MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Appel à candidature pour une inscription au titre de la rentrée scolaire 2014 sur les listes d'aptitude aux emplois de direction d'EPLEFPA de 1ère et de 2ème classes.
Références :
Décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
Arrêté du 3 décembre 2003 modifié relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Référentiel professionnel 2011 de direction d'EPLEFPA
MOTS-CLES : personnel de direction EPLEFPA, liste d'aptitude

Le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique agricoles précise que les candidats souhaitant accéder à la 1ère classe ou à la 2ème classe des emplois de direction doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission de sélection.
La présente note de service vise à préciser les dispositions relatives aux conditions d'accès à ces emplois de direction et les dispositifs de formation et d'appui mis en place. Elle a également pour objet de préciser les modalités de candidature, de transmission des dossiers et de mise en œuvre des épreuves pour une inscription sur les listes d'aptitudes aux emplois de direction de 1^ère et 2^ème classe au titre de la rentrée scolaire 2013.
Le référentiel professionnel de direction d'EPLEFPA de 2011 permet d'avoir une vision globale de la réalité du métier, ainsi que les compétences nécessaires pour l'exercer.

1.CONDITIONS D'ACCES A CES EMPLOIS

Les nominations dans les emplois de direction des EPLEFPA sont prononcées pour l'exercice des fonctions définies à l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé. Ainsi, les personnels de direction exercent les fonctions de directeur d'EPLEFPA et proviseur du lycée, de directeur adjoint d'EPLEFPA ou de directeur d'EPNEFPA.
Les conditions d'accès au statut d'emploi sont définies respectivement par les articles 7, 9, 12 de ce décret.

Ainsi, peuvent être admis à présenter leur candidature en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude :

► pour la 1^ère classe des emplois de direction (art. 7) :
- les fonctionnaires de catégorie A titulaire d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 ;
- les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts.
► pour la 2^ème classe des emplois de direction (art. 9) :
- les fonctionnaires de catégorie A titulaire d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
Les inscriptions se répartissent, pour l'ensemble des deux catégories, de la façon suivante :
► 3/5 au moins des emplois à pourvoir sont réservés aux agents disposant de cinq ans de services publics, dont au moins trois ans en qualité de titulaire soit dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 et 9 précités comportant des fonctions exercées dans le cadre des missions définies à l'article L. 811-1 du code rural, soit dans le corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
► 2/5 au plus des emplois à pourvoir sont réservés aux agents disposant de cinq années de services publics, dont au moins trois ans en qualité de titulaire dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 et 9 précités, comportant pendant au moins 3 ans des fonctions de responsabilité et d'encadrement au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans un établissement public n'assurant pas une mission d'éducation relevant de ce ministère. Ces fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

2.LE RECRUTEMENT

L'inscription sur la liste d'aptitude relève du ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission de sélection (décret du 12 septembre 1991 modifié - art.12). La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté.
Les agents qui entrent dans le statut d'emploi de direction d'EPLEFPA ont vocation à occuper des postes de responsabilité croissante. Les épreuves de recrutement doivent permettre de vérifier que le candidat est d'abord apte à exercer des fonctions d'entrée sous statut (souvent des fonctions de directeur adjoint), l'accès aux postes plus importants se faisant dans le cadre de la mobilité après une première expérience en EPLEFPA.
Les candidats doivent tous satisfaire à deux épreuves :
 une épreuve écrite visant à s'assurer que le candidat est capable de réaliser une analyse de documents écrits, d'en faire une synthèse écrite et d'argumenter en réponse à une question ;
 une épreuve orale visant à apprécier les connaissances et la capacité du candidat à s'adapter aux missions qui peuvent lui être confiées dans le cadre de l'emploi auquel il postule.
NB :Les candidats déjà inscrits sous d'autres statuts d'emploi de direction sont dispensés de l'épreuve écrite, quel que soit le secteur d'emploi (Précision : les directeurs de centre ne sont pas sous statut d'emploi).

3.PREPARATION DES CANDIDATS

Les candidats à la liste d'aptitude peuvent bénéficier de périodes d'observation auprès de directeurs et de directeurs adjoints expérimentés, de préférence - pour les candidats issus du secteur de l'enseignement - dans un établissement différent du leur.
Une convention cadrera ces périodes en précisant notamment les objectifs, la durée et les modalités pratiques du stage. Elle sera visée par l'autorité hiérarchique compétente d'origine, le chef d'établissement d'accueil, le DRAAF d'accueil et le candidat. Les frais occasionnés seront à la charge de son service d'origine en application des principes de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Pendant ces périodes, le candidat demeure lié à son établissement d'origine. Il continue de percevoir traitement et prestations sociales. L'État appliquera toutes les garanties relatives à son statut. Ces périodes se feront, pour les enseignants, hors des obligations de service du candidat.

