MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Formation au contrôle des budgets et des comptes des chambres d'agriculture
Résumé : La présente note a pour objet de présenter le dispositif de formation pour les agents des services déconcentrés (DRAAF, DAAF, DDT(M)) ayant en charge le contrôle des budgets et des comptes financiers des chambres d'agriculture soumis à l'approbation des préfets. Quatre formations sont mises en place en région entre novembre 2011 et mars 2012.
Mots-clés : formation au contrôle des budgets et comptes des chambres d'agriculture

1- CONTEXTE GENERAL

Les préfets de département et de région sont chargés de l'approbation des budgets et des comptes financiers, respectivement, des chambres départementales et des chambres régionales d'agriculture.
Cette mission s'exerce dans un contexte :
- d'évolution du réseau chambres d'agriculture, engagé dans une démarche de mutualisation et de fusion (renforcement de l'échelon régional, création de chambres interdépartementales et de région...etc),
- de rappel, par la Cour des comptes, de l'obligation faite aux préfets de faire appliquer la réglementation budgétaire, financière et comptable des chambres d'agriculture.
Le décret 2010-429 du 29 avril 2010 a confié aux DRAAF la mission d'assister les préfets de région et de département pour l'approbation des budgets et des comptes financiers des chambres régionales et des chambres départementales d'agriculture. Cette mission ne peut s'exercer qu'en complémentarité avec les DDT(M), les directions des finances publiques et les services préfectoraux.
Les agents de DRAAF et de DDT(M) participant à l'exercice du contrôle des chambres ont fait part d'un besoin de formation sur cette thématique.

2- PRESENTATION DU DISPOSITIF DE FORMATION

Descriptif du dispositif de formation

La présente formation a pour but de rappeler les règles essentielles concernant l'approbation des budgets et des comptes financiers des chambres d'agriculture et les points importants sur lesquels doit porter l'analyse des comptes et des délibérations à caractère budgétaire.
La formation présente les instructions comptables et les principaux textes législatifs et réglementaires de référence applicables aux comptes des chambres d'agricultures. Elle reprend aussi les éléments qui ont le plus fréquemment fait l'objet de remarques de la cour des comptes et du Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) respectivement lors des contrôles de gestion et des audits des chambres d'agriculture.
Quatre formations de deux jours sont mises en place en région (Bourgogne, Basse-Normandie, Aquitaine et Languedoc-Roussillon). Chaque session accueille 14 stagiaires au maximum.

Objectifs du dispositif de formation

La formation doit permettre aux agents :
► de connaître le contexte de la "tutelle" des chambres d'agriculture et en particulier du contrôle des budgets et comptes financiers,
► de connaître les modalités d'adoption, approbation et de transmission des budgets prévisionnels et des comptes financiers,
► de connaître les documents constituant le budget et le compte financier ainsi que les délibérations afférentes,
► d'être capables de réaliser le contrôle de légalité des délibérations à caractère budgétaire,
► d'être capables d'extraire les principales données d'un budget prévisionnel et d'un compte financier,
► d'être capables de réaliser une analyse financière de base à l'aide des principaux indicateurs et ratios de gestion,
► d'être capable de faire une analyse globale de l'action et de la stratégie de la chambre d'agriculture.
La formation associe théorie et pratique (cas concrets) (cf. programme de formation annexe 1). Elle a pour support le guide simplifié de contrôle budgétaire mis à jour.

Public cible

Ces formations sont destinées aux agents des DRAAF, DAAF et DDT(M) en charge de l'exercice du contrôle des chambres d'agriculture. Il s'agit majoritairement d'adjoints ou de chefs de service économie agricole en DDT(M) et DRAAF.

Formateurs

Ces formations sont assurées par Patrice Lausson, chargé de mission au pôle chambres d'agriculture du BPBEP du MAAPRAT et Gérard Chuitton du CGAAER.

3- Modalités d'organisation de la formation

Dates et lieux des formations

Quatre sessions de formations se dérouleront à :
► Montpellier les 21 et 22 novembre 2011
► Dijon les 28 et 29 novembre 2011
► Bordeaux les 26 et 27 janvier 2012
► Caen les 15 et 16 mars 2012

Organisation des formations et retours

Les rôles des différents acteurs de la formation pour l'organisation des sessions sont définis dans l'annexe 2. Le nom du DR FC ⁽¹⁾ responsable de chaque session est précisé dans l'annexe 3. Les évaluations à transmettre au BFCDC figurent dans l'annexe 5.

Inscription à la formation

Ces formations inter-régionales sont ouvertes à l'ensemble des agents concernés. Les agents complètent la fiche d'inscription (annexe 4) puis la transmettent à leur chef de service pour avis hiérarchique.
Les fiches sont ensuite remises au responsable local de formation (RLF). Ce dernier enregistre les inscriptions sous EPICEA en reprenant l'avis du supérieur hiérarchique, recueille s'il y a lieu l'avis financier de " l'autorité susceptible d'assurer l'indemnisation des frais de déplacement " et transmet les fiches ainsi complétées à la délégation régionale à la formation continue correspondante (cf. annexe 3) au moins 3 semaines avant le début de la formation.
Le délégué régional à la formation continue confirmera aux agents leur inscription et leur adressera une convocation sous couvert de leur supérieur hiérarchique avec copie au responsable local de formation de la structure, en leur communiquant toutes les informations pratiques. Il communiquera une copie des listes d'émargement au bureau de la formation continue et du développement des compétences ainsi que les évaluations correspondantes.
Les frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion de cette formation sont supportés par le BOP 333 pour les agents de DDT(M) et par le BOP 215 pour les agents de DRAAF.

( 1) DR FC : Délégué régional à la formation continue

ANNEXES

ANNEXES en format doc

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