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MINISTERE, DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRETARIAT GENERAL NOR
AGRU1205663C |
NOTE
DE SERVICE SG/SRH/N2012-1039 Date: 21 février 2012 |
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Date de mise en
application : immédiate |
Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
Objet : MOBILITE - circulaire générale
FEVRIER 2012
Résumé : Appel de candidatures pour :
l'administration centrale, les services déconcentrés, l'enseignement public
agricole (hors postes d'enseignants) et les services à compétence nationale du
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et
de l'aménagement du territoire (MAAPRAT),
les établissements publics sous tutelle du MAAPRAT.
Mots-clés : mobilité, février 2012, affectation, mouvement
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Destinataires : |
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Pour exécution : |
Pour information : |
La présente note de service
a pour objet de faire un appel de candidatures pour les postes vacants ou
susceptibles de l'être prochainement :
- en administration centrale du
inistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et
de l'aménagement du territoire,
- dans ses services déconcentrés
(DRAAF - DAAF - DDT - DDTM - DDPP - DDCSPP - DSV de Mayotte),
- dans l'enseignement public
agricole - hors postes d'enseignants,
- dans les établissements
publics sous tutelle du MAAPRAT.
Elle a été élaborée pour être consultée à l'écran.
Les fiches de poste ainsi que les formulaires de demande de changement
d'affectation peuvent être imprimés en cliquant sur leur lien puis en
sélectionnant l'option imprimer le document (voir le sommaire ci-dessous).
Il est demandé aux directeurs et aux chefs de service d'assurer la plus large
diffusion de la présente note de service.
Le délai de constitution des dossiers de demandes de mobilité doit permettre de
présenter la situation administrative et personnelle de l'agent en CAP dont le
calendrier conditionne l'ensemble de l'organisation.
La date limite de candidature - 15 mars 2012
- s'entend pour les postes de la présente publication qui n'auront pas fait
l'objet de rectificatif.
Les postes en DDT, DREAL et centres techniques du Ministère de l'Ecologie, du
Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL), supportés par le
budget du MEDDTL, sont consultables en ligne à l'aide de l'application
informatique mobilité du MEDDTL, sur le site du MEDDTL : http://mobilite.application.equipement.gouv.fr.
Les candidatures d'agents du MAAPRAT sur ces postes doivent être adressées sous
forme de formulaire "papier" selon les mêmes modalités que celles
précisées au paragraphe intitulé "modalités pratiques" de la présente
circulaire, en particulier à l'attention du bureau de gestion, quand bien même
l'agent serait déjà en poste au MEDDTL.
SOMMAIRE
► Formulaires (pdf ou odt) :
- demande de changement d'affectation (à adresser aux différents interlocuteurs concernés)
- notification de
l'avis de la CAP et décision de l'administration (à
adresser uniquement au bureau de gestion concerné)
- demande de mutation
pour les contrôleurs et inspecteurs du travail
► Liste des postes en administration centrale au M.A.A.P.R.A.T.
- Postes de catégorie A
- Postes de catégorie B
- Postes de catégorie C
► Liste des postes en services
déconcentrés du M.A.A.P.R.A.T.
- D.R.A.A.F. (hors SRAL- programme 215)
- D.R.A.A.F./SRAL (programme 206)
- D.D.T (DDTM - programme 215)
- D.A.A.F. (DOM Programme 215)
- D.D.P.P / D.D.C.S.P.P / DAAF (DOM - Programme 206)
► Autres secteurs d'activités
Secteur Enseignement public
agricole hors postes d'enseignants
- Enseignement supérieur
- Enseignement technique
2ème CERCLE :
- FranceAgriMer
- IFN (l'Inventaire forestier national a fusionné le 1er janvier 2012 avec
l'IGN pour devenir l'Institut national de l'information géographique et
forestière)
- INFOMA
- IRSTEA (ex CEMAGREF)
- ODEADOM
► Listes et
coordonnées :
- des gestionnaires de corps du MAAPRAT.
- des IGAPS (ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l'appui aux
personnes et aux structures)
- des chefs de Missions d'affaires générales (MAG) de l'administration centrale
- des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agronomiques et vétérinaires
- des DRAAF (SRFD)
► Liste et signification
des sigles
► Modèle de curriculum vitae
Le calendrier des
commissions administratives est disponible sur INTRAGRI. Les éventuelles
modifications de date y sont indiquées au fur et à mesure.
