MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Demande de congé de formation professionnelle pour les agents contractuels d'enseignement nationaux au 1^er septembre 2011
Références :
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Résumé : La présente note de service a pour objet de préciser les conditions à remplir par les agents d'enseignement nationaux (ACEN) en vue de l'obtention d'un congé de formation professionnelle au titre de l'année scolaire 2011-2012.
Mots-Clés : ACEN, CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE, 2011-2012

1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR UN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

1° - Définition

L'article 10 du décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État prévoient que ces derniers peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie, selon les dispositions prévues au chapitre VII du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 à l'exception de celles du quatrième alinéa du I de l'article 25 et de l'article 28.
Ces dispositions stipulent notamment que le congé de formation professionnelle est destiné à étendre ou à parfaire la formation professionnelle des agents. Tel est le cas notamment des formations qui permettent d'acquérir un titre ou diplôme en vue de se présenter aux différents concours.

2° - Conditions de recevabilité

Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :
► être agent contractuel d'enseignement national ;
► justifier de l'équivalent de trente six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation.

3° - Durée du congé

La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans au cours de la carrière. S'agissant des personnels non titulaires d'enseignement et d'éducation, en raison des nécessités de service, ce congé est accordé pour la durée de l'année scolaire.

4° - Situation administrative des personnels placés en congé formation professionnelle

Durant le congé de formation professionnelle, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service de l'État pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues ci-dessus et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de l'engagement de son fait.

5° - Obligations liées à l'obtention d'un congé formation

L'agent doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.

6° - Absence de réintégration

Contrairement au fonctionnaire titulaire, l'agent contractuel ne bénéficie pas d'une réintégration de plein droit dans le service ou l'établissement employeur. Il sera donc tenu de candidater dans le cadre de la note de service relative à la mobilité des ACEN de 2012 en vue d'obtenir un poste à la rentrée scolaire 2012.

2. DOSSIER DE DEMANDE DE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

1° - Présentation de la demande

Le dossier doit comprendre : (se reporter à l'annexe jointe à la présente note de service)
 la fiche de candidature (page 1 et 2) ;
 une lettre de motivation (page 3 + lettre manuscrite si nécessaire) ;
 la demande d'obtention du congé formation signée (page 4) ;
 toutes pièces justificatives que le candidat estime devoir fournir pour conforter sa demande et permettre à la commission de délibérer valablement (attestation d'inscription ou de pré-inscription ou attestation sur l'honneur, copies de diplômes, contenu succinct de la formation envisagée, ... )

2.2 - Transmission du dossier

Le dossier est à adresser sous couvert de la voie hiérarchique pour le 15 avril 2011 (cachet de La Poste faisant foi) à l'adresse suivante :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche,
de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire
Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER)
Sous-direction des établissements, des dotations et des compétences (SD EDC)
Bureau de la gestion des dotations et des compétences (BGDC)
1 ter avenue de Lowendal
75 700 Paris 07 SP

Pour apporter une garantie quant à la réception du dossier envoyé, un deuxième exemplaire du dossier devra être adressé à la DGER/SD EDC/BGDC par courrier électronique, en version PDF, aux adresses suivantes :

ANNEXE

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