point 1.3.8.2 de l'annexe I définissant les règles
techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 4312-1 du
code du travail ;
- obligation pour l'utilisateur de maintenir sa machine en conformité ou de
respecter les dispositions de l'article R. 4323-2 si elle n'était pas soumise à
des règles de conception lors de sa première mise sur le marché.
Il en résulte un certain nombre d'accidents très graves avec amputation de
doigts ou d'une partie de la main.
Jusqu'à une époque récente, aucun moyen acceptable de prévention n'était
disponible sur le marché. En particulier, les mesures préconisées pour la
protection de la zone de fente au paragraphe 4.6 de la norme européenne
harmonisée NF EN 609-1 " sécurité des fendeuses de bûches ; partie 1
fendeuses à coin " ne sont pas techniquement appropriées aux fendeuses à
merrains qui entrent pourtant dans le champ d'application de cette norme.
2. Évolution de l'état
de l'art
Désormais, de récentes
avancées technologiques concernant tant la conception des machines neuves que
la mise en conformité des machines existantes permettent d'améliorer
significativement la protection de l'opérateur pendant la phase de descente du
coin.
Elles sont le résultat des efforts des professionnels, des fabricants de
fendeuses de merrains et de dispositifs d'aide à la fente, conjugués à
l'expertise de l'Institut de Recherche pour l'Ingénierie de l'Agriculture et de
l'Environnement (CEMAGREF), du Centre Régional de l'Innovation et du Transfert
de Technologie pour les Industries du Bois d'Epinal (CRITT Bois) et du
département Ingénierie des équipements de travail de l'Institut National de
Recherche et de Sécurité (INRS).
Les grandes lignes des principes de sécurité mis au point sont présentées en :
- annexe 1 pour les machines neuves ;
- annexe 2 pour les machines en service qui sont à mettre en conformité.
3. Rôle des services
Eu égard à ce qui précède,
les agents des services de l'inspection du travail qui observeraient de tels
matériels à l'occasion de leurs contrôles habituels, sont invités :
1) Pour les machines
acquises neuves,
- à vérifier que ces machines sont conformes aux dispositions du point 1.3.8.2
de l'annexe I mentionnée à l'article R. 4312-1 du code du travail ;
► si tel n'est pas le cas, à
les signaler au bureau de la santé et de la sécurité au travail du ministère
chargé de l'agriculture conformément à la procédure décrite par la note de
service du 17 mars 2010 relative au contrôle de la conformité des équipements
de travail et à la surveillance du marché. Si nécessaire, les démarches ayant
pour objectif l'interdiction de mise sur le marché et la notification des faits
à la Commission Européenne en tant que clause de sauvegarde, seront
entreprises.
2) Pour les machines en
service,
- à demander aux
entreprises concernées de préparer un plan de mise en conformité dont
l'échéance de réalisation ne devrait pas dépasser 18 mois à compter du 1er
février 2011.
En outre, quelles que soient les fendeuses de merrains en cause, les risques
pour des tiers d'accéder à la zone de travail seront éliminés.
L'acquisition ou la mise en conformité d'une machine devra, enfin, être pour le
chef d'entreprise, l'occasion de procéder à une évaluation des risques
complémentaire car il ressort des observations faites sur les postes de fente
de merrains qu'il est nécessaire de s'assurer, en particulier, que :
- des équipements
appropriés, notamment des équipements mécaniques, associés à des mesures
adéquates d'organisation, évitent si possible le recours à la manutention
manuelle des charges ;
- le profil et l'état du
sol garantissent les déplacements en sécurité, la stabilité des billons et que
des mesures organisationnelles permettent de maintenir les abords de la
fendeuse libres de tout encombrement ;
- le niveau d'éclairement
est adapté à la nature des travaux à exécuter ;
- l'ambiance thermique
est adaptée aux travaux effectués ;
- les mesures de
prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de
l'exposition au bruit sont bien mises en œuvre ;
- des équipements de
protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, par exemple,
chaussures de sécurité, protections auditives, gants, tabliers de cuir, etc.
En conclusion, il convient de préciser que ce plan d'action a fait l'objet de
diverses saisines et consultations.
Il a été présenté au comité de suivi de la directive machines 2006/42/CE qui a
approuvé les mesures présentées par les autorités françaises et qui envisage de
lancer des travaux de normalisation en ce domaine, qui pourront s'appuyer sur
les préoccupations figurant dans la présente note.
La procédure particulière prévue par les articles 9 et 10 de la directive
2006/42 visant à revoir la norme EN 609-1 et à restreindre la mise sur le
marché des fendeuses de merrains non protégées a été déclenchée.
La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) a été
informée le 15 juin 2010 et le 14 décembre 2010, du contenu de ce plan
d'action.
Vous voudrez bien nous tenir informés, sous les timbres des bureaux des
équipements et lieux de travail de la Direction générale du travail et de la
santé et de la sécurité au travail au service des Affaires financières sociales
et logistiques, des difficultés que vous pourriez rencontrer concernant la mise
en œuvre de la présente note de service.
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