Mise en œuvre du plan de sortie de flotte, défini par l'arrêté du 10 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche,
de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire

Objet : Mise en œuvre du plan de sortie de flotte, défini par l'arrêté du 10 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille.
Bases juridiques :
Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche [article 21 a i) et 21 a IV)];
Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Règlement (CE) 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes
programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié;
Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Circulaire DPMA/SDPM/C2008-9613 du 23 mai 2008 rectifiée par la circulaire DPMA/SDPM/C2008-9624 du 4 août 2008 : plan pour une pêche durable et responsable -Définition des modalités du 2éme versement de l'aide mise en place en faveur des navires de pêche et des marins les plus concernés par le contexte économique depuis le 1er février 2008 (hors aide de minimis).
Note de service DPMA/SDPM/N2008-9628 du 16 octobre 2008 conjointe DAM/DPMA portant Instruction pour constater l'innavigabilité des navires inscrits au plan de sortie de flotte
Délibération n° 02/2010 du 22 janvier 2010 du CNPMEM portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour l'année 2010;
Décision du 15 février 2010 de la Commission portant approbation du plan de gestion anguille de la France.
Circulaire DPMA/SDAEP/ N2010-9628 du 31/08/2010 précisant les modalités de mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille défini par l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 10 juillet 2010 pris en application de l'article 23 du règlement (CE) n1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Résumé : Cette note a pour objet de compléter la liste de navires retenus au plan de sortie de flotte.
Mots-cles : Aides publiques, déchirage, sortie de flotte, pêche maritime, complément.

Le navire figurant, en annexe 1, est ajouté à la liste des navires retenus au plan de sortie de flotte défini par l'arrêté du 10 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille.
Cette inscription est consécutive à la prise en compte, pour le calcul des antériorités, en terme d'activité de pêche et de quantité de poisson pêchée, de ce navire (dans le cadre des critères définis à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2010), des propres antériorités du navire " Anne de Bretagne " (SN 293377) naufragé le 07 avril 2009 qu'il remplace suite à cet événement de mer considéré comme un cas de force majeure. Cette explication devra être jointe au dossier de liquidation de l'aide.
Vous procéderez à l'engagement comptable de l'aide à la sortie de flotte pour ce navire.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 10 juillet 2010, les conventions qui ne vous seront pas retournées dans les deux semaines suivant leur notification seront caduques et les navires de leurs bénéficiaires seront réputés radiés de la liste de l'annexe 1.

2- Rappel des règles à respecter avant la décision d'attribution des aides

Il convient de rappeler que la liste des navires figurant en annexe 1 n'a pas vocation à remplacer les conventions d'attribution des aides.
Les décisions d'attribution des aides ne peuvent être prises qu'une fois l'ensemble des critères d'éligibilité vérifiés en application de l'arrêté du 10 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille et de la circulaire DPMA/SDAEP/ N2010-9628 du 31/08/2010 en précisant les modalités de mise en œuvre.

3- Information des bénéficiaires concernant les PPS et autorisations de pêche des navires sortis de flotte (circulaire DPMA/SDAEP/C2009-9631 du 03 novembre 2009)

►A- Radiation du fichier de la flotte de pêche et retrait de la licence de pêche communautaire
Les capacités (jauge et puissance) des navires radiés au titre du présent plan de sortie de flotte ne donneront aucun droit à l'obtention d'une autorisation pour une construction ou pour une modernisation de navire avec augmentation de capacités.
Les capacités (jauge et puissance) des navires radiés au titre du présent plan de sortie de flotte sont déduites du fichier flotte communautaire.

►B- Devenir des licences CMEA
Les modalités de retrait des licences sont fixées aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 10 juillet 2010.

Pour le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire
et par délégation
P/Le Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
le Directeur adjoint des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture
Jean-Michel SUCHE