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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des ressources humaines
Sous-direction mobilité, emploi, carrières
Bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche
78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07SP
Chef de bureau : Maryvonne de MAUREY
Tél : 01.49.55.53.70 - Fax : 01.49.55.56.14
NOR AGRE1111594N

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
Service de l'enseignement technique
Sous-direction des établissements, des dotations et des compétences
Bureau de la gestion des dotations et des compétences
1 ter avenue Lowendal, 75700 PARIS 07SP
Chef de bureau : Bertrand DROGUET
Tél : 01.49.55.43.28 - Fax : 01.49.55.48.19

NOTE DE SERVICE
SG/SRH/SDMEC/N2011-1079
DGER/SDEDC/N2011-2063
Date: 27 avril 2011

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexes : 7
Date limite de réponse : 12 mai 2011, délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi)

Objet : Mise en place des agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN-CDI et ACEN-CDD), enseignants, conseillers principaux d'éducation ou directeurs de centre de l'enseignement technique agricole pour la rentrée scolaire 2011.
Résumé : Cette note de service présente les dispositions de mise en place du mouvement préparatoire à la rentrée scolaire 2011 pour les personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation ou directeurs de centre non titulaires.
Mots-Clés : rentrée scolaire, 2011, ACEN-CDI, acen-CDD, non titulaire, mouvement

Destinataires

Pour exécution :
Mesdames, messieurs les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Mesdames, messieurs les directeurs de l'agriculture et de la forêt
Mesdames, messieurs les chefs des services régionaux de la formation et du développement, les chefs des services de la formation et du développement
Mesdames, messieurs les directeurs et directrices des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Pour information :
Représentants des personnels

Il est demandé aux directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), des établissements publics nationaux (EPN) de s'assurer de la diffusion de la présente note auprès de tous les agents non titulaires (ACEN) dès sa publication sur www.chlorofil.fr et sur NOCIA.

A - Dispositions générales

I - Personnels concernés

? Les agents concernés par cette liste de postes sont les personnels non titulaires enseignants, conseillers principaux d'éducation ou directeurs de centre sous statut ACEN en CDI ou CDD, en fonction au sein d'un établissement d'enseignement agricole public, en situation de congés (formation, maternité, parental, ou maladie) ou en disponibilité.

ü Tous les agents concernés doivent être informés de la parution de la présente note dans les plus brefs délais par leur supérieur hiérarchique direct, y compris les agents contractuels en situation de congés (formation, maternité, parental ou maladie) qui sont impérativement tenus de participer au mouvement.
ü Tous les agents concernés par les dispositions de cette note de service sont tenus de formuler des vœux dès maintenant.
Il est à noter que les agents contractuels concernés doivent obligatoirement formuler des vœux pour disposer d'une affectation à la rentrée scolaire (RS) 2011. Le fait de ne pas postuler aura pour conséquence immédiate le non renouvellement ou la fin de contrat. Exception : les agents ACEN CDI en position de disponibilité verront leur contrat prorogé dans les mêmes conditions.

ü Tous les agents contractuels en attente de résultats de concours doivent obligatoirement postuler sur les postes figurant dans la présente note de service à titre conservatoire.
. Les lauréats des concours externes seront contactés, après publication officielle des résultats, pour faire le choix de leur affectation sur une liste de postes définie (postes paraissant avec le commentaire "réservé reçus concours 2011")
. Pour les lauréats des concours internes, le principe d'affectation est le maintien sur le poste détenu. Si la discipline du concours n'est pas en cohérence avec le poste occupé, si celui-ci est supprimé ou pourvu au mouvement des titulaires, ils seront contactés pour faire le choix de leur affectation sur la liste de postes ci-dessus citée, avec une priorité sur les lauréats des concours externes.

üLes agents contractuels concernés peuvent postuler sur l'ensemble des postes proposés par cette présente note, que ce soit en métropole ou dans les collectivités d'outre-mer (COM). Les frais de changement de résidence (FCR) des agents contractuels seront pris en charge dans les dispositions définies par le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié et appliquées dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

ü Les agents affectés sur deux sites distant d'un même établissement ou sur deux EPLEFPA bénéficieront, à l'aune des modalités appliquées aux agents titulaires, d'une heure de décharge de service et de la prise en charge des frais de déplacement.

