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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
NOTE
DE SERVICE SG/SAFSL/SDLP/N2011-1506 Date: 23 février 2011 |
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Date de mise en
application : immédiate |
Objet : congés bonifiés : recensement des
demandes et constitution des dossiers HIVER-2011/2012
Bases juridiques : Décret
78-399 du 20 mars 1978
Circulaire
du 16 août 1978 modifiée
Circulaire
du 5 novembre 1980.
Résumé : Conditions de transport par voie aérienne des personnels du
inistère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et
de l'Aménagement du Territoire bénéficiaires d'une prise en charge des frais de
voyage dans le cadre de congés dits "congés bonifiés" pendant la période
du 1er novembre 2011 au 31 mars 2012.
MOTS-CLES : Congés Bonifiés
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
I - CHAMP
D'APPLICATION
La présente note concerne
les agents titulaires du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la
Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire:
► se rendant en congé
bonifié dans les départements d'Outre-Mer, ainsi que leur famille, quand le voyage
est pris en charge par l'Etat.
► en fonction dans un
département d'Outre-Mer et bénéficiant d'un congé bonifié en métropole, ainsi
que leur famille, quand le voyage est pris en charge par l'Etat.
Par famille, il faut entendre : le conjoint, le concubin ou le partenaire
pacsé, s'il n'est pas fonctionnaire et si ses ressources sont inférieures à
l'indice brut 340 (INM 321, traitement annuel brut au 1er juillet 2010 : 17
835,88 €), les enfants à charge au sens prévu par la législation sur les
prestations familiales (la prise en charge prend fin le mois précédant le
vingtième anniversaire), et les enfants infirmes, visés à l'article 196 du code
général des impôts, sous réserve de justifications.
Il est précisé que ce dispositif n'est plus applicable aux congés annuels. En
effet, la prise en charge d'un congé annuel à passer en métropole était fondée
sur les décrets n° 47-2412 du 31 décembre 1947 et n° 51-725 du 8 juin 1951, qui
ont été abrogés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, ainsi que sur la
circulaire n° 70-19 B-5 du 24 août 1951, qui a été abrogée par la circulaire du
16 août 1978.
Si une lettre du directeur de la comptabilité publique postérieure prétendait
faire application de ce dispositif, il n'en était pas moins dépourvu de
fondement réglementaire depuis 1978.
Comme l'a jugé le Conseil d'Etat en 1994, les agents en fonction dans un
département d'Outre-Mer ne peuvent plus bénéficier que des congés bonifiés,
quelles que soient leurs fonctions (CE, n° 103167, 14 décembre 1994, Ministre
de l'Agriculture et de la Forêt).
II - MODALITES DE
ISE EN OEUVRE
L'agent désirant bénéficier
d'un congé bonifié, pour la période du 1er novembre 2011 au 31 mars 2012, devra
adresser au Bureau des Moyens Logistiques du Service des Affaires
Financières, sociales et logistiques avant le 30 mai 2011
en double exemplaires les documents suivants :
► une demande de congé
bonifié sur papier libre (pour l'agent et sa famille),
► la fiche de renseignements
(modèle joint), dûment remplie, ainsi que ses pièces justificatives,
► un plan de transport
(modèle joint). Toutes les rubriques doivent être renseignées.
Les agents concernés devront remplir les formulaires joints en annexe, avec précision
et clarté et fournir impérativement toutes les pièces nécessaires à la
constitution du dossier.
Le Bureau de gestion du personnel dont dépend l'agent établira un arrêté de
congé bonifié au vu de ces différents documents.
Les agents en poste Outre-Mer qui bénéficient d'un congé bonifié doivent
adresser ces pièces dans les mêmes conditions sous couvert du secrétariat
général de la D.A.F et de la D.S.V dont ils dépendent. Les formalités de
réservation des places seront assurées par les secrétariats généraux des D.A.F
et des D.S.V.
Le délai pour le retour
des demandes ayant été prolongé, les dossiers parvenus après la date butoir ne
seront pas pris en compte.
III - TITRES DE
TRANSPORT
Les billets aller et retour
seront émis par l'agence Américan Express pour les agents se rendant dans les
DOM. Ces billets seront délivrés sous forme électronique et mis à la
disposition des bénéficiaires, aux comptoirs-ventes des compagnies. Le retrait
des titres de transport sera possible à l'aide d'une pièce d'identité et ceci
au départ du premier voyage. Un plan de vol sera adressé à chaque agent par
courriel ou télécopieur.
Remboursement de
l'indemnité de cherté de vie :
Au retour des congés
bonifiés, le bénéficiaire transmettra les souches des billets d'avion (carte
d'embarquement) à son gestionnaire de corps.
Pour les agents en fonction dans les DOM, le secrétariat général de la D.A.F et
de la D.S.V prendra en charge le billet d'avion et donnera toute information
aux agents en ce qui concerne le retrait de ces billets.
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Le Sous- Directeur de la Logistique |