MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, ET DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Organisation de nouvelles élections pour la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du " Statut unique " (décisions des 24 avril 1991 et 1^er mars 2001) - scrutin du 19 mars 2012
Références :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche modifié en dernier lieu par arrêté du 12 juillet 2011 ;
Décision du 24 avril 1991 relative aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'agriculture modifiée par les décisions du 20 juillet 2000 et du 30 novembre 2001 ;
Décision du 1er mars 2001 relative au regroupement de catégorie d'agents non titulaires du niveau des catégories B et C du ministère chargé de l'agriculture ;
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1064 du 12 février 2009 SG/SRH/SDDPRS/N2009-1034 du 12/02/2009 : Mise en place des commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) ;
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2011-1113 du 06/07/2011 : Elections générales des commissions administratives paritaires du ministère chargé de l'agriculture - scrutin du 15 novembre 2011.
MOTS-CLES : commissions consultatives paritaires, CCP, ELECTIONS, AGENTS NON TITULAIRES statut unique

Renouvellement au 19 mars 2012

de la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du " Statut unique " (décisions des 24 avril 1991 et 1^er mars 2001)

Conformément à la décision du secrétaire général du MAAPRAT, il est procédé à un nouveau scrutin pour le renouvellement de la commission consultative paritaire instituée auprès de lui par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé pour les agents non titulaires relevant de " Statut unique " (décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001).
Les représentants du personnel pour cette CCP sont élus à trois niveaux de catégorie distincts A, B et C, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.

La présente note de service précise la procédure électorale et la chronologie des opérations en Annexe 1.

Pour mémoire, la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1064 du 12 février 2009 précise les attributions des CCP ainsi que leur fonctionnement et comporte un règlement intérieur type.

La procédure électorale

L'électorat

Le nombre des représentants titulaires et suppléants, désignés :

- pour un niveau de catégorie dont relèvent moins de 100 agents contractuels : 2 représentants ;
- pour un niveau de catégorie dont relèvent 100 agents contractuels au moins et 299 au plus : 3 représentants ;
- pour un niveau de catégorie dont relèvent 300 agents contractuels au moins et 499 au plus : 4 représentants ;
- pour un niveau de catégorie dont relèvent 500 agents contractuels au moins : 5 représentants.
Sont électeurs au titre de cette CCP, comme prévu à l'article 1^er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les agents appartenant au niveau de catégorie amené à être représenté et étant, à la date du scrutin, en fonction, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l'article 21 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Par contre, ne peut pas être électeur l'agent bénéficiant au jour du scrutin d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans, d'un congé pour convenances personnelles, pour suivre son conjoint, ou pour créer ou reprendre une entreprise.
Par ailleurs, les agents non titulaires mis à disposition d'une autre administration ou d'un autre organisme en application des dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 sont électeurs à la commission placée auprès de leur employeur d'origine.

Le vote sur sigle

Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Toutes les organisations syndicales peuvent se présenter sans condition de représentativité.
En revanche, le scrutin étant réservé aux syndicats, il convient de rappeler que seules sont valablement déposées les candidatures présentées dans le respect des règles en vigueur relatives à la qualité d'organisation syndicale.
De ce fait, les candidatures ne peuvent être régulièrement déposées par des organisations n'ayant pas le caractère syndical, c'est-à-dire par des organisations qui ne répondraient pas aux conditions fixées par le code du travail (associations, collectifs d'agents non titulaires, par exemple).
Le mode de scrutin retenu est un scrutin sur sigle à un tour à la proportionnelle avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne. Cela signifie que le candidat à l'élection est l'organisation syndicale elle-même. Il n'y a pas de liste avec des candidats personnes physiques.
Il n'y a pas d'exigence de quorum. À l'issue de l'élection, chaque siège est attribué à une organisation syndicale et non à un individu. C'est l'organisation qui désigne ensuite la personne qui occupera effectivement le siège qu'elle a obtenu. L'article 21 de l'arrêté du 10 février 2009 prévoit que les organisations syndicales élues disposent d'un délai de 15 jours pour procéder à cette désignation. Seules peuvent être désignées des personnes remplissant les conditions prévues au même article, que ce soit lors de l'installation initiale de la commission ou au moment du remplacement d'un représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat.
Afin de faciliter le remplacement des représentants du personnel, la même procédure est utilisée en cas de remplacement d'un représentant du personnel en cours de mandat.
En l'absence de candidature, ou faute de désignation des représentants par une ou plusieurs organisations syndicales, un tirage au sort unique est organisé dans chaque cas. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté, jusqu'à la désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales auxquelles les sièges ont été attribués à l'issue des opérations électorales.