Généralisation de la
fiche descriptive à l'ensemble des postes offerts à la mobilité :
Le MAAPRAT a fait le choix d'une politique d'ouverture des postes au plus grand
nombre possible de candidats. Les postes sont ouverts par catégorie ;
l'appartenance à une filière ou à un corps ne constitue pas un critère
discriminant de la sélection, qui est opérée sur la base du profil individuel
du candidat.
Il convient à cette fin de donner aux agents les moyens d'apprécier
l'adéquation de leur profil avec les postes offerts. La fiche de poste, qui est
généralisée à l'ensemble des postes, quelle qu'en soit la catégorie de
référence, constitue ce moyen.
La fiche doit à cette fin comporter :
■ la localisation
d'affectation opérationnelle du poste,
■ l'intitulé du poste,
■ pour les postes de
catégorie A, leur cotation au titre des parcours professionnels, et pour les
postes où le corps attendu est dans le coeur de métier des filières
administratives, le niveau cotation PFR SA et/ou Attaché,
■ une présentation de
l'environnement professionnel dans lequel s'exercent ces missions,
■ une présentation des
objectifs,
■ une description des
missions à exercer ou des tâches à exécuter,
■ une présentation du champ
relationnel du poste,
■ une présentation des
compétences requises et savoir-faire,
■ les coordonnées des
personnes à contacter.
Les fiches de poste ne sauraient constituer un document définitif et
intangible. Il s'agit d'une base d'information permettant à l'agent de préparer
un contact direct avec le service d'accueil.
Ce contact direct revêt
un caractère indispensable. Il doit permettre aussi bien à l'agent candidat qu'au service
d'accueil d'améliorer leur connaissance réciproque et de comparer leur
perception du poste offert. Les services d'accueil sont fondés à émettre un
avis défavorable lorsqu'aucun contact de la part de l'agent n'a été pris.
Arbitrages, accueil en position normale d'activité, accueil en détachement
:
En l'absence de candidatures émanant des membres des corps du MAAPRAT d'autres
candidatures pourront être examinées. Toutefois l'attention des fonctionnaires
d'autres ministères est appelée sur le fait que le MAAPRAT privilégie les
accueils en position normale d'activité (PNA), par rapport aux accueils en
détachement.
Les avis rendus par les CAP, accessibles sur NOCIA dans les heures qui suivent
les réunions, peuvent être assortis de réserves.
■ SRVP : sous réserve de la
vacance du poste,
■ SRAIC : sous réserve
d'arbitrage inter-corps (lorsque les CAP de plusieurs corps ont rendu un avis
favorable pour un même poste),
■ SREPES : sous réserve de
l'examen du plafond d'emploi du secteur,
■ SRC : sous réserve de
compteur (pour les demandes vers d'autres ministères et en particulier, le
EDDTL),
■ SRAIM : sous réserve
d'arbitrage inter-ministériel (en cas de concurrence d'agents de plusieurs
ministères sur un poste porté budgétairement par un autre ministère,
► SRASA : sous réserve de
l'avis du service d'accueil,
Les candidatures concurrentes sur un même poste, d'agents relevant de corps
différents ayant reçu un avis favorable d'une CAP, feront l'objet d'un
arbitrage inter-corps, rendu à l'issue de l'ensemble des CAP lors de la réunion
d'arbitrage prévue le 27 juin 2012.
Mise en œuvre des mouvements :
Il est rappelé que l'acceptation d'une candidature par un responsable de
structure ne vaut en aucune façon affectation définitive. Cette dernière est en
effet tributaire du respect par la structure d'accueil de sa dotation
d'effectif et d'une capacité de recrutement dans le programme concerné et enfin
de l'examen par la CAP compétente et le cas échéant par la commission
d'arbitrage inter-corps.
