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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
NOTE
DE SERVICE SG/SAFSL/SDLP/N2011-1509 Date: 02 mai 2011 |
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Date de mise en
application : immédiate |
Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, |
Objet : Aspects sociaux de la commande
publique au MAAPRAT
Bases juridiques :
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique ;
- Code des marchés publics notamment ses articles 14 et 15 ;
-Circulaire du Premier ministre n°5351/SG du 3 décembre 2008 relative à
l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le
fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ;
- Circulaire du Premier ministre n°5507/SG du 27 décembre 2010 relative à
l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique
;
- Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2011-1040 du 23 février 2011 relative à
l'enquête annuelle relative au recensement des travailleurs handicapés ;
- Guide de l'Observatoire économique de l'achat public " Commande publique
et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées " mise à jour en
décembre 2010 ;
- Annule et remplace la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2008-1091 du 25 mars
2008 relative à l'insertion des travailleurs handicapés.
Résumé : Cette note de service précise les modalités d'utilisation des
articles du code des marchés publics destinés à faciliter l'accès à l'emploi
des personnes qui en sont éloignées.
Mots-clés : travailleurs handicapés, entreprises adaptées, clauses
sociales d'insertion, marchés publics
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
Les achats réalisés par l'État
constituent un levier important de lutte contre les exclusions en facilitant
l'accès à l'emploi des personnes en situation de chômage, d'exclusion ou de
personnes souffrant de handicaps et souhaitant occuper un emploi.
L'État s'impose une politique ambitieuse en prévoyant que, dans les segments de
marchés publics comportant plus de 50% de part de main d'œuvre, le montant
cumulé des marchés comportant des clauses sociales devra atteindre 10% des
achats courants de l'État en 2012
(1) ; de
plus, les objectifs d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction
publique ont récemment été rappelés par le Premier ministre dans une circulaire
n°5507/SG du 27 décembre 2010.
La présente note de service a donc vocation à présenter les différents outils
mis à disposition pour faciliter les achats socio-responsables à compter de 4
000 euros HT. En dessous de ce seuil, il est également possible de s'adresser
directement à toute structure d'insertion ou du secteur adapté.
Comme indiqué précédemment, il convient de distinguer d'une part les clauses
sociales d'insertion et d'autre part le recours au " marché réservé
".
I. Les clauses sociales d'insertion :
· Définition et mise en
œuvre juridique :
Les clauses sociales sont régies par les dispositions de l'article 14 du
code des marchés publics :
" Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent
comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en
compte les objectifs de développement durable en conciliant développement
économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à
l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel
public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. "
Cet article permet d'imposer aux entreprises candidates à un marché public
de s'engager à réaliser une action d'insertion correspondant à un volume
d'heures de travail déterminé. Cet engagement d'insertion figure dans l'avis
d'appel public à la concurrence, le cahier des clauses administratives
particulières, le règlement de la consultation et l'acte d'engagement sous la
forme d'une clause spécifique.
L'article 14 peut être associé à d'autres articles du code afin d'en faciliter
la mise en œuvre :
- l'article 10 relatif à l'allotissement permet de prévoir qu'un ou plusieurs
lots comportent une clause sociale d'insertion ; par ailleurs l'article
27-III-1 permet, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux
seuils des marchés formalisés, de recourir à une procédure adaptée pour les
lots inférieurs à 80 000 euros HT dans le cas des marchés de fournitures et de
services, pour les lots inférieurs à 1 000 000 euros HT dans le cas des marchés
de travaux à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 %
de la valeur de la totalité des lots ; il est donc possible d'intégrer une
clause sociale dans un lot qui sera passé au moyen d'une procédure adaptée
spécifique.
- l'article 50 qui concerne les variantes donne la possibilité à l'acheteur qui
ne sait pas rédiger les exigences en matière d'insertion mais qui souhaite en
bénéficier de s'en remettre aux initiatives des opérateurs économiques. Il est
rappelé que cette autorisation d'utiliser les variantes doit être explicite
sauf en cas de procédure adaptée.
- l'article 53-I relatif aux critères de sélection des offres permet de prendre
en compte un critère de performance en matière d'insertion professionnelle des
publics en difficulté en complément des critères classiques (ex : qualité du
tutorat fourni aux bénéficiaires de la clause, niveau de qualification
professionnelle atteint par ces derniers à l'issue de leur participation au
marché, nature des compétences pouvant être acquises par les bénéficiaires,
éventuel volume horaire supplémentaire, accompagnement social du bénéficiaire
de la clause).
