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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
|
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
DIRECTION GÉNÉRALE DE
L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE |
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NOTE DE SERVICE |
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Date de mise en application :
immédiate |
Objet : Mise en place pour
la rentrée scolaire 2012 des personnels enseignants et
conseillers principaux d'éducation de l'enseignement technique
agricole et sous statut agriculture de l'enseignement
maritime
Bases juridiques :
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les
modalités d'application pour les fonctionnaires de
l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à
l'exercice des fonctions à temps partiel
- Circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2009-1005 du 20 avril 2009 "
Indemnité de départ volontaire - Aides aux
restructurations "
- Note de service DGER/SDEDC/N2010-2022 du 23 février 2010
relative à la place des professeurs agrégés au sein
de l'enseignement agricole technique public
Plan de diffusion : Personnels titulaires et stagiaires
enseignants PCEA, PLPA et ingénieurs, ainsi que conseillers
principaux d'éducation (CPE)
Mots-clés : mouvement, enseignants, CPE, RS 2012,
agrégés
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Destinataires |
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Pour exécution
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Pour information
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La présente note de service
définit les modalités d'instruction des demandes de
mutation, pour la rentrée scolaire 2012, des personnels
enseignants et des CPE stagiaires ou titulaires.
Concernant les agents non titulaires, une note spécifique sera
publiée au printemps 2012.
Les postes offerts au détachement sont, à compter de cette année, proposés sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP).
Elle comporte trois parties comme
suit, ainsi que des annexes.
A - Dispositions générales
B - Règles générales de mutation
C - Liste des postes offerts au titre de la rentrée scolaire
2012
En outre, elle apporte modification à la note de service
DGER/SDEDC/N2010-2022 du 23 février 2010 relative à la
place des professeurs agrégés au sein de l'enseignement
agricole technique public (paragraphe
2.2.2)
A - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
I-
Personnels concernés
II-
Demandes de mutation
1°-
Généralités
2°
- Demande de mutation : la fiche de
vœu(x)
3° - Pièces
justificatives ouvrant éventuellement droit à
bonification
4° - Bonification de points
pour affectation sur poste prioritaire (en sus de l'indemnité
de première affectation)
5°
- Mutations dans l'intérêt du service
(MIS)
5.3- Procédure pour un
complément de service
B - REGLES GENERALES DE MUTATION
I -
AGENTS TITULAIRES
II -
AGENTS STAGIAIRES
1°
- Principe général
2°
- Situation des stagiaires affectés à 50 % ou en cours de
stage à 100 %
3° - Situation des
professeurs agrégés
stagiaires
4° - Situation des
ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
stagiaires
III -
POSTES SPECIFIQUES
1°
- Postes d'enseignants en CFPPA (inclus dans l'annexe
A)
2° - Postes au centre
d'enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet (inclus dans
l'annexe C)
3° - Postes au sein des
collectivités d'outre-mer (inclus dans les annexes A et
B)
4° - Postes de chargés
de mission au sein de l'EA technique hors enseignement (annexe
C)
IV - SITUATIONS ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
1° - Réintégration
au MAAPRAT d'agents détachés sur statut d'emploi (voir
note de service des personnels de
direction)
2° -
Détachement
3° - Disponibilité pour
convenances personnelles
4°
- Congé parental
5°
- Cas particulier d'une position
administrative
6° - Changements de temps de
travail
7° -
Retraites
V - ENVOI DES DOSSIERS PAR LES
AGENTS :
VI -
SAISIE ET RENVOI DES DOSSIERS PAR LES SRFD / SFD
:
C - POSTES OFFERTS AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE 2012
Les agents
concernés sont les personnels, titulaires ou stagiaires,
enseignants (PCEA, PLPA, ingénieurs ...) et conseillers
principaux d'éducation (CPE) au sein des
établissements d'enseignement technique agricole public et
d'enseignement maritime.
Tous les agents, quelle que soit leur situation actuelle (y compris
congés divers), devront être tenus informés de la
présente note dans les meilleurs délais possibles par
leur supérieur hiérarchique direct.
Les professeurs et CPE stagiaires, les agents en congé de
mobilité, en congé de formation ou en fin de mise à
disposition, doivent impérativement participer au mouvement,
tout comme les agents en congé parental, en
disponibilité, mis à disposition ou en détachement,
qui souhaitent réintégrer un poste à la rentrée
scolaire 2012.
Ils transmettront les annexes 1, 4 et 7 (demande de
mutation, accusé de réception et calcul des points) au
SRFD / SFD de la région où ils étaient en poste
antérieurement à leur situation
actuelle.
Il est à noter que les personnels de direction (directeurs et directeurs-adjoints d'EPLEFPA) et les directeurs de centre (CFA, CFPPA, exploitation, ateliers technologiques) font l'objet d'une note de service particulière.
Le mouvement des personnels titulaires ou stagiaires est annuel.
Aucun agent ne peut être affecté sans l'avis des
commissions administratives paritaires prévues à cet
effet. Tout poste qui se libèrerait après la
réunion de ces commissions pourra être pourvu par un
agent contractuel et porté au mouvement l'année suivante.
Les postes à profil peuvent faire exception à cette
règle.
A ce titre, les postes libérés par des agents partant en
retraite ne pourront être pourvus par des titulaires que si ce
départ est enregistré, de manière officielle, par le
bureau des pensions du Secrétariat général à la
date de la CAP. Les postes libérés sans que la CAP n'en
ait eu connaissance ne pourront être pourvus pour l'année
scolaire 2011-2012 que par des lauréats de concours de
recrutement ou par des agents contractuels et seront remis au
mouvement des titulaires l'année suivante.