Dans le cas d'une mutation acceptée (avis définitif à l'issue d'une CAP ou de
la Commission d'arbitrage), les deux chefs de service (ou supérieurs
hiérarchiques) doivent en commun arrêter une date de mouvement qui sera
notifiée à l'agent. Celui-ci rejoindra sa nouvelle affectation et fournira à
son bureau de gestion tout élément lié à cette mutation (nouvelle adresse, RIB,
etc...). La structure d'accueil devra établir et communiquer le certificat de
prise de fonction au bureau de gestion concerné. L'arrêté individuel de
mutation est établi sur la base du certificat de prise de fonction.
En cas de conflit entre les deux services, l'IGAPS de départ et l'IGAPS
d'accueil arbitrent la date de prise de fonction.
Sauf dispositions particulières arrêtées lors de la CAP où la prise de fonction
peut être retardée à la demande de l'administration ou du service de départ,
les mobilités du présent cycle devront être réalisée avant le prochain cycle de
CAP mobilité, c'est à dire avant le 31 octobre 2012.
L'attention de l'ensemble des structures du MAAPRAT est appelée sur les
entrées des agents extérieurs, décidées à l'issue des commissions d'arbitrage :
pour le cycle de printemps, ces entrées ne pourront être effectives qu'à
compter du 1er/09/2012 (délai de prise en charge de la paye).
Dispositions propres à
certains corps ou à certains postes :
Les postes de chef de service sont offerts aux agents de catégorie A+, ou aux
agents de catégorie A sur un grade d'avancement (ingénieurs divisionnaires,
attachés principaux et agents contractuels de catégorie hors classe ou de
catégorie exceptionnelle).
Les agents contractuels en CDI ont la possibilité de postuler sur les postes
ouverts, qui correspondent à leur catégorie et à leurs compétences. En
revanche, les CDD, étant sur des missions ciblées, n'ont pas vocation, sauf
situation particulière, à pouvoir faire une mobilité. De même, les mobilités
des agents contractuels en CDI du secteur vétérinaire (VIC, PSC) sont soumises
à l'accord formel préalable de la DGAl en tant que responsable de programme. Un
changement d'affectation constitue pour les contractuels une modification
substantielle du contrat, soumis à l'accord conjoint de l'employeur et de
l'agent.
Les techniciens supérieurs des services du MAAPRAT qui, à l'occasion d'une
mutation, demandent à changer de spécialité, peuvent bénéficier d'une formation
d'adaptation à l'emploi. Cette disposition s'applique également aux techniciens
de la spécialité vétérinaire qui passent du secteur hygiène alimentaire au
secteur santé animale (ou inversement).
Les directeurs, les inspecteurs et les contrôleurs du travail en poste au
AAPRAT devront utiliser le formulaire de mutation propre au ministère du
travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville, et l'adresser par fax au 01.44.38.38.88 et par la voie hiérarchique au :
inistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité
et de la ville.
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services
(DAGEMO)
Sous-direction des carrières et des compétences - bureau BGPSD
39 - 43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX 15.
Une copie de cette demande devra également être envoyée au ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire, Secrétariat général - Service des ressources
humaines - Bureau des personnels de catégories A et des agents contractuels
(BAAC) - 78 rue de Varenne - 75349 PARIS CEDEX 07 SP.
Les indemnités de
changement de résidence :
Dans le cas de mutation en France métropolitaine, ces indemnités sont prévues
par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22
septembre 2000 (JO du 23/09/2000).
Dans le cas de mutation entre la métropole et les DOM et d'un DOM vers un autre
DOM, les indemnités de changement de résidence et de voyage sont prévues par le
décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié.
Les postes offerts à la
mobilité sont identifiés par un numéro et accompagnés d'une fiche descriptive.
Les candidats doivent impérativement remplir un formulaire de changement
d'affectation par poste souhaité en indiquant le numéro de référence du poste
et joindre un curriculum vitae.
Il convient également de communiquer aux bureaux de gestion avec la demande de
changement d'affectation, l'imprimé complété "notification de l'avis de la
CAP et décision de l'administration" qui permettra au gestionnaire de
corps d'informer rapidement l'agent de la suite réservée à sa demande.
Pour toute question
administrative, prenez contact avec votre gestionnaire de corps.
Vous trouverez ci-dessous, la procédure à respecter dans l'envoi de votre ou de
vos demandes de poste(s).
