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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : attribution de bourses pour l'accueil de jeunes fonctionnaires étrangers dans les établissements d'enseignement agronomique, vétérinaire et paysager sous tutelle du MAAPRAT pour l'année universitaire 2011-2012
Bases juridiques :
Résumé : au cours de l'année universitaire 2011-2012, dans le cadre de son Plan stratégique d'influence, le MAAPRAT participe financièrement à l'accueil de jeunes fonctionnaires étrangers ou décideurs publics dans des formations en lien avec les politiques publiques, dispensées par les établissements d'enseignement supérieur sous sa tutelle. Les établissements d'enseignement sont chargés de la préparation des dossiers de candidature, qui devront parvenir au GIP ADECIA avant le 31 mai 2011.
Mots-clés : Plan stratégique d'influence, accueil, fonctionnaires étrangers, financement, établissements d'enseignement supérieur.

Depuis 2008, le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a élaboré un Plan stratégique d'influence (PSI) à l'international. Son objectif est de faire connaître les positions françaises dans les instances multilatérales (Union Européenne, OMC, FAO, OCDE, Banque Mondiale, Organisation mondiale de la santé animale, ...) mais également de développer des partenariats et des coopérations avec des pays tiers selon les priorités définies (cf. annexe).
L'objectif du PSI est aussi de faire connaître davantage notre potentiel intellectuel en matière d'expertise, de recherche et d'enseignement afin de créer des partenariats pérennes.
Des actions sont financées dans la cadre du PSI telles que : appui à la mise en place des politiques publiques dans les pays partenaires, mise en réseau des acteurs de la coopération internationale ou encore appui aux filières françaises.
Plus particulièrement, un volet du PSI consiste à accueillir en France des personnalités d'avenir afin de les sensibiliser aux conceptions françaises des politiques publiques dans le champ de compétence du ministère et que celles-ci soient relayées dans leur pays d'origine.
Dans cet esprit, l'accueil de fonctionnaires étrangers dans des formations supérieures en lien avec les politiques publiques du MAAPRAT relève de la stratégie d'influence :
-           ces jeunes fonctionnaires étrangers sont les décideurs publics de demain dans leur pays d'origine ou dans des organisations internationales ;
-           l'apprentissage par ces fonctionnaires étrangers de la conduite des politiques publiques françaises favorise la diffusion des concepts et principes qui président à la gouvernance de ces politiques publiques (dans les domaines agricoles, halieutiques, agroalimentaires, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, forestiers, paysagers et environnementaux) ;
-           l'intégration de ces fonctionnaires dans les promotions des établissements d'enseignement supérieur agronomiques, vétérinaires et paysagers leur permet de nouer des liens durables avec les futurs décideurs français publics et privés.
Aussi, le MAAPRAT soutient l'accueil de fonctionnaires étrangers qui désireraient suivre une formation de niveau master ou équivalent, en lien avec les politiques publiques, dans un établissement d'enseignement supérieur agronomique, vétérinaire ou paysager français. Cette aide consiste en l'attribution d'une subvention à l'établissement d'accueil, lui permettant d'octroyer une bourse au fonctionnaire étranger bénéficiaire et de prendre en charge des frais annexes. Elle est d'un montant de 14 000 € à 16 000 € pour l'année universitaire 2011-2012. Les critères d'éligibilité, les critères d'attribution, les modalités de candidature et d'attribution sont décrits dans la note ci-après.

Le MAAPRAT attend de ses établissements, dont il favorise le rayonnement international par l'intermédiaire de ce dispositif, qu'ils consentent à appliquer aux étudiants qu'ils accueilleront les meilleures conditions financières possibles.

Le MAAPRAT attend des bénéficiaires qu'ils indiquent par la suite sur leur curriculum vitæ " Lauréat d'une bourse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire français " sur la ligne correspondant au diplôme obtenu, en précisant l'année.

I. Critères d'éligibilité des candidatures
III. Procédure d'attribution et modalités de candidature
III.A ontant des bourses du MAAPRAT
III.B Organisation générale du dispositif
III.C odalités de candidatures
III.D Sélection des candidatures