· Recours au facilitateur
:
Le but d'une clause sociale d'insertion est de permettre la réalisation
d'heures de travail d'insertion par des personnes éloignées de l'emploi, l'acheteur
peut se faire accompagner dans sa démarche par une personne ressource appelée
" facilitateur ".
Le facilitateur :
► au moyen d'une fiche
d'opération qui décrit le projet, aide à la définition quantitative et
qualitative des clauses adaptées à chaque marché particulier en fonction de la
réalité locale,
► durant la procédure de
publicité, renseigne les entreprises sur la façon de répondre au marché
intégrant une clause sociale,
► lors de la notification du
marché, prend contact avec l'entreprise pour qu'elle exécute la clause,
► suit la bonne exécution
des engagements des entreprises et des personnes bénéficiaires pour le compte
de l'acheteur ; le prestataire transmet, chaque mois, au facilitateur la
facture relative à la prestation avec le détail de l'action d'insertion, le
refus de transmission de ces informations peut donner lieu au paiement de
pénalités.
Les facilitateurs se trouvent dans les maisons de l'emploi (site Internet www.ville-emploi.asso.fr) et exercent leurs activités dans le cadre des plans
locaux d'insertion et d'emploi (PLIE). Les facilitateurs ne couvrent pas tout
le territoire géographique, à défaut, les DRAAF et les établissements publics
d'enseignement agricole peuvent prendre contact avec l'échelon territorial de
la DIRECCTE ou encore avec l'agence de Pôle emploi dont ils dépendent.
Les 4500 structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sont
référencées sur le site www.socialement-responsable.org
A titre d'information, une convention de partenariat est en cours de signature
entre l'administration centrale du ministère et la Maison de l'emploi de Paris
au mois d'avril 2011.
· Types d'achats pouvant
donner lieu à l'intégration de clauses sociales
L'expérience montre qu'il est possible d'intégrer des clauses sociales dans
la plupart des marchés employant de la main d'œuvre. Le tableau ci-après donne
des exemples de marchés pouvant donnant lieu à l'intégration de clauses
sociales d'insertion.
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Domaines |
Exemples d'emplois : |
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Travaux |
Tout
corps d'état exception faite du désamiantage |
Peinture
intérieure |
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Prestations
intellectuelles |
Maîtrise
d'œuvre |
Tireur
de plans |
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Formation
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Fonctions
supports liées à la formation |
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Audit,
conseil et évaluation |
Fonctions
supports |
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Communication
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Graphiste
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Technologies
de l'information et de la communication |
Maintenance
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Conception
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L'intensité de main d'œuvre
varie selon les domaines. Dans le domaine des travaux par exemple, la part de
main d'œuvre peut aller de 70% pour la peinture intérieure à 20% pour les
charpentes métalliques.
Afin que l'action d'insertion soit effective et que le facilitateur contacté
puisse investir un temps de travail suffisant sur le sujet, il convient en
priorité pour l'acheteur de cibler les marchés intégrant les pré-requis
suivants :
- montant minimum du marché 40 000€ TTC.
- au moins 50% de main d'œuvre,
- délais d'exécution du marché supérieurs à 6 mois.
II. Les marchés réservés :
· Définition et mise en
œuvre juridique :
Le marché réservé est régi par les dispositions de l'article 15 du code des
marchés publics :
" Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à
des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le
travail mentionnés aux articles articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et
L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des
familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des
travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la
nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité
professionnelle dans des conditions normales.
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
"
Cet article permet de réserver des marchés ou des lots d'un marché à :
- des entreprises adaptées (EA, anciens ateliers protégés),
- des établissements et services d'aide par le travail (ESAT - anciens CAT),
- des structures équivalentes (autres catégories juridiques existant dans
d'autres pays de l'Union européenne)
lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées
qui en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences ne peuvent
exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L'article 15 peut être associé à d'autres articles du code afin d'en faciliter
la mise en œuvre :
- l'article 10 relatif à l'allotissement permet ainsi de réserver un ou
plusieurs lots aux EA et aux ESAT,
- l'article article 53-IV relatif aux critères d'attribution permet, lors de la
passation d'un marché, d'accorder un droit de préférence à égalité de prix ou à
équivalence d'offres à l'offre présentée par un EA ou un ESAT,
- l'article 77-III permet, dans le cadre de marchés à bons de commande, afin de
satisfaire des besoins occasionnels de faible montant, à l'acheteur public de
s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché (un EA ou un ESAT)
sous réserve toutefois que le montant cumulé des achats ne dépasse la somme de
10.000 euros.