Cas général :
Vous devez adresser votre demande de changement d'affectation accompagnée de
votre C.V (demande établie en 5 exemplaires) :
Pour avis :
· l'original à votre
supérieur hiérarchique qui transmettra :
- à votre bureau de gestion (par l'intermédiaire du secrétariat général de la
DDI ou DRAAF ou de la MAG d'administration centrale)
- à l'IGAPS dont vous dépendez
- à l'IGAPS de la région d'accueil
· 1 exemplaire au
responsable de la structure d'accueil qui transmettra :
- à votre bureau de gestion
- à l'IGAPS dont vous dépendez
- à l'IGAPS de la région d'accueil (et à la MAG dans le cas d'une candidature
dans une direction d'administration centrale)
Pour information et
suivi de la demande :
· 1 exemplaire à votre
bureau de gestion (accompagné de l'imprimé " notification del'avis de la
CAP et décision de l'administration")
· 1 exemplaire à l'IGAPS de
votre région
· 1 exemplaire à l'IGAPS de
la région d'accueil
Les formulaires de
demande changement d'affectation doivent être communiqués par les agents impérativement
avant la date limite de candidature indiqué en page 1.
Les dossiers de
candidatures complets (avec l'avis et le classement des IGAPS et des directeurs
d'accueils) devront parvenir aux gestionnaires de corps 21 jours au plus tard
avant la tenue de la commission administrative paritaire concernée, afin
d'adresser aux membres des CAP le tableau des mutations dans le respect des
délais impartis par les textes.
Dispositions spécifiques
pour certaines mobilités
Si vous êtes candidat sur un poste au MEDDTL, adressez un exemplaire
supplémentaire de la demande de changement d'affectation à M. Pascal GUILPIN
(MEDDTL - Sous-Direction Parcours Professionnel et Mobilité, Tour Pascal B,
92055 LA DEFENSE Cedex). Il faut bien avertir votre futur employeur. N'oubliez
pas l'exemplaire pour votre bureau de gestion qui a la charge de présenter
votre demande en CAP, en y joignant la fiche de poste du MEDDTL.
Si vous êtes candidat à un poste de délégué régional aux technologies de la
formation et de la communication (DRTIC), adressez un exemplaire supplémentaire
de la demande de changement d'affectation et votre CV au bureau de la gestion
des dotations et des compétences (DGER Service de l'Enseignement technique -
S/Direction des établissements, des dotations et des compétences, 1 ter avenue
de Lowendal - 75007 PARIS),
Si vous travaillez ou que vous êtes candidat à un poste dans le secteur de
l'enseignement technique, adressez un exemplaire supplémentaire de la demande
de changement d'affectation au bureau de la gestion des dotations et des
compétences (DGER Service de l'Enseignement technique - S/Direction des
établissements, des dotations et des compétences, 1 ter avenue de Lowendal -
75007 PARIS),
Si vous travaillez ou que vous êtes candidat à un poste dans le secteur de
l'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, adressez un exemplaire
supplémentaire de la demande de changement d'affectation au bureau des
établissements et des contrats, (DGER Service de l'Enseignement supérieur, de
la recherche, et de l'innovation, sous-direction de l'enseignement supérieur et
de la recherche, 1 ter avenue de Lowendal - 75007 PARIS).
Si vous sollicitez un poste dans la filière formation recherche (enseignement
supérieur agricole ou vétérinaire, agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ...), les profils de
poste de cette filière sont rattachés à des emplois types regroupés au sein
d'un référentiel appelé REFERENSA, accessible sur les sites portea.fr et
chlorofil.fr. Ce référentiel définit les branches d'activités professionnelles
(BAP) et les emplois types communs aux établissements publics d'enseignement
supérieur agricole et à l'ANSES.
Enfin, si vous travaillez en administration centrale et que vous sollicitez une
mobilité en administration centrale, votre mutation peut être acceptée sans
passage en CAP, dans la mesure où il n'y a pas de changement de résidence
administrative. Dans ce cas, notamment lorsqu'il n'y aura pas de candidature
concurrente, l'IGAPS de centrale accepte la mobilité après avoir recueilli
l'avis du directeur de départ et de d'accueil. Il en informe le chef de MAG
concerné et le bureau de gestion.
Le Chargé de la Sous-Direction Mobilité,
Emplois Carrières
Signé : Hervé REVERBORI