4.FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET APPUI A LA PRISE DE FONCTION

41.La formation professionnelle initiale

Les agents inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de direction d'EPLEFPA doivent obligatoirement suivre la formation de préparation à la prise de fonction se déroulant dans l'année scolaire suivant leur inscription. Sauf cas de force majeure, un candidat qui ne suivrait pas cette formation se verrait radié de la liste des candidats jugés aptes à exercer ces fonctions.
La formation est organisée sous forme de 6 modules répartis entre un tronc commun (4 semaines) et des modules spécifiques (2 semaines). Le tronc commun vise à préparer les lauréats à l'exercice de la fonction d'adjoint, en particulier en termes de valeurs du service public avec les notions d'éthique et de déontologie, d'enjeux liés à l'encadrement dans un établissement d'enseignement et de formation et notamment, des éléments de sociologie et psychologie. Les modules spécifiques viseront plus directement la prise de fonction et doivent permettre de répondre aux besoins immédiats de la rentrée. Le contenu de la formation sera communiqué dès que possible aux lauréats inscrits sur la liste d'aptitude.

42.L'appui à la prise de fonction

Suite à leur 1^ère nomination, et durant l'année de leur prise de fonction, les personnels de direction des EPLEFPA bénéficient d'un appui dispensé par l'Inspection de l'enseignement agricole.

5.CONSTITUTION DES DOSSIERS

Le dossier de l'agent est constitué :
 d'une demande d'inscription ;
 d'un dossier de candidature.
Les consignes relatives à la rédaction et à la présentation du dossier d'une part, et au déroulement de l'épreuve orale d'autre part, sont listées en annexes 3 et 4.

51.Le dossier d'inscription

Il comprend :
- la demande d'inscription (annexe 1) ;
- la fiche AGORHA de l'agent et ses deux dernières fiches de notation.

52.Le dossier de candidature

Il comprend :
- le formulaire de candidature (annexe 2) ;
- un curriculum vitae avec photo (cf. annexe 3) à fournir en 4 exemplaires ;
- une lettre de motivation (cf. annexe 3) à fournir en 4 exemplaires.
Ces documents doivent permettre à la commission d'appréhender le parcours professionnel du candidat, ses motivations et son projet professionnel. Ils serviront de base à la 1^ère partie de l'entretien oral (cf. annexe 4).

6.ENVOI DES DOSSIERS

61.Par le candidat

Le candidat communique :
 à son supérieur hiérarchique, au plus tard le 11 octobre 2012, sa demande d'inscription (annexe 1) accompagnée des copies des deux dernières fiches de notation ;
 à la DGER, le formulaire de candidature (annexe 2) accompagné de son curriculum vitae et sa lettre de motivation (en 4 exemplaires) au plus tard le 12 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
N.B. : L'ensemble des informations de ces deux dossiers n'est destiné qu'aux opérations de sélection et de choix des candidats. Ces éléments ne sont ni versés au dossier administratif du candidat ni archivés. Il en est de même pour les avis formulés par la commission de sélection.

62.Par le directeur d'EPLEFPA (ou le supérieur hiérarchique)

Le supérieur hiérarchique transmet à l'autorité académique au plus tard le 22 octobre 2012 la demande d'inscription dûment visée, accompagnée d'une appréciation quant à la demande d'inscription, des deux dernières fiches de notation ainsi que de la fiche AGORHA de l'agent.

63.Par la DRAAF- SRFD ou autorité hiérarchique

Après avoir donné un avis motivé sur chacun des dossiers reçus, l'autorité académique les communique, en un seul envoi, à la DGER, bureau BGDC, au plus tard le 12 novembre 2012.

7.LE DEROULEMENT DES EPREUVES

71.L'épreuve écrite

D'une durée de 4 heures, cette épreuve a pour objet de produire une synthèse (2 feuilles recto verso maximum) à partir d'un dossier constitué de plusieurs documents. Elle vise également à permettre au candidat de répondre à une question relative au dossier nécessitant de développer un argumentaire et de faire un choix explicité (une feuille recto verso).

72.L'épreuve orale

Cette épreuve débute par un exposé de 10 minutes pendant lequel le candidat, s'appuyant sur son curriculum vitae et sa lettre de motivation (cf. annexe 3), présente son parcours professionnel et explicite ses motivations.
Cet exposé est suivi d'un entretien de 45 minutes avec le jury. Cet entretien est organisé autour d'un questionnement visant à apprécier les connaissances et aptitudes du candidat (cf. annexe 4).

8.LE CALENDRIER

 L'épreuve écrite se déroulera le 22 janvier 2013.
Les centres d'examen retenus sont les suivants : Paris, Dijon, Toulouse.
Chaque candidat indique lors de son inscription (cf. annexe 1) dans quel centre il souhaite pouvoir concourir.
 L'épreuve orale se déroulera durant la semaine du 18 au 22 mars 2013. dans les locaux de la DGER à Paris.

9.LES RESULTATS

Après avis de la commission chargée de la sélection aux emplois de direction de 1^ère et 2ème classe, le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des agents inscrits au titre de la rentrée scolaire 2014.
L'inscription sur cette liste d'aptitude demeure valide pendant trois ans à compter de cette date (soit trois années scolaires : 2014-2015 , 2015 -2016 et 2016-2017 (date limite de validité : 31 août 2017).
NB : L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'inscription sur la liste d'aptitude n'ouvre pas droit à une affectation systématique.

10.FRAIS DE DEPLACEMENT

Pour les candidats ayant leur résidence administrative en métropole :
 Pas de prise en charge.
Pour les candidats ayant leur résidence administrative dans les départements et territoires d'outre mer :
 Prise en charge selon les modalités du décret en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Je vous demande de bien vouloir assurer la plus large diffusion de cette note de service auprès de l'ensemble du personnel.

ANNEXES

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