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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE |
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NOTE DE SERVICE |
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Date de mise en
application : immédiate |
Objet : Mise en place des agents
contractuels d'enseignement nationaux (ACEN-CDI et ACEN-CDD), enseignants,
conseillers principaux d'éducation ou directeurs de centre de l'enseignement
technique agricole pour la rentrée scolaire 2011.
Résumé : Cette note de service présente les dispositions de mise en
place du mouvement préparatoire à la rentrée scolaire 2011 pour les personnels
enseignants, conseillers principaux d'éducation ou directeurs de centre non
titulaires.
Mots-Clés : rentrée scolaire, 2011, ACEN-CDI, acen-CDD, non titulaire,
mouvement
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
Il est demandé aux
directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles (EPLEFPA), des établissements publics nationaux (EPN)
de s'assurer de la diffusion de la présente note auprès de tous les agents non
titulaires (ACEN) dès sa publication sur www.chlorofil.fr et sur NOCIA.
A - Dispositions
générales
I - Personnels concernés
?
Les agents concernés par cette liste de postes sont les personnels non
titulaires enseignants, conseillers principaux d'éducation ou directeurs de
centre sous statut ACEN en CDI ou CDD, en fonction au sein d'un établissement
d'enseignement agricole public, en situation de congés (formation, maternité,
parental, ou maladie) ou en disponibilité.
ü Tous les agents concernés doivent
être informés de la parution de la présente note dans les plus brefs délais
par leur supérieur hiérarchique direct, y compris les agents contractuels en
situation de congés (formation, maternité, parental ou maladie) qui sont
impérativement tenus de participer au mouvement.
ü Tous les agents concernés par les dispositions de cette note de service
sont tenus de formuler des vœux dès maintenant.
Il est à noter que les agents contractuels concernés doivent obligatoirement
formuler des vœux pour disposer d'une affectation à la rentrée scolaire (RS)
2011. Le fait de ne pas postuler aura pour conséquence immédiate le non
renouvellement ou la fin de contrat. Exception : les agents ACEN CDI en
position de disponibilité verront leur contrat prorogé dans les mêmes
conditions.
ü Tous les agents contractuels en
attente de résultats de concours doivent obligatoirement postuler sur les
postes figurant dans la présente note de service à titre conservatoire.
. Les lauréats des concours externes seront contactés, après publication
officielle des résultats, pour faire le choix de leur affectation sur une liste
de postes définie (postes paraissant avec le commentaire "réservé reçus
concours 2011")
. Pour les lauréats des concours internes, le principe d'affectation est le
maintien sur le poste détenu. Si la discipline du concours n'est pas en
cohérence avec le poste occupé, si celui-ci est supprimé ou pourvu au mouvement
des titulaires, ils seront contactés pour faire le choix de leur affectation
sur la liste de postes ci-dessus citée, avec une priorité sur les lauréats des
concours externes.
üLes agents contractuels concernés peuvent
postuler sur l'ensemble des postes proposés par cette présente note, que ce
soit en métropole ou dans les collectivités d'outre-mer (COM). Les frais de
changement de résidence (FCR) des agents contractuels seront pris en charge
dans les dispositions définies par le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié et
appliquées dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
ü Les agents affectés sur deux sites
distant d'un même établissement ou sur deux EPLEFPA bénéficieront, à l'aune des
modalités appliquées aux agents titulaires, d'une heure de décharge de service
et de la prise en charge des frais de déplacement.
II - Dossier
Il
est constitué de :
ül'annexe 1 (demande d'affectation composée de 3 feuilles) et l'annexe 2
(accusé de réception à retourner par les DRAAF) ;
ü des pièces justificatives suivantes :
- impérativement, la copie de tous les diplômes (diplôme de niveau le plus
élevé et / ou le plus adapté au profil du poste demandé) à partir du niveau
DEUG, DUT et BTS inclus (cas des disciplines spécialisées sans possibilité de
licence), sauf si ces documents ont été transmis à la DGER lors de l'enquête
d'avril 2009 ou au Service des ressources humaines lors de l'envoi de leur
dossier administratif de recrutement (cas des ACEN nouvellement recrutés)
L'attention est attirée sur le fait qu'il ne pourra être tenu compte en CCP de
vœux qui ne seraient pas étayés par un diplôme correspondant, de bon niveau,
dûment déclaré auprès de l'administration, à défaut d'une expérience
significative et avérée (justificatifs) d'enseignement dans la discipline
considérée.