Il est rappelé qu'en signant le formulaire de demande de
mutation, les personnels s'engagent à accepter
obligatoirement l'affectation qu'ils auront
reçue dans le cadre du mouvement.
Une demande de révision de nomination ou d'affectation
pourrait être prise en compte après l'envoi de la
notification d'affectation par le Secrétariat
général, dans le cas des situations particulières
suivantes :
-décès du conjoint ou d'un enfant,
-situation médicale aggravée des personnes à charge
causant des entraves avérées à la
mobilité,
-événement de la vie privée d'une gravité
exceptionnelle,
-perte d'emploi du conjoint,
-mutation du conjoint fonctionnaire dans le cadre d'un autre
mouvement de personnel de la fonction publique d'Etat,
-mutation imprévisible et imposée du conjoint,
-retour de détachement connu tardivement par l'agent.
Les imprimés à utiliser ainsi que les codifications
nécessaires aux demandes de mutation sont annexés à
la présente note. Les demandes de mutation seront
établies avec soin et précision, les
pièces justificatives seront obligatoirement
jointes au dossier. Les demandes arrivées mal remplies,
hors délai, illisibles ou incomplètes ne seront pas
prises en compte.
Enfin, il est vivement conseillé aux agents, avant de
s'engager sur leurs vœux, de prendre contact avec les chefs
d'établissement afin d'avoir connaissance :
- du ou des sites correspondant au poste (établissements
multi-sites ou centres multi-sites),
- d'une possibilité d'affectation sur deux établissements
(affectation sur un établissement avec complément de
service sur un autre) ; concernant les postes multi-sites, il est
précisé que l'affectation administrative de l'agent sera
sur le 1er site nommé.
2° - Demande de mutation : la fiche de vœu(x)
Pour les postes d'enseignants en CFPPA (ingénierie de
formation uniquement) ou au sein du centre d'enseignement
zootechnique (CEZ) de Rambouillet : remplir les annexes 2, 3, et
4.
Pour les autres postes, remplir les annexes
1 et 4.
3° - Pièces justificatives ouvrant éventuellement droit à bonification
En dehors des demandes d'affectation sur des postes
spécifiques dits à profil (cf. paragraphe " B " -
III), les candidats à un même poste sont
départagés en fonction des règles de priorités
(cf. paragraphe " B " règles générales de
mutation) et des points obtenus au " barème " (cf. annexe
6).
Les situations individuelles suivantes permettent l'attribution de
bonifications :
- agent marié ou dont le mariage interviendra au plus tard
le 31 décembre 2011,
- agent non marié ayant un enfant reconnu par les deux parents
; ou agent non marié ayant reconnu par anticipation, au plus
tard le 31 décembre 2011, un enfant à naître,
- agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS)
établi au plus tard au 31 décembre 2011,
- agents liés par un certificat de concubinage
conformément à l'article 515-8 du code civil au plus tard
au 31 décembre 2011,
- agent non remarié ou célibataire ayant la garde d'un ou
plusieurs enfants de moins de 20 ans au 1er septembre
2012, résidant chez lui (seuls, les enfants à la charge
du candidat sont pris en compte),
- situation des parents ayant une garde partagée d'un ou
plusieurs enfants de moins de 20 ans. La bonification
est accordée sous réserve que la résidence
principale de l'enfant soit fixée au domicile de l'agent
concerné.
Toutefois les situations de garde conjointe et de garde
alternée sont prises en compte dès lors que les
vœux
formulés ont pour objet de se rapprocher de la résidence
des enfants.
L'attribution de ces bonifications liées à la situation individuelle est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes :
- photocopie du livret de famille ou extrait(s) d'acte de
naissance du ou des enfant(s),
- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement
dans les liens d'un PACS,
- justification d'une vie commune à la date d'installation
professionnelle du concubin (certificat établi avant le 31
décembre 2011),
- attestation de l'activité professionnelle du conjoint (CDI,
CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques-emploi
service, ...). En cas de chômage, présentation d'une
attestation récente d'inscription au Pôle-Emploi et d'une
attestation de la dernière activité professionnelle, ces
deux éléments servant à déterminer la
résidence professionnelle du conjoint,
- pour l'autorité parentale unique, en plus de la photocopie
du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre,
le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en
instance de divorce, la décision de justice confiant la garde
de l'enfant. Pour la garde conjointe ou alternée, joindre en
plus toutes pièces attestant de la domiciliation des
enfants,
- certificat de grossesse ; et pour l'agent non marié une
attestation de reconnaissance anticipée,
- une attestation sous pli confidentiel à l'attention du
sous-directeur EDC, pour les agents (ou le conjoint ou un enfant
à charge), dont la situation nécessite un suivi
médical lourd (cf annexe 6)
- une photocopie de la carte d'invalidité pour les agents (ou
le conjoint ou un enfant à charge), atteints d'un handicap
lourd.
Pour être prises en compte dans le calcul du barème, les situations individuelles concernant l'état civil, la situation matrimoniale et la composition de la famille doivent avoir été mises à jour dans l'application de gestion (AGORHA). Cette démarche à réaliser auprès de son gestionnaire RH en local relève de la responsabilité propre de chaque agent.
En cas d'anomalie et uniquement dans ce cas, les agents feront une demande de correction dans AGORHA auprès de ce gestionnaire local et transmettront leur fiche de vœux accompagnée de la photocopie des pièces justificatives au bureau de la gestion des dotations et des compétences (BGDC) de la DGER.
Les autres informations nécessaires à l'étude du dossier (avis médicaux, décisions de justice, attestation de l'activité professionnelle du conjoint, justificatifs concernant la garde des enfants) sont également à communiquer à ce même bureau.