Déroulement des opérations électorales

Les différentes phases sont les suivantes :
- dépôt des candidatures des organisations syndicales ;
- affichage des listes électorales ;
- remise du matériel de vote ;
- opérations de vote ;
- dépouillement des votes ;
- proclamation des résultats.

Présentation des candidatures des organisations syndicales

Les candidatures des organisations syndicales doivent être déposées au plus tard le 30 janvier 2012 auprès du secrétariat général (BPSR) en utilisant le modèle de bulletin de vote figurant en annexe 4.
Lors du dépôt des candidatures, il est délivré un récépissé (annexe 2) à chaque délégué de liste. Le délégué de liste peut ne pas être électeur à la CCP. La décision d'acceptation de candidature des organisations syndicales (annexe 3) est affichée avec la liste électorale.

La profession de foi

Une seule profession de foi par organisation syndicale sera transmise aux électeurs par l'administration en même temps que les bulletins de vote et les enveloppes.
La maquette de la profession de foi ne peut dépasser une page de format 14,85 x 21, imprimée recto-verso en noir sur fond blanc et porte la mention " Profession de foi ". Elle doit être transmise par l'organisation syndicale au secrétariat général (BPSR) au plus tard le 30 janvier 2012.
Les professions de foi non conformes aux spécifications indiquées ci-dessus ne pourront pas être prises en considération par l'administration.

Affichage des listes électorales

Les listes des électeurs (nom, prénom, affectation) appelés à voter seront transmises à chaque structure concernée en vue d'être affichée le 13 février 2012. Les listes affichées comprennent, pour une structure donnée, les seuls électeurs affectés dans la structure concernée.
Dans les quinze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Le Secrétariat général statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est admise après l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa précédent sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Transmission du matériel de vote

Le matériel électoral sera envoyé par le BPSR aux structures concernées au plus tard le 17 février 2012 et doit être remis personnellement ou transmis par voie postale aux électeurs dans les plus brefs délais après réception dans le service.
Le matériel de vote peut être remis aux électeurs de deux façons :
- soit directement à l'agent, en mains propres, contre émargement par l'intermédiaire des chefs de bureau, directeurs ou proviseurs ;
- soit par voie postale à l'extérieur du service (envoi à une adresse personnelle à défaut de l'adresse administrative), avec accusé de réception.

Chaque responsable de structure doit disposer de la liste d'émargement de manière à pouvoir certifier que tous les agents ont reçu le matériel de vote.

a - 1ère modalité de transmission du matériel : directement à chaque agent

- La personne chargée de réceptionner le matériel de vote peut distribuer individuellement le matériel de vote dans sa structure (ou le déléguer à qui de droit ) : une personne est alors chargée de passer dans chaque bureau ou chaque service en remettant l'ensemble du matériel de vote à chaque électeur, contre émargement.
- Le responsable peut également avertir les personnels par messagerie que le matériel de vote est disponible dans tel bureau, de telle heure à telle heure, et inviter les personnels à venir le chercher, contre émargement. Il s'agit également d'une remise individuelle du matériel.
La remise directe du matériel de vote est la modalité la plus longue mais la plus sûre ; elle évite le risque de perte du matériel de vote et elle assure la bonne réception du matériel auprès de chaque électeur.

b - 2^ème modalité de transmission du matériel : par voie postale à l'adresse personnelle ou administrative de l'agent

Lorsque la première modalité de transmission est impossible à mettre en œuvre (structure trop éloignée, agent absent ou ne pouvant se déplacer sur son lieu de travail au moment de la transmission du matériel électoral), le responsable se charge de transmettre le matériel de vote par voie postale, AVEC ACCUSE DE RECEPTION.