- toute pièce relative à la situation personnelle,
- la photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance du ou des
enfants et, en cas de grossesse, un certificat l'établissant (l'agent non marié
doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée),
- une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les
liens d'un pacte civil de solidarité,
- un justificatif de vie commune à la date d'installation professionnelle du
concubin,
- en cas de demande de rapprochement de conjoint, une attestation de l'activité
professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou
des chèques emploi service, ...) ; en cas de chômage, il convient de fournir
une attestation récente d'inscription au Pôle emploi et de joindre une
attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant
à déterminer la résidence professionnelle du conjoint,
- pour ce qui concerne l'autorité parentale unique, outre la photocopie du
livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre, le cas échéant,
pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice
confiant la garde de l'enfant; pour la garde conjointe ou alternée, joindre
également toutes pièces attestant de la domiciliation des enfants,
- les personnes concernées, ou celles dont le conjoint ou l'un des enfants
nécessite un suivi médical lourd, doivent fournir une attestation sous pli
confidentiel à l'attention de la sous-direction EDC, 1 ter avenue de Lowendal,
75 700 Paris SP 07 (la situation des ascendants directs à charge est prise en
compte),
- les personnes concernées, ou celles dont le conjoint ou l'un des enfants est
atteint d'un handicap grave doivent fournir une photocopie de la carte
d'invalidité (la situation des ascendants directs à charge est prise en
compte).
III - Envoi des dossiers
1
- Le dossier complet (les annexes 1 et 2 dûment renseignées par l'agent,
l'annexe 1 signée par le chef d'établissement, accompagnée des pièces
justificatives) est à transmettre en 1 SEUL EXEMPLAIRE par
l'établissement d'affectation au DRAAF ou DAF de la région dont il dépend.
La date limite d'envoi est fixée au 12 mai 2011 (cachet de la poste faisant
foi).
2
- L'accusé de réception (annexe 2) est retourné dès réception du dossier
par le DRAAF, à l'adresse professionnelle à l'agent.
IV - Transmission des dossiers vers la DGER par les DRAAF SRFD et SFD
Les
demandes d'affectation des agents sont transmises par les DRAAF à la DGER (SD
EDC/ BGDC) au plus tard le 17 mai 2011, accompagnées des fiches de vœux
collectées, classées par groupe de disciplines.
B - Dispositions
particulières
L'attention
des agents est appelée sur les dispositions et procédures particulières mises
en œuvre dans le cadre du mouvement 2011.
I - Examen du dossier des agents ayant été inspectés
En
amont de la première CCP dans le cadre d'un groupe de travail conjoint
Inspection de l'enseignement agricole (IEA), représentants des personnels et
DGER/ SD EDC (sous-direction des établissements, des dotations et des
compétences), les dossiers des agents contractuels ayant fait l'objet de deux
rapports portant un avis défavorable seront examinés afin de rendre une
préconisation quant au renouvellement de leur contrat. L'administration fera
connaître sa décision pour la tenue de la première CCP.
II - Candidatures sur des postes d'enseignement et d'éducation
Cette
note de service regroupe les postes offerts aux ACEN enseignants ou CPE (CDI ou
CDD). Ils sont référencés par catégories de postes.
Les demi-postes sont affichés avec une quotité de travail comprise entre
50 et 90%. Il pourra cependant être attribué jusqu'à 1,8 heures supplémentaires
année (HSA) soit l'équivalent de 10% de quotité de travail.
Le fait de postuler sur deux demi-postes avec des quotités de travail
supérieures à 50 % est autorisé. La quotité de travail est cependant
logiquement ramenée à 100%. Seules les combinaisons de demi-postes
explicitement mentionnées seront logiquement étudiées.
Les
agents peuvent postuler sur l'ensemble des postes proposés dans cette note de
service sous réserve d'adéquation avec les diplômes détenus et/ou d'une
inspection favorable, à défaut d'une expérience avérée d'enseignement dans la
discipline correspondante. Ils sont invités à formuler un nombre suffisant de
vœux (jusqu'à 20). Ceux qui n'obtiendraient pas d'affectation à l'issue de la 1ère
CCP pourront participer au 2ème tour (2ème CCP programmée
pour la mi-juin) et seront contactés par mail par la DGER afin de formuler à
nouveau des vœux sur la liste des postes restés vacants.