4° - Bonification de points pour affectation sur poste prioritaire (en sus de l'indemnité de première affectation)
La bonification est destinée à inciter les agents enseignants affectés sur leur premier poste après titularisation à postuler sur des régions ou établissements déficitaires en personnels titulaires. Elle sera attribuée à tout agent qui obtient une affectation sur l'un des établissements figurant sur la liste jointe en annexe 5. Cette bonification est progressive sur cinq années scolaires à compter de la rentrée 2012. Les points accumulés restent conservés au bénéfice de l'agent jusqu'à leur utilisation dans le cadre de son affectation suivante.
5° - Mutations dans l'intérêt du service (MIS)
Des modifications de structures d'établissement, des
surdotations et/ou des baisses d'effectifs peuvent entraîner
après expertise des suppressions de postes ou des
compléments de service.
Les agents concernés par une MIS au titre de l'année
scolaire 2012-2013 verront leur total de points calculés au
barème augmenté de 75 points. Il leur est
expressément demandé de formuler au moins 15 vœux,
afin de ne pas s'exposer à une affectation à laquelle ils
n'auraient aucunement réfléchi.
5.2- Procédure pour une mutation dans l'intérêt du service
Le bureau de la gestion des dotations et des compétences
(BGDC) aura prévenu par courrier le ou les agents
concernés avant la parution de cette note.
La commission administrative paritaire émet un avis sur la
mutation dans l'intérêt du service selon la
procédure suivante (le choix étant laissé à
l'agent) :
- soit une affectation opérationnelle sur deux demi-postes
à 50 % sur deux établissements différents. L'agent
est administrativement affecté sur un établissement
à 100% et fait un complément de service à hauteur de
50% sur l'autre établissement.
- soit une mutation dans un autre établissement d'enseignement
agricole avec une bonification de 75 points au barème sur un
poste dans la même option de formation et au sein de leur
catégorie de poste.
Dans l'hypothèse d'un seul départ nécessaire pour
une catégorie de postes qui compte plusieurs enseignants, est
désigné pour la MIS l'agent ayant la plus faible
ancienneté en qualité de " titulaire " exerçant
réellement les fonctions d'enseignant sur le lycée
considéré.
. en cas d'égalité, le choix est porté sur l'agent
dont l'échelon est le moins élevé,
. en cas de nouvelle égalité, l'étude de la
situation familiale sera déterminante.
Dans l'intérêt des agents et dans un souci de bon
fonctionnement des équipes pédagogiques au sein des
établissements, un enseignant concerné par la mesure de
mutation dans l'intérêt du service ne pourra se voir
concerné à nouveau l'année scolaire suivante.
L'agent muté dans l'intérêt du service conserve les
points acquis au titre de la stabilité dans le poste
antérieur à la MIS. Les agents concernés par une MIS
bénéficieront de la prise en charge de leur frais de
changement de résidence au taux maximum.
5.3- Procédure pour un complément de service
Des compléments de service sur un autre centre, un autre
site ou un autre EPL situé dans un rayon maximal de 100 km (du
domicile ou du lieu de travail) peuvent être organisés
à l'initiative des autorités académiques
(conformément à l'article 10 du décret du 16 juillet
1971, les personnels enseignants qui ne peuvent assurer leur
maximum de service hebdomadaire dans le centre d'enseignement
où ils ont été affectés, peuvent être
appelés à le compléter dans un ou plusieurs centres
d'enseignement ou sites situés ou non dans la même
localité. Dans ce cas, le complément de service concerne
l'enseignement de leur spécialité).
Lorsqu'un enseignant n'accomplit pas la totalité de ses
obligations de service dans l'enseignement de sa
spécialité, l'article 8 du décret du 16 juillet 1971
prévoit que si les besoins du service l'exigent, il peut
être tenu de participer à l'enseignement d'une autre
spécialité. Le complément qui lui est demandé
doit être conforme à ses compétences)
Dans l'hypothèse d'un complément de service dans une
catégorie de postes qui compte plusieurs enseignants, un
dialogue entre l'autorité académique, les chefs
d'établissements et les enseignants concernés permet de
désigner le ou les agents qui doivent assurer un
complément de service. Peuvent être pris en compte dans
la désignation de l'agent : la distance géographique du
domicile, le besoin en compétence, l'expérience de
l'agent ou tout autre critère objectif corrélé. A
défaut d'accord, l'autorité académique désigne
l'agent concerné.
Les frais de déplacements des enseignants qui assurent un
complément de service dans un autre établissement ou site
de l'EPLEFPA que celui où ils ont été affectés
seront pris en charge par l'administration (DRAAF /SRFD). Il en est
de même pour les enseignants affectés sur deux
demi-postes dans deux établissements différents.
Dans ce cas, l'agent est envoyé en mission, il doit être
muni, d'un ordre de mission signé par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt qui prend en charge ses frais de déplacements.
B - REGLES GENERALES DE MUTATION
A l'exception des postes à
profil, les affectations se font au barème (cf. annexe
6). Tout agent titulaire est prioritaire sur un stagiaire de
son corps.
A l'exception des postes des disciplines : éducation
socio-culturelle, documentation, et TIM (technologie informatique
et multimédia), tout agent PCEA titulaire est prioritaire sur
un poste PCEA, et tout agent PLPA titulaire est prioritaire sur un
poste PLPA.
La priorité du titulaire sur le stagiaire est prise en compte
ainsi que le nombre de points obtenus au
barème.
Points de stabilité
Les points de stabilité sont conservés aux agents en cas de MIS, en cas de transfert de poste suite à la fermeture d'un site, en cas d'affectation après une année de formation suite à une réorientation professionnelle (la mobilité étant imposée dans le cadre du dispositif de formation), en cas de retour en poste suite à un congé parental avec perte du poste.