· Coordonnées des
structures employant des personnes handicapées :
Dans le cas du marché réservé, l'acheteur public doit, avant la mise en ligne
de son marché " sonder " les entreprises employant des personnes
handicapées qui pourraient répondre à son marché. Pour se faire, il est
possible de consulter des annuaires permettant de réaliser des recherches
multi-critères par type d'activité, par localisation géographique ou encore par
mot-clé :
- le réseau GESAT www.reseau-gesat.com
- l'union nationale des entreprises adaptées www.unea-asso.com
- l'association HANDECO qui fédère les associations gestionnaires des EA et
ESAT : www.handeco.org et le site miroir des acheteurs www.achats-pas-a-pas.fr.
Une fois, la publication du marché effectuée, l'acheteur peut également
informer les entreprises potentielles de l'avis de publicité.
· Types d'achat pouvant
donner lieu à un marché réservé.
Les segments d'achat pour lesquels il est possible de recourir à l'article 15
sont en priorité le domaine des fournitures ou de différents services :
nettoyage, entretien des espaces verts, blanchisserie, restauration, traiteur,
mise sous pli, travaux de couture...
A titre d'information, l'administration centrale du MAAPRAT a recours à deux
ESAT pour réaliser les prestations de nettoyage des voilages, des nappes et des
vêtements de services et l'entretien de ses espaces verts.
· Contribution au fonds
pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) :
Comme toute structure publique ou privée occupant 20 salariés ou plus, le
ministère est tenu d'employer, dans une proportion de 6 % minimum de son
effectif salarié, des travailleurs handicapés. L'employeur peut s'acquitter de
cette obligation en embauchant directement des salariés reconnus travailleurs
handicapés ou y satisfaire partiellement en passant des contrats avec des EA ou
ESAT. Les dépenses réalisées auprès des EA et des ESAT permettent de réduire
le montant de la contribution au Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et d'obtenir un nombre d'unités
déductibles (EETH : équivalent emploi travailleur handicapé) qui viennent
réduire le nombre d'unités manquantes.
Le calcul s'établit, au titre de la déclaration de 2011 sur une base de 16
143 euros de dépenses.
Bien que le paiement de la contribution auprès du FIPHFP, pour les personnels
rémunérés par le ministère, ne soit effectué que par l'administration centrale,
c'est bien le résultat des efforts en terme de recrutement ou de dépenses de
l'ensemble des établissements d'enseignement et structures centrale et
déconcentrées du MAAPRAT qui est pris en compte.
Lors de la déclaration 2010, le ministère recensait 1326 bénéficiaires de
l'obligation d'emploi auxquels ont pu être ajoutés 74 EETH (conversion des
dépenses liées au handicap). Malgré ces efforts, le taux d'emploi légal n'est
que de 4,23%, le ministère a donc été dans l'obligation de verser une
contribution d'un montant de 3,1 millions d'euros au FIPHFP.
Afin de renseigner les données précitées, il est donc nécessaire que les
gestionnaires d'administration centrale, des directions régionales ainsi que
des établissements d'enseignement supérieurs et techniques agricoles répondent
à l'enquête annuelle sur le recensement des personnes handicapées et des
dépenses consacrées au handicap (note de service SG/SRH/SDDPRS/N2011-1040 du 23
février 2011).
J'attache une importance
toute particulière au renforcement de la place des achats sociaux responsables
au ministère. Mes services se tiennent à votre disposition pour vous
accompagner dans la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Secrétaire général
Jean-Marie AURAND
( 1) Le
plan administration État exemplaire prévoit dans les indicateurs de réussite
2010 un indicateur à renseigner au sujet du montant et du nombre total des
marchés d'achats courants (hors achats métiers) comportant une clause sociale
dans les marchés faisant appel à au moins 50% de main d'œuvre rapporté. Cet
indicateur est porté à 5% en 2011 et enfin à 10% en 2012.