III - Règles de priorité
En cas de concurrence entre agents sur un même poste, les règles de
priorité sont les suivantes, par ordre d'importance décroissante :
1
/ Priorité à l'agent occupant le poste, sauf si ce dernier a été recruté
postérieurement au 31 août 2010
Cas particulier : pour ce qui concerne les agents contractuels enseignants, il
est cependant entendu que pour un même site et strictement au sein d'une même
matière, si une réduction du nombre de postes intervient, la priorité sera
accordée à l'agent (de ce site et de cette matière) pouvant se prévaloir de
l'ancienneté la plus grande en qualité de non-titulaire (ACEN, ACER)
2
/ En cas de concurrence sur le poste, prise en compte de l'ancienneté
cumulée telle que définie dans l'encadré ci-dessous, sous réserve d'adéquation
entre le poste et les diplômes de l'agent et/ou d'une inspection favorable, à
défaut d'une expérience avérée d'enseignement dans la discipline
correspondante.
Pour les CPE, en cas d'égalité au titre de l'ancienneté cumulée, les services
effectués en qualité de maître d'internat, surveillant d'externat et/ou
d'assistant d'éducation seront pris en compte avant que ne soient appliqués les
critères définis au paragraphe 3, ci-dessous, en cas d' "égalité au titre
de l'ancienneté".
odalités de calcul de l'ancienneté cumulée :
L'ancienneté cumulée prend en compte la durée totale des services effectivement
réalisés et des congés (formation, maternité et maladie) pris au sein de
l'enseignement agricole public sous statut d'ACEN et d'agent contractuel
d'enseignement régional (ACER) dans des fonctions d'enseignant, de CPE ou de
directeur, en CDD ou CDI, pour un temps de travail égal ou supérieur à 50% et
relevant de la catégorie administrative A.
Elle s'exprime en nombre de mois. Par convention tout mois commencé est pris en
compte.
3
/ En cas d'égalité au titre de l'ancienneté, les critères suivants seront
successivement examinés :
3.1 : prise en compte de la
situation familiale en fonction des justificatifs envoyés par ordre: vie
maritale, situation de divorce, célibat en tenant compte du nombre d'enfants et
de personnes à charge (situations particulières justifiées),
3.2 : proximité géographique
(domicile, famille),
3.3 : ordre des vœux,
3.4 : priorité au plus âgé.
Cependant, à égalité d'ancienneté, les agents CDI sans affectation à
l'issue du 1er tour seront prioritaires sur la liste des postes laissés vacants
et proposés au 2ème tour.
IV - Candidatures sur des postes à profil
Les
postes concernés sont ceux de directeur de CFA ou CFPPA, de directeur
d'exploitation agricole ou d'atelier technologique (personnels en situation
d'enseignement et dont le profil permet d'exercer ce type de fonction), les
postes au CEZ de Rambouillet.
Certains postes offerts à la mobilité présentent des caractéristiques
spécifiques qui nécessitent un examen préalable des candidatures par les
services compétents. A cette fin, les candidats à des postes à profil prendront
obligatoirement contact avec les responsables des établissements ou des
structures concernés, et adresseront par voie électronique à l'adresse suivante
: marie-line.couderc@agriculture.gouv.fr un exemplaire de l'annexe 1 et
un curriculum vitae actualisé avec photo.
C - Remarques
L'ensemble
des vœux sera saisi par les DRAAF et sera examiné en CCP.
Afin de faciliter le travail de la commission, il est demandé aux agents de
mentionner, sur l'annexe 1, un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse
e-mail auxquels ils pourront être joints rapidement entre le 15 mai et
le 20 juin 2011.
A l'issue de chacun des deux tours de la CCP, les résultats seront publiés
sur Chlorofil.
L'acceptation ou le renoncement au poste obtenu en commission devront être
exprimés de manière explicite selon des modalités précisées lors de la
publication des résultats.
Le renoncement conduit à la rupture du lien contractuel ou son
non-renouvellement en application du décret 86-83 modifié.
Il est rappelé que les agents renonçant à leur affectation ou ayant à subir une
perte totale ou partielle d'emploi doivent pour bénéficier de l'allocation de
retour à l'emploi (ARE) en faire la demande auprès du bureau de gestion des
personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche du
Secrétariat général, 78 rue de Varenne, 75 349 PARIS 07 (voir annexe 4).
D - Postes offerts au
titre de la rentrée scolaire 2011
Les postes
susceptibles d'être vacants offerts au mouvement au titre de la rentrée
scolaire 2011 figurent en annexe comme suit :
Annexe A - Secteur enseignement
Annexe B - Secteur éducation
Annexe C - Secteur direction
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Le chef du service des ressources humaines |
Le chef du service de l'enseignement technique |