Objet : Détermination des dates limites de la fin de gestion 2011 pour les différentes transactions comptables
Résumé : Cette note fixe les échéances à respecter pour tous les actes comptables de fin de gestion internes au ministère (hors crédits de personnel en PSOP). Elle s'appuie sur la circulaire du Ministre en charge du budget du 6 octobre 2011 (circulaire conjointe DB/DGFiP BCRB1124170C) concernant les dates limites de fin de gestion pour l'exercice 2011.
La fin de gestion est fixée au 9 décembre. Il n'y a pas de période complémentaire.
Mots-clés : Fin de gestion, dépenses, recettes, régie

Dans la perspective de la fin de gestion 2011, vous trouverez en annexe de la présente note deux tableaux récapitulatifs des dates limites de fin de gestion pour les services de l'ordonnateur principal. Les dates indiquées pour le dépôt des dossiers dans les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont celles mentionnées par la circulaire du Ministre en charge du budget citée ci-dessus.

Les services déconcentrés sont invités à se rapprocher des directions régionales ou départementales des finances publiques (en fonction de l'assignation comptable qui les concerne) afin de connaître les dates de fin de gestion qui leur seront appliquées au niveau local.
Votre attention est attirée sur le fait que ces dates constituent des échéances qui devront impérativement être respectées.
Par ailleurs, afin que l'exécution de cette fin de gestion 2011 se déroule dans les meilleures conditions et permette une consommation optimale des dotations de crédits, il est demandé aux services prescripteurs de l'administration centrale d'anticiper autant que possible la transmission de leurs demandes d'opérations au centre de service comptable et financier (CSCF), en veillant d'ores et déjà à présenter ces demandes suffisamment en amont des échéances mentionnées en annexe de la présente note.
Les points suivants doivent en outre être soulignés :

1) Veille sur les crédits disponibles et identification des reliquats de fin de gestion à redéployer

La consommation des crédits aux niveaux central et déconcentré fera l'objet d'une veille hebdomadaire de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables (SDABC) à partir du 2 novembre pour les autorisations d'engagement (AE) et du 15 novembre pour les crédits de paiement (CP).
Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que les enveloppes de droits à engager déléguées (EDAE) aux services déconcentrés et communiquées aux opérateurs (ASP notamment) fassent l'objet d'un suivi similaire. A ce titre, vos services pourront être sollicités dans les mêmes délais (à partir du 2 novembre) afin d'identifier, par région, les éventuelles poches de sous-consommation d'AE. Il conviendra alors que vous proposiez un schéma de redéploiement de ces enveloppes.
Sans préjudice des situations imprévisibles ou de crises en fin d'année, je vous informe que les reliquats disponibles après ces dates, sauf justification d'une mobilisation ultérieure, seront utilisés pour d'autres opérations.

2) Couverture de la paye (PSOP)

Les opérations seront effectuées dans Chorus du 2 au 9 décembre. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables procédera à l'ensemble des opérations de blocage nécessaires, pour l'ensemble du budget du MAAPRAT.

3) Vérification préalable par les services prescripteurs de l'administration centrale de la disponibilité en AE et en CP à l'occasion de demandes de créations ou d'ajustements d'engagements juridiques (EJ), de saisies de services faits et de créations de demandes de paiement

Les dispositions prises pour la fin de gestion 2010 sont renouvelées en 2011 :
► en cas d'insuffisance d'AE sur la réservation de crédits constituée par rapport à la demande présentée par le service prescripteur, le CSCF demandera par courriel au service prescripteur de réaliser l'abondement. Si celui-ci n'est pas réalisé dans les deux jours ouvrables suivants, le CSCF retournera le dossier au service prescripteur ;
 de même, le service prescripteur devra impérativement veiller à la disponibilité des CP avant transmission de demandes de paiement ou de certifications de service fait au CSCF.
Ces vérifications préalables doivent permettre d'éviter des délais complémentaires dans le traitement des demandes.

4) Attention particulière s'agissant des AE de reprise

Les engagements juridiques de crédits sur réservations de reprise sur tranche fonctionnelle (TF) ou hors TF sont possibles jusqu'au 22 décembre.
Le 23 décembre, toutes les TF seront temporairement indisponibles pour permettre l'annulation des réservations sur TF non couvertes par des EJ et les retraits d'affectation afférents.
A partir du lundi 26 décembre, toutes les TF seront à nouveau disponibles, mais les engagements juridiques de crédits sur réservations de reprise ne seront plus possibles.
Conformément à la note en date du 22 septembre 2011, je vous demande d'apporter une attention particulière à ces réservations de crédits de reprise.

5) Versement aux opérateurs

Compte tenu des montants souvent importants concernés, il est demandé aux services prescripteurs de veiller tout particulièrement à ce que ces dossiers fassent l'objet d'une transmission au CSCF dans les meilleurs délais.

6) Période complémentaire et loi de finances rectificative (LFR)

Il n'y aura aucune période complémentaire début 2012, y compris pour les opérations relatives à la LFR, qui devront s'achever le 29 décembre pour la saisie des demandes de paiement et au plus tard le 30 décembre 2011 pour les autres opérations relatives à la LFR.
Sur ce dernier point, compte tenu du calendrier prévisionnel extrêmement contraint (la publication de la LFR interviendra dans les derniers jours de l'année 2011), il conviendra de préparer les différentes demandes relatives à la LFR et de les transmettre au CSCF avant même sa publication.
Les services concernés par des opérations liées à la LFR sont priés de se rapprocher du CSCF sans délai afin de faire le point sur les travaux à prévoir dans ce cadre.
Le CSCF est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

ANNEXES

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