Agents sur demi postes(s)
En cas de vacance d'un poste à 50%, les agents
déjà affectés à 50% sur un établissement
bénéficient d'une priorité d'affectation à 100%
sur ce même établissement dans leur option de formation.
Sont également prioritaires les agents affectés à 50
% sur un établissement et à 50% dans un autre
établissement si un poste à 100 % se libère sur l'un
des deux établissements également dans leur option de
formation, le nombre de points obtenus au barème devant les
départager en dernier ressort.
Les agents obtenant une mutation sur deux établissements
auront comme résidence administrative le 1er
établissement dans l'ordre de leurs vœux.
Cas particulier des postes Technologie informatique multimédia (TIM)
Les postes TIM PCEA et PLPA sont exclusivement
réservés aux lauréats des concours et examen
professionnel de la section TIM et à ceux qui ont obtenu la
reconnaissance des compétences.
Pour les enseignants de diverses disciplines qui souhaiteraient
postuler sur un poste de la section TIM, il est rappelé que,
seul le concours interne dans la deuxième discipline, peut
apporter une reconnaissance statutaire de la qualification
correspondante. Cependant, il est possible que ces enseignants
fassent une demande de reconnaissance de compétence à
exercer les missions du professeur de TIM.
La demande est à adresser à la sous-direction des
établissements, des dotations et des compétences (EDC)
à la DGER. Elle s'appuie sur un dossier individuel, visé
par le chef d'établissement de l'agent, qui comporte tous les
éléments susceptibles d'aider l'inspection dans son
expertise, par exemple : diplômes, tableau récapitulatif
des classes, des modules et des matières enseignées tout
au long de la carrière de l'agent, formations suivies en
relation avec la section TIM, comptes-rendus d'activités en
relation avec l'exercice des trois axes du référentiel
professionnel du professeur de TIM.
L'inspecteur de la discipline donne un avis sur le dossier
complété par une inspection de l'intéressé.
L'avis donné porte sur l'existence des connaissances, des
diplômes et/ou des compétences de l'intéressé
dans la discipline, et reconnaît éventuellement "la
capacité pédagogique à exercer les missions du
professeur de TIM" (afin de lui donner la possibilité
d'être affecté sur un poste de cette discipline). Dans
l'attente d'une conclusion rendue par l'inspection, l'agent ayant
fait une demande reste en position de "faisant fonction".
Cas de la reconnaissance de double compétence
Force est de constater dans certaines matières un
écart sensible entre le nombre de personnels enseignants et
les postes à pourvoir. Aussi, afin d'éviter dans la
mesure du possible des mutations dans l'intérêt du
service et pour répondre au souhait de reclassement de
certains enseignants, les candidatures d'agents portant sur des
postes d'enseignement dont la discipline ne correspond pas à
leur section et/ou leur option de recrutement pourront être
examinées à titre dérogatoire lorsque leurs
compétences sont reconnues en la matière.
En l'absence de tout texte réglementaire spécifique,
hormis ceux visant les doubles compétences reconnues des PLPA
et les validations d'options (différentes de celle du concours
réussi) au sein d'une même section de concours, la "
reconnaissance d'une autre compétence" (autre option dans la
même section de concours de recrutement, autre section de
concours) et des prérogatives qui lui sont attachées est
encadrée selon deux modalités :
. la " reconnaissance a posteriori " : un enseignant disposant de
diplômes hors sa section ou son option de concours peut
postuler sur un poste correspondant à ses mêmes
diplômes. Sous réserve d'une inspection " favorable "
dans l'année, son affectation peut être examinée par
la CAP de son corps. Dans le cas contraire (inspection "
défavorable ") l'enseignant ne peut prétendre continuer
à exercer dans la nouvelle section ou option non
validée,
. la " reconnaissance a priori " : un enseignant peut postuler sur
un poste ne relevant pas de sa section ou option de concours et
sans détention de diplômes à la condition que cette
candidature ait été présentée (dossier) et sous
réserve que l'agent ait été inspecté
favorablement dans la nouvelle section ou option
considérée.
A cet effet, il adresse à la sous-direction EDC un dossier,
visé par son chef d'établissement et comprenant les
éléments suivants : diplôme(s), tableau
récapitulatif des classes prises en charge, des modules et des
disciplines enseignés tout au long de la carrière, des
formations suivies en relation avec la nouvelle section/option, les
comptes-rendus d'activités en relation avec les
référentiels professionnels des diplômes de la
nouvelle section/option...
La sous-direction requiert, après étude, l'avis du doyen
de l'inspection, qui est tenu sauf cas exceptionnel de
diligenter une inspection du requérant. Au vu de cet avis
motivé, elle peut valider la compétence nouvelle de
l'agent. Pour être prise en compte, cette validation doit
naturellement intervenir en amont de la campagne de mobilité ;
ainsi, son affectation peut être examinée par la CAP de
son corps.
Cette procédure est bien évidemment mise en œuvre
dans le respect des principes suivants :
- seuls les concours réussis dans la section et l'option
visées peuvent apporter une reconnaissance de la
compétence statutaire correspondante ;
- la " reconnaissance de compétences " dans une section de
concours différente de celle obtenue par l'agent ne donne pas
droit à un changement de section du corps d'enseignant
acquis.
Cas particulier de postes d'enseignants requérant des compétences spécifiques
Dans des cas très précis et limités, avec
l'expertise de l'inspection de l'enseignement agricole et
après information préalable des élus paritaires,
certains postes à caractère spécifique pourront
faire l'objet d'une fiche descriptive des compétences
attendues et des activités à conduire. Sous réserve
de satisfaire les obligations attendues grâce à l'envoi
d'un CV joint à la demande de mutation ou d'affectation, les
candidats à un même poste sont départagés en
fonction des règles de priorités (cf. paragraphe "
B " règles générales de mutation) et des
points obtenus au barème (cf. annexe 6).
