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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE |
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NOTE DE SERVICE |
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Date de mise en
application : immédiate |
Objet : Note relative au recrutement des
travailleurs handicapés dans le corps des professeurs certifiés et dans le
corps des professeurs de lycée professionnel agricole relevant du ministère
chargé de l'agriculture par la voie contractuelle donnant vocation à
titularisation ( décret n°95-979), session 2011
Bases juridiques : décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié
MOTS-CLES : recrutement, travailleurs handicapés, 2011
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
Conformément aux arrêtés du
2 février 2011, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire propose un recrutement dans
les corps de professeurs de lycée professionnel agricole et de professeurs
certifiés de l'enseignement agricole à des candidats bénéficiaires de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Les sections proposées sont les suivantes :
. PROFESSEURS DE LYCEE
PROFESSIONNEL AGRICOLE (PLPA)
- Education socio-culturelle (1 poste)
- Sciences et techniques
agronomiques : option C : production horticoles (1 poste)
. PROFESSEURS CERTIFIES
DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (PCEA)
- Mathématiques (1 poste)
Le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des
travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de
l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise la
réglementation relative à ce recrutement.
La présente note a pour objet d'en présenter et définir les modalités, à savoir
:
1 -
CONDITIONS D'ACCES
2
- PUBLICITE DE LA PROCEDURE
3
- CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE (pièces à joindre)
4
- Traitement des candidatures
5
- EPREUVES DE SELECTION
6
- Publication des résultats
7
- DEROULEMENT DU CONTRAT
. passation du contrat
. formation des agents
. évaluation
. titularisation
. affectation
Annexe 1 : liste des
bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Annexe 2 : fiche-métier d'enseignant en fonction au ministère chargé de
l'agriculture
Annexe 3 : modèle de certificat médical
Annexe 4 : cadre du rapport rédigé par le proviseur
Annexe 5 : vade-mecum du candidat
CALENDRIER PREVISIONNEL DU RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS
HANDICAPES
DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DANS CELUI DES PROFESSEURS DE LYCEE
PROFESSIONNEL AGRICOLE
SESSION 2011
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Février/mars 2011 |
Information et recueil des candidatures |
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22 avril 2011 |
Date limite de dépôt de dossiers auprès du secteur handicap (MAAPRAT/SG/SRH/SDDPRS/BASS) |
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Mars/avril et |
Mise en situation des futurs candidats au sein d'un établissement d'enseignement agricole pendant 2 ou 3 jours, suivie d'un entretien avec le proviseur de l'établissement. |
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Jusqu'au 20 mai 2011 |
Entretien de motivation avec le chef du service régional de la formation et du développement (DRAAF/SRFD) de la région où réside le candidat |
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30 mai 2011 |
Date limite pour l'envoi des avis des SRFD, au correspondant handicap (MAAPRAT/SG/SRH/SDDPRS/BASS) |
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1ère quinzaine de juin 2011 |
Jury de sélection des candidats |
- bénéficier de la
reconnaissance de travailleur handicapé par la C.D.A.P.H. (commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou relever d'une autre
catégorie de bénéficiaires de l'obligation d'emploi en cours de validité (y
compris pendant toute la durée prévisible de la formation) (cf : annexe 1)
- satisfaire aux conditions d'accès à la fonction publique de l' Etat prévues
par les articles 5 ou le cas échéant 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à savoir :
► posséder la nationalité
française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou
d'un autre Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen,
► jouir de ses droits
civiques dans l' Etat d'origine,
► ne pas avoir subi une
condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
► se trouver en position
régulière au regard des obligations de service national du pays du
ressortissant,
► remplir les conditions
d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Les concours sont ouverts aux candidats titulaires de diplômes ou titres
sanctionnant un niveau d'études déterminé par chacun des décrets statutaires
des corps concernés. Ces conditions de diplômes ont été modifiées par les
décrets n° 2009-1160 et n° 2009-1161 du 29 septembre 2009 et sont explicitées
aux chapitres IV et V.
Conformément aux dispositions contenues dans les décrets statutaires modifiés,
peuvent se présenter à un concours externe organisé au titre de la session 2011
pour l'accès aux corps des PCEA et PLPA :
1
- les candidats présents aux épreuves écrites d'admissibilité du concours
externe organisé en 2010.
Ces candidats devront
justifier des conditions de diplômes en vigueur lors de la session 2010 et
devront fournir le relevé des notes obtenues à la session concernée attestant
de leur présence à toutes les épreuves.
2
- les candidats justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme
reconnu équivalent par le ministère chargé de l'agriculture
3 - les candidats inscrits
à la rentrée universitaire 2010/2011 en dernière année d'étude en vue de
l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le
ministre chargé de l'agriculture. En cas de réussite au concours, ces personnes
ne pourront être recrutées sur contrat en application de l'article 4 du décret
n° 95-979 que si elles justifient de la validation de leur année.