I. Critères d'éligibilité des candidatures

Les critères impératifs d'éligibilité des candidatures sont les suivants :
-           candidate ou candidat ⁽¹⁾ âgé(e) de 35 ans ou moins ;
-           candidat de nationalité non française (les candidats binationaux, lorsqu'ils ont la nationalité française, ne sont pas éligibles) ;
-           candidat déjà titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur (ingénieur, vétérinaire, économiste ou autres profils) ;
-           candidat suffisamment francophone pour suivre une formation dans un établissement d'enseignement supérieur français ⁽²⁾ ;
-           candidat fonctionnaire en position d'activité, fonctionnaire stagiaire ou bénéficiant d'un engagement de recrutement dans la fonction publique en fin de formation ;
-           formation envisagée diplômante, d'une année universitaire de niveau minimal master ou équivalent, dispensée par un établissement d'enseignement supérieur sous tutelle du MAAPRAT (les formations doctorales sont exclues du dispositif) ;
-           formation envisagée en lien direct avec les politiques publiques portées par le MAAPRAT (dans les domaines agricoles, halieutiques, agroalimentaires, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, forestiers, de développement durable des territoires ruraux, paysagers, environnementaux et éducatifs) ;
-           présentation par l'établissement support d'un budget à coûts complets comprenant les dépenses programmées (frais d'inscription, bourse de vie, couvertures sociale et médicale obligatoires, frais d'acheminement, ...), le montant de la participation du MAAPRAT, les co-financements sollicités et l'allocation logement pressentie (type APL), le cas échéant.

II. Critères d'appréciation de l'attribution des bourses

Les critères, utilisés par le comité de sélection pour juger de l'attribution et du montant des bourses, seront les suivants :
-           potentialités du candidat et de son projet professionnel lui permettant d'être à moyen terme en position de décideur public d'influence dans son pays ou dans une organisation internationale ;
-           opportunités offertes par la formation pour nouer des connaissances et partenariats durables avec des fonctionnaires français ou des futurs fonctionnaires français ;
-           citation du pays d'origine du candidat dans la liste des pays prioritaires cités en annexe (le manquement à ce critère n'est pas rédhibitoire) ;
-           pertinence du pays d'origine du candidat au regard du volet international du projet de l'établissement support (ce projet est donc à faire connaître) ;
-           contribution de l'accueil de ce candidat au rayonnement international de la formation envisagée ;
-           niveau de la participation de l'établissement support ;
-           capacités du projet à mobiliser des co-financements (participation financière du candidat, du pays d'origine, de l'ambassade de France, des collectivités territoriales, participation de l'établissement support par des frais de scolarité réduits, ...).

III. Procédure d'attribution et modalités de candidature

III.A ontant des bourses du MAAPRAT

Au titre de l'année scolaire 2011-2012, le MAAPRAT soutient l'accueil de 5 fonctionnaires étrangers qui désireraient suivre une formation diplômante de niveau master ou équivalent (diplôme national de spécialisation par exemple), en lien avec les politiques publiques, dans un établissement d'enseignement supérieur agronomique, vétérinaire ou paysager français, sous tutelle du MAAPRAT. Cette aide prend la forme de l'attribution d'une subvention nette de 14 000 € à 16 000 €, destinée à participer au financement :
-           d'une bourse d'études, destinée à financer les frais d'inscription ;
-           d'une bourse de vie versée par l'établissement d'enseignement pour l'année universitaire 2011-2012 (sur la base de 12 mois de présence en France) qui peut financer des dépenses de la vie courante (logement, alimentation) ;
-           des couvertures sociale et médicale obligatoires.
En sus de la subvention, le MAAPRAT prend directement en charge un aller-retour entre le pays d'origine et l'établissement ainsi que les acheminements sur les lieux de stages obligatoires.

III.B Organisation générale du dispositif

Le repérage des candidats potentiels est confié :
-           aux réseaux de coopération entretenus par les établissements,
-           au travail de proximité des conseillers et attachés pour les affaires agricoles dans les ambassades de France à l'étranger,
-           aux réseaux de connaissances mutuelles entretenus par les administrations centrales du MAAPRAT chez leurs homologues.

Le MAAPRAT désigne le GIP (groupement d'intérêt public) ADECIA (Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux) pour assurer la gestion administrative et financière de l'opération pour le compte du MAAPRAT, maître d'ouvrage, ainsi que le secrétariat du comité de sélection.

Les établissements sous tutelle du MAAPRAT sont chargés de :

-           porter les projets des candidats étrangers,
-           supporter la gestion de la bourse attribuée par le MAAPRAT via le GIP ADECIA,
-           dispenser la formation,
-           accompagner le fonctionnaire lors de son arrivée, de son séjour, dans ses études et dans ses démarches administratives,
-           veiller à son assiduité,
-           signaler au GIP ADECIA les difficultés survenues en cours de séjour,
-           la certification finale de la formation, par la délivrance du diplôme.