Les postes concernés font l'objet d'une mention à se
reporter en annexe D.
Cas particulier des IPEF - IAE
La sous-direction des établissements, des dotations et des
compétences (SD EDC) met en œuvre les opérations du
mouvement des personnels (enseignants, CPE et postes à profil)
du secteur de l'enseignement. Le Secrétariat général
met en œuvre les opérations du mouvement des personnels
des autres secteurs. Une note de service du Secrétariat
général mentionnant la liste des postes offerts dans les
différents secteurs, sera publiée
ultérieurement.
Les IPEF et IAE candidats à des postes du secteur de
l'enseignement présenteront leur demande de mutation
conformément aux instructions générales de la
présente note de service. Une copie de la demande sera
communiquée, par l'agent, au Secrétariat
général (SDMEC/Bureau de gestion des personnels de
catégorie A et des agents contractuels) pour
information.
Lorsqu'un IPEF ou IAE exerçant dans le secteur de
l'enseignement est candidat pour un autre secteur, le dossier
complet sera établi et transmis selon les instructions
du Secrétariat général au bureau de gestion des
personnels de catégorie A et des agents contractuels. Une
copie de la demande de mutation devra obligatoirement être
communiquée par l'agent à la DGER.
Lorsqu'un IPEF ou IAE, quelle que soit son affectation actuelle
(secteur de l'enseignement, autre secteur), est candidat à des
postes relevant de différents secteurs, il convient de
compléter le document annexe 1 en classant les
vœux selon la priorité accordée. Le dossier sera
établi conformément aux instructions de la présente
note. Un exemplaire du dossier devra être transmis, par
l'agent, à chacune des deux directions (DGER et SG).
Pour les agents IPEF et IAE qui auront postulé
ultérieurement sur les secteurs services
déconcentrés (SD) ou administration centrale (AC), il est
demandé de renvoyer pour information au bureau de la gestion
des dotations et des compétences (BGDC) la liste des postes
par ordre de priorité tous secteurs confondus (enseignement
agricole, SD, AC).
Sont considérés comme stagiaires : les candidats admis
au concours interne, concours réservé, "
3éme concours ", à l'examen professionnel et
les agents stagiaires nommés par liste d'aptitude ainsi que
les candidats admis au concours externe, enseignants et conseillers
principaux d'éducation.
Tous ces agents sont tenus de présenter une demande de
mutation ou d'affectation sur les postes figurant en annexe de
cette note de service.
Les agents stagiaires handicapés recrutés par la voie
contractuelle au titre du décret n°95-979 du 25 août
1995 bénéficient d'une priorité absolue
d'affectation dans leur corps d'origine et dans leur option de
formation.
Les stagiaires nommés par liste d'aptitude ou issus d'un
concours interne, déjà titulaires dans un autre corps,
avant concours, ont priorité pour un maintien sur le poste
qu'ils occupent dans la même option.
Tout PCEA stagiaire est prioritaire sur un PLPA stagiaire pour un
poste PCEA. Tout PLPA stagiaire est prioritaire sur un PCEA
stagiaire pour un poste PLPA. S'agissant des postes des groupes
éducation socioculturelle et documentation, ainsi que les
postes de professeur de TIM : les modalités sont les
mêmes que celles décrites pour les titulaires.
Afin de départager plusieurs candidats sur un même poste,
l'affectation est prononcée en fonction des critères
suivants :
1er critère : la nature du concours : les stagiaires lauréats de l'examen professionnel, du concours interne ou du " 3è concours " sont respectivement prioritaires sur les stagiaires issus du concours externe.
2è critère : la situation de famille
(présentation de toutes les pièces justificatives des
situations ouvrant droit à
bonification : PACS, autorité parentale unique...),
3è critère : la date d'entrée au MAAPRAT,
4è critère : l'ordre du choix des vœux,
5è critère : le rang d'admission au sein d'un même concours,
6è critère : la priorité au plus
âgé.
Les agents stagiaires affectés dans les collectivités
d'outre-mer et dans les établissements maritimes
bénéficient également d'une priorité sur le
poste sur lequel ils ont effectué leur stage.
Il est demandé aux agents stagiaires de formuler un maximum de vœux (24 vœux, dans la limite toutefois des postes disponibles) et de joindre une liste en annexe. L'ensemble des vœux sera étudié en CAP.
2° - Situation des stagiaires affectés à 50 % ou en cours de stage à 100 %
Le stagiaire qui a été affecté à 50% pour
une première année de stage, est maintenu l'année
suivante, s'il le souhaite à 50%, sur le même
établissement, à titre provisoire pour terminer son
stage.
Si au cours de ce stage le poste devient entier, l'agent peut
demander à exercer à temps plein ; mais il ne devient pas
pour autant titulaire de ce poste qui sera porté au mouvement
l'année suivante. De ce fait, l'agent concerné
devra participer au mouvement en fin de 2ème
année.
Un agent affecté pour une 1ère année de
stage à 50% peut obtenir une mutation pour prolongation de
stage sur un poste à 100% dans un autre établissement,
dans ce cas il devient titulaire du poste après réussite
à l'évaluation du stage en vue de l'admission au
certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second
degré agricole de l'enseignement technique agricole ou de
lycée professionnel agricole.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article
22 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'état et
de ses établissements publics, le stage d'un agent
bénéficiant d'un congé de maternité ou
d'adoption ou de congés maladie d'une durée
supérieure à 36 jours (pour un agent à temps plein)
est prolongé de la durée de ce congé dans les
limites fixées par le décret susvisé.
