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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION,
DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRETARIAT GENERAL |
NOTE
DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N2012-1028 Date: 02 février 2012 |
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Date de mise en
application : immédiate |
Le Ministre de l'agriculture,de l'alimentation de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
Objet : - Inscription sur la liste
d'aptitude pour l'accès au corps des techniciens supérieurs au titre de l'année
2012.
Mots-clés : Liste aptitude technicien supérieur
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
L'article 5-4 du décret n°
2011-489 du 4 mai 2011portant statut particulier du corps des techniciens
supérieurs définit les modalités de recrutement par la voie de la promotion
interne de techniciens parmi les fonctionnaires relevant du ministère chargé de
l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics.
Le nombre de nominations à répartir entre l'examen professionnel et la liste
d'aptitude au titre de l'année 2012 sera publié ultérieurement.
La présente note de service vise d'une part à rappeler les conditions
statutaires exigées pour bénéficier de ce dispositif et d'autre part à
organiser les modalités de candidature et de transmission des dossiers pour les
inscriptions sur la liste d'aptitude 2012.
1) CONDITIONS REQUISES
Peuvent être admis à
présenter leur candidature en vue de l'inscription sur cette liste les
fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère
chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements
publics et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
2) CANDIDATURE DE
L'AGENT
L'agent doit établir en
deux exemplaires une demande de candidature selon le modèle joint en annexe I.
Il devra obligatoirement mentionner la spécialité choisie (vétérinaire et
alimentaire, techniques et économie agricoles, forêts et territoires ruraux).
La demande devra parvenir au plus tard pour le 5 mars 2012 :
- au Directeur de l'agent (1
exemplaire de la demande) ;
-
- directement au Bureau de
gestion des personnels de catégorie B et C (1 exemplaire de la demande) à
l'attention de :
adame DUCROCQ-MOINGT pour la spécialité techniques et économie agricoles.
adame CARTOLARO pour la spécialité forêts et territoires ruraux.
adame HENNEBUISSE pour la spécialité vétérinaire et alimentaire.
3) EXAMEN ET
TRANSMISSION DE LA CANDIDATURE
3.1) ROLE DU DIRECTEUR
EN SERVICE DECONCENTRE (DRAAF, DDT, DDCSPP, DDPP, DREAL) OU EN ADMINISTRATION
CENTRALE (MAAPRAT, MEDDTL) ET DES Etablissements Publics et des autres
structures hors maAPRAT (IFCE, IGN, ANSES, IRSTEA, FAM, ASP, ODEADOM, INAO,
CACG, collectivités territoriales )
Le directeur est chargé de
:
- vérifier l'exactitude des
renseignements portés sur la fiche de candidature ;
- s'assurer que la spécialité
choisie par l'agent est adaptée à ses qualifications ;
- formuler un avis sur
l'aptitude de l'agent à exercer les fonctions dévolues à un technicien en
insistant notamment sur sa capacité d'initiative et d'autonomie ;
- déterminer un rang de
classement au sein de sa structure sous forme de fraction avec au numérateur le
rang de classement au niveau de la structure et au dénominateur le nombre total
d'agents proposés dans la structure.
- renseigner le tableau
récapitulatif des demandes selon le modèle joint en annexe II, en y inscrivant
tous les agents ayant fait acte de candidature.
- Informer l'agent qu'il le
propose ou qu'il ne le propose pas pour un accès au corps des techniciens
supérieurs.
Le directeur transmettra
IMPERATIVEMENT à l'IGAPS coordonnateur de la mission d'appui aux personnes et
aux structures (MAPS) territorialement compétent ou à l'IGAPS référent de
l'établissement pour le 16 mars 2012 les pièces suivantes :
· La fiche de candidature de l'agent revêtue de l'avis du directeur et du
rang de classement,
· la fiche de poste,
· Le tableau récapitulatif des demandes visé (annexe II) par le
directeur.
Un exemplaire du tableau récapitulatif des demandes visé par le directeur devra
également être adressé par messagerie pour la même date à l'adresse suivante :
williams.campos@agriculture.gouv.fr
Cet envoi doit être
réalisé, même si aucun candidat n'est proposé.
3.2) ROLE DU RAPS
Le RAPS est chargé de
sélectionner les propositions reçues et de classer par ordre préférentiel
celles qu'il retient.
- transmettre l'ensemble des documents (fiches de
candidature complétées et fiches de poste) au Bureau de gestion des personnels
de catégorie B et C pour le 20 avril 2012.
Le Sous-Directeur Mobilité, Emplois, Carrières
Signé : Hervé REVERBORI