Les établissements retenus et le GIP ADECIA seront liés par une convention de subvention. Cette convention ne prévoira pas de frais de gestion au bénéfice des établissements. La gestion par l'établissement support de ces bourses attribuées relève de leur participation à ce dispositif. Pour information, le MAAPRAT rémunèrera le GIP ADECIA à hauteur de 6% du montant de la subvention, soit 840 à 960 € par bourse attribuée.
La subvention sera versée à l'établissement en deux temps :
-           50 % à l'arrivée du lauréat en France, sur présentation d'une attestation d'inscription certifiée du directeur d'établissement,
-           50 % à l'issue de la formation, sur facture de l'établissement.
Le versement du solde prévu dans la convention s'effectuera à la suite de la présentation par l'établissement :
-           d'un compte rendu pédagogique sur l'assiduité et les résultats universitaires du bénéficiaire,
-           d'une facture et d'un état détaillé de l'ensemble des dépenses de l'établissement, les pièces justificatives correspondantes (copies certifiées conformes de l'ensemble des pièces) ainsi que du bilan de mobilisation des co-financements sollicités,
-           d'un rapport de fin de séjour, rédigé par le lauréat, dans le mois suivant son retour (5 pages minimum, en français, comprenant une partie sur ses travaux et une autre sur le déroulement et les conditions du séjour : montant de la bourse, logement, organisation des cours, informations pratiques destinées aux futurs lauréats, etc. ). Il soulignera les points positifs et négatifs et décrira les perspectives d'insertion professionnelle et de carrière, offertes par son gouvernement, à la suite de la formation dont il a bénéficié en France.
Cas des titres de transport :
Les titres de transport correspondant à l'aller-retour avec le pays d'origine et les acheminements sur les lieux de stages obligatoires seront achetés directement par ADECIA sur demande de l'établissement support.

III.C odalités de candidatures

Les candidatures sont portées par les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du AAPRAT.
Le dossier de candidature comprend :
-           une lettre de motivation, en français, du candidat présentant son projet professionnel,
-           le curriculum vitæ du candidat,
-           une lettre d'accréditation de l'employeur public, décrivant la position actuelle du candidat, l'intérêt de la formation et l'insertion professionnelle dans la fonction publique à l'issue de la formation ;
ainsi que :
-           les pièces suivantes pour satisfaire aux critères d'éligibilité (paragraphe I) :
o          copie du passeport ou d'un acte d'état civil,
o          acte de recrutement ou de pré-recrutement dans la fonction publique dans le pays d'origine du candidat,
o          diplômes universitaires et formations post-universitaires déjà suivies,
o          référentiel pédagogique de la formation envisagée et modalités de certification,
o          budget du projet avec les co-financements sollicités (participation financière du candidat, pays d'origine, ambassade de France, collectivités territoriales, participation de l'établissement support par des frais de scolarité réduits, ...),
o          toute autre pièce jugée utile pour satisfaire aux critères d'éligibilité.
-           un argumentaire étayé démontrant pour l'ensemble des critères d'attribution (paragraphe II) la justification de la participation demandée au MAAPRAT au titre du financement de la formation du candidat sous la forme d'une bourse.
Ce dossier de candidature, accompagné de l'avis circonstancié du directeur de l'établissement d'enseignement, devront être transmis au plus tard le 31 mai 2011, délai de rigueur, au GIP ADECIA (19, avenue du Maine, 75015 Paris).

III.D Sélection des candidatures

Un comité de sélection sera constitué de représentants des différentes directions du MAAPRAT (DGPAAT, DGAL, DGER) et du CGAAER. Les candidatures retenues seront notifiées par le AAPRAT/DGER aux établissements à partir de la mi-juin 2011.
Ce dispositif de bourse n'est pas cumulable avec d'autres programmes de bourses offerts par le Gouvernement français. Dans le cas où le lauréat percevrait une autre bourse du Gouvernement (bourse Eiffel du MAEE notamment), il devra faire un choix et renoncer à l'une des deux. L'établissement support s'en assurera.
Ce dispositif a vocation à être renouvelé pour les années universitaires suivantes.
Les directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agronomiques, vétérinaires et paysagers sont invités à assurer une large diffusion de cette note de service.
Les conseillers et attachés pour les affaires agricoles dans les ambassades de France à l'étranger sont invités à repérer les potentiels candidats, à les informer de l'existence du dispositif, à les mettre en relation avec les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du MAAPRAT délivrant des formations en lien avec leurs responsabilités et à appuyer la recherche de co-financements. Par ailleurs, ils entretiendront des liens avec les stagiaires à leur retour, notamment au cours d'un entretien de bilan dans les deux mois suivant la fin de la formation.
Dans tous les cas, l'Attaché de l'ambassade chargé des questions d'enseignement supérieur est associé au dispositif pour avis.

( 1)           désignée dans la suite de la note de service par le mot unique " candidat "
( 2)          À titre indicatif, le niveau B2 en langue française au titre du cadre européen commun de référence pour les langues atteste que l'étudiant peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité (voir http://www.coe.int/t/dg4/linguistic/cadre_fr.asp)

ANNEXE

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