Toutefois, la titularisation de cet agent prend effet à la
date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non
tenu de la prolongation imputable au congé de maternité
ou d'adoption.
3° - Situation des professeurs agrégés stagiaires
Les agents du MAAPRAT reçus à l'agrégation
devront rejoindre l'Education nationale pour y effectuer leur
année de stage. Certaines dérogations pourront cependant
être accordées par les rectorats au cas par cas, en
application du BOEN n° 15 du 4 avril 2011.
Les professeurs agrégés qui effectuent leur stage par
dérogation au MAAPRAT doivent nécessairement participer
à la mobilité qu'il souhaitent rester sur leur poste et
obtenir ainsi leur affectation de la CAP en tant que
agrégé ou qu'ils souhaitent réintégrer
l'EN.
Parallèlement, les professeurs agrégés souhaitant
réintégrer l'EN doivent participer à la
mobilité de l'EN, afin d'obtenir une académie d'origine
(cf. BOEN spécial n°9 du 10 novembre 2011 mouvements
inter et intra académiques).
4° - Situation des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires
Les agents stagiaires admis sur concours externe sont tenus de
présenter une demande de mutation ou d'affectation sur les
postes figurant en annexe de cette note de service. Tout IAE est
prioritaire sur un poste IAE.
Afin de départager plusieurs candidats sur un même poste,
l'affectation est prononcée en fonction de la formation
suivie, des compétences exercées. Il est demandé aux
agents stagiaires de formuler un maximum de vœux (24
vœux, dans la limite toutefois des postes disponibles). Une
liste complémentaire et un curriculum vitae seront
annexés.
L'ensemble de vœux sera étudié en CAP.
Certains postes mis au mouvement présentent des
caractéristiques spécifiques nécessitant un examen
préalable des candidatures par les services
compétents.
Les candidats à ces postes à profil prendront
obligatoirement contact avec les responsables des
établissements ou des structures concernés. Dans la
mesure du possible, le profil de poste doit être
précisé préalablement au mouvement et validé
par l'autorité académique de tutelle.
1° - Postes d'enseignants en CFPPA (inclus dans l'annexe A)
Les postes susceptibles de pouvoir être offerts au mouvement sont uniquement les postes de PLP Ingénierie de formation. Peuvent faire acte de candidature :
. les personnels de tous les corps d'ingénieurs, d'enseignants et de CPE,
. les agents qui occupent ces fonctions et qui souhaitent une mutation.
Il est obligatoire que les agents entrent en relation avec le directeur de l'EPL afin de prendre connaissance des caractéristiques précises du poste et du contexte dans lequel il se situe.
2° - Postes au centre d'enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet (inclus dans l'annexe C)
Enseignants et CPE peuvent faire acte de candidature. Il est là aussi judicieux de prendre contact avec le directeur du CEZ pour tout poste sollicité.
3° - Postes au sein des collectivités d'outre-mer (inclus dans les annexes A et B)
3.1- Afin de prendre en compte le calendrier scolaire spécifique, les postes en Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet d'un appel à candidature spécifique, ils ne sont pas concernés par la présente note de service.
Les agents concernés par un retour en métropole (fin de séjour en février 2013) doivent se positionner dans le cadre de cette note de service en vue de l'obtention d'un poste dès septembre 2012 qu'ils ne rejoindront qu'en février 2013.
Le chef du SFD Nouvelle-Calédonie veillera particulièrement à l'application de cette mesure.
3.2- Pour les postes dans les autres collectivités
d'outre-mer, à savoir en Polynésie française et
à Wallis et Futuna, il est demandé aux candidats
intéressés de compléter leur dossier de demande de
mutation par une lettre de motivation et un curriculum vitae.
L'avis du Pays porté sur les candidatures prévaut in fine
sur le barème.
Les affectations en DOM et au sein de la collectivité
départementale de Mayotte sont traitées au barème.
Toutefois certains postes peuvent être à profil. Il est
indispensable que des contacts préalables soient pris avec les
chefs d'établissement concernés.
Les candidatures retenues par l'administration centrale ne sont
plus soumises à l'accord du secrétariat d'Etat
chargé de l'outre-mer en application de la circulaire n°
5357/SG du Premier ministre en date du 19 décembre 2008.
3.3- L'affectation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des agents " dont les intérêts moraux " ne sont pas attachés à ces territoires est limitée à une période de deux ans, renouvelable une fois.
La prise en charge des frais de changement de résidence des agents (et de leur conjoint et enfants à charge) est soumise à des conditions de durée de service dans la précédente affectation et à des conditions de revenus familiaux (décrets n° 89-2714 du 12 avril 1989 modifié et n°98-844 du 22 septembre 1998 modifié).
4° - Postes de chargés de mission au sein de l'EA technique hors enseignement (annexe C)
Les postes de chargés de mission seront ouverts à
compter du 1er septembre 2012 et la durée de la mission sera
d'une durée de trois ans renouvelable.
Pour faire acte de candidature à ces postes, une lettre de
motivation est souhaitée.
Pour les postes de chargés de mission (postes à profil),
contacter le directeur du centre d'enseignement zootechnie (CEZ) de
Rambouillet au 01.61.08.68.01.
Pour les postes d'animateurs de réseau, contacter la
sous-direction de l'innovation (SDI), bureau des initiatives de
partenariats et d'innovations (BIPI) au 01.49.55.47.77.
IV - SITUATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
1° - Réintégration au MAAPRAT d'agents détachés sur statut d'emploi (voir note de service des personnels de direction)
Les agents réintégrés sur un poste d'enseignant, après un détachement, bénéficient d'une 3ème priorité d'affectation dans leur option de formation et corps d'origine (après agents handicapés et agents réintégrés suite à une mise à disposition).