La publicité relative au
recrutement par la voie contractuelle de travailleurs handicapés pour exercer
les fonctions de professeurs dans l'enseignement agricole public est assurée de
la façon suivante :
► publication au Journal
officiel du nombre de postes
► diffusion de l'information
par l'intermédiaire de POLE-EMPLOI, l'APECITA, CAP EMPLOI, HANDISUP, site
carrefour-emploi-public.fr ...
3
- CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE (pièces à joindre)
- une lettre de demande de
recrutement par la voie contractuelle, en application du décret n° 95-979 du 25
août 1995, comme enseignant au ministère chargé de l'agriculture.
Il est nécessaire de prendre connaissance de la fiche-métier d'enseignant en
fonction dans l'enseignement agricole public jointe en annexe 2, préalablement
à tout acte de candidature. Le candidat devra alors préciser la section choisie.
Lors de son inscription, le candidat ne peut faire une demande que pour
une seule section .
Les candidats sont donc
invités à prendre connaissance des fiches spécifiques à chaque section sur le
site internet de l'école nationale de formation agronomique (ENFA), chargée de
la formation des professeurs de l'enseignement agricole public en cliquant sur
le lien suivant : http://www.enfa.fr/formation/metiers-de-lenseignement/devenir-enseignant/une-voie-specifique-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap/
Ces fiches rappellent :
1) les connaissances disciplinaires à maîtriser à l'entrée en
formation
2) les caractéristiques du métier dans la discipline choisie
- l' attestation de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
établie par la C.D.A.P.H. (ex COTOREP) en cours de validité au moins jusqu'au
mois d'octobre 2012 ou tout autre justificatif attestant de l'appartenance à
l'une des catégories visées par le code du travail (annexe 1),
- un certificat médical d'un médecin agréé par l'administration, attestant
l'aptitude à la fonction d'enseignant dans la section choisie (établi sur
l'imprimé joint en annexe 3),
- une photocopie du ou des diplôme(s),
- une photocopie de la carte d'identité en cours de validité,
- un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant
la situation au regard du code du service national (attestation de présence
...)
- un curriculum vitae détaillé précisant :
. état civil,
. situation familiale,
. parcours de formation,
. parcours professionnel avec indications des fonctions et des périodes pendant
lesquelles elles ont été assurées
. adresse et téléphone des employeurs.
4
- TRAITEMENT DES CANDIDATURES
Les dossiers administratifs
(documents demandés au paragraphe 3) seront transmis au secteur handicap :
inistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Secrétariat
général
Service des ressources humaines
Sous-direction du développement professionnel et des
relations sociales
Bureau de l'action sanitaire et sociale
Secteur handicap
78 rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
(à l'attention de Madame Martine STEFFEN)
Les dossiers
administratifs complets seront reçus jusqu'au : 22 avril 2011
Dès réception du dossier
des candidats, le BASS contactera le SRFD de chaque région concernée afin que
ce dernier organise les modalités pratiques du stage dans l'établissement de
son choix.
Le stage devra être
réalisé au plus tard le 6 mai 2011.
- le candidat devra effectuer un stage d'au moins 2 jours
dans la classe d'un enseignant de la spécialité qu'il aura choisie. Durant ce
stage, il rencontrera le conseiller principal d'éducation et le proviseur de
l'établissement.
A l'issue de ce stage :
- le proviseur de
l'établissement établira un rapport tenant compte de l'avis du CPE (cf cadre
présenté en annexe 4) et le transmettra au SRFD ainsi qu'à la cellule handicap
ministérielle.
- le candidat rédigera un
rapport (cf vade-mecum point 5 de l'annexe 5) et le transmettra au SRFD ainsi
qu'à la cellule handicap ministérielle
La réalisation d'un
stage d'immersion, cadré par le SRFD, et la production par l'intéressé d'un
rapport entérineront la candidature.
Entretien de motivation
A réception du compte-rendu
du proviseur de l'établissement, le SRFD convoquera le candidat pour un
entretien de motivation et transmettra ses conclusions par courrier
électronique à la cellule handicap ministérielle.
Entretien de sélection
Les candidats seront
convoqués à Paris pour un entretien individuel de sélection devant un
jury.
Cette épreuve se déroulera en deux temps :
- réflexion
et préparation écrite d'un sujet portant sur les connaissances disciplinaires à
maîtriser (60 mn maximum).
- La
production du candidat est ensuite analysée par les membres du jury (hors
présence du candidat)
- Entretien
avec le jury (50 mn maximum). intégrant la
présentation de ce travail par le candidat (10 mn)
La sélection s'effectuera en priorité sur les compétences des candidats.