II - Dossier

Il est constitué de :
ül'annexe 1 (demande d'affectation composée de 3 feuilles) et l'annexe 2 (accusé de réception à retourner par les DRAAF) ;
ü des pièces justificatives suivantes :
- impérativement, la copie de tous les diplômes (diplôme de niveau le plus élevé et / ou le plus adapté au profil du poste demandé) à partir du niveau DEUG, DUT et BTS inclus (cas des disciplines spécialisées sans possibilité de licence), sauf si ces documents ont été transmis à la DGER lors de l'enquête d'avril 2009 ou au Service des ressources humaines lors de l'envoi de leur dossier administratif de recrutement (cas des ACEN nouvellement recrutés)
L'attention est attirée sur le fait qu'il ne pourra être tenu compte en CCP de vœux qui ne seraient pas étayés par un diplôme correspondant, de bon niveau, dûment déclaré auprès de l'administration, à défaut d'une expérience significative et avérée (justificatifs) d'enseignement dans la discipline considérée.
- toute pièce relative à la situation personnelle,
- la photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance du ou des enfants et, en cas de grossesse, un certificat l'établissant (l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée),
- une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité,
- un justificatif de vie commune à la date d'installation professionnelle du concubin,
- en cas de demande de rapprochement de conjoint, une attestation de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, ...) ; en cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d'inscription au Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer la résidence professionnelle du conjoint,
- pour ce qui concerne l'autorité parentale unique, outre la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l'enfant; pour la garde conjointe ou alternée, joindre également toutes pièces attestant de la domiciliation des enfants,
- les personnes concernées, ou celles dont le conjoint ou l'un des enfants nécessite un suivi médical lourd, doivent fournir une attestation sous pli confidentiel à l'attention de la sous-direction EDC, 1 ter avenue de Lowendal, 75 700 Paris SP 07 (la situation des ascendants directs à charge est prise en compte),
- les personnes concernées, ou celles dont le conjoint ou l'un des enfants est atteint d'un handicap grave doivent fournir une photocopie de la carte d'invalidité (la situation des ascendants directs à charge est prise en compte).

III - Envoi des dossiers

1 - Le dossier complet (les annexes 1 et 2 dûment renseignées par l'agent, l'annexe 1 signée par le chef d'établissement, accompagnée des pièces justificatives) est à transmettre en 1 SEUL EXEMPLAIRE par l'établissement d'affectation au DRAAF ou DAF de la région dont il dépend.
La date limite d'envoi est fixée au 12 mai 2011 (cachet de la poste faisant foi).

2 - L'accusé de réception (annexe 2) est retourné dès réception du dossier par le DRAAF, à l'adresse professionnelle à l'agent.

IV - Transmission des dossiers vers la DGER par les DRAAF SRFD et SFD

Les demandes d'affectation des agents sont transmises par les DRAAF à la DGER (SD EDC/ BGDC) au plus tard le 17 mai 2011, accompagnées des fiches de vœux collectées, classées par groupe de disciplines.

B - Dispositions particulières

L'attention des agents est appelée sur les dispositions et procédures particulières mises en œuvre dans le cadre du mouvement 2011.

I - Examen du dossier des agents ayant été inspectés

En amont de la première CCP dans le cadre d'un groupe de travail conjoint Inspection de l'enseignement agricole (IEA), représentants des personnels et DGER/ SD EDC (sous-direction des établissements, des dotations et des compétences), les dossiers des agents contractuels ayant fait l'objet de deux rapports portant un avis défavorable seront examinés afin de rendre une préconisation quant au renouvellement de leur contrat. L'administration fera connaître sa décision pour la tenue de la première CCP.

II - Candidatures sur des postes d'enseignement et d'éducation

Cette note de service regroupe les postes offerts aux ACEN enseignants ou CPE (CDI ou CDD). Ils sont référencés par catégories de postes.

Les demi-postes sont affichés avec une quotité de travail comprise entre 50 et 90%. Il pourra cependant être attribué jusqu'à 1,8 heures supplémentaires année (HSA) soit l'équivalent de 10% de quotité de travail.

Le fait de postuler sur deux demi-postes avec des quotités de travail supérieures à 50 % est autorisé. La quotité de travail est cependant logiquement ramenée à 100%. Seules les combinaisons de demi-postes explicitement mentionnées seront logiquement étudiées.

Les agents peuvent postuler sur l'ensemble des postes proposés dans cette note de service sous réserve d'adéquation avec les diplômes détenus et/ou d'une inspection favorable, à défaut d'une expérience avérée d'enseignement dans la discipline correspondante. Ils sont invités à formuler un nombre suffisant de vœux (jusqu'à 20). Ceux qui n'obtiendraient pas d'affectation à l'issue de la 1ère CCP pourront participer au 2ème tour (2ème CCP programmée pour la mi-juin) et seront contactés par mail par la DGER afin de formuler à nouveau des vœux sur la liste des postes restés vacants.