Pour tout détachement, l'agent doit effectuer sa demande
sous couvert de la voie hiérarchique, au même titre
qu'une demande de mutation, mais il lui appartient d'accomplir
lui-même les démarches auprès des structures
d'accueil. L'agent devra justifier d'une demande de
détachement à joindre aux vœux (annexe 1).
Pour tout renouvellement de détachement, l'agent doit envoyer
à la DGER/ SD EDC/ Bureau de la gestion des dotations et des
compétences une fiche de situation par voie hiérarchique
(rappel : le MAAPRAT accorde les renouvellements par période
de 3 ans pour les PLPA et PCEA, et de 5 ans pour les
agrégés).
Par ailleurs, les professeurs agrégés stagiaires, qui
désirent opter pour un poste au MAAPRAT, devront adresser une
demande de détachement auprès des deux structures, ce
premier détachement étant accordé pour un an.
L'attention des agents détachés du ministère de
l'Education nationale, en poste au MAAPRAT, est appelée sur
les dispositions définies par l'Education nationale parue au
BO n°15 du 14 avril 2011 qui fixent en particulier les
modalités de réintégration des détachés
dans leur ministère d'origine.
Pour tout renseignement, la personne à contacter est
Aurélie TIGER au sein du BGDC,
aurelie.tiger@agriculture.gouv.fr, tél : 01.49.55.80.31.
3° - Disponibilité pour convenances personnelles
Une demande de disponibilité s'exprime par le biais d'un courrier signé de l'agent (joint à la fiche de vœux éventuellement). Il est rappelé que la position administrative de disponibilité entraîne de facto la perte du poste occupé.
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la
position de congé parental prévue à l'article 54 de
la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
A l'expiration du congé parental et si les besoins
pédagogiques le permettent, le fonctionnaire est
réintégré et réaffecté dans son ancien
emploi . Dans le cas où cet emploi ne peut lui être
proposé, trois postes vacants sont proposés à
l'agent au plus proche de son précédent lieu de travail
ou, s'il le demande, dans un emploi le plus proche de son
domicile.
A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un enseignant placé en congé parental est " protégé " pendant trois années scolaires à compter du début du congé parental.
A l'issue de cette durée, le poste sera remis au mouvement des titulaires si l'agent souhaite faire une mobilité (DDP).
5° - Cas particulier d'une position administrative
Le fonctionnaire placé, à sa demande, dans la position de disponibilité (accordée de droit) pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d'accident ou maladie graves, verra son poste "protégé" jusqu'à la rentrée scolaire suivante.
6° - Changements de temps de travail
L'exercice des fonctions à temps partiel est défini par le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié notamment par les décrets n°2002-1389 du 21 novembre 2002 et n°2003-1307 du 26 décembre 2003 qui prévoient, pour le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation des modalités particulières pour les personnels enseignants et d'éducation.
6.1- Temps partiel sur autorisation
Les personnels enseignants et d'éducation qui souhaitent
pour l'année scolaire 2012-2013 bénéficier du
régime de travail à temps partiel, modifier leur
quotité de service ou reprendre leur service à temps
complet doivent en faire la demande avant le 31 mars 2012
dernier délai (sauf dans le cas d'un réintégration
à temps plein pour motif grave) auprès du bureau
de la gestion des dotations et des compétences (BGDC) de la
DGER, qui transmettra aussitôt après instruction à
son niveau au bureau de la gestion des personnels enseignants et
des personnels de la filière formation-recherche (BEFFR) du
Secrétariat général.
L'autorisation d'exercer un service à temps partiel est
accordée pour une période correspondant à une
année scolaire renouvelable, pour la même durée, par
tacite reconduction dans la limite de trois années
scolaires.
Au delà de ces trois années, les personnels qui
souhaitent être maintenus en temps partiel doivent solliciter
un nouvelle demande.
6.2- Temps partiel de droit pour raisons familiales
Les personnels enseignants et d'éducation peuvent se voir
accorder un temps partiel en cours d'année scolaire dans les
cas suivants :
- à la suite d'un congé maternité, un congé
d'adoption, un congé paternité ou un congé
parental,
- pour répondre à la nécessité d'apporter
des soins à un conjoint, un enfant à charge ou un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou
d'une maladie grave.
Sauf en cas d'urgence, la demande doit être
présentée deux mois avant le début de la
période d'exercice à temps partiel de droit au
BGDC, qui transmettra aussitôt après instruction à
son niveau au BEFFR du Secrétariat général. L'agent
est alors placé en " temps partiel de droit " jusqu'au 31
août de l'année scolaire en cours.
Les enseignants qui bénéficient du régime du temps
partiel de droit accordé en cours d'année qui souhaitent,
pour la rentrée suivante, renouveler le temps partiel, en
modifier la quotité ou bien reprendre leurs fonctions à
temps complet doivent impérativement en faire la demande avant
le 31 mars 2012.
6.3- Demande de temps partiel suite à l'obtention d'un poste à temps plein
Les agents affectés sur un demi-poste et obtenant dans le cadre de la mobilité 2012 un poste à temps plein, peuvent faire une demande de temps partiel au BGDC, qui transmettra aussitôt après instruction à son niveau au BEFFR du Secrétariat général, avant le 30 mai 2012.
Pour les agents qui envisagent de prendre leur retraite,
l'attention des agents est appelée sur les recommandations
précisées par la note de service du 12 juillet 2004
(Réf DGA-SDD/PRS-N2004 1213) qui garde toute sa pertinence
dans le cadre des récentes lois portant réforme des
retraites .