Liste d'émargement pour le suivi du matériel de vote

La liste d'émargements par structure est jointe au matériel de vote envoyé par le BPSR. Elle a vocation de certifier la bonne diffusion du matériel de vote, dans les conditions suivantes :
- si le matériel de vote a été remis en mains propres, signature de l'électeur et date.
- si le matériel de vote a été envoyé par voie postale à une adresse non professionnelle, indiquer la date de l'envoi avec la référence de l'accusé de réception.

Les modalités de vote

Le vote s'effectue exclusivement par correspondance.

chaque électeur utilise les bulletins de vote et les enveloppes qui leur auront été transmis et insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, vierge de toute inscription, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son affectation et son niveau de catégorie.
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe pré-affranchie (dite enveloppe n°3) sur laquelle est inscrite l'adresse du lieu de vote de l'électeur (le BPSR). L'électeur doit impérativement utiliser cette enveloppe n°3 qui lui a été remise avec le matériel de vote. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin qui est fixée au 19 mars 2012.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions précisées dans la note de service relative aux élections aux commissions administratives paritaires du 6 juillet 2011.
Lors du dépouillement, le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
Sont mises à part :
- Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau après l'heure de clôture du scrutin ;
- Les enveloppes n° 2 non signées ou sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
Ne sont pas valables les bulletins contenus dans une enveloppe portant des inscriptions ou signes, non conforme au modèle type, raturés, multiples émanant de différentes organisations syndicales ou sans enveloppes.
Les bulletins non valables sont annexés au procès-verbal des opérations électorales de dépouillement de vote établi selon le modèle joint en annexe 5 et pris en compte comme " bulletins nuls ".
Les enveloppes vides ou contenant un bulletin " blanc ", c'est-à-dire une feuille blanche sans aucune inscription, sont comptabilisées à part et ne font pas partie des suffrages exprimés. Elles sont également annexées au procès-verbal, ainsi que les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin (soit le 19 mars 2012 - 18 heures) sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de réception.

Tirage au sort

En l'absence de candidature déposée pour l'un des niveaux de catégorie de la CCP, le tirage au sort unique est effectué à l'issue du dépouillement du scrutin effectué pour l'autre ou les autres niveaux de catégorie (annexe 5).
En l'absence totale de candidature déposée pour une CCP, le tirage au sort unique intervient dès la date du scrutin. Les organisations syndicales candidates à ces élections sont informées de ce tirage au sort. Leurs représentants peuvent y assister et les résultats sont inscrits à son procès-verbal (annexe 6).

Publicité des résultats

Les résultats des élections sont portés à la connaissance du personnel dès la fin des opérations de scrutin ou de tirage au sort et affichés dans les locaux administratifs. Ils font apparaître :
- le nombre des électeurs inscrits ;
- le nombre des votants ;
- le nombre des bulletins nuls ;
- le nombre des suffrages valablement exprimés ;
- le quotient électoral ;
- le nombre de suffrages recueillis par et le nombre de siège attribués à chaque organisation syndicale ;
- le cas échéant, les résultats du tirage au sort.

Désignation des représentants du personnel

Les organisations syndicales qui disposent d'un ou de plusieurs sièges à la CCP portent à la connaissance du SG les noms de leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.
A l'expiration de ce délai, dans l'hypothèse où une organisation n'a pas désigné les représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, un tirage au sort unique est organisé parmi les agents non titulaires du niveau de catégorie concerné, à l'exception des agents occupant déjà un siège à ce niveau de catégorie de cette commission, pour désigner les représentants. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours ou démissionnent ultérieurement de leur mandat de représentant, les sièges ainsi vacants sont attribués à des représentants de l'administration d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté, jusqu'à la désignation des représentants du personnel par les organisation syndicales auxquelles les sièges ont été attribués à l'issue des opérations électorales.

Le Sous-directeur du développement
professionnel et des relations sociales
Signé : Philippe Mérillon

ANNEXES

Annexe 4 au format doc

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