III - Règles de priorité

En cas de concurrence entre agents sur un même poste, les règles de priorité sont les suivantes, par ordre d'importance décroissante :

1 / Priorité à l'agent occupant le poste, sauf si ce dernier a été recruté postérieurement au 31 août 2010
Cas particulier : pour ce qui concerne les agents contractuels enseignants, il est cependant entendu que pour un même site et strictement au sein d'une même matière, si une réduction du nombre de postes intervient, la priorité sera accordée à l'agent (de ce site et de cette matière) pouvant se prévaloir de l'ancienneté la plus grande en qualité de non-titulaire (ACEN, ACER)

2 / En cas de concurrence sur le poste, prise en compte de l'ancienneté cumulée telle que définie dans l'encadré ci-dessous, sous réserve d'adéquation entre le poste et les diplômes de l'agent et/ou d'une inspection favorable, à défaut d'une expérience avérée d'enseignement dans la discipline correspondante.
Pour les CPE, en cas d'égalité au titre de l'ancienneté cumulée, les services effectués en qualité de maître d'internat, surveillant d'externat et/ou d'assistant d'éducation seront pris en compte avant que ne soient appliqués les critères définis au paragraphe 3, ci-dessous, en cas d' "égalité au titre de l'ancienneté".
odalités de calcul de l'ancienneté cumulée :
L'ancienneté cumulée prend en compte la durée totale des services effectivement réalisés et des congés (formation, maternité et maladie) pris au sein de l'enseignement agricole public sous statut d'ACEN et d'agent contractuel d'enseignement régional (ACER) dans des fonctions d'enseignant, de CPE ou de directeur, en CDD ou CDI, pour un temps de travail égal ou supérieur à 50% et relevant de la catégorie administrative A.
Elle s'exprime en nombre de mois. Par convention tout mois commencé est pris en compte.

3 / En cas d'égalité au titre de l'ancienneté, les critères suivants seront successivement examinés :
           3.1 : prise en compte de la situation familiale en fonction des justificatifs envoyés par ordre: vie maritale, situation de divorce, célibat en tenant compte du nombre d'enfants et de personnes à charge (situations particulières justifiées),
           3.2 : proximité géographique (domicile, famille),
           3.3 : ordre des vœux,
           3.4 : priorité au plus âgé.

Cependant, à égalité d'ancienneté, les agents CDI sans affectation à l'issue du 1er tour seront prioritaires sur la liste des postes laissés vacants et proposés au 2ème tour.

IV - Candidatures sur des postes à profil

Les postes concernés sont ceux de directeur de CFA ou CFPPA, de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique (personnels en situation d'enseignement et dont le profil permet d'exercer ce type de fonction), les postes au CEZ de Rambouillet.
Certains postes offerts à la mobilité présentent des caractéristiques spécifiques qui nécessitent un examen préalable des candidatures par les services compétents. A cette fin, les candidats à des postes à profil prendront obligatoirement contact avec les responsables des établissements ou des structures concernés, et adresseront par voie électronique à l'adresse suivante : marie-line.couderc@agriculture.gouv.fr un exemplaire de l'annexe 1 et un curriculum vitae actualisé avec photo.

C - Remarques

L'ensemble des vœux sera saisi par les DRAAF et sera examiné en CCP.
Afin de faciliter le travail de la commission, il est demandé aux agents de mentionner, sur l'annexe 1, un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse e-mail auxquels ils pourront être joints rapidement entre le 15 mai et le 20 juin 2011.
A l'issue de chacun des deux tours de la CCP, les résultats seront publiés sur Chlorofil.
L'acceptation ou le renoncement au poste obtenu en commission devront être exprimés de manière explicite selon des modalités précisées lors de la publication des résultats.
Le renoncement conduit à la rupture du lien contractuel ou son non-renouvellement en application du décret 86-83 modifié.
Il est rappelé que les agents renonçant à leur affectation ou ayant à subir une perte totale ou partielle d'emploi doivent pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en faire la demande auprès du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche du Secrétariat général, 78 rue de Varenne, 75 349 PARIS 07 (voir annexe 4).

D - Postes offerts au titre de la rentrée scolaire 2011


Les postes susceptibles d'être vacants offerts au mouvement au titre de la rentrée scolaire 2011 figurent en annexe comme suit :

            Annexe A - Secteur enseignement
            Annexe B - Secteur éducation
            Annexe C - Secteur direction

Le chef du service des ressources humaines
Philippe MERILLON

Le chef du service de l'enseignement technique
Jean-Pascal FAYOLLE

ANNEXES

HAUT