L'agent qui envisage de prendre sa retraite pour la rentrée
scolaire 2012, doit :
- participer au mouvement en retournant au DRAAF / DAF - SRFD / SFD
de la région dont il dépend, les annexes 1 et 4,
dûment remplies, que le SRFD / SFD communiquera à la
DGER,
- transmettre son dossier complet au bureau des pensions du
Secrétariat général (251, rue de Vaugirard 75732
PARIS CEDEX 15 - tél : 01.49.55.55.11),
- transmettre une copie de ce dossier au bureau BEFFR du
Secrétariat général (78 rue de Varenne 75349 PARIS
07 SP).
Rappel : Les agents qui obtiennent un passage à la
hors-classe, au titre de la prochaine rentrée scolaire,
doivent, pour en bénéficier, poursuivre leur
activité pendant 6 mois au moins à compter de leur date
de nomination dans ce grade.
V - ENVOI DES DOSSIERS PAR LES AGENTS :
1° - L'agent titulaire ou l'agent stagiaire adressera, par la voie hiérarchique, 1 SEUL EXEMPLAIRE du dossier (annexes 1, 4 et annexe 7 - pour les agents titulaires -) au :
DRAAF / DAF - SRFD / SFD de la région dont il
dépend,
au plus tard le jeudi 12 janvier 2012 délai de
rigueur (cachet de la Poste faisant foi).
2° - Le candidat à un emploi sur un POSTE à PROFIL adressera, par la voie hiérarchique, 2 exemplaires du dossier :
- 1 exemplaire (annexes 2 et 4) au DRAAF / DAF - SRFD /
SFD de la région dont il dépend,
au plus tard le jeudi 12 janvier 2012 (cachet de la
poste faisant foi).
- 1 exemplaire (annexe 2) accompagné de la fiche profil
(annexe 3) au directeur de l'établissement sur lequel
il postule au plus tard le jeudi 12 janvier 2012
délai de rigueur (cachet de la Poste faisant foi).
3° - Les agents titulaires en disponibilité, en congé parental de plus d'un an et en réintégration après détachement adresseront 1 SEUL EXEMPLAIRE du dossier (annexes 1, 4 et 7), directement à la DGER :
Sous-direction des
établissements, des dotations et des compétences
A l'attention du bureau BGDC
1ter avenue de Lowendal,
75700 PARIS SP 07
au plus tard le jeudi 12 janvier 2012 délai de rigueur (cachet de la Poste faisant foi).
VI - SAISIE ET RENVOI DES DOSSIERS PAR LES SRFD / SFD :
Au plus tard le mardi 17 janvier 2012, les demandes de
mutation des agents doivent être saisies par les SRFD / SFD et
renvoyées à la DGER (Paris 7°), accompagnées
des fiches de vœux collectées des PCEA, PLPA,
CPE et ingénieurs, classées par corps et par
groupes de discipline : SD EDC - BGDC - 1 ter, avenue de Lowendal -
75700 PARIS 07 SP.
Rappel :
- Quel que soit le type de poste demandé (enseignant, CPE ou
à profil), les SRFD / SFD retourneront à l'agent
l'accusé de réception (annexe 4) de sa demande de
mutation, sous quinzaine.
- Concernant les postes à profil, le directeur retournera ses
propositions motivées (totalité de l'annexe 3)
à la DGER (voir modalités et adresses de renvoi
ci-dessus), accompagnées du profil de l'emploi tel qu'il a
été créé par le conseil d'administration, sous
couvert du SRFD / SFD dont il dépend, au plus tard le jeudi
9 février 2012.
C - POSTES OFFERTS AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE 2012
Les postes vacants et susceptibles d'être vacants offerts au mouvement au titre de la rentrée scolaire 2012 figurent en annexes comme suit :
Annexe A : SECTEUR ENSEIGNEMENT
y compris les postes d'éducation physique et sportive, de chargés de CDI, d'ingénierie de formation
Annexe B : SECTEUR EDUCATION
Annexe C : SECTEUR MISSIONS EA technique hors enseignement
y compris les 4 fiches des postes ( annexe C bis)
Annexe C(ter) : SECTEUR IPAC
D - CARTOGRAPHIE DES POSTES DE PROFESSEURS AGREGES CHARGES DES CLASSES PREPARATOIRES POUR LA RENTRE SCOLAIRE 2012
La note
de service DGER/SDEDC /N2010-2022 du 23 février 2010 a
précisé la place des professeurs agrégés
détachés dans l'enseignement technique agricole public,
et notamment leur rôle spécifique dans les enseignements
des matières scientifiques et du français dans les
classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Elle
définit précisément les postes concernés ainsi
le temps de service correspondant
L'annexe E présente une cartographie actualisée de ces
postes au titre de la rentrée scolaire 2012.
En outre, cette présente note porte modification du paragraphe
"2.2.2- Professeurs agrégés chargés de l'expression
française et de la philosophie dans les classes
préparatoires" de la note de service DGER/SDEDC /N2010-2022 du
23 février 2010 :
dorénavant, ces postes seront proposés au même titre
que les postes agrégés dans les matières
scientifiques à la candidature de tous les professeurs
agrégés.
Pour les candidatures émanant de professeurs agrégés
déjà détachés au sein de l'enseignement
agricole, il leur est demandé de joindre à leurs
vœux :
. le dernier rapport pédagogique,
. le dernier avis de notation (administrative et pédagogique),
. tous documents officiels relatifs aux éléments personnels inclus dans leur envoi afin qu'il puisse en être tenu compte,
l'administration complétant le dossier par l'ajout de leur fiche AGORHA.
|
Le chef du service des
ressources humaines, |
Le chef du service de
l'enseignement technique, |