L'appréciation du jury s'établira à partir de l'étude du CV, des motivations
des candidats, des avis donnés par les partenaires rencontrés en amont de cet
entretien, notamment lors de leur mise en situation, sur des tests relatifs aux
connaissances disciplinaires ainsi que sur leur projet d'insertion dans
l'enseignement agricole.
Les frais de déplacement et de séjour des candidats seront à leur charge.
Les candidats seront avertis individuellement de l'acceptation ou du rejet de
leur dossier.
Les membres du jury établiront la liste des candidats proposés à la
contractualisation, dans la limite du nombre des postes offerts.
Les candidats seront
prévenus individuellement par courrier suite à la délibération des membres du
jury de recrutement.
- La passation du
contrat (en
application du décret n°95-979 du 25 août 1995)
Les candidats, sélectionnés par section, bénéficieront d'un contrat d'un an à
temps complet, spécifiant la section choisie. Aucun changement ne sera
possible. La rémunération prévue au contrat est celle afférente à l'échelon de
stage des professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires ou à celle des
professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
- La formation
Les candidats retenus
seront affectés en établissement d'enseignement agricole en tant que
contractuels à compter du 1er septembre 2011. Au cours de leur
contrat, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée sous
la forme d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur
agricole public, ainsi que le cas échéant d'un tutorat ou d'autres types
d'actions de formation. Les modalités du stage et les conditions de son
évaluation par un jury seront prochainement arrêtées.
Placé sous la responsabilité de l'ENFA (Ecole nationale de formation
agronomique de Toulouse) la formation est en cours d'organisation. Les
candidats retenus auront le détail de la formation dans leur dossier
d'inscription.
- L'évaluation
A l'issue de l'année, le
directeur de l'établissement établira un rapport d'appréciation au vu de ces
évaluations. Le directeur de l'ENFA établira également un avis. Ces deux
rapports seront joints au dossier individuel de l'agent.
Conformément à la réglementation en vigueur (IV de l'article 8 du décret n°
95-979 du 25 août 1995), lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue
par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé,
il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du corps avant
leur titularisation dans les mêmes conditions, sous réserve des aménagements
éventuels imposés par son handicap.
De ce fait, les agents contractuels subissent les mêmes épreuves que leurs
collègues professeurs stagiaires en vue de l'obtention de l'examen de
qualification professionnelle (PCEA) et au certificat d'aptitude (PLPA).
L'admission à cet examen de titularisation s'effectue suivant les modalités de
l'arrêté du 16 juin 1995 modifié (NOR. AGRE9501127A).
Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel de
l'agent comportant notamment, outre les deux rapports mentionnés ci-dessus, une
évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la
discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui
lui sont confiées en rapport avec la section du recrutement et de la
proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation (article 4
du décret du 16 juin 1995 modifié).
En outre, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des
personnes handicapées fait également partie du jury.
- La titularisation
* Si l'agent a été jugé
apte à exercer ses fonctions, il sera titularisé après avis de la
commission administrative paritaire du corps concerné.
* Si l'agent n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes,
l'autorité disposant du pouvoir de nomination pourra prononcer le renouvellement
du contrat, après avis de la commission administrative paritaire du corps
concerné.
* Si l'agent n'a pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou
n'a pas obtenu le certificat d'aptitude, le président de jury désigne une
formation restreinte suivant les termes de l'article 6 de l'arrêté du 16
juin 1995.
A l'issue de cette nouvelle
délibération, deux cas sont possibles:
1/
L'agent a été jugé apte à exercer ses fonctions, il sera titularisé après avis
de la commission administrative paritaire du corps concerné.
2/ L'appréciation de
l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, et après avis de la commission
administrative paritaire du corps concerné, le contrat ne sera pas renouvelé.
L'agent pourra bénéficier des allocations d'assurance pour perte d'emploi en
application de l'article L.5424-1 du code du travail.
En cas de renouvellement
de contrat :
A l'issue de la période de renouvellement de contrat (en principe d'une année),
les compétences professionnelles de l'agent sont à nouveau appréciées par un
jury dans les conditions de l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 1995 modifié
(cf. ci-dessus). A l'issue de cette nouvelle délibération, deux cas sont
possibles:
- s'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé. La
prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues
par le statut particulier. Cette prise en compte est limitée à la durée
initiale du contrat avant renouvellement.
- si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le président de
jury désigne une formation restreinte suivant les termes de l'article 6 de
l'arrêté du 16 juin 1995 modifié, dans les conditions mentionnées ci-dessus.
- L'affectation
Après titularisation,
l'agent sera affecté dans un lycée d'enseignement général et technologique
agricole ou dans un lycée professionnel agricole.
Nous vous engageons à
assurer une large diffusion de cette note, et nous comptons sur votre
mobilisation et votre participation pour mettre en œuvre efficacement cette
procédure afin d'en assurer la réussite.
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Pour le service des ressources humaines |
Pour la direction générale